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Discussion : honoraires à la charge du vendeur

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Lorsqu'une annonce de vente d'un bien immobilier via une agence immobilière indique "Les honoraires sont à la charge du vendeur." N'est-ce pas un peu du pipeau parce que les honoraires de l'agence font de toute façon partie de ce que débourse l'acquéreur ?
    Ou alors il y a un impact sur les frais de notaire ? sur le financement ?
    Et est-ce la même signification que "FAI" ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour De toutes manières si un bien de 100 000 ¤ se vend FAI ou frais d'agence a la charges du vendeur 108 000 ¤ c'est bien l'acheteur qui paye les 8 000 ¤ de la mème manière que s'il paye 100 000 ¤ au vendeur& 8 000 ¤ à l'agence; Dans le premier cas les frais de mutation et de notaire sont calculés sur 108 000 et dans le second sur 100 000. Dans le premier cas le contrat est entre le vendeur et l'agence, dans le second entre l'acheteur et l'agence. La banque peut financer 108 000 dans le premier cas, mais 100 000 seulement dans le second (J'entends au titre d'un prêt immobilier à l'acheteur). L'agence est aussi intéressée à l'affaire Dans le premier cas elle est payée par un virement du notaire, c'ets du AAA. Dans le second elle reçoit un chèque de l'acheteur hors la comptabilité du notaire, ca sent le AA- voire pire. Question calcul de sa plus-value, dans le premier cas le vendeur vend 108 000, dans le second il vend 100 000. Ca peut faire une différence également. L'agence est aussi intéressée à l'affaire
    Dernière modification par ribould ; 14/06/2019 à 14h33.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Un grand merci pour cette réponse rapide.
    Je me place en tant qu'acheteur : il est donc plus intéressant d'avoir les honoraires à part, afin de moins payer de frais de notaire, (sauf si je souhaite emprunter la totalité de l'acquisition, ce qui n'est pas le cas).

    Toutefois, l'annonce FAI ne devrait-elle pas indiquer le prix net vendeur quand même ? La législation permet de ne pas le communiquer ?

    - - - Mise à jour - - -

    Pour le calcul de la plus-value, il est toujours possible de soustraire les frais, donc pour le vendeur, çà ne change rien, non ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le souci surtout c'est que l'acheteur doit signer un mandat de recherche avec la même agence, et que autrefois on pouvait aisément jongler en signant un mandat de recherche le jour du compromis en quatrième vitesse, mais que aujourd'hui, c'est plus difficile, mais pour une raison qui m'échappe (On me l'a dit, un agent, mais je n'ai pas demandé pourquoi, désolé).

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je suis perplexe car j'ai vendu ces dernières années 2 biens successivement, à chaque fois les frais ont été comptés à la charge de l'acquéreur (donc hors assiette du calcul des frais de notaire) et je n'ai pas vu de mandat de recherche ???
    Mais comme j'étais vendeur, c'est peut être normal ...

    Dois-je poser la question à mon notaire ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si vous aviez signé un mandat avec l'agence, en effet il fallait votre accord pour que ce mandat soit annulé par accord entre les paries. En cas d'accord, le nouveau mandat avec l'acquéreur le remplace de facto ce qui justifie qu'on ne vous demande rien.

    Je ne crois pas que vous puissiez obtenir la copie du mandat puisque vous n'êtes pas partie au contrat, mais le compromis doit indiquer que l'agence est mandatée par l'acheteur.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ou alors mes acquéreurs ont payé les frais de notaire sur la base du prix FAI.... Dommage pour eux.
    Mais maintenant en tant qu'acquéreur, j'aimerais éviter ça. Je vais déjà en parler avec l'agence.

  8. #8
    Membre Junior

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    les impôts considèrent que si le mandat initial a été fait en écrivant "honoraires à la charge du vendeur" et que le jour de la signature , le notaire accepte de transferrer
    à la charge de l'acquéreur ,le but est de diminuer les taxes payées par l'acquéreur donc ils n'aiment pas

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je comprends mais bon ... payer des taxes sur de l'immobilier : ok, sur des honoraires : bof !

  10. #10
    Membre Sénior

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    Je suis perplexe car j'ai vendu ces dernières années 2 biens successivement, à chaque fois les frais ont été comptés à la charge de l'acquéreur (donc hors assiette du calcul des frais de notaire) et je n'ai pas vu de mandat de recherche ???
    Mais comme j'étais vendeur, c'est peut être normal ...
    Je ne sais plus si c'est encore le cas, mais curieusement la jurisprudence disait que lorsque votre mandat de vente indiquait que les frais d'agence était à la charge de l'acquéreur, celui-ci en était redevable, même s'il n'avait pas signé de mandat de recherche (bien entendu uniquement si le compromis qui était signé mentionnait ces frais).

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Il semble après un peu de recherche que les exigences légales aient été précisées dans un décrêt du 10 janvier 2017 en ce qui concerne les mentions affichées sur les annonces des agences, qu'en particulier le terme FAI ait disparu à cette occasion pour les ventes, que selon que les frais d'agences sont à l'acheteur ou au vendeur, l'affichage spécifique diffère, et que surtout depuis, et sans doute sur ordre de l'état, la DGCCRF surveille tout glissement des frais d'agences du vendeur à l'acheteur, en particulier au motif d'une annonce trompeuses, et évidemment aussi pour contrer la perte de droits de mutations qui vont avec.

    Comme quoi sous couvert de protection du consommateur, on peut aider à faire entrer de l'argent dans les caisses.
    Je lis corrélativement que c'est l'agence qui prend la responsabilité lors de la publication de l'annonce d'attribuer les frais à l'une ou l'autre partie, ce qui peut justifier sans doute, et au contraire de ce que j'ai écrit précédemment, que vous ayez vendu sans frais, et sans avoir à donner votre avis.

