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Discussion : Réglement de copropriété flou : collocation autorisée ou non?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je viens de recevoir le réglement de copropriété d'un appartement que je souhaite acheter pour en faire une collocation. Le réglement comporte l'indication suivante :

    "La location d'un appartement est autorisée dans sa totalité mais sa transformation en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes, est interdite"

    Je compte louer en collocation mais sur un bail solidaire (les collocataires signent un bail unique pour louer tout l'appartement (sans disctintion/attribution de chambre)) et non en bail individuel.

    Suis-je en règle vis à vis du réglement de la copropriété ?

    Qu'en pensez vous ?
    Merci d'avance aux contributeurs

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voila déja un avis, à compléter bien sur... par mes autres petits camarades :

    Ce que j'ai lu sur un site spécialisé "Le réglement de copropriété peut légalement interdire la colocation (CA de Paris du 23.05.12, n° 10/07710), sous réserve que cette interdiction soit justifiéee par la destination de l’immeuble. Ce sera par exemple le cas si l’immeuble est de construction haussmannienne, situé sur une avenue prestigieuse, s’il compte un seul appartement par étage… Sinon, une telle clause serait réputée non écrite.Un réglement de copropriété peut donc valablement contenir des restrictions au droit de louer un logement meublé, si celles-ci sont justifiées par la notion de destination de l’immeuble, c’est-à -dire, l’usage auquel l’immeuble est réservé.Par exemple dans un immeuble « exclusivement bourgeois » constitué de grands appartements à usage d’habitation, une clause interdisant la location meublée des chambres de services à des personnes extérieures l’immeuble est valable."

    Vous dites :"La location d'un appartement est autorisée dans sa totalité mais sa transformation en chambres meublées destinées à etre louées à des personnes distinctes, est interdite"
    Dés lors que vous ne transformez pas votre logement en chambres meublées, vous respectez le réglement selon moi, car l'accent est bien mis sur la transformation . Il n'est nullement mentionné dans ce RC d'une interdiction de la location de piéces d'un même appartement à des personnes différentes.

    Par ailleurs

    L' Article 8-1 de la
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce :
    "I. ― La colocation est définiee comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, Ã l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat...."

    Par ailleurs de mémoire, il me semble aussi qu'il existe des normes de surface pour un bail unique, X M2 par une, deux ou plusieurs personnes



    Dernière modification par Sudmanche ; 12/06/2019 à 14h43.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je suis un peu curieuse de la conclusion de ce site "Le réglement de copropriété peut légalement interdire la colocation (CA de Paris du 23.05.12, n° 10/07710)", et j'aimerais bien voir l'arrêt.

    Parce que des règlements de copro interdisant expressément la colocation, il doit pas y en avoir beaucoup... la colocation c'est un usage très récent. Par contre des RC avec une mention comme le vôtre, y'en a par milliers.


    La colocation, ce n'est pas louer des chambres meublées à des gens différents, il n'y a qu'un seul bail.

    Donc franchement, à moins que vous ayez une clause d'habitation bourgeoise, dont il faut toujours se méfier, pour plein de raisons...

    Ceci dit, un achat d'appartement, c'est pas rien, donc par sécurité, si la colocation est vraiment votre projet, demandez l'avis écrit d'un avocat spécialisé en copro...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    "La location d'un appartement est autorisée dans sa totalité mais sa transformation en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes, est interdite"
    votre immeuble doit être très ancien (et le RdC n'a pas été révisé depuis....) car cette phrase était utilisée dans le temps pour éviter les "maisons closes".... ou "appartement clos"

    Mais si c'est dans le RdC, vous ne pouvez pas faire, car si un juge dit que c'est illégal (pas sur) cela le reste tant que le juge ne l'a pas dit....

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pour Ermeline, vous copiez ce lien sur votre MR
    Particuliers - Les actualités sur la copropriété - ADIL 78
    Et vous avez les références


    Le règlement de copropriété peut interdire la colocationCA Paris, ch. 4-2, 23 mai 2012, n° 10/07710,X c/ Synd. copr. du 9 Bd Voltaire à ParisAvant de proposer leur appartement à la colocation, les bailleurs doivent vérifierque le règlement de copropriété de l'immeuble ne la prohibe pas.Résumé :En l’espèce, des propriétaires bailleurs avaient donné, en location, leurappartement à trois colocataires.Le syndicat des copropriétaires les a assignés, aux fins de résiliation du bail etd’obtention de dommages et intérêts, pour occupation non conforme au règlementde copropriété.En effet, celui-ci interdisait la location des appartements en collocation, par lebiais d’une clause stipulant : « Seule la location d'un lot ou appartement entierest autorisée, à l'exclusion de la location d'un même lot ou appartement à despersonnes distinctes, afin d'éviter les mouvements intempestifs dansl'immeuble ».Les copropriétaires susvisés soutenaient, alors, que cette clause était illicite auxmotifs « qu'elle porterait atteinte au respect, de la vie privée et familiale, garantipar les textes fondamentaux que sont la convention européenne des droits del'homme ainsi que diverses lois et qu'elle serait contraire aux dispositions del'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 … ».La Cour d’appel juge ainsi que cette clause est valide, dès lors qu’elle a étéprévue au règlement de copropriété, pour respecter la destination de l’immeuble,à savoir, une occupation bourgeoise pour un standing cossu. En effet, « Ladestination de standing cossu, définie par le règlement de copropriété, lescaractères de l'immeuble et sa situation, justifient la validité de la clauseinterdisant la location d'un appartement à des personnes distinctes pour conserver,à la copropriété, un aspect d'appartements spacieux, résidentiels ainsi que latranquillité des occupants, dont les conditions d'habitation seraient modifiées parun va et vient de personnes dans l'immeuble ».La Cour d’Appel de Paris a donc fait droit à la demande du syndicat descopropriétaires et condamne les bailleurs au versement de dommages et intérêts età l’obligation de résilier le bail afin de se mettre en conformité avec lerèglement de copropriété.Pour autant, la validité d'une telle clause n'est pas générale et, une tellestipulation n'est licite que si elle est justifiée par la destination de l'immeuble.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Merci sudmanchhe.

    Donc si je comprends bien les proprios ont argumenté pour faire dire au juge que la clause était illicite.
    Ce serait intéressant de savoir ce qui se serait passé si ils avaient argumenté en disant que cette clause ne s'applique pas à la colocation puisqu'il n'y a qu'un seul bail.

    Parce que si on pousse cette clause en la disant applicable à la colocation, pourqoui on n'interdirait pas carrément le bail pour un couple? Un couple, c'est aussi plusieurs personnes différentes...

    - - - Mise à jour - - -

    Et qui vous dit que c'est un couple, et qui vous dit qu'il s dorment dans la même chambre?
    D'ailleurs, à ma connaissance, un bail de colocation n'attribue pas les pièces aux locataires, ils se débrouillent entre eux.
    Du coup j'aimerais bien voir le bail qui avait été signe dans cette histoire...

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