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commandement de payer pour un non paiement partiel d'un loyer.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    15
    Bonjour,

    J'ai eu un litige avec ma propriétaire sur un problème de radiateurs (il y a eu d'autres petites choses moins importantes), en effet il m'a fallu 1 an et un conciliateur pour obtenir le changement de ses radiateurs, ce n'était pas la seule attente d'ailleurs (stores, fuites faisant un dégâts des eaux par deux fois chez mon voisin, prise de location dans un lieu ou il y avait tout à refaire, menuiserie défectueuse, pour tout cela j’ai attendu gentiment en faisant juste des relances auprès de l’agence et encore pour certaines choses je les aient faites moi-même, etc...).

    Etant donné cela, j'ai décidé de ne pas lui verser un mois de loyer afin de lui faire comprendre ce que c'était d'attendre aussi longtemps (je sais très bien que je suis en faute, mais c'était plus fort que moi).

    Mercredi dernier j'ai reçu la visite d'un huissier me remettant un commandement de payer (elle va bien plus vite pour ce genre de chose que pour mes demandes), alors voilà :

    déjà je ne suis pas du tout d'accord avec le montant principal et elle me demande aussi le paiement du commandement d'huissier (143.52) rajouter dans le principal dû en plus de mes frais (présent acte 66.91, complément du complémentaire du droit proportionnel 30.19) que j'ai je suppose à ma charge.

    - Est-ce légal ?

    - Le fait que je n'aie pas tout à fait un mois de retard de loyer (mars) puisque ma caf verse une partie, n'est-il pas un peu "juste" pour engager une procédure par voie d'huissier (j'ai déjà eu de l'agence des relances concernant le retard) ?

    -Suis-je obliger de régler le retard chez l'huissier ? ou est-ce que je peux le régler à l'agence (en ne mettant que le retard) ?

    D'autre part chaque mois l'agence m’envoie le montant du loyer en y ajouter des frais d'envois et si le loyer n'est pas versé (ma part, puisque l'autre partie arrive directement le 4 par la caf) avant le 6 j'ai un autre courrier avec d'autres frais, est-ce-que la loi 89/du 9.7.91 : art 32 s'applique réellement vue qu'il est mentionné dans le bail que le loyer devra être payé chaque mois avant le 6 (n'avons-nous pas jusqu'au 12 ?).

    J'espère avoir été suffisamment explicite et vous remercie d'avance de vos réponses.

    Bon week end.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Salut Laurie,

    Bonjour,

    Déjà comme vous semblez le savoir il fallait pas vous faire justice vous-même pour ne pas payé le loyer.

    Compte tenu du commandement de payer effectivement elle n’a pas perdu de temps maintenant avec ce bailleur vous savez a quoi vous en tenir sur ça malhonnêteté.

    Effectivement comme vous avez pas payer le loyer et bien elle est en droit d’établir un commandement de payer par huissier a ces frais a elle, si elle souhaite le remboursement de ces frais et bien il faut l’accord d’un juge, donc les frais d’huissier reste a ça charge car c’est a sa demande a elle, et cela rentre dans le cadre également de la gestion locative.

    D’autre part, une agence n'a pas le droit de facturé des frais de quittance ou de document administratifs c’est une close abusif et qui peut être lourdement sanctionné, les frais de quittance ou de document reste a la gestion locative par ou bailleur ou l’agence, donc vous êtes en droit de réclamer le remboursement des frais sur cette close abusive et illégale.

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
    Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance ou autres documents au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


    C’est en principe le bailleur ou l’agence qui assume les frais de relance des impayés et les frais d’huissier. La jurisprudence (un juge) (cour d’appel de Paris du 7 octobre 1994) autorise cependant le bailleur ou l’agence à réclamer ces sommes au débiteur lorsqu’elles concernent: - l’exécution d’une décision de justice, condamnant le locataire à payer ses dettes;- les frais d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception préalable à l’application des intérêts de retard;
    - les frais de délivrance d’un commandement d’huissier préalable à la prise d’hypothèque sur un lot;
    - les décisions où le débiteur de mauvaise foi a été condamné à payer les frais de recouvrement.


    Donc a l’avenir je vous conseil d’éviter les retards dans vos loyers car je crois que votre bailleur ce venge un peux du litige sur le sujet de vos radiateurs, mais en revanche elle aurait du vous mettre en demeure avant d’établir un commandement payer, donc payer a l’agence ou a l’huissier mais sans les frais car ce n’est pas a votre charge.

    Et compte tenu de ce différent a l’avenir si vous avez besoin d’une réparation ou autre et bien vous saisissez l’huissier ou l’injonction de faire elle verra que c’est pas drôle d’avoir a faire un ce genre de personne.

    bon courage!

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    15
    Je vous remercie beaucoup de votre réponse si rapide Tulipe, il lui attend encore deux autres radiateurs (ils ont lachés cet hivers) et je vais avoir le plaisir de suivre vos conseils. Je vous souhaites un excellent week-end.

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