Vos question à l'Avocat
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locataire indésirable

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    OK mais comment fait-on pour entamer la procédure devant le juge?
    Puis-je aller directement au tribunal d'instance ou dois-je passer par un avocat ou un huissier ?
    Puis-je le faire dès demain ?

  2. #14
    ancien-participant
    Visiteur
    Maintenant vos locataires occupent le logement sans droit ni titre, on t’il l'APL ? Car il faudrait en avisé la caf.

    Entamer une procédure
    La première étape est de consulter un avocat, qui va demander au Tribunal d'Instance d'envoyer un huissier relever l'identité des squatters locataires.
    Décision rapide. Si le propriétaire a réagi très rapidement, le TGI (du lieu où est situé l'immeuble) devrait accorder rapidement une ordonnance d'expulsion, visant aussi bien les squatters initiaux que toute personne qu'ils auraient « invitée » ensuite.


    La loi du 9 juillet 1991 prévoit un délai de deux mois entre le « commandement de quitter les lieux » et l'expulsion effective. Dans le cas d'occupants sans droit ni titre, le propriétaire peut demander au tribunal la suppression de ce délai ; mais celui-ci sera automatiquement accordé si le propriétaire ne demande pas sa suppression, prolongeant d'autant l'ensemble du processus.

    Pas de trêve hivernale. Les squatters ne bénéficiant pas de la trêve hivernale, l'huissier peut se présenter chez eux dès l'expiration du délai de deux mois, pour leur demander de quitter les lieux. S'ils refusent, il se présente de nouveau accompagné d'un commissaire de police : c'est ce que l'on appelle le « concours de la force publique ». Celui-ci est généralement accordé. S'il est refusé, cependant, la responsabilité de l'État est engagée : il faut entamer une seconde procédure : cette fois, pour obtenir de l'État le paiement d'indemnités pour l'occupation du logement...

    Ne pas agir est risqué...
    Fermer les yeux sur une occupation sans titre va rendre toute expulsion tardive plus difficile : la justice considère que le propriétaire qui ne proteste pas a tacitement donné son accord. Qui ne dit mot consent...

    De plus, malgré l'occupation des lieux, le propriétaire sera redevable de la taxe d'habitation et, le cas échéant, de la taxe sur les logements vacants ! En effet, pour s'exonérer de celle-ci, il devrait prouver que l'inoccupation n'est pas de son fait ; ce qui suppose d'entamer une procédure contre les squatters (faute de quoi, il ne peut se prévaloir de leur présence comme étant indépendante de sa volonté).

    Propriétaire responsable. Enfin, s'il existe dans le logement un élément dangereux dont il a connaissance (chaudière antique ou ballon d'eau chaude au bord de la rupture) - ce qui n'est pas rare dans un logement vacant - les squatters pourraient mettre en cause sa responsabilité, en cas d'accident.
    SE FAIRE JUSTICE SOI-MEME ?

    Surtout pas faire cela:
    Demander l'aide de quelques « gros bras » pour expulser les indésirables ? C'est parfois tentant, mais parfaitement illégal. En effet, du moment que le logement est devenu leur domicile, la loi interdit de s'y introduire sans leur consentement, à plus forte raison de les en expulser manu militari...
    Le risque : que les squatters portent plainte. Ce qui est moins rare qu'on le croit : certaines « mafias » ouvrent des logements, s'y installent, puis les sous-louent en échange d'un loyer et... d'une assistance juridique en cas de problèmes avec le propriétaire !
    Autre possibilité : négocier avec les squatters leur propre départ, à l'amiable, en échange d'une somme d'argent. Dans ce cas, il est bien entendu indispensable de prévoir l'installation immédiate d'une porte blindée, pour éviter toute autre intrusion...

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