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Discussion : Trappe tout à l'égout de la copro sur partie privative (jardin)

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    je suis propriétaire d'un appartement en RDC d'une copro d'une vingtaine de lot répartis sur 2 bâtiments.

    Au moment d'acheter l'appartement, je n'ai pas été informé de la présence, dans mon jardinet, d'une trappe/d'un regard donnant directement sur les canalisations de tout à l'égout de tous les appartements du bâtiment dont je fais parti.
    Il parait que les regards d'eaux usées collectives sont interdits sur les parties privatives (un jardinier qui a vu cela m'a parlé d'une loi qui dicterait cela datant de 2002 ou 2003).
    - Est-ce bien le cas ?
    - Quel texte de loi l'affirme ?
    - Ai-je un recours pour "vice-caché" ou autre ? (j'ai signé le compromis de vente début septembre 2017).
    - Puis-je prétendre à une "indemnisation en cas d'atteinte aux parties privatives" ? (si oui, auprès de qui ? Comment ? ...)

    A plusieurs reprises, ce tout à l’égout à débordé et de ce que m'en disent les voisins, les interventions de débouchage et autre se faisait en passant à travers la haie qui délimite mon jardin (créant des trous béants dans la haie...).

    J'ai souhaité sécuriser mon jardin en faisant installer une clôture rigide de 2m de haut.
    La copropriété a accepté à condition que j'installe un portillon pour pouvoir laisser un passage en cas de débordement du regard des eaux usés (condition inscrite sur le dernier compte rendu d'AG).
    La pose d'un portillon fait doubler la note des matériaux pour cette clôture.
    Et même si je posais un portillon, en aucun cas, je ne donnerais une clé à qui que ce soit de la copro.

    - Quel(s) recour(s) ai-je vis à vis de la copro/du conseil syndical/du syndic (agence) pour :
    • ne pas faire installer de portillon ?
    • faire déplacer ce regard sur les parties collectives de la copro (allée piétonne, parking...) ?



    - Comment puis-je me protéger si je n'installe pas le portillon demandé (travaux prévus le WE prochain) ? (voisinage très virulent, ils seraient capables de couper la clôture ou exiger que je la retire).


    Merci d'avance pour votre aide.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    il faut relire le réglement de copropriété pour vérifier s'il existe une servitude pour cette trappe

    concernant une résolution votée en AG , le syndic doit l'appliquer...si aucune procédure n'a été introduite par un défaillant ou opposant

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    votre jardinet est-il une partie privative ou partie commune à jouissance privative ?
    ce regard était-il visible, en principe oui, et dans ce cas ce n'est pas un vice caché.
    toutefois l'article 9 de la loi 65-557 prévoit dans son deuxième alinéa:
    " Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.
    Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux."

    Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
    Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
    "

    en application de cet article, vous ne pouvez pas vous opposer à ces travaux.

    salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; 15/06/2019 à 17h53.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message

    votre jardinet est-il une partie privative ou partie commune à jouissance privative ?
    Sur quel document puis-je le vérifier ?

    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message


    Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
    Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
    "

    en application de cet article, vous ne pouvez pas vous opposer à ces travaux.


    Il n'y a pas de travaux prévus de la part de la copropriété.
    C'est moi qui fait des travaux en faisant poser la clôture.
    Le regard/la trappe des eaux usées collectives est sur ma parcelle privative depuis la construction de l'immeuble en 1987.


    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il faut relire le réglement de copropriété pour vérifier s'il existe une servitude pour cette trappe

    concernant une résolution votée en AG , le syndic doit l'appliquer...si aucune procédure n'a été introduite par un défaillant ou opposant
    Pas de mention de servitude pour cette trappe dans le règlement de copropriété.

    Pour la résolution votée en AG, il ne s'agit pas là du syndic mais de moi qui applique l'autorisation de pose d'une clôture.
    Je ne comprends donc pas trop votre remarque.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    un jardinier qui a vu cela m'a parlé d'une loi qui dicterait cela datant de 2002 ou 2003).
    Il faut demander au jardinier .... mais même s'il retrouve la date exacte entre 2000-2002-2003-2005.... votre construction date des années 1980, donc pas d'effet rétroactif....

    En général, cette servitude est inscrite dans des documents officiels : EDD, RdC, acte notarié ou descriptif des travaux (à l'époque).

