Bonjour,

J'ai reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, pour dette de loyer impayé.
Ce commandement agissant en vertu :
d'un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance le 15 février 2019, signifié le 12 mars.

Cependant voila le jugement en question il est bien précisé :
Les disposions l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991 portant sur l'entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l’expulsion relèvent des formalités susceptibles d'être mise en oeuvre sous le contrôle du juge de l’exécution dans les cadre des opérations d’expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail.

Il convient en conséquence de débouter ***** et ***** de leurs demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.

Merci de vos réponses