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Discussion : etat des lieux et travaux

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour tous,


    Voil je suis confronte plusieurs problmes concernant mon logement en tant que locataire je risque de partir du jour au lendemain et tant en zone tendue je n'aurai que un mois pour quitter les lieux.

    Dans mon appartement actuel il y a plusieurs choses qui ne sont pas en bon tat et ncessite rparations. Ma propritaire est exigeante et pointilleuse elle me met dj souvent des freins quant il s'agit par exemple de me dlivrer des attestations (que je dois ensuite fournir aux organismes pour disposer d'un logement social).

    Voici ce qui a t mentionn dans mon tat des lieux en 2014:

    entre: ok, murs: repeints, sols: ok, deux carreaux fendus, chauffage: 1 radiateur, observations et accessoire: porte avec salon

    cuisine: porte, frigo conglateur cass; 2 plaques ok, placards, joints prs de l’vier sales, ampoules des plaques hs

    salle de bain: peinture caille prs de l'aration, 1 placard: peinture caille prs de l'aration, 1 radiateur, dessus wc fendu, tagre verre aux coins carrs, miroir ayant perdu son argenture, joints sales sur la baignoire

    sjour: parquet prs du frigo abim, 1 radiateur, 4 tagres au coin, volets ok


    Ce qui a t observ et chang depuis :

    - j'ai repeint tout l'appart mes frais car la couleur tait dgueulasse

    - en faisant les joints de la cuisine je me suis rendu compte que le frigo tait cram cause des plaques sur le dessus (oui des plaques juste au dessus du frigo, est-ce normal?) du coup gros risque d'incendie j'ai d appel le proprio en urgence (j'ai toujours les photos) et demand expressment de me changer les plaques et le frigo ce qu'il a fait.

    - le radiateur du salon a t chang par le proprio car il ne fonctionnait plus

    - les wc changs car la chasse ne fonctionnait plus

    - dans la cuisine: la propritaire a chang la hotte qui ne fonctionnait plus et peu de temps aprs avoir remarqu cet incident, les fusibles ont saut plusieurs reprises et l'lectricien a constat qu'une bonne partie de l'lectricit devait tre refaite (limite dangereux encore cette histoire): la proprio a pris en charge galement les travaux d'lectricit.

    > Elle m'a fait remarqu rcemment qu'elle n'aurait jamais d pay la hotte, que cela aurait d tre ma charge selon l'article 06/07/89: remarque laquelle je n'ai pas encore rpondu car abasourdie tant donn les soucis d'lectricit qui a eu et qui ont d occasionner cette dfaillance (et galement l'usure), cela s'est produit en 2017.

    - Les carrs du carrelage qui taient fendus sont dsormais compltement casss (j'ai retir les bouts casss pour viter de me blesser)

    - le parquet "abm" est dsormais en train de se dtriorer (une latte est partie)

    - les volets ne fonctionnent pas comme ils le devraient: quand je les ferme jusqu'au bout, impossible de les ouvrir(ils ne sont pas "ok "contrairement ce qui a t dit dans l'tat des lieux et nous les avions pas, mon souvenir, tests ce moment l).

    - La plaque de cuisson vitro cramique qui avait t change en 2014 est fle tout le long (l je ne sais pas si c'est de mon ressort, je ne me souviens pas avoir fait tomb un truc dessus)

    - j'ai fais quelques trous dans le murs que je compte videmment reboucher

    Mes inquitudes et interrogations sont les suivantes:

    - comment quitter cet appartement sans risquer qu'on me prenne le chque de caution quivalent un mois de loyer?
    - Concrtement quelles demandes de travaux dois-je faire ma proprio et comment ne pas risquer qu'elle m'accuse pour le fait qu'ils soient abims?

    j'ai t voir un juriste il me dit de faire venir des professionnels pour attester de l'usure des lments qui ne sont pas de mon fait mais je n'ai pas les moyens de faire dplacer un professionnel pour chaque chose qui dconne dans cet appart ( et comme vous voyez la liste est longue)
    Une copine qui bosse dans le domaine du btiment en tant que technicienne me propose l'aide d'un huissier pour l'tat des lieux la sortie, je pense appliquer ce conseil si cela me permet d'tre un minimum protge, qu'en pensez-vous?

    Avez-vous d'autres conseils me donner quant la procdure tape par tape effectuer? Il faut que je sois prte ds maintenant car un mois de pravis c'est trs court...


    Merci par avance pour votre aide.
    Dernire modification par Jessou22 ; 25/06/2019 20h36.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour,

    Pour que la responsabilit soit du fait du locataire, il faudrait qu'il ait commis une ngligence d'entretien.

    Pour la plaque vitrocramique, elle tait sous votre responsabilit, vous pourriez trouver la pice en change adressez vous un professionnel en pice dtach avec la rfrence de la plaque.