    Personnellement j'ai souvent vu cela, ce genre de regard. Qui plus est dans un jardinet qui est souvent une partie commune à jouissance privative et non une partie privative (à vérifier dans l'EDD)

  6. #6
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Bonjour,
    Il faut demander au jardinier .... mais même s'il retrouve la date exacte entre 2000-2002-2003-2005.... votre construction date des années 1980, donc pas d'effet rétroactif....
    Non mais une obligation de se mettre aux nouvelles normes.

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    En général, cette servitude est inscrite dans des documents officiels : EDD, RdC, acte notarié ou descriptif des travaux (à l'époque).

    Personnellement j'ai souvent vu cela, ce genre de regard. Qui plus est dans un jardinet qui est souvent une partie commune à jouissance privative et non une partie privative (à vérifier dans l'EDD)
    Pas d'EDD, et rien de mentionné dans le règlement de copro.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    rien de mentionné dans le règlement de copro.
    Et dans votre acte d'acquisition appelé souvent titre de propriété ?

    un jardinier qui a vu cela m'a parlé d'une loi qui dicterait cela datant de 2002 ou 2003
    Demandez à votre jardinier de vous fournir les références de cette loi.
    Non mais une obligation de se mettre aux nouvelles normes.
    Non, même si cette loi existait, elle ne serait pas rétroactive.
    Quel(s) recour(s) ai-je vis à vis de la copro/du conseil syndical/du syndic (agence) pour : faire déplacer ce regard sur les parties collectives de la copro (allée piétonne, parking...) ?
    Sauf si vous arrivez à convaincre les autres copropriétaires, il n'y a aucune obligation de faire des travaux pour déplacer ce regard.

    Si la résolution prise en A.G. vous autorise l'installation d'une clôture rigide sous réserve d'installer un portillon, vous ne pouvez pas aller contre les décisions de l'A.G.
    Et même si je posais un portillon, en aucun cas, je ne donnerais une clé à qui que ce soit de la copro.
    Dans ce cas il vous faudra être présent à chaque intervention sur ce regard d'eaux usées pour ouvrir aux intervenants.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Ce regard est collectif, il appartient au syndicat. Aucun besoin qu'une servitude quelconque soit inscrite dans le RC, la notion de servitude entre partie commune et partie privative n'existe pas et aucune possibilité de le faire déplacer, sauf à vos frais. S'il recueille toutes les canalisations de l'immeuble, ça doit coûter bonbon.

    Vous êtes dans la même situation que les dizaines de milliers de lots qui ont les colonnes communes desservant tout le monde qui passent chez eux. Dans notre immeuble, il y a même un regard dans le sol d'un lot à l'intérieur du lot. Que le copro doit laisser libre d'accès, il a donc carrelé autour....
    Quant à ne pas vouloir laisser rentrer pour l'entretien, je vous le déconseille. Vous y êtes obligée. Certes, on doit vous prévenir, mais si c'est une urgence, c'est une bonne idée ce portail. Ca évitera que vous retrouviez votre jardin inondé d'eaux usées.

    L'entretien de ce regard, ça fait partie des travaux dont parle l'article 9 cité par Amatjuris.

    Et je plussoie Yoyoo, si le syndicat a exigé le portail dans votre clôture, pas le choix.

    [QUOTE][QUOTE]
    Article 9 En savoir plus sur cet article...





    Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

    Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

    Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

    Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

    Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

    Vous pouvez toujours essayer de vous retourner contre le vendeur, mais un tel regard, ça se voit... que vous ne l'ayez pas vu en visitant n'est pas un critère suffisant..

    Quant à ça :

    Comment puis-je me protéger si je n'installe pas le portillon demandé (travaux prévus le WE prochain) ? (voisinage très virulent, ils seraient capables de couper la clôture ou exiger que je la retire).
    Si démolir votre clôture est le seul moyen d'accéder au regard, bien sur que c'est ce que le syndic fera faire, au besoin sur injonction du juge, en référé, qui lui donnera l'autorisation sans sourciller. Et il aura bien raison. Il va pas laisser tout le monde dans la M... parce que vous avez fait fi de la décision d'AG et pas voulu installer ce portillon dans votre clôture. Et vous pourrez toujours pleurer pour être indemnisée... l'autorisation vous a été donné pour une clôture AVEC portillon, pas pour une clôture sans portillon. Un débordement dans un regard, des canalisations bouchées, etc... ça prévient pas, alors si le retard dans l'exécution de travaux d'urgence vous est imputable, vous pourriez même vous retrouver à payer de votre poche les dégâts chez les voisins...
    .
    Vous venez d'acheter, ne commencez pas rentrer en conflit avec vos voisins pour ça, que ce soit en ne posant pas ce portillon, en refusant l'entrée ou en demandant à être indemnisée à la moindre broutille.

