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Discussion : Suite vente appartement l'acheteur déclare un vice caché suite au remplacement d'un cumulus

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,
    Je vous écrit car j'ai vendu un appartement loué en Novembre 2018, et je viens de recevoir un courrier recommandé de l'acheteur (qui n'est pas le locataire) me demandant de rembourser les frais pour le remplacement du cumulus (13 ans), elle m'écrit qu'il était dans un état de vetusté et caché derrière une protection... elle engage la garantie légale des vices cachés, me demande de lui rembourser et m'envoie une facture de 700 euros et si je ne réponds pas avant 1 mois, elle portera cette demande devant le Tribunal d'instance.
    Elle m'envoie une photo du cumulus et la facture du plombier.
    Evidemment je n'étais au courant de rien au moment de la vente, tous les DPE ont été faits et je suis même jamais entrée dans cet appartement que j'ai vendu loué.
    Je pensais que la transaction était bel et bien terminée après la vente.
    Que dois-je faire ?
    Je n'y connais rien mais si vous pouviez me conseiller je vous remercie d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    elle engage la garantie légale des vices cachés, me demande de lui rembourser et m'envoie une facture de 700 euros et si je ne réponds pas avant 1 mois, elle portera cette demande devant le Tribunal d'instance.
    Le vice est bien caché en ce sens qu'il n'est pas visible, mais il n'est pas un dol puisque sauf à ce que vous ayez posé le coffrage pour exprès le lui cacher, vous n'avez pas agit malicieusement.

    IL n'y a pas de garantie légale des vices cachés, mais très certainement si vous êtes bien non-professionnelle dans votre acte authentique, vérifiez le, un paragraphe indiquant spécifiquement que vous ne garantissez pas les vices cachés.

    Pa railleurs si le cumulus fonctionnne le jour de la vente et qu'il tombe en panne le lendemain, il n'y a pas de vice du tout, juste les vis à désserer pour déposer le cumulus.

    Je pensais que la transaction était bel et bien terminée après la vente.
    Que dois-je faire ?
    La transaction oui, mais si par exemple vous avez construit un escalier avec vos propres mains il y a 3 ans, vous devez pendant encore 7 ans (7+3=10) la garnatie décennale en tant que constructeur;
    Ici vous ne devez rien.
    Dernière modification par ribould ; 12/06/2019 à 16h16.

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire.
    En effet j'ai retrouvé le paragraphe que vous mentionnez dans l'acte de vente.
    Je n'ai pas intentionnellement caché quoique ce soit, je ne suis même jamais entrée dans cet appartement neuf que j'ai loué dans un dispositif De Robien.

    Je suis rassurée, mais faut-il que je réponde à son courrier recommandé et quid si elle va jusqu'aù Tribunal d'instance ?
    Elle m'avait semblé très procédurière lors de la vente, notamment avec mon notaire, je pense qu'elle peut aller porter le cas au Tribunal.
    Merci encore pour vos précieux éclairages


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    BonjourLe vice est bien caché en ce sens qu'il n'est pas visible, mais il n'est pas un dol puisque sauf à ce que vous ayez posé le coffrage pour exprès le lui cacher, vous n'avez pas agit malicieusement.

    IL n'y a pas de garantie légale des vices cachés, mais très certainement si vous êtes bien non-professionnelle dans votre acte authentique, vérifiez le, un paragraphe indiquant spécifiquement que vous ne garantissez pas les vices cachés.

    Pa railleurs si le cumulus fonctionnne le jour de la vente et qu'il tombe en panne le lendemain, il n'y a pas de vice du tout, juste les vis à désserer pour déposer le cumulus.

    La transaction oui, mais si par exemple vous avez construit un escalier avec vos propres mains il y a 3 ans, vous devez pendant encore 7 ans (7+3=10) la garnatie décennale en tant que constructeur;
    Ici vous ne devez rien.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle m'avait semblé très procédurière lors de la vente, notamment avec mon notaire, je pense qu'elle peut aller porter le cas au Tribunal.
    C'est son droit.

    Vous lui enverrez comme justificatif la page xx de l'acte de vente en RAR (impératif) indiquant ce qu'il en est des vices cachés, et vous donnerez copie de la même page au juge le jour de l'audience.

    Vous direz à la barre que
    1/ vous ne pouvez niez la panne qui a surgi après la vente,
    2/ mais que le jour de la vente ca fonctionnait,
    3/ que ce n'est pas vous qui avez mis dans un coffrage, encore moins avant la vente,
    4/ et que le document que vous montrez et qui est signé par l'acheteuse prouve qu'elle aussi a totalement approuvé le fait que vous n'êtes pas responsable des vices cachés.

    5/ Vous ajouterez qu'en outre, le jour de la vente il n'y avait pas de vice du tout, caché ou pas;
    Dernière modification par ribould ; 12/06/2019 à 21h26.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Sans compter que bon, chauffe-eau de 13 ans... Il fallait s'attendre à le faire changer bientôt. Il était sur l'acte de vente je suppose, et l'acheteuse, sauf à prouver que vous lui avez menti sur l'âge du chauffe-eau, elle me semble mal barrée. On parle ici de vétusté, ce qui n'est pas un vice caché ; c'est même plutôt prévisible !