    Pour la hotte, il faudrait que vous ayez commis une ngligence d'entretien qui est votre charge, un entretien normal le changement est la charge du propritaire.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Ok en effet je compte changer la plaque et pour l'ancienne hotte elle tait bien entretenue je changeait mme les filtres rgulirement, elle a pay la nouvelle de toute faon est-elle encore en droit de me rclamer la somme que a lui a cot?Que puis-je lui rpondre et quel article citer? Pour le reste, comment dois-je procder? Dois-je lui lister l'ensemble des lments dfectueux que j'ai cris ici par mail comme j'ai l'habitude de faire pour qu'elle fasse intervenir quelqu'un? Que faire si par exemple elle m'accuse pour les volets, parquet et carrelage de les avoir abms? Dois-je dsormais communiquer uniquement en lettre avec accus rception? Mes inquitudes ne sont pas infondes tant donn qu'elle met trois jours m'envoyer une attestation alors que je prcise que c'est urgent et rechigne parfois m'envoyer mes quittances...

  4. #4
    Pilier Snior

    Infos >

    Changer la plaque puisque vous tes responsable de sa casse.

    Le reste attendez attendez de faire l'tat des lieux, 1 exemplaire chacun sign par les 2 parties.
    Prenez soin de faire une copie de l'tat des lieux d'entre, afin de pouvoir faire l'tat des lieux de sortie.

  5. #5
    Pilier Snior

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    Bonjour,
    [QUOTE][ Mes inquitudes ne sont pas infondes tant donn qu'elle met trois jours m'envoyer une attestation/QUOTE]
    C'est peu, trois jours... Elle a peut-tre aussi une vie personnelle et professionnelle charge.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour, tes vous certain? a ne va pas me pnaliser si je ne prviens pas avant? J'

    - - - Mise jour - - -

    Vous tes certain? Cela ne va pas me pnaliser? Le but serait qu'elle m'vite d'encaisser le chque de caution... Tous les lments que je vous ai mentionn ( part peut tre la plaque) sont abms cause de l'usure et je ne veux pas tre accuse...

    J'ai vu a sur le site de juritravail: " Toutefois, le bailleur n'ayant pas accs aux parties privatives pendant toute la dure la location, c'est donc au locataire de prvenir le propritaire des dgradations observes. Le locataire commettrait une faute si par son silence il a aggrav la situation. Il est possible dans ce cas de lui imposer les frais des rparations. "

    - - - Mise jour - - -

    Bonjour,

    non je ne suis pas parano ce sujet, mon pre qui l'a eu comme proprio avant a eu des soucis avec notamment le chque de caution qu'elle a encaiss juste parce qu'on voyait un endroit que je prcise minuscule un trou qui avait t rebouch (et pourtant on avait peint par dessus) mais elle l'a vu, a lui a suffit....

  7. #7
    Pilier Snior

    Infos >

    Votre pre avait des recours :
    - mention exacte des dimensions de la "dgradation" constate par la propritaire
    - exigence d'un devis pour rparer (vtust du revtement dduire)
    - remboursement par le bailleur du dpt de garantie moins le montant du devis
    - si pas excution, direction le tribunal

    Ce n'est pas parce qu'il y une dgradation que le bailleur est en droit d'encaisser la totalit du dpt de garantie : il faut qu'il chiffre les rparations et dduise une ventuelle vtust.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok bah ils ont rien fait de tout a et encaiss le chque de mon pre qui m'en veut mort depuis (la "tche" de au trou tait dans ma chambre).

    Bref, du coup, globalement, si je suis amene partir dans les mois venir, afin d'viter le mme problme ou de partir au tribunal et tre endette cause des frais d'avocat, que puis-je faire pour viter qu'elle me fasse la mme chose?
    Dernire modification par Jessou22 ; 26/06/2019 11h23.

  9. #9
    Pilier Snior

    Infos >

    Ok bah ils ont rien fait de tout a et encaiss le chque de mon pre qui m'en veut mort depuis (la "tche" de au trou tait dans ma chambre).
    Je suppose que vous habitiez chez vos parents ? Dans ce cas, c'tait eux de connatre leurs droits et de se dfendre, il n'a pas vous en vouloir mort. A l'occasion, vous pourrez le lui expliquer.
    Bref, du coup, globalement, si je suis amene partir dans les mois venir, afin d'viter le mme problme ou de partir au tribunal et tre endette cause des frais d'avocat, que puis-je faire pour viter qu'elle me fasse la mme chose?
    - Rparer tout ce que vous pouvez avant votre dpart (recoller les petits bouts de carrelage si vous les avez encore, par exemple) de manire ce que ce soit le plus proche de l'EDL d'entre
    - L'avertir par LRAR de tous les dysfonctionnements que vous constatez et estimez tre dus la vtust
    - Ne communiquer que par crit et factuellement (pas de ressenti, seulement des faits bruts : tel truc a cass telle date).
    D'un autre ct, elle semble ractive sur les rparations, ce qui n'est pas le cas de tous les propritaires, veillez ne pas trop noircir le tableau cause de la mauvaise gestion de votre pre par le pass. Elle a peut-tre t un peu malhonnte, mais si a se trouve, les rparations faire taient plus leves que le chque.
    De toutes manires, c'est du pass, concentrez-vous sur la prparation de votre dpart en nettoyant/rparant tout ce qui est du ressort du locataire.
    Entretien courant et "reparations locatives" a la charge du locataire | service-public.fr