    - - - Mise à jour - - -

    Par contre, si ce regard déborde "régulièrement", c'est qu'il y a un souci

    - les canalisations ont besoin d'être curées
    - elles sont trop vieilles pour être curées efficacement sans les casser, ou alors de façon que ce soit durable, et il faut les changer
    - leur diamètre n'est pas adapté aux équipements branchés dessus.

    Vous n'êtes pas non plus obligée de supporter sans rien dire un regard qui déborde tous les 4 matins parce que le syndicat ne veut pas faire les travaux nécessaires pour que ça n'arrive plus.

    Donc vous attendez. Au premier débordement vous suggérez. Au deuxième vous tapez du poig sur la table et au besoin vous consultez un avocat qui vous expliquera comment obliger le syndicat à faire les travaux nécessaires.

    Et vous devriez éplucher les PV d'AG des 10 dernières années. Si le vendeur n'était pas obligé de vous dire qu'il y avait un regard que vous pouviez voir toute seule, il aurait du vous prévenir si celui-ci déborde "régulièrement".
    Dernière modification par Ermeline ; 16/06/2019 à 19h40.

  9. #9
    Membre Cadet

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    En reprenant le CR d'AG, voici ce qu'ils ont écrit :
    "Ratification de l'accord donné à Mme X. titulaire en RDC du lot n°x de positionner à ses frais exclusifs une clôture anti instrusion .......
    Délibération :
    L'assemblée générale ratifie les travaux exécutés par Mme X. à ses frais exclusif eu égard de la sécurité des logements situés en RDC sous réserve que l'accessibilité à l'ensemble des réseaux et compteur GAZ ou de toutes autres natures reste permanente à tout moment.
    Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées."

    Il n'est donc pas expressément demandé la pose d'un portillon et ils parlent plus du boitier GAZ qui se trouve en limite de ma parcelle.
    Je souhaiterais mettre des photos mais le site me dit que je n'ai pas le droit.
    Je peux peut-être les envoyer sur demande par mail ou message privé ?

    Le syndic veut donc que je contourne ce bloc gaz. Mais si je le contourne, je perds 1m² de ma parcelle.
    Ce n'est pas grand chose certes mais il n'est pas normal que j'ai à perdre de la surface comme ça.
    Quel(s) recours ai-je pour cela ?
    Là aussi, le jardinier me dit que pour des questions de sécurité, normalement le syndic est obligé de faire déplacer ce bloc gaz. Qu'en pensez-vous ?
    S'ils refusent de le déplacer, doivent-ils me racheter la partie de terrain que je perds ?

    Quant à ne pas vouloir laisser rentrer pour l'entretien, je vous le déconseille. Vous y êtes obligée. Certes, on doit vous prévenir, mais si c'est une urgence, c'est une bonne idée ce portail. Ca évitera que vous retrouviez votre jardin inondé d'eaux usées.
    Je ne dis pas que je ne laisserais pas rentrer pour l'entretien.
    Comment faisait-ils à présent ? Ils sonnaient à la porte et l'accès se faisait par là quand la locataire était là.
    D'autres fois, ils ne demandaient aucune autorisation et ne sonnaient même pas et passaient à travers la haie.
    Je ne suis pas sûre que sans autorisation du propriétaire cela soit autorisé.


    L'entretien de ce regard, ça fait partie des travaux dont parle l'article 9 cité par Amatjuris.
    Très bien, mais ils ne l'entretiennent pas.
    Il n'y a même pas de bouchon, de fermeture hermétique, ou de cloche (équipements habituels pour éviter les refoulements et les odeurs nauséabondes).
    Il n'y a qu'un simple couvercle en plastique !
    Je redoute les fortes chaleurs !

