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Discussion : Procédures à respecter avant le tribunal contre SCI

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    je suis locataire d'une SCI qui fait payer mensuellement 50 euros de charge non justifiée (salaire du jardinier, salaire de la coordinatrice du jardinier, facture de plomberie bouchée située en dehors de mon logement). Du fait du salaire élevé (refus de prouver par fiche de salaire) de la coordinatrice du jardinier (c'est la fille dans la SCI), ils me réclament environ 1500 euros pour lequel je ne suis pas d'accord et réclame la totalité des charges versées durant ma location. La TOM aussi a été surévaluée et une partie devrait m'être remboursée.

    De plus, j'ai demandé à partir avec un préavis écourté à 2 mois (demandes largement au dessus de l'offre pas compris dans la loi Elan car un DOM) mais refus de leur part. J'ai fait valoir alors le certificat médical mais ils ont refusé la lettre avec AR. Ils ont bloqué mon adresse mail. J'ai alors voulu remettre en main propre la lettre de préavis avec le certificat médical et elle (la fille coordinatrice) a refusé de prendre mon préavis. J'ai filmé les scènes: j'ai tenté par deux fois de lui remettre les documents.

    Depuis deux mois j'ai le cumulus qui fuit mais avec toute cette histoire (qui a commencé fin avril), ils refusent de le réparer.

    La même famille a plusieurs SCI d'une bonne vingtaine de logements à chaque fois. Elle est réputée pour ne pas rendre la caution. Je me suis mise dans l'illégalité, je le reconnais : je paye pas le dernier loyer. Parce qu'ils me doivent de l'argent, que je sais qu'ils vont faire en sorte de me ponctionner ma caution (et que l'état des lieux de sortie va être un pur moment de bonheur). J'ai un avis de passage d'huissier pour "commandement de payer les loyers et les charges".

    J'aimerai savoir si je suis obligée de passer par la maison de la justice pour trouver un accord à l'amiable.
    Quelles procédures puis-je entamer contre la SCI ?
    Dernière modification par Yhanna ; 18/06/2019 à 11h15.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si je résume
    1/ Vous contestez les charges pour défaut de justificatif
    2/ Vous allez partir, mais n'avez pas (pu) délivrer de congé
    3/ Vous avez un impayé et un commandement pas huissier contre vous
    4/ Vous craignez le non retour futur du DG après l'état des lieux/

    Ce que je vois c’est que
    A/ Votre note s’alourdit d'un commandement d'huissier
    B/ Faute de préavis recu par RAR ou délivré par huissier votre préavis n'a pas commencé,vous devez les 3 mois sauf zone tendue;
    C/ SI pas de courrier RAR pour le cumulus, aucune preuve que vous ayez demandé quoique ce soit, donc envoyez le même si il reviens non réclamé.

    Comme vous avez un impayé, vous n'attendez rien du dépôt de garantie, et comme le préavis n' a pas débuté, je ne suis pas trop certain de ce que vous pouvez escompter d'une action en justice, mais si vous désirez l'entamer, inutile de passer par la conciliation (l'envoi du RAR, envoyez en un second pour le cumulus non réclamé fait lieu de tentative,j'espère que vous avez tout conservé) ni de faire une saisine par déclaration au greffe puisque visiblement en face on fait expres de ne rien recevoir, voyez un huissier pour assigner la sci au nom de son gérant.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    j'avais déjà demandé pour les charges en fait sur un autre lien :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-communes.html

    J'ai envoyé un mail puis remise en main propre d'un premier préavis avec demande qu'il soit écourté à 2 mois avec la raison écrite dessus (tapage et tabassage nocturnes sous fond d'alcoolisme; je suis celle qui appelle les flics et a protégé la femme battue donc menaces de me faire passer à tabac ou tuer de multiples fois, mon chien avec). La gérante de la SCI a refusé.
    Je lui ai dit que je ferai valoir le certificat médical.
    La loi dit qu'il faut une lettre avec AR ou remise en mains propres ou huissier. La lettre, elle refuse délibérément d'aller la chercher et refuse aussi la remise en mains propres. Selon la CNL, elle ne peut pas refuser un préavis, que mon préavis est donc valable. La loi protège les propriétaires qui partent en vacances (ou hospitalisation ...), pas ceux qui refusent de prendre acte d'une lettre avec AR. Je ne peux pas me payer un huissier, c'est 200 euros en métropole donc 400 en DOM. Pour cela la loi est complètement à côté des réalités de la vie. Faudra déjà que je paye un avocat.

    L'impayé est parce que je sais qu'elle ne rend pas la caution. Ca fait plus de deux ans que je suis dans ce logement, il y a déjà eu 13 départs (sur une vingtaine de logements) et aucun n'a eu la caution. C'est un fait connu de tous les locataires depuis des années.

    Pour le cumulus, j'ai envoyé un mail fin avril auquel elle a répondu en disant qu'elle allait le changer. Puis après le rendez-vous pour les charges, elle a dit verbalement qu'elle refusait de s'en occuper. Dans la lettre avec AR pour le préavis d'un mois, j'en reparlais du cumulus.


    L'assignation en justice par le biais d'un huissier, donc ça passera au tribunal, je dois alors prendre un avocat également ?
    Dernière modification par Yhanna ; 19/06/2019 à 12h58.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    La loi dit qu'il faut une lettre avec AR ou remise en mains propres ou huissier. La lettre, elle refuse délibérément d'aller la chercher et refuse aussi la remise en mains propres. Selon la CNL, elle ne peut pas refuser un préavis, que mon préavis est donc valable. La loi protège les propriétaires qui partent en vacances (ou hospitalisation ...), pas ceux qui refusent de prendre acte d'une lettre avec AR. Je ne peux pas me payer un huissier, c'est 200 euros en métropole donc 400 en DOM. Pour cela la loi est complètement à côté des réalités de la vie.
    Je vous ai deja dit qu'il faut prendre un huissier.
    SI vous ne voulez pas, OK, mais ne prétendez pas que la loi est mal faite.

    L'impayé est parce que je sais qu'elle ne rend pas la caution.
    le dépôt de garantie.
    Peut-etre,mais si vous vous mettez vous même préventivement hors la loi, acceptez en les risques.

    Mais ici, sans que le préavis ait été donné, votre raisonnement ne persuadera personne, en plus.

    Pour le cumulus, j'ai envoyé un mail fin avril auquel elle a répondu en disant qu'elle allait le changer. Puis après le rendez-vous pour les charges, elle a dit verbalement qu'elle refusait de s'en occuper. Dans la lettre avec AR pour le préavis d'un mois, j'en reparlais du cumulus.
    Je vous ai bien conseillé d'envoyer un RAR spécifique? Avez vous lu?

    Par ailleurs, reparler du cumulus ne donne droit à rien, vous faites erreur.

    Votre droit est d'exiger la réparation. SI vous ne l'exigez que quelques semaines après l'événement, c'est que le problème ne vous gêne pas. Donc on oublie;

    L'assignation en justice par le biais d'un huissier, donc ça passera au tribunal, je dois alors prendre un avocat également ?
    Au vu des faits que vous exposez et des justificatifs que potentiellement vous possédez (pratiquement rien) je pense que c'est un investissement couteux, même sans avocat, avec une quai-certitude de perdre. Mais c'est vous qui voyez;
    Dernière modification par ribould ; 19/06/2019 à 13h14.

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