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Discussion : droit de tour d'echelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vers vous afin d'avoir quelques d'informations.
    Pour vous résumé voici mon problème:

    Nous habitons un nouveau lotissement, notre voisin est en cours de construction or les problèmes on commencés dès le début.
    le construction qui s'occupe du chantier a coulé les fondations chez nous (15-20cm), vous me direz que 15-20 cm ce n'est pas beaucoup mais le soucis c'est que c'est au seul endroit ou nous pouvons éventuellement faire une extension (garage, ...) et pour des questions structurelles nous ne pourrons pas nous appuyer sur leur fondation, nous avons demandé a régulariser la situation (dès le début alors qu'il n'y avait aucun parpaing de monté)

    Aujourd'hui nous avons l'impression d’être baladé et que le constructeur ne veux pas s'occuper de ce problème (a priori le futur propriétaire est de bonne fois, mais pas son constructeur).

    aujourd’hui nous la maison est monté la prochaine étape c'est la pose des menuiseries et de l'enduit.

    ma crainte c'est qu'il face l'enduit et qu'il n'y est plus aucune moins de pression pour régulariser les travaux (a l'amiable)
    en essayant de trouver les différents textes de loiw j'ai trouvé la jurisprudence sur le "tour d'echelle".

    est-ce que j'ai le droits d'interdire l'accès a mon terrain pour la réalisation de l'enduit tant que la situation n'est pas résolut (pour information la maison est a destination de location et le futur propriétaire souhaite l'avoir en décembre) mon but étant de retarder la construction tant que le problème de fondation n'est pas résolue.

    existe t'il d'autre moyen de ralentir les travaux ?
    de résoudre au plus vite ce soucis ?

    je peux paraitre un peut brut avec le futur propriétaire (mais il faut savoir que ce dernier est le commercial du constructeur en question ...)

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Un peu brut ? Ce monsieur empite sur votre proprit prive. Vous faites un courrier recommand en le mettant en demeure de retirer tout ce qui dpasse chez vous.
    La condition tant d'tre certain de votre limite de proprit. A-t-elle fait l'objet d'un bornage ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Muscardin Voir le message
    Un peu brut ? Ce monsieur empite sur votre proprit prive. Vous faites un courrier recommand en le mettant en demeure de retirer tout ce qui dpasse chez vous.
    La condition tant d'tre certain de votre limite de proprit. A-t-elle fait l'objet d'un bornage ?
    Merci pour votre rponse.
    Le bornage est bien prsent, le mur en lui mme respecte bien le bornage.

    Nous avons dj fait un courrier par le biais de notre recours juridique.
    Mais connaissant le constructeur (c'est aussi qui as construit notre maison, entre chantage a la remise des cls, tentative d'arnaque sur l'paisseur d'isolation, plus mes dfauts de fabrication digne d'un amateurisme(pour une grosse boite) (porte d'entr non daplon, sortie de hotte au mauvais diamtre et avec une pense vers l'intrieur de la maison, ...)) on a rgl difficilement les soucis lis a notre maison, je doute trs fortement qu'il va faire quelque chose.

    mon but aujourd'hui est simple, c'est de ralentir leur chantier voir le stopper tans que mes travaux ne sont pas rsolu (de faon lgal).

    car une fois fini, je ne sais pas pourquoi mais ...

    c'est pour a que je regardais la lgislation du droit de "tour d'echelle" je ne la comprend pas trs bien l'histoire de la construction neuve.

    y a t'il aussi possibilit lgal de faire stopp les travaux, au vue du non respect du permis de construire ?

    merci

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoy par Jean-Hugues Voir le message
    y a t'il aussi possibilit lgal de faire stopp les travaux, au vue du non respect du permis de construire ?
    Ecrivez au maire en lui apportant des preuves du non-respect du permis. Le maire dressera (on l'espre) PV des infractions. Par contre si les infractions sont rgularisables au moyen d'un PC modificatif, ne comptez pas trop sur un arrt interruptif de travaux...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoy par Muscardin Voir le message
    Par contre si les infractions sont rgularisables au moyen d'un PC modificatif
    je ne vois pas dans quelle cas les infractions son rgularisables (mise a pars, s'occuper des fondations).

    mais je vais essaye de faire a. sur un mal entendu si a peut marcher a serait top

    et est ce que j'ai le droit de cloture mon terrain et interdire au ouvrier l'accs pour faire l'enduit du mur mitoyen
    Dernire modification par Jean-Hugues ; 11/06/2019 15h28.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoy par Jean-Hugues Voir le message
    je ne vois pas dans quelle cas les infractions son rgularisables (mise a pars, s'occuper des fondations).
    Par exemple une fentre qui est en fait une baie vitre. Ce n'est pas conforme au PC dpos mais on va pas aller em*****r le procureur de la rpublique pour a. Donc on rgularise avec un permis modificatif. Par contre des fondations chez le voisin, c'est autrement plus grave...
    Citation Envoy par Jean-Hugues Voir le message
    et est ce que j'ai le droit de cloture mon terrain et interdire au ouvrier l'accs pour faire l'enduit du mur mitoyen
    Vrifiez auprs de votre mairie si les cltures sont soumises dclaration pralable. Si oui, vous devez faire cette dclaration pralable avant de clore. Vrifiez galement dans le PLU quelles sont les rgles qui sont dictes pour les cltures, le cas chant.

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoy par Muscardin Voir le message
    Par exemple une fentre qui est en fait une baie vitre. Ce n'est pas conforme au PC dpos mais on va pas aller em*****r le procureur de la rpublique pour a. Donc on rgularise avec un permis modificatif. Par contre des fondations chez le voisin, c'est autrement plus grave... Vrifiez auprs de votre mairie si les cltures sont soumises dclaration pralable. Si oui, vous devez faire cette dclaration pralable avant de clore. Vrifiez galement dans le PLU quelles sont les rgles qui sont dictes pour les cltures, le cas chant.
    nous avons dj dpos le permit pour les cltures qui a t accept. le soucis c'est que si l'on pose ce que l'on a demand, il ne pourrons plus passer pour faire les enduits pour dcaisser pour atteindre la fondation.

    je pensais mettre une clture provisoire (grillage avec piquet en bois juste enfonc) temporairement pour ce soucis. et une fois leurs chantier (extrieur de la maison) fini poser la clture dfinitif.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par Jean-Hugues Voir le message
    et est ce que j'ai le droit de cloture mon terrain et interdire au ouvrier l'accs pour faire l'enduit du mur mitoyen
    Attention il s'agit d'un mur privatif au voisin en limite c'est diffrent d'un mur mitoyen (construit frais partags cheval sur la limite

    Vous risquez d'tre astreint par un tribunal par contre


    Par contre il fallait faire stopper les travaux illico et ne pas laisser la maison se monter , que fait votre protection juridique ??

  9. #9
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par Muscardin Voir le message
    Ecrivez au maire en lui apportant des preuves du non-respect du permis.
    Quelle infraction au permis ?
    c'est un problme purement civil
    donc action en suppression d'empitement

  10. #10
    Pilier Junior

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    je ne comprends pas:

    si vous tes certain que les fondations sont dans votre proprit, il faut engager une procdure pour leur suppression

    il me semble que le tribunal a dj, plusieurs reprises, donn raison au demandeur dans votre cas.

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoy par Emmanuel Wormser Voir le message
    Quelle infraction au permis ?
    c'est un problme purement civil
    donc action en suppression d'empitement
    Disons que mettre les fondations chez le voisin ne doit pas vraiment tre conforme la coupe existant dans le dossier de permis. Mais il est vrai que je n'ai pas le plan de coupe sous les yeux...

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