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Le carrelage normalement ce n'est pas moi de me faire (dj je ne sais pas comment recoller du carrelage je ne suis pas du tout bricoleuse) et j'estime que c'est au propritaire de le faire puisque le carrelage tait dj fendu en 2014 et c'est not dans l'tat des lieux, pareil pour le parquet je sais pas comment faire a une latte est partie et les autres sont en train de se dcoller...

    Concernant les volets je fais comment?

    Si je comprend bien je dois crire par lettre recommande "le carrelage a cass tel jour" etc? je n'ai pas de souvenir a s'est fait progressivement comme le reste....

    Et concernant l'appart o rsidait mon pre, non ils ont pris le chque car ils estimaient qu'il fallait repeindre tout le mur et pas seulement le petit trou qui avait t rebouch je pense pas que cela leur cotait 1700 euros...
    Dernire modification par Jessou22 ; 26/06/2019 11h53.

  11. #11
    Pilier Snior

    Infos >

    j'estime que c'est au propritaire de le faire
    Vu vos connaissances, n'estimez pas...
    Ce n'est pas vous de le faire, mais c'est vous d'avertir que le sol se dgrade (de mme pour le parquet). Faites-le par LRAR en demandant la rparation puisque sol dj not dgrad l'EDL d'entre, listez tout ce que vous constatez la date du jour : mme si vous n'obtenez pas de rparation, cela datera les faits.
    Et concernant l'appart o rsidait mon pre, non ils ont pris le chque car ils estimaient qu'il fallait repeindre tout le mur et pas seulement le petit trou qui avait t rebouch je pense pas que cela leur cotait 1700 euros...
    Ils ne pouvaient dduire que le prix de la rparation de la taille du trou (sur devis ou facture) et libre eux de faire repeindre ensuite tout le mur leurs frais pour faire joli. Votre pre s'est mal dfendu car connaissait mal ses droits.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Jusqu'ici je n'ai jamais communiqu avec elle par courrier, c'tait par sms ou mails la plupart du temps. J'ai peur que si d'un coup je me met lui envoyer une lettre en AR elle trouve a douteux et se braque encore plus qu'elle ne l'est dj quand je demande des papiers urgents...

    J'ai toutefois commenc rdiger un brouillon. Etant donn qu'elle m'a dj cit un article par sms pour la hotte l'autre fois j'aimerai tout de mme lui montrer que je ne suis pas dupe si elle tente de faire comme avec mon pre, c'est dire m'entuber. Je peux vous montrer ce que j'ai commenc rdiger? J'aimerai aussi pouvoir insrer un texte de loi un moment donn si vous pouvez me conseiller?

  13. #13
    Pilier Snior

    Infos >

    Juste une prcision : depuis le dbut vous parlez d'un "chque de caution". Ce n'est pas une terminologie correcte.

    Le chque remis au bailleur a l'entre dans les lieux a t encaiss immdiatement, ou s'il ne l'a pas t il peut l'tre tout moment. En plus il n'y a pas lieu de le garder pour l'encaisser lors du dpart du locataire puisque sa validit est limite (1 an et 8 jours).
    Donc le plus souvent ce chque ne vous sera pas rendu physiquement.

    La caution ou garant est une personne qui s'engage payer le loyer la place du locataire en cas d'impay.

    La somme que le bailleur a encaisse pour se garantir de dgradations ventuelles s'appelle un "dpt de garantie".
    Si vous deviez faire des dmarches en justice pour rcuprer cette somme, mieux vaut lui donner le libell exact

    - - - Mise jour - - -

    L'article de la loi de 89 qui dfinit le dpt de garantie est ici :
    Loi ndeg 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi ndeg 86-1290 du 23 decembre 1986 - Article 22 | Legifrance

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    D'accord en effet j'ai confondu les termes (je vous remercie pour a) pourriez-vous m'aider et me dire quelles dmarches faire de A Z afin d'viter justement qu'elle ne m'encaisse ce fameux dpt de garantie? Comme je l'ai expliqu je peux tre contact d'un jour l'autre pour un nouvel appart et donc avoir qu'un seul mois pour dmnager, rsoudre tous ces problmes en plus de mes recherches d'emplois et rdv ventuels, c'est extrmement stressant et je voudrai pouvoir tre suffisamment arme pour pas sombrer et tre en grande difficult financire....Merci

  15. #15
    Pilier Snior

    Infos >


  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Je l'ai dj fait et a ne m'a pas apport grand chose, la personne avait l'air blase et saoule, le droit c'est pas vident comprendre et c'est bien fait exprs, je n'ai aucune formation en droit
    Dernire modification par Jessou22 ; 26/06/2019 13h25.

