Vos question à l'Avocat
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compromis de vente litige agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    Bonsoir, je suis propriéraire d'un bien immobilier ( ancienne ferme comprenant une habitation en rez de chaussée et une grange aménageable aprés travaux) Ce bien a fait l'objet d'un compromis de vente en date du 9 mars 2005.Plusieurs conditions suspensives étaient énumérés :au plus tard le 17 mars pour le permis de construire concernant la grange, déposé en mairie ainsi que la demande de prêt auprés d'un établissement bancaire au plus tard le 14 mai. Nous sommes le 27 Mai et aucuns courriers ne nous est parvenus pour nous informer de l'évolution. Pouvons nous annuler ce compromis de vente?
    De plus nous nous sommes apercu que la partie grange était actuellement proposé à la vente dans une agence immobilière sans que nous soyons au courant. Et qu'un compromis de vente allé être signé demain dans la journée!!!
    Quels recours avons nous envers l'agence immobilière et les personnes qui ont proposé notre bien?
    Vous remerciant par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Avez vous signé un mandat de vente avec cette agence ?
    Avec qui avez- vous signé le premier compromis (particulier, agence ) ?
    Intervenez rapidement si pas de mandat , ils n'ont pas le droit de vendre votre bien !

  3. #3
    Mike
    Visiteur
    Bonjour,

    Relisez entièrement votre mandat de vente.

    Certaines agences y font figurer la possibilité qui leur est donnée de partager le mandat avec d'autres cabinets immobiliers ...et font signer sans en parler (ce qui est toujours difficile à prouver).

    Si ce n'est pas le cas, toute pièce signée par un éventuel acheteur serait nulle (absence de mandat) , sans compter les éventuelles suites judiciaires que vous pourriez y donner.

    Pour le permis de construire et le prêt l'agence doivent vous prévenir de l'évolution , il y a là un manquement à leurs obligations. Avez vous téléphoné à la mairie pour le permis de construire.


    En relisant votre post et puisqu' a priori vous n'avez pas mis en vente votre propriété en plusieurs lots , mais sachant que dans l'autre agence seule la grange est en vente , voici ce que cela m'inspire peut-être :

    N'a-t'on pas à faire à une mise en vente par anticipation de la part de l'acheteur ? :

    Celui-ci achète votre propriété, restaure la grange, puis vend en 2 lots, ou conserve l'habitation et vend la grange . Opération purement financière de sa part . Ce qui expliquerait peut-être la présence de votre bien chez l'autre agence.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    Bonjour,
    En réponse à Marieke et Mike que je remercie, nous n'avions pas signé de mandat avec cette agence puisque pour nous le compromis de vente fut réalisé directement chez le notaire avec ces deux acheteurs (particuliers).
    Mais en aucun cas nous avions fait des démarches auprés de cette agence immobilière. De plus nous avons annulé la vente par lettre recommandé avec accusé sur conseil du notaire puisque aucunes obligations ne fut respectées!

    Que faut-il faire? Merci par avance .

  5. #5
    Mike
    Visiteur
    Donc, votre problème actuel c'est un compromis qui aurait été signé dans une agence à qui vous n'avez pas donné mandat ? c'est ça ?


  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    De toute manière le compromis ne peut pas être signé sans votre accord !
    Demandez à cette agence de quel droit elle met en vente votre bien, exigez la production du mandat de vente les autorisant à le faire !
    Vous disiez demain pour la date du compromis soit aujourd'hui , comment en avez-vous eu connaissance et que c'est-il passé ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    Réponse à mike, oui c'est tout à fait ca!!!!
    Réponse à Marieke, nous avons eu connaissance que notre bien était ds cette agence par une de nos voisines qui travaille juste à côté de celle-ci et elle fut surprise de voir les photos en vitrine.

  8. #8
    Mike
    Visiteur
    N'ayez aucune crainte, aucune vente, aucun compromis ne sera valable sans votre signature, comme le dit Marieke.

    Demandez à l'agence d'enlever votre bien de sa publicité ( c'est peut-être, je reviens sur mon hypothèse, l'acheteur pour qui la vente a été annulée, qui anticipait et mettait déja en vente son futur bien)

    Allez y en personne, vous apprendrez peut-être des trucs...

    Restez sereine


  9. #9
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Bonjour,

    Je lis les différents post et je vois que beaucoup s'expriment sans savoir de quoi ils parlent. Un compromis de vente n'est pas un mandat de vente.
    Ce que certains notaires appellent (à tort) "compromis de vente" est en fait une promesse de vente. Un vendeur s'engage à vendre à un acquéreur qui s'engage à acheter, un bien sous diverses conditions qui doivent se réaliser pour que la vente soit parfaite.

    Si ces conditions ne sont pas réalisées dans les délais prévus, la promesse est caduque automatiquement.

    Il convient donc de demander par LRAR au notaire ce qu'il en est de la réalisation des conditions suspensives. Sachez que le notaire a dû recevoir de la part de l'acquéreur les justificatifs attestant qu'il a bien procédé à la réalisation des conditions suspensives.

    Concernant la grange, il se peut effectivement qu'il s'agisse d'une vente par anticipation. Cette vente ne pourra pas se faire sans votre autorisation tant que vous n'avez pas vendu votre bien au 1er acquéreur. En revanche, lui pourra faire ce qu'il veut dès lors qu'il sera propriétaire.

    Cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 706
    Sdhz si vous aviez lu nos post attentivement vous auriez vu qu'il y avait 2 choses différentes un compromis de vente signé avec un particulier et la vente a été annulée justement suite au non respect des clauses suspensives et une agence qui sans mandat met un bien en vente
    Nos questions visaient à éclaircir la situation au sujet de l'agence impliquée pour savoir si elle avait un mandat et si le premier compromis la concernait!
    Au lieu de dire que nous écrivons sans savoir de quoi nous parlons, vous feriez mieux de lire correctement nos réponses !
    Dernière modification par Marieke ; 29/05/2005 à 14h17.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    22
    Bonjour, en réponse à SDHZ, nous avons bel est bien signés un compromis de vente chez le notaire et celui-ci n'a nullement était informé par lettres recommandée des différentes réalisations des conditions suspensives, de ce faite nous avons donc procédé à l'annulation de la vente par lettre recomandée aux acquéreurs , d'aprés une lettre type rédigée par le notaire. Cordialement Marmotte.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Bon et bien tout est bien qui fini bien

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