    Les notaires s'y retrouvent aussi puisque du coup leurs honoraires sont calculés eux aussi sur une base élargie.

    Le consommateur lui en revanche dans la plupart des cas,... j'allais dire une bêtise, on s'en moque après tout...

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Ribould pour vos recherches qui éclairent la tendance actuelle.
    De mon côté j'ai consulté une bonne quantité d'annonces qui semblent en majorité mettre les honoraires d'agence à la charge du vendeur. Je n'ai pas souvenir d'une mention particulière dans les mandats que j'avais signés, c'est possiblement une valeur "par défaut" dont le vendeur se fiche puisque les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur...
    Tout le monde doit y trouver son compte : sauf du coup l'acquéreur qui devient ainsi consommateur, contribuable et c... tout court.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Source : [lien hors charte]
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 15/06/2019 à 08h28.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    JeanNot, attention, votre lien est commercial.

    Ceci est une arnaque sanctionnée par la DGCCRF!
    Voila, depuis que ce décret est paru, on a mis la DGCCRF aux trousses des prétendus tricheurs, qui quelques jours avant n'étaient pas tricheurs, mais faisaient un choix.

    Comme quoi on fait dire a la loi ce qu'on veut, et pire encore ici, à un décrêt, donc décidé non pas par le législateur, mais par l'exécutif, ce qu'il préfère;
    On est en France, tout est interdit sauf ce qui est autorisé....

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sauf que. .. n'est ce pas un lien commercial ?

  16. #16
    Pilier Junior

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    Dois je le supprimer

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    effectivement il est dorénavant interdit de transférer les honoraires du vendeur à l'acheteur

  18. #18
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    effectivement il est dorénavant interdit de transférer les honoraires du vendeur à l'acheteur
    Mais seulement à partir du moment où le mandat et l'affichage de l'annonce prévoyait qu'ils soient à la charge du vendeur.

    Les agences préfèrent mettre directement à la charge du vendeur car sinon ils ont l'obligation d'indiquer le pourcentage des frais à côté du prix dans leur affichage et ce n'est pas très "vendeur"...

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense plutot que l'agence est certaine d'être payée par la vente du bien, alors que à la charge de l'acquareur supose qu'on fait confiance à son chèque.

  20. #20
    Membre Cadet

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    Non car de toutes les façons c'est le notaire qui verse la commission à l'agence et le notaire ne prends plus les chèques

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet : l'acquéreur verse toute la somme tout compris au notaire (en général un peu arrondis pour avoir une petite marge d'erreur sur les taxes ...) et c'est le notaire qui répartit ensuite après déduction des taxes ;

    Finalement le seul vrai impact de cette méthode de calcul c'est sur les taxes ... et donc l'acquéreur paye une taxe de mutation immobilière sur des honoraires d'agence ...Nos législateurs sont pleins d'imagination fiscale ...

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le notaire ne gère que la vente, ce qui est hors la vente immobilière est hors la comptabilité du notaire. C'est le cas du prorata de taxe foncière et autres arrangements, mais je ne vois pas en quoi une commission d'agence payée par l'acheteur est prise sur l'argent de la mutation.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai retrouvé un autre dossier de vente plus ancien où j'étais acquéreur et j'ai versé directement la commission à l'agence, le prix d'achat net vendeur et les frais de notaire au notaire d'autre part.
    Dans ce cas, j'avais en effet signé a posteriori un mandat de recherche avec l'agence, ce qui a permis de mettre la commission à ma charge d'acquéreur et de baisser les "frais de notaire" (ie les taxes)

    Mais ça c'était "avant" ... avant que les notaires exigent d'avoir la totalité des fonds virés sur leur compte avant la signature et avant cette fameuse loi (?) décret (?) qui impose que le prix soit indiqué au mandat et sur l'annonce comme à la charge du vendeur.

    Cette "petite" entorse du mandat de recherche a posteriori a fini par agacer certains .... qui ont su calculé le manque à gagner du fisc ...

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Le notaire ne gère que la vente, ce qui est hors la vente immobilière est hors la comptabilité du notaire. C'est le cas du prorata de taxe foncière et autres arrangements, mais je ne vois pas en quoi une commission d'agence payée par l'acheteur est prise sur l'argent de la mutation.
    La commission de l'agent n'est prise prise sur l'argent de la mutation mais le notaire demande à l'acheteur de virer sur son compte l'ensemble des frais, dont cette commission transite par son compte il n'y a donc pas de cheque qui circule et donc peu de risque d'impayé pour l'agent.
    Nous sommes bien d'accord que ce décret n'avait pour but que d'augmenter l'impact fiscal sur les frais de transaction. Après, il est encore possible de mettre les frais à la charge de l'acheteur mais c'est plus contraignant pour l'agent immo qui doit alors faire apparaitre le pourcentage de ses frais dans les annonces.

  25. #25
    Membre Junior

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    il n'y a aucune loi qui impose que le prix soit indiqué sur l'annonce à la charge du vendeur.
    les agents immobiliers ont toujours la possibilité de faire des annonces avec le prix avec leur rémunération à la charge de l'acquéreur
    seulement dans ce cas , ils doivent dire le pourcentage qu'ils demandent et l'acquéreur le connait précisément
    c'est pour éviter cette transparence que beaucoup d'agents immobiliers préfèrent marquer frais à la charge du vendeur
    et comme le fisc y gagne aussi...
    par contre combien d'acquéreurs sont conscients qu'ils vont payer plus de taxes en choisissant un agent immobilier plutôt qu'un autre ?

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