  17. #17
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par Jessou22 Voir le message
    Je l'ai dj fait et a ne m'a pas apport grand chose, la personne avait l'air blase et saoule, le droit c'est pas vident comprendre et c'est bien fait exprs, je n'ai aucune formation en droit
    pas plus que la plupart des locataires et/ou des bailleurs
    mais il y a un minimum savoir.
    donc arrtez de stresser et lisez les docs que j'ai mis : c'est pour tout public !

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Mon propritaire et moi n'avions jamais convenu d'une application de grille de vtust,dans ce cas comment prouver que les dtriorations que je viens de vous citer ne sont pas de mon fait? Je n'ai pas les moyens de faire venir des professionnels pour attester de a...
    Dernire modification par Jessou22 ; 26/06/2019 13h44.

  19. #19
    Pilier Snior

    Infos >

    Avant d'appliquer une grille, il faut dmontrer si la dgradation est due la vtust (ge) ou au mauvais entretien. La charge de la preuve incombe au bailleur.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    D'accord donc en gros quoique je dise c'est lui qui aura raison en le faisant prouver par un professionnel? Moi de mon ct je peux rien faire pour me protger? (j'aimerai viter d'aller jusqu'en justice je n'en ai pas les moyens) mais j'ai un contact d'huissier avec lequel je peux venir lors de l'tat des lieux de sortie

  21. #21
    Pilier Snior

    Infos >

    Citation Envoy par Jessou22 Voir le message
    D'accord donc en gros quoique je dise c'est lui qui aura raison en le faisant prouver par un professionnel? Moi de mon ct je peux rien faire pour me protger? (j'aimerai viter d'aller jusqu'en justice je n'en ai pas les moyens) mais j'ai un contact d'huissier avec lequel je peux venir lors de l'tat des lieux de sortie
    bah non : vous pouvez contester si vous n'tes pas d'accord.
    Aller en justice n'est pas forcment cher mais c'est trs long.
    Faites vous accompagner si vous voulez, mais l'huissier n'est pas gratuit non plus ...

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui mais contester a revient aller voir une avocate non? Avec l’huissier elle pourra rien inventer ou exagrer sur le doc je me dis... celle qu’on m’a conseill peut me faire un prix sinon

  23. #23
    Pilier Snior

    Infos >

    Non contester c'est envoyez un courrier RAR au bailleur puis saisir le tribunal d'instances;
    C'est possible sans avocat et donc gratuitement. Mais c'est long.

    Et le tarif des huissiers pour les tats des lieux est dfini par dcret.
    Quel est le cout d'un constat des lieux etabli par huissier de justice, dans le cadre de la loi du 6.7.89 (art.3-2) ? - ANIL

    - - - Mise jour - - -

    Et si vous lisez les liens que je vous ai mis au post 15.
    vous trouverez par exemple :
    Toute contestation portant sur l'tat des lieux peut tre porte, par le propritaire ou le locataire, devant une commission dpartementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une dmarche facultative et gratuite.
    Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance dont dpend le logement.
    Bref lisez ces pages avant de revenir affirmer vos ides reues.

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Oui je lis mais je suis pas force de tout comprendre. Merci de ne pas me prendre de haut. J’ai assez de soucis comme a notamment avec cet appart qui dconne de partout. L’amie qui m’a propos l’huissier en question elle bosse avec donc elle a l’habitude je lui ai fais confiance puisqu’elle me dit que a viteras que mon bailleur contredise l’etat Des lieux tant donn que l’huissier est asserment. Par contre c’est mentionn nulle part si j’ai le droit de choisir moi mme l’huissier en cas de dsaccords pour signer l’etat Des lieux de sortie car dans ce cas je prfrerai avoir faire celui que m’a Recommand mon amie.

  25. #25
    Pilier Snior

    Infos >

    Si vous faites appel un huissier pour faire l'EDL de sortie, cela vous protgera de toute discussion avec la propritaire. Mais, comme elle ne s'oppose pas un EDL contradictoire, les honoraires seront payer par vous seule. Vous pouvez bien sr choisir celui qui vous convient.
    Un huissier note ce qu'il voit, il ne donne pas d'explications ou de conseils au sujet des dgradations mentionnes, seule la comparaison avec l'EDL d'entre pourra servir dterminer qui est responsable de quoi et si une vtust s'applique.

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