    Vous venez d'acheter, ne commencez pas rentrer en conflit avec vos voisins pour ça, que ce soit en ne posant pas ce portillon, en refusant l'entrée ou en demandant à être indemnisée à la moindre broutille.
    Malheureusement, les conflits sont déjà bien encrés dans cette copro. Et dès l'arrivée de nouveaux venus.
    La présidente du syndic est à ce "poste" depuis la création de la copro (c'est à dire 35 ans !) et elle fait sont petit business, ses petites règles et mets tout le monde à sa botte (elle s'est notamment annexée 250m² de jardin supplémentaire à sa portion initiale de 72m² (c'était un jardin commun... Mme cris haut et fort que c'est faux, que ça a toujours été son jardin. Mais la répartition des lots sur le RdC dit bien qu'elle a 72m² (et non 300 !).
    Elle s'est aussi appropriée des places supplémentaires de parking sans que tout cela n'apparaisse dans des écrits...

    Et personne n'ose ouvrir sa gueule alors qu'elle rend la vie impossible à bon nombre de copropriétaire !

    Bref... je ne veux pas le conflit, mais malheureusement les gens comme ça vous font rapidement perdre vos nerfs et regretter d'avoir acheter ! Et ce n'est que le début !
    Dernière modification par youplaboom ; 17/06/2019 à 18h53.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Votre jardinier a-t-il un diplôme de juriste ?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Qu'en pensez-vous ?
    Que votre jardinier n'est pas juriste.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    A la base, il est technicien BTP dans les canalisations justement.
    (le jardinage c'est pour arrondir les fins de mois)

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par youplaboom Voir le message
    A la base, il est technicien BTP dans les canalisations justement.
    (le jardinage c'est pour arrondir les fins de mois)
    c'est toujours pas juriste

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Bien sûr.
    Et c'est pour ça que je suis ici... trouver de l'aide, les bons interlocuteurs, les bons contacts vers qui me tourner.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'assemblée générale ratifie les travaux exécutés
    Est-ce une ratification après réalisation des travaux ou pas ?

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    Non, les travaux n'étaient pas encore fait.
    J'attendais l'avis de la copro avant de me lancer dans quoi que ce soit !

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'assemblée générale ratifie les travaux exécutés par Mme X. à ses frais exclusif eu égard de la sécurité des logements situés en RDC sous réserve que l'accessibilité à l'ensemble des réseaux et compteur GAZ ou de toutes autres natures reste permanente à tout moment.
    Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées."
    Donc votre projet a été approuvé à l'unanimité : que voulez vous de plus ?

    Et l'ensemble des réseaux ce n'est pas le boitier GAZ.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Il y a bien 2 choses distinctes :
    - la trappe/regard tout à l'égout
    - le boitier gaz en coin de mon jardin

    Et pour la mention "permanente à tout moment" : ce n'est pas cohérent avec le fait que ça sera clôturé...
    Même avec un portillon (dont il n'est pas fait mention dans la ratification), le passage ne sera pas possible de manière permanente et à tout moment.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    sauf erreur, la trappe/regard donne accès à un réseau, et le boitier gaz aussi. donc les 2 doivent être accessibles.
    Du coup soit vous laisserez une clé au syndic, soit vous mettrez un digicode, et ce sera accessible à tout moment.
    A défaut, le syndic peut vous obliger à donner accès ou pire faire casser votre clôture en cas d'urgence.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    quand vous avez acheté, sur cette partie commune se trouvaient déjà la trappe et le compteur gaz, on est d'accord.

    ce jardinet est une partie commune dont vous avez la jouissance privative, donc la présence de ce compteur gaz ne vous retire rien.

    L'AG vous a autorisé à clôturer en laissant l'accès, il n'y a pas à aller plus loin.... rappelez vous c'est une partie commune !!!!! dont vous seul avez la jouissance, personne d'autre ne peut venir manger dans votre jardinet (sauf si vous l'invitez), mais il n'en reste pas moins que la communauté doit avoir accès aux équipements communs situés sur sa parcelle....

    Que cette trappe soit inefficace en odeur, etc.... OK, attendez et quand cela se produira allez chercher le président du CS et mettez le devant les faits.... avant pas de supputation.....

