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Discussion : État des lieux d'entrée incomplet

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je m'occupe du prochain déménagement de ma mère et constate que l'état des lieux d'entrée de son logement actuel est incomplet.
    1- il n'y a pas de date.
    2- il n'y a pas ou très peu d'informations sur l'état des pièces et équipements alors que le document est bien conçu pour pouvoir tout renseigner.
    3- la signature de ma mère est antérieure aux quelques remarques notées par le propriétaire (facile à voir grâce à l'exemplaire carbone qu'elle détient)
    Le problème important : le propriétaire qui a effectué l'état des lieux à l'entrée dans le logement a écrit que l'état général est bon après que ma mère a signé le document. Ma mère est quasi aveugle et la personne qui l'a assistée n'a pas signé. Depuis, l'immeuble a été revendu. Je crains que le nouveau propriétaire ne demande à ma mère de payer des travaux de restauration de l'appartement en se fiant logiquement à l'état des lieux d'entrée. Or, l'appartement n'était pas dans l'état prétendu par l'ancien propriétaire.
    Ai je un recours en cas de litige ?
    Merci d'avance,
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    je ne pense pas que l'absence de date soit un problème, puisqu'il est censé être fait à l'entrée des lieux, par conséquent le bail fixe lui même cette date.

    Ce qui a été ajouté après signature de votre mère, contestez vous les annotations ?

    ... écrit que l'état général est bon ...
    ce n'est pas précis, cela peut être qu'à votre avantage

    Le rendez-vous dans un état qu'on ne peut qualifier d'autre que 'bon' ?
    C'est subjectif, chacun peut mettre ce qu'il veut dans le terme 'bon'

    Fait le ménage, les réparations qui s'imposent durant votre séjour et cela devrait bien se passer.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Elle a occupé les lieux combien de temps ?
    Au bout d'un certain temps il doit être tenu compte de la vétusté

    Voyez ce post-it sur le sujet :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-location.html
    Faites l'EDL pour elle , annotez si pas d'accord et ne repartez surtout pas sans votre exemplaire

  4. #4
    Membre

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    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Effectivement je conteste les annotations du propriétaire puisque quelques semaines après s'être installée dans le logement, ma mère a reçu des amis qui ont constaté la saleté ancienne des lieux, une fissure très ancienne de l'évier, l'état délabré des radiateurs, etc.
    D'autre part, il y avait de nombreux trous avec chevilles dans les murs qui n'ont pas non plus été notés. Hélas, à cette époque, j'étais trop éloignée géographiquement pour pouvoir constater et régler moi même ces problèmes.
    Depuis, ma mère a fait faire quelques trous supplémentaires, elle a également fait repeindre les plafonds dont la peinture était toute craquelée. Je compte bien sur faire le nettoyage maximum du logement, mais je crains pour la fissure de l'évier, les trous antérieurs et d'autres choses que je n'ai peut-être pas encore vues.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous ne pourrez que difficilement contester les dégradations, puisque rien noté à l'entrée.
    Par contre vous pourrez sans aucun doute faire valoir la vétusté selon la durée d'occupation et aussi la date de pose de l'évier que le bailleur devra produire si il prétend que c'était neuf à l'entrée de la locataire.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour Marieke,
    Merci de m'avoir répondu.
    Ma mère occupe ce logement depuis 8 ans. Je compte effectivement sur la vétusté mais les voisins m'ont parlé de la pingrerie de la nouvelle propriétaire, alors je crains qu'elle n'en profite.
    Cordialement

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour Yapasdequoi,
    Merci pour votre réponse.
    Je n'avais pas pensé aux factures, et il est vrai que cela peut me sauver ! Puis je demander à l'ancien propriétaire de fournir les factures relatives à tous les travaux qu'il aurait effectué juste avant l'entrée de ma mère dans l'appartement ?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La pingrerie n'a rien à voir avec la vétusté
    Il faut justifier les retenues avec des factures (ou au moins des devis).
    Et aussi des factures initiales pour prouver l'âge des équipements.
    Sinon vous demandez à appliquer une vétusté maximale après 8 ans.

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