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Discussion : Question sur la régularisation des charges sur restitution caution ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous !

    Voilà mon "soucis".
    Nous avons quitté un appartement que nous avons loué pendant 5 ans (Début location en février 2013, départ en mai 2019).
    Il était loué via agence. Tous les ans en février à la date anniversaire du bail nous avions une régularisation du loyer, nous payions la taxe d'ordure ménagère en octobre à part mais aucune régularisation des charges (80€ par mois qui devaient contenir l'eau, l'entretien des communs et ascenseur).

    L'état des lieux (14/05/2019) s'est passé nickel. L'agence a bien noté que l'appartement était en super état mais nous a glissé qu'elle retiendrait 20% pour la régularisation des charges... Sur le coup on a pas tilté.

    Puis dans la journée nous avons reçu par mail l'état des lieux. Je les ai remercié de leur rapidité et j'ai demandé quand aurait lieu la restitution de la caution.
    Et là on me sort qu'ils doivent calculer la régularisation des charges et qu'on l'aurait pas avant 1 mois car c'est le délai.
    Le délai d'un mois ok car l'état des lieux entrant/Sortant est identique et dans ce cas le délai est de 1 mois pour la restitution mais la régularisation des charges...
    Pendant 5 ans on nous a rien demandé, on pensait donc qu'on payait assez voir trop ! (je pense qu'on serait venus nous réclamer depuis longtemps si nous ne payions pas assez).

    Aucune nouvelle, je les relance ce mardi 11/06 car on approche des 1 mois depuis l'état des lieux:
    On me dit que le dossier a été traité, que le virement serait fait "très prochainement" et qu'ils ne vont retenir "que" le prorata de la taxe d'ordure ménagères + 20% en attendant d'avoir le décompte des charges du syndic.

    Je sais que tout ait légal, les 20% etc mais ce n'est pas un maximum? J'ai lu que le bailleur pouvait garder jusqu'à 20% (autrement dit il peut prendre moins) et cela me semble excessif compte tenu du fait qu'il n'y a jamais eu de dépassement de charges en 5 ans!

    Du coup je leur demande tous les justificatifs de charges et factures depuis notre arrivée car j'ai comme l'impression qu'on a payé beaucoup plus qu'on ne devrait...

    Et en tapant le nom de l'agence sur google tous les avis parlent du fait que l'agence prend à tout le monde 20% (+ des forfaits de ménage occasionnellement) et que pour récupérer dans les mois qui viennent les 20% (ou moins) c'est mission impossible.

    Dites-moi ce que vous en pensez ?

    Ce n'est peut être pas grand chose pour certains mais je suis un peu sceptique devant cette régularisation des charges au bout de 5 ans. Ai-je le droit de demander les justificatifs et factures de tout ce que j'ai payé en charges en 5 ans ?

    Bonne journée à tous . Merci de m'avoir lu.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    14/05/2019) s
    Ils ont jusqu'au 14 mai pour envoyer la réponse, on est le 13.

  3. #3
    Membre

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    De quelle réponse parlez-vous ?
    Je n'attends pas une réponse de l'agence...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Ribould voulait dire que l'agence a jusqu'au 13 juin pour vous renvoyer le dépôt de garantie et justifier la retenue de 20 % pour les charges.
    Par contre, vous pourrez dès le 14 envoyer un RAR demandant la restitution du DG et les justificatifs de charges pour les 3 dernières années. Vous pouvez effectivement être certains que si l'agence n'a pas demandé de provision supplémentaires pour les charges, c'est que les 80 € étaient au mieux suffisants, au pire surévalués. Si c'est bien le cas, vous pourrez obtenir le remboursement de la ddifférence ou les menacer de demander le remboursement de toutes les provisions versées depuis 3 ans.
    En général, ça remue...