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par youplaboom Voir le message
    En reprenant le CR d'AG, voici ce qu'ils ont écrit :
    "Ratification de l'accord donné à Mme X. titulaire en RDC du lot n°x de positionner à ses frais exclusifs une clôture anti instrusion .......
    Délibération :
    L'assemblée générale ratifie les travaux exécutés par Mme X. à ses frais exclusif eu égard de la sécurité des logements situés en RDC sous réserve que l'accessibilité à l'ensemble des réseaux et compteur GAZ ou de toutes autres natures reste permanente à tout moment.
    Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées."
    Le libellé est mauvais, c'est comme si vous les aviez déjà faits, ces travaux
    On ne peut pas vous demander une "accessibilité permanente". C'est chez vous, on ne peut théoriquement pas y rentrer sans votre accord ou injonction d'un juge.
    L'article loi est mauvais. Ca se vote à l'article 25, là ils ont voté article 24. Donc si un conteste la résolution en justice, il gagnera


    Il n'est donc pas expressément demandé la pose d'un portillon
    Certes, mais il est demandé un accès permanent, que vous avez accepté en votant oui. Alors soit vous faites pas ces travaux, et vous redemandez correctement à la prochaine AG, au risque d'un refus. Soit vous le posez, ce portillon. Avec un code que vous ne donnez qu'au syndic.
    et ils parlent plus du boitier GAZ qui se trouve en limite de ma parcelle. Je souhaiterais mettre des photos mais le site me dit que je n'ai pas le droit.
    Hébergez les en ligne et postez le lien avec un blanc
    Le syndic veut donc que je contourne ce bloc gaz. Mais si je le contourne, je perds 1m² de ma parcelle.
    Le plan de votre jardin est-il précis ? Et métré ?
    Ce n'est pas grand chose certes mais il n'est pas normal que j'ai à perdre de la surface comme ça.
    Quel(s) recours ai-je pour cela ?
    Si ce bloc gaz est inclus dans votre jardin selon le plan, vous pouvez refuser. Et dans ce cas il vous faudra laisser l'accès aussi souvent que nécessaire.
    Là aussi, le jardinier me dit que pour des questions de sécurité, normalement le syndic est obligé de faire déplacer ce bloc gaz. Qu'en pensez-vous ?
    Qu'il faut arrêter de demander l'avis de votre jardinier. Si vous saviez le nombre d'artisans que j'ai vu affirmer, et même écrire des âneries plus grosses qu'eux sur les règles en copropriété... Quand il vous montrera des textes de loi, donnez les nous. En attendant, oubliez le, ce jardinier.

    S'ils refusent de le déplacer, doivent-ils me racheter la partie de terrain que je perds ?
    Ce compteur, tout comme le regard, est probablement là depuis la mise en copropriété. Et vous l'avez forcément vu avant d'acheter. Donc vous ne perdez strictement rien, et il n'y a rien à racheter.


    Comment faisait-ils à présent ? Ils sonnaient à la porte et l'accès se faisait par là quand la locataire était là.
    Ca veut dire que si vous êtes pas là, et qu'il y a une clôture et pas de portail, vous trouverez en rentrant chez vous votre jardin inondé par les eaux usées. Si vous partez en vacances, ça va être réjouissant...
    D'autres fois, ils ne demandaient aucune autorisation et ne sonnaient même pas et passaient à travers la haie.
    Je ne suis pas sûre que sans autorisation du propriétaire cela soit autorisé.
    Non, c'est pas autorisé. Mais un proprio normal vous remercie de l'avoir fait plutôt que d'avoir laissé les eaux usées pourrir son jardin et faire crever ses plantations...



    Très bien, mais ils ne l'entretiennent pas.
    Il n'y a même pas de bouchon, de fermeture hermétique, ou de cloche (équipements habituels pour éviter les refoulements et les odeurs nauséabondes).
    Il n'y a qu'un simple couvercle en plastique !
    Je redoute les fortes chaleurs !
    Là dessus, comme je l'ai dit, vous pouvez vous battre. Au besoin faites constater les nuisances par un huissier, puis avocat si le syndicat ne veut rien entendre. Mais commencez par poser ce portillon.


    Malheureusement, les conflits sont déjà bien encrés dans cette copro. Et dès l'arrivée de nouveaux venus.
    La présidente du syndic est à ce "poste" depuis la création de la copro (c'est à dire 35 ans !) et elle fait sont petit business, ses petites règles et mets tout le monde à sa botte (elle s'est notamment annexée 250m² de jardin supplémentaire à sa portion initiale de 72m² (c'était un jardin commun... Mme cris haut et fort que c'est faux, que ça a toujours été son jardin. Mais la répartition des lots sur le RdC dit bien qu'elle a 72m² (et non 300 !).
    Elle s'est aussi appropriée des places supplémentaires de parking sans que tout cela n'apparaisse dans des écrits...
    C'est la présidente du conseil syndical, et pas du syndic. Là aussi, vous pouvez vous battre pour qu'elle rende ces parties communes si ça fait moins de 30 ans qu'elle a annexé tout ça. Si ça fait plus de 30 ans et qu'elle ne veut rien rendre, vous pouvez obtenir que ses tantièmes augmentent. Avocat obligatoire.
    Et personne n'ose ouvrir sa gueule alors qu'elle rend la vie impossible à bon nombre de copropriétaire !

