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Discussion : Achat : sinistre non détaillé dans PV d'AG

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence. Je viens de recevoir les 3 derniers PV d'AG que j'avais demandés, et dans celui de 2018, il est fait mention de dégradations de façade et de mandater un maître d'oeuvre pour effectuer un diagnostic (résolution approuvée à l'unanimité). Dans celui de 2019, ce sujet n'apparaît même pas...

    Je suis donc allé voir l'agence, qui se trouve aussi être le syndic de l'immeuble. Le responsable de mon dossier m'explique que ça ne concerne que certains balcons dont la rambarde semble mal fixée, et qu'a priori ça n'a pas l'air de véritablement concerner le mien (je reproduis la formulation à dessein). Elle rajoute que le diagnostic est terminé. Quand je demande alors pourquoi les conclusions n'apparaissent nulle part, elle ne peut pas me répondre. Souhaitant en savoir plus, je contacte le service du syndic, qui me renvoie... à cette même responsable des ventes.

    Ma question : comment obtenir des détails sur un PV d'AG lapidaire ? dois-je demander une communication écrite de la part de l'agence stipulant que mon appartement n'est pas concerné ? Avez-vous des conseils ?

    Merci d'avance.
    Dernière modification par Tutuc ; 25/06/2019 à 18h48.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Le PV d'AG liste les décisions prises, il n'est pas lapidaire, et si vous souhaitiez qu'un sujet soit soumis à vote, il vous fallait le demander.
    Ce n'est pas l'objet d'un PV d'AG de contenir le résultat d'une expertise.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    Le PV d'AG liste les décisions prises, il n'est pas lapidaire, et si vous souhaitiez qu'un sujet soit soumis à vote, il vous fallait le demander.
    Ce n'est pas l'objet d'un PV d'AG de contenir le résultat d'une expertise.
    Merci de lire avant de répondre. C'est pour un achat, je ne suis donc pas encore propriétaire et ne pouvais donc pas demander qu'un sujet soit soumis à vote.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous avez écrit 'compromis de vente'. J'ai cru que vous étiez le vendeur, et cela me paraissait normal si vous discutiez avec le sydnic. En tant qu'acheteur, le sydnic doit rester neutre et en dehors de l'affaire et ne pas vous transmettre d'information, toutes les informations doivent passer par le vendeur.

    Il ne m'étonne guère que votre correspondante, outre qu'elle ait quand même dépassé sans doute ses prérogatives en tant que syndic ou collègue du syndic, reste sans information, mais la question n'est pas du pourquoi le PV d'AG, mais de ce que sait le vendeur sur les désordre ou les sinistres;
    Je vous conseille de passer par un notaire pour la rédaction du compromis, et d'être clair dans sa rédaction sur qui paye quoi en cas de travaux nécessaires;

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    En tant qu'acquéreur potentiel, vous n'avez pas à contacter le syndic. Seul le vendeur (ou son mandataire) doit vous répondre.
    Il devrait vous remettre le résultat d'expertise, puisqu'il n'a rien à cacher (!).
    Vous pouvez aussi faire mettre une condition suspensive à ce sujet dans le compromis pour vous protéger : faites confiance à votre notaire !

  6. #6
    Membre Junior

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    Merci pour vos conseils, et désolé de l'ambiguïté de mon premier message. Il s'agit de mon premier achat et je ne savais pas que mon notaire pouvait s'occuper de questions relatives à la structure du bâtiment. Je vais le contacter à ce sujet.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    En tant qu'acquéreur potentiel, vous n'avez pas à contacter le syndic.
    Pourquoi ? C'est pourtant quelque chose qui se fait tous les jours. Un syndic pro m'avait répondu un jour, quand je trouvais cher l'état daté, que cela compensait aussi le temps perdu avec les éventuels acheteurs qui appellent pour se renseigner.

  8. #8
    Pilier Junior

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    le syndic n'a pas à répondre aux candidats acquéreurs: il pourrait même être poursuivi par le vendeur si cela faisait "capoter" une vente

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Pas d'accord (retrait d'un lien commercial )
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 26/06/2019 à 14h47.

  10. #10
    Pilier Junior

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    toutes les demandes doivent être formulées auprès du vendeur..et pas du syndic!

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est pourtant quelque chose qui se fait tous les jours. Un syndic pro m'avait répondu un jour, quand je trouvais cher l'état daté, que cela compensait aussi le temps perdu avec les éventuels acheteurs qui appellent pour se renseigner.
    Vous n'avez pas a payer le temps que prend le syndic mandataire du syndicat avec votre acheteur, engagé dans une relation hors syndicat.

    Indiquez nous ou dans le contrat type du syndic se situent les actions que vous revendiquez?


    Yooyoo, votre lien, outre qu'il est commercial, contient des âneries (demander au syndic les PV des 3 dernières AG, on les demande au vendeur! Le rédacteur n'a rien compris, idem pour demander au syndic si il y a bien un compte séparé, on se demande dans quel monde vit ce même rédacteur, et il suffit de se référer aux PV des 3 dernières années)
    Dernière modification par ribould ; 25/06/2019 à 20h22.

  12. #12
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous n'avez pas a payer le temps que prend le syndic mandataire du syndicat avec votre acheteur, engagé dans une relation hors syndicat.

    Indiquez nous ou dans le contrat type du syndic se situent les actions que vous revendiquez?
    Je crois qu'il parlait non pas d'obligations contractuelles, mais de la pratique, qu'il semble avoir lui-même vécue...

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Si je dis que ma voiture peut monter a 200 km/h car cela permet de dépasser les véhicules roulant à la limite de 130 km/h plus l'incertitude, soit 144 km/h.
    Vous pensez que du coup j'ai le droit de rouler à 200?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    En tant qu'acquéreur potentiel, vous n'avez pas à contacter le syndic.
    Que le syndic ne soit pas tenu de vous répondre est une chose.
    Ca ne veut pas dire qu'il vous serait interdit de le contacter. Absolument AUCUNE LOI n'interdit à un acquéreur de se renseigner de la façon qu'il veut sur son bien !!!

    Contactez plutôt le conseil syndical. Lui peut demander ce rapport au syndic. Et en donner copie à votre vendeur (pas à vous par contre, à vous seul le vendeur peut donner copie)
    Perso, avant d'acheter, j'ai frappé aux portes d'une partie des voisins, y compris des immeubles d'à côté (il y a un immense entrepôt de la ratp en bas de chez moi et je craignais le bruit. Tous m'ont dit que non, pas de bruit, donc j'ai acheté, et non, pas de bruit) . Et du CS.

    Et dans tous les cas bétonnez votre compromis pour le cas où travaux à prévoir. Perso je réfléchirais à mettre en conditions suspensives l'obtention de ce rapport, que le vendeur peut obtenir via le CS.
    Dernière modification par Ermeline ; 25/06/2019 à 23h57.

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