  5. #5
    Membre

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    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Bonjour,
    Ribould voulait dire que l'agence a jusqu'au 13 juin pour vous renvoyer le dépôt de garantie et justifier la retenue de 20 % pour les charges.
    Par contre, vous pourrez dès le 14 envoyer un RAR demandant la restitution du DG et les justificatifs de charges pour les 3 dernières années. Vous pouvez effectivement être certains que si l'agence n'a pas demandé de provision supplémentaires pour les charges, c'est que les 80 € étaient au mieux suffisants, au pire surévalués. Si c'est bien le cas, vous pourrez obtenir le remboursement de la ddifférence ou les menacer de demander le remboursement de toutes les provisions versées depuis 3 ans.
    En général, ça remue...
    Ah d'accord. Je n'avais pas bien compris le message de Ribould. Mille excuses à lui.

    L'agence m'a dit que le remboursement du dépôt de garantie se ferait par virement car je payais par prélèvement.
    A ce jour et heure RAS.
    Pour être dans le délai d'un mois ils ont donc jusqu'à ce demain.

    Je vais dés à présent préparer ce RAR, en effet tous les ans j'avais ma régularisation (enfin augmentation ) de loyer au cts prés (bon cette année ça a été +10€ mensuels d'un coup!) donc j'imagine bien que si mes charges avaient augmenté j'en aurais été avisée...

    Par contre je vois dans les forums 5 ou 3 ans pour remonter dans les charges, j'imagine que cela doit dépendre de l'année des topics?
    A ce jour on peut donc remonter jusqu'à 3 ans donc ?

    Merci encore pour vos éclaircissements.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    L'agence m'a dit que le remboursement du dépôt de garantie se ferait par virement car je payais par prélèvement.
    Pfff, quel argument bidon. Ils pouvaient très bien vous envoyer un chèque, mais le moyen de paiement reste effectivement à leur discrétion.
    Pour votre prochain logement, évitez le prélèvement, qui autorise votre propriétaire ou son mandataire à prendre ce que bon lui semble sur votre compte. Préférez le virement, vous serez en mesure de contrôler le montant à payer.
    La régularisation des charges doit se faire normalement chaque année, après l'AG de la copropriété, ce qui explique la retenue de 20 % et le délai. Mais pas le fait que cela n'ait jamais été fait...
    Pour la période jusqu'à laquelle on peut remonter, il me semble que c'était 5 ans auparavant mais 3 ans maintenant, à confirmer par un internaute plus calé que moi.

  7. #7
    Membre

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    Citation Envoyé par Biloba Voir le message
    Pfff, quel argument bidon. Ils pouvaient très bien vous envoyer un chèque, mais le moyen de paiement reste effectivement à leur discrétion.
    Pour votre prochain logement, évitez le prélèvement, qui autorise votre propriétaire ou son mandataire à prendre ce que bon lui semble sur votre compte. Préférez le virement, vous serez en mesure de contrôler le montant à payer.
    La régularisation des charges doit se faire normalement chaque année, après l'AG de la copropriété, ce qui explique la retenue de 20 % et le délai. Mais pas le fait que cela n'ait jamais été fait...
    Pour la période jusqu'à laquelle on peut remonter, il me semble que c'était 5 ans auparavant mais 3 ans maintenant, à confirmer par un internaute plus calé que moi.
    On a déménagé pour acheter pas de soucis de prélèvement désormais (enfin désormais ce sont les mensu du crédit )!

    J'attends une confirmation pour la période alors. Si quelqu'un sait n'hésitez pas !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous avez raison de vous méfier de "ce qu'on lit sur les forums"

    La prescription pour les dettes locataire-bailleur est de 3 ans, sauf pour la révision du loyer.
    lire ici :
    Quel est le delai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ? | service-public.fr

    Depuis 2014 :
    Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

    Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est bien 3 ans depuis la Loi ALUR , mais c'est de date à date donc vous devriez pouvoir régulariser 18, 17 et 16 puisque les décomptes paraissent maintenant pour l'année précédente
    Si jamais vous n'obtenez pas 80% du DG en attente du décompte de charges 2018 à partir d'après demain demain ils vous devront 10 % du loyer donc ne soyez pas trop pressés
    Article 22 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

    Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
    Ensuite il restera les mois de charges de 2019 ils peuvent vous faire encore poireauter jusqu'en juin 2020 mais bon en général ils se basent sur le dernier décompte

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