    Bref... je ne veux pas le conflit, mais malheureusement les gens comme ça vous font rapidement perdre vos nerfs et regretter d'avoir acheter ! Et ce n'est que le début !
    Donc commencez par poser ce portillon. Et après, vous ferez petit à petit des connaissances. Mais si vous commencez en expliquant
    - que vous voulez pas poser le portillon
    - que vous voulez qu'on déplace le regard et le compteur ou qu'on vous indemnise pour leur présence, ce en quoi vous avez, juridiquement, entièrement tort, vous êtes pas prête de vous faire des alliés pour voter contre elle à l'AG...
    Dernière modification par Ermeline ; 17/06/2019 à 19h39.

  22. #22
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Le libellé est mauvais, c'est comme si vous les aviez déjà faits, ces travaux
    On ne peut pas vous demander une "accessibilité permanente". C'est chez vous, on ne peut théoriquement pas y rentrer sans votre accord ou injonction d'un juge.
    L'article loi est mauvais. Ca se vote à l'article 25, là ils ont voté article 24. Donc si un conteste la résolution en justice, il gagnera
    Sur un autre forum, j'ai une réponse de "Rambouillet" (le même qu'ici ???), qui dit :
    "si l'AG aratifié les travaux, cela signifie que ceux ci étaient faits donc l'AG a décidé en connaissance de cause et le syndic n'a rien à rajouter..... "

    Donc en gros, je peux très bien poser ce que je veux, comme je le veux, leur vote n'est pas valable ?!
    C'est du grand n'importe quoi !
    Je vais mettre une clôture en parpaing et crépis orange tiens

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Hébergez les en ligne et postez le lien avec un blanc
    https://zupimages.net/up/19/25/i6fz.jpg
    https://zupimages.net/up/19/25/kec5.jpg

    https://zupimages.net/up/19/25/3au0.jpg

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Le plan de votre jardin est-il précis ? Et métré ?
    Je dis 1m² à vue d'oeil. Bien sûr cela peut être constaté et mesuré plus précisément si besoin.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Si ce b
    loc gaz est inclus dans votre jardin selon le plan, vous pouvez refuser. Et dans ce cas il vous faudra laisser l'accès aussi souvent que nécessaire.
    Seul le "puisart" (tout à l'égout) est précisé sur le plan.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Là dessus, comme je l'ai dit, vous pouvez vous battre. Au besoin faites constater les nuisances par un huissier, puis avocat si le syndicat ne veut rien entendre. Mais commencez par poser ce portillon.
    Là encore, je cherche s'il y a des normes à respecter (sanitaire en l’occurrence). Un écrit qui les oblige à fermer ce regard de manière bien hermétique.


    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    C'est la présidente du conseil syndical, et pas du syndic. Là aussi, vous pouvez vous battre pour qu'elle rende ces parties communes si ça fait moins de 30 ans qu'elle a annexé tout ça. Si ça fait plus de 30 ans et qu'elle ne veut rien rendre, vous pouvez obtenir que ses tantièmes augmentent. Avocat obligatoire.
    ça fait plus de 30 ans oui.
    Malheureusement, c'est à croire qu'elle est directrice du syndic aussi. Ils sont aussi à sa botte. Ils ont refusé de me fournir les plans d'origine de l'ensemble de la copro (pour le problème de jardin commun et d'emplacement de parking (qui sur mon acte de vente est numéroté alors qu'en réalité il n'y a aucun marquage au sol)) parce que Madame refusait que j'y ai accès.
    Plan que j'ai finalement réussi à me procurer et qui est différent de ce qui a réellement été construit à l'époque (sens de parking inversé).

    Elle est tellement chiante, qu'ils vont forcément dans son sens pour limiter les dégâts.
    Dernière modification par youplaboom ; 17/06/2019 à 20h04.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il a pas complètement tort (et oui c'est le même Rambouillet), quand on écrit "ratifié", c'est que c'est déjà fait, normalement...
    Maintenant, ne jouez pâs trop avec le feu, un juge aura vite fait de dire que c'est une erreur de formulation. Il suffira de quelques témoignages sur le fait que vous l'avez fait tel jour, et après l'AG...

