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Discussion : Hauteur sous plafond - Paris 2

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous venons d'acheter un appartement à Paris dont la hauteur sous plafond est un peu inférieure à 2,20 m (en moyenne 2,15 m).
    L'appartement est au 5e étage et la surface totale est de 82 m². Il y a des poutres partout et beaucoup de fenêtres. L'une des chambres (9.5 m²) est à 2,28 m sous plafond mais en mesurant précisément depuis que nous avons les clés, nous avons constaté que le sol et/ou le plafond ne sont pas plans et que la pièce faisait 2,16 m sous plafond d'un côté et 2,28 m de l'autre.
    L'appartement est visible sur le site de l'agence immobilière, je peux transmettre le lien.
    Nous avons acheté cet appartement pour y habiter ; cependant, nous nous demandons si, le cas échéant, nous pourrions le louer.
    Le règlement sanitaire de la ville de Paris précise bien "une surface de 9 m² ET 2,20 m de hauteur sous plafond". Je précise que dans la promesse et l'acte de vente (établi en présence de 2 notaires et d'un agent immobilier, donc un professionnel de l'immobilier), le logement est évidemment réputé "décent".
    Je vous remercie d'avance de votre aide.
    Dernière modification par aur30 ; 25/06/2019 à 14h24.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    le logement est évidemment réputé "décent"
    Comment est-ce écrit exactement ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Comme cela :
    Notion de logement décent

    L’ACQUEREUR est averti qu’aux termes des dispositions du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002 et de ceux subséquents, le logement dit "décent" se caractérise soit par une pièce principale d’au moins neuf mètres carrés et d’une hauteur sous plafond au moins égale à deux mètres vingt, soit par un volume habitable de vingt mètres cubes au minimum. La pièce principale doit être dotée d’une ouverture à l’air libre, d’une cuisine ou d’un coin-cuisine, d’une douche ou d’une baignoire, d’un water-closets séparé.
    L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un water-closets extérieur au logement à condition que ce water-closets soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
    Les portes et fenêtres, ainsi que les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
    Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
    Etant précisé que ces conditions sont obligatoires pour toute location, sauf une location saisonnière ou une mise à disposition à titre gratuit. A défaut, le locataire pourra demander la mise en conformité du logement ou la révision du loyer auprès du tribunal d’instance.
    De plus, l'ACQUEREUR est averti que le règlement sanitaire départemental peut prévoir des prescriptions spécifiques à l'entretien, l'utilisation et l'aménagement des locaux d'habitation qu'il devra respecter.
    Le VENDEUR déclare que le BIEN correspond aux caractéristiques tant du règlement sanitaire départemental que du logement décent telles que celles-ci sont définies par le décret ci-dessus visé. La sanction du non-respect peut aller jusqu'à la confiscation des biens et l'interdiction d'acquérir, aux termes des dispositions de l'article 225-26 du Code pénal ("marchand de sommeil").

    Et à la lecture de l'acte, le notaire a souri en déclarant que bien entendu, le logement était décent... Ce que je comprends puisque aucun diagnostic ne mentionne les hauteurs sous plafond.
    Dernière modification par aur30 ; 25/06/2019 à 15h09.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Donc le vendeur a déclaré... et vous avez signé.
    Maintenant votre recours c'est de l'assigner pour dol (au TGI et avec un avocat, procédure de 2 à 10 ans et plusieurs milliers d'euros).

  5. #5
    Pilier Junior

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    avez vous bien reçu les diagnostics avant la signature du compromis?

    vous deviez aussi attester les avoir reçus

    qu'est il indiqué sur le document loi Carrez?

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci yapasdequoi, mais vous ne répondez pas vraiment à ma question. Pour l'instant, je n'en suis pas au recours. J'aimerais savoir si l'appartement est louable ou pas. En effet, il me semble que l'esprit de la loi est de lutter contre l'habitat indigne et ce logement est loin d'être indigne.
    J'ai appelé l'ADIL avant la signature de la promesse de vente et la personne m'a dit que si au moins une des pièces de vie faisait plus de 9 m² et plus de 2,20 m sous plafond, c'était OK. Or en mesurant précisément, nous nous sommes rendus compte que toute la pièce n'était pas à plus de 2,28 m.

    Nous avons eu les diagnostics ; le diagnostic Carrez donne 82,64 m².

  7. #7
    Pilier Junior

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    vous devez avoir les dimensions des pièces sur le diagnostic CARREZ

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si votre question est de savoir si le logement est décent ou pas ... Impossible de répondre depuis mon écran !

    Voici le décret : Decret ndeg2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caracteristiques du logement decent pris pour l'application de l'article 187 de la loi ndeg 2000-1208 du 13 decembre 2000 relative a la solidarite et au renouvellement urbains. | Legifrance
    Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
    Il faut mesurer la pièce principale !

  9. #9
    Membre Benjamin

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    La pièce principale fait 49 m² au sol et environ 2,15m de hauteur sous plafond donc en terme de volume, il n'y a pas de problème (105 m3).
    Mon problème, c'est la mention "une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,".
    Merci.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Avez-vous lu la citation du décret dans mon post #8 ?
    "soit ... soit ..." ça veut dire "ou bien".

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Oui, mais le règlement sanitaire de la ville de Paris, qui, d'après ce que j'ai lu prend le pas sur le décret, dit : "40-4 - Hauteur sous plafond.La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres."

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par aur30 Voir le message
    Oui, mais le règlement sanitaire de la ville de Paris, qui, d'après ce que j'ai lu prend le pas sur le décret, dit : "40-4 - Hauteur sous plafond.La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres."
    bah voilà. demandez confirmation au service d'hygiène de la mairie.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    J'ai déjà pris rendez-vous avec l'ADIL.
    Mais s'ils me confirment qu'il faut une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, je ne peux pas du tout le louer ? même en location saisonnière ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    c'est avec mes services de la mairie de paris qu'il faut prendre rendez vous, pas avec l'ADIL

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    c'est avec mes les services de la mairie de paris qu'il faut prendre rendez vous, pas avec l'ADIL
    Exactement !

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Je vous trouve bien péremptoires...
    C'est bien l'ADIL qu'il faut contactée, voir la réponse reçue de la mairie de Paris :
    Bonjour,
    À la suite de votre courriel, nous vous conseillons de prendre contact avec l'ADIL 75 (Agence Départementale de l'Information pour le Logement) dont voici les coordonnées:
    46 bis boulevard Edgar Quinet  75014 PARIS
    01 42 79 50 50 (de 9 h à 12 h45 et de 14 h à 18 h)
    adil.org
    Par ailleurs, nous portons à votre connaissance que l’ADIL75 assure également des permanences dans les mairies d'arrondissements. Pour prendre rendez-vous, merci  de contacter l'accueil de la mairie concernée dont vous trouverez les coordonnées à la page suivante mairiedeparis.fr

  17. #17
    Pilier Cadet

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    L'ADIL ne crée pas de régles, mais la ville oui, donc direction la mairie, mais vous faites comme vous voulez

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    l'ADIL est une agence d'information.

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