  6. #6
    Pilier Junior

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    puisque vous avez acheté"neuf", peut être avez vous gardé les plans de l'appartement qui préciserait l'emplacement du ballon à la construction

  7. #7
    Pilier Sénior

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    J'ajouterai que ce n'est pas parce que le cumulus est "caché", qu'une panne survenant des mois après la vente est un vice caché.
    Votre acheteur est mal barré pour prouver que le vice existait avant la vente, et que vous lui avez caché.
    Vous avez vendu avec un cumulus qui fonctionnait, rien nepouvait prédire qu'il allait tomber en panne quelques mois après.
    Faites-lui une réponse de non-recevoir, parce que si voustombez dans le piège, vous risquez de la voir revenir à la charge. La peinturequi s'écaille, le WC à changer, la douche qui se bouche avec le bac qui sefissure …
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Membre Sénior

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    bonjour, vous ne risquez absolument rien. L'acheteuse sera déboutée.
    En effet, elle ne pourra jamais prouver que vous avez caché volontairement ce vice, tout simplement.

  9. #9
    Pilier Junior

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    De toute façon si j'ai bien compris elle a déjà remplacé le cumulus ?
    Donc elle ne peut plus prouver quoi que ce soit, en plus de toutes les raisons indiquées plus haut.
    Dernière modification par Qm11 ; 13/06/2019 à 11h31. Motif: Formulation corrigée

  10. #10
    Pilier Sénior

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    De toutes facons, la question n'est pas du hors service, mais uniquement d'un vice le jour de la vente.

  11. #11
    Membre

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    Merci à toutes et à tous pour vos conseils.
    Je suis rassurée et je vais répondre à cette dame que sa demande est nulle en lui envoyant le paragraphe de l'acte de vente concernant les vices cachés.
    Et que si elle persistait à aller au Tribunal, comme je vis loin, je lui demanderai le remboursement des frais engagés pour me rendre à l'audience.
    Merci encore

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Non vous ne lui répondez surtout pas c'est le meilleur moyen de jeter de l'huile sur le feu. Vous laissez braire çà passera tout seul.
    La cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi alors que mathématiquement la période d'essai du salarié avait été rompue hors délai.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je suis un peu comme Cassabulle, moins on en dit, mieux c'est des fois. En tout cas si vous lui répondez inutile de dévoiler tous vos arguments; Dites que ce n'est pas un vice et que ce n'est pas caché, point. Courrier de 3 lignes maxi.

  14. #14
    Membre

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    Merci c'est ce que je ferai alors, juste la copie de l'acte et 3 lignes.
    Merci
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je suis un peu comme Cassabulle, moins on en dit, mieux c'est des fois. En tout cas si vous lui répondez inutile de dévoiler tous vos arguments; Dites que ce n'est pas un vice et que ce n'est pas caché, point. Courrier de 3 lignes maxi.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'acte, elle l'a. Pourquoi diable voulez vous lui refournir uen copie alors qu'elle a l'original??

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Non vous ne lui répondez surtout pas c'est le meilleur moyen de jeter de l'huile sur le feu. Vous laissez braire çà passera tout seul.
    Je suis un peu comme Cassabulle, moins on en dit, mieux c'est des fois. En tout cas si vous lui répondez inutile de dévoiler tous vos arguments; Dites que ce n'est pas un vice et que ce n'est pas caché, point. Courrier de 3 lignes maxi.
    L'argument des frais de procédure n'est pas dénué de sens, je l'ai constaté plein de fois.

    Quand on demande 700 euros et qu'on vous dit que vous risquez en retour le double en frais de procédure (justifié ou pas), ça insinue le doute dans l'esprit de la plupart des gens.

    Et quand on a le doute, on y va jamais, surtout pour ce prix là...

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    En guise de 700 € elle aura droit à l'article 700.
    Comme quoi on peut trouver des antonymes avec le même nombre.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  18. #18
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le truc, c'est que quand on n'est pas pro et qu'on écrit, neuf fois sur 10 on dit au moins en partie des C...

    Donc soit vous répondez pas, soit vous contentez de dire :

    Bonjour Madame,

    J'ai bien reçu votre courrier du tant.
    Je ne payerai pas la somme que vous me demandez car, contrairement à ce que vous arguez, je n'y suis pas juridiquement tenu.

    Pas la peine de lui expliquer le pourquoi du comment, si c'est des teigneux vous allez vous retrouver avec des arguments bidon pour répondre à vos arguments justes et à la fin vous direz des idioties qui vous porteront préjudice.
    Dernière modification par Ermeline ; 13/06/2019 à 20h58.

  19. #19
    Pilier Cadet

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    Et félicitations à ribould pour son parfait maniement des homonymies.

  20. #20
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    il n'y a pas de vice du tout, juste les vis à désserer pour déposer le cumulus.
    C'est excellent, merci pour le moment de rigolade

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