    - - - Mise à jour - - -

    [QUOTE=youplaboom;5111354]

    - - - Mise à jour - - -
    Voilà vos liens

    https://zupimages.net/up/19/25/i6fz.jpg
    https://zupimages.net/up/19/25/kec5.jpg

    https://zupimages.net/up/19/25/3au0.jpg



    Je dis 1m² à vue d'oeil. Bien sûr cela peut être constaté et mesuré plus précisément si besoin.
    Seul le "puisart" (tout à l'égout) est précisé sur le plan.
    Si le compteur est là depuis plus de 5 ans, et que votre jardin est "partie commune à jouissance privative" (ce qui est écrit sur votre acte de vente, ou si un copro précédent a accepté, c'est mort à mon avis. La prescription de 30 ans ne peut pas , je pense mais c'est à vérifier, s'appliquer si vous n'avez que la jouissance du jardin, ce qui est le cas 99% du temps.


    Là encore, je cherche s'il y a des normes à respecter (sanitaire en l’occurrence). Un écrit qui les oblige à fermer ce regard de manière bien hermétique.
    Il y a très probablement des normes. Maintenant, il ne faut pas chercher dans les normes applicables en construction neuve. On n'est pas obligé de se mettre aux normes à chaque fois qu'elles changent. Commencez par éplucher le règlement sanitaire de la ville.


    Malheureusement, c'est à croire qu'elle est directrice du syndic aussi. Ils sont aussi à sa botte. Ils ont refusé de me fournir les plans d'origine de l'ensemble de la copro (pour le problème de jardin commun et d'emplacement de parking (qui sur mon acte de vente est numéroté alors qu'en réalité il n'y a aucun marquage au sol)) parce que Madame refusait que j'y ai accès.
    Vous pouvez l'avoir sans elle. Services du fichier immobilier. Votre règlement de copro y est obligatoirement publié, et vu la date de construction les plans aussi probablement.

    Elle est tellement chiante, qu'ils vont forcément dans son sens pour limiter les dégâts.
    Il faut du temps pour changer les rapports de pouvoir dans une copro. Mais ça finit toujours par changer... Chi va piano va sano. Tant qu'il ne s'occupe pas de faire son travail de contrôle du syndic, le syndic suit le président du CS parce qu'il est élu par les copros, et que le syndic veut se faire élire...

    - - - Mise à jour - - -

    Je comprends pas tout... ce truc blanc c'est le gaz ? Posé sur un mur ?

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Vous pouvez l'avoir sans elle. Services du fichier immobilier. Votre règlement de copro y est obligatoirement publié, et vu la date de construction les plans aussi probablement.
    Ben j'ai vraiment galéré. J'ai essayé pas mal de choses... mon notaire a finalement pu les dégoter ! (Et ils n'étaient pas dans le règlement de copro)


    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Je comprends pas tout... ce truc blanc c'est le gaz ? Posé sur un mur ?
    C'est un bloc avec visiblement une vanne gaz. Je ne sais pas ce que c'est exactement. Mais il y a le logo gaz dessus. Et les tuyaux qui en partent vont vers les parties communes.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et ce mur où il est posé, c'est un mur en limite de votre jardin ? Ou alors c'est pas un mur ?

    - - - Mise à jour - - -

    Et si j'en crois la photo, c'est pas un regard, votre truc... Un regard, selon moi, c'est une fosse où passent des canalisations, ayant d'ailleurs chacune des regards permettant de par exemple passer une caméra pour voir si souci. + éventuellement des robinets d'arrêt, des Y....

    Je comprenais pas comment un regard pouvait "déborder régulièrement", sauf si canalisation cassée. Chez nous en 20 ans je l'ai jamais vu déborder , et pourtant nos canalisations étaient pourries.

    Ca, sauf erreur de ma part, ça ressemble à une sorte de "trop plein" ????. Sauf qu'un "trop plein" qui n'est pas étanche, et permettant aux eaux usées de s'échapper à l'air libre, ben oui pour le coup, je doute plus que fortement que ça respecte les normes d'hygiène en vigueur dans ce pays.... Donc penchez vous sur ça...
    Dernière modification par Ermeline ; 17/06/2019 à 20h54.

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