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Discussion : pravis donn le locataire ne veut plus partir

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Aprs 9 mois de location de mon appartement meubl,
    1 chque sans provision
    4 avertissements d'impays (donn et sign en main propre),
    2 mises en demeure (donn et sign en main propre)
    les derniers 4 mois impays,
    ma locataire m'a crit et donn un lettre mentionnant un pravis en bonne et due forme (loi 6/7 1989) d'un mois o elle m'indique sa dcision de quitter les lieux (fin juin) avec un ajout mentionnant la possibilit de dborder du pravis (juillet aot)
    Je lui ai fait sign une validation du pravis (donn et sign en main propre) o je mentionne que je prends acte de sa lettre et lui accorde selon sa demande la possibilit de dborder en juillet avec le montant d dans ce cas-l.

    Et maintenant elle me dit qu'elle ne trouve rien et qu'elle ne part plus.
    Je prcise qu'il s'agit d'une femme divorce avec un enfant de 10 ans (c'est ce qui m'a attendri au dpart et je m'en mords les doigts maintenant.)
    Evidemment je compte lancer une procdure en justice, auriez-vous un conseil me donner ?
    Merci d'avance
    Dernire modification par loulou_06 ; 09/06/2019 16h35.

  2. #2
    Pilier Snior

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    Bonjour
    Aprs 9 mois de location de mon appartement meubl,
    1 chque sans provision
    4 avertissements d'impays (donn et sign en main propre),
    2 mises en demeure (donn et sign en main propre)
    les derniers 4 mois impays,
    Dsol mais vous avez une drle de faon de grer votre locataire. Dans le cas que vous exposez, vous tes de toutes faons entirement dpendante de sa volont.
    Savez vous la raison des impays?
    N'a t'elle pas droit aux ALS ou ALF de la Caf?

    je compte lancer une procdure en justice, auriez-vous un conseil me donner ?
    Pas le choix, vous vitez deja les rallonges de dlais du aux dfauts de paiement puisque vous demandez l'expulsion au motif principal (et unique) que le bail est termin, de son fait. Mais vous en avez pour 6 mois / un an pour obtenir une dcision, 4 mois de plus pour la signifier et demander l'intervention de la force publique et une mre de famille avec enfant n'est pas utra-prioritaire pour tre expulse;
    Du coup pour le prochain hiver c'est cuit, mais il faut faire fissa pour que cela ne le soit pas de l'hiver d'aprs.

    Vous avez conserv le chque impay, je suppose, qui est une excellente pression potentielle;
    Dernire modification par ribould ; 09/06/2019 17h18.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour votre rponse

    >> Savez vous la raison des impays
    son compte a t bloqu, (+- 9000€) elle me dit que c'est pour des amandes impayes mais je penche plutt pour des impays encore antrieurs aux miens. De plus il y a quelques mois elle a perdu son travail (serveuse) et en a retrouv un autre depuis.
    Aprs 5 ans de locations et 3 locataires je n'ai jamais eu de problme. Mais voil le dernier locataire en qui j'avais confiance m'a prsent la demoiselle.
    Et moi trop bon trop c...

    >> oui elle reoit de la caf

    question:
    1/ Est-ce-vrai ce que j'ai lu quelque part: lorsque le locataire donne lui-mme le pravis, il n'y a pas de trve hivernale ? cela me parait trange ...
    2/ je suppose que je dois attendre le dlai supplmentaire que je lui ai octroy (juillet) ?

    Merci pour votre aide
    Cordialement J.
    Dernire modification par loulou_06 ; 09/06/2019 17h55.

  4. #4
    Pilier Snior

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    1/C'est une lgende urbaine, mais que je ne connaissais pas;

    2/ Je ne vois pas l'intrt, au plus vite vous assignez, au mieux ce sera. De toutes faons en assignant en juin l'audience n'aura pas lieu avec septembre mme en rfr.

    Donc la caf va bientot arrter les versements du coup.

    et en a retrouv un autre depuis.
    Ca c'est prcieux, tacher de connaitre l'employeur pour la future saisie sur salaire. A mon avis il y a bientt du surendettement. Vous n'avez pas rpondu sur le chque.
    Dernire modification par ribould ; 09/06/2019 20h57.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    oui bien sr j'ai bien gard le chque et surtout l'attestation de rejet de la banque
    Merci de votre aide
    Cordialement J.

  6. #6
    Pilier Snior

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    Et depuis?
    Et depuis combien de temps ce chque a t'il t mis?

    Vous avez fait la seconde prsentation ncessaire?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    C'tait en janvier
    Ensuite, aprs ma premire mise en demeure, son compte a t approvisionn et j'ai pu faire la seconde prsentation du chque qui fut encaiss.
    C'est 3 mois aprs que son compte aurait t bloqu et que depuis elle ne m'a plus vers ses loyers.
    Merci pour votre aide qui m'est vraiment utile
    Cordialement J.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Bonsoir,
    oui bien sr j'ai bien gard le chque et surtout l'attestation de rejet de la banque
    aprs ma premire mise en demeure, son compte a t approvisionn et j'ai pu faire la seconde prsentation du chque qui fut encaiss.
    J'ai juste un peu de mal avec les contradictions.....

    Bonjour,
    Aprs 9 mois de location de mon appartement meubl,
    1 chque sans provision
    Donc on oublie, non?

    4 avertissements d'impays (donn et sign en main propre),
    2 mises en demeure (donn et sign en main propre)
    les derniers 4 mois impays,
    Du coup on 'y comprend plus rien dut out, puisque vous dites que la caf vous paye l'AL. Qu'est-ce qui est impay?

    Dommage de venir requrir l'aide de bnvoles, mais de ne pas pouvoir exprimer correctement votre situation malgr les interrogations prcises

    C'est 3 mois aprs que son compte aurait t bloqu et que depuis elle ne m'a plus vers ses loyers.
    Apparemment du coup a aussi c'est faux. Non?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Dsol pour le descriptif confus,

    voici donc un descriptif prcis avec date que l'on pourrai appel "rsum de la galre"

    Le bail dmarre le 1/11
    Premier avertissement 11/1 (impay de dcembre et janvier)
    Chque sans provision et rejet 15/1
    Second avertissement 23/1 (impay de dcembre et janvier + rejet bancaire)
    Premire mise en demeure 6/2 (impay dcembre janvier fvrier)
    Encaissement du chque et rgularisation 25/2
    Troisime avertissement 8/4 (impay de mars et avril)
    Seconde mise en demeure 10/5 (impay de mars avril mai)
    Pravis de la locataire 19/5 un mois jusqu’au 19/6
    Validation du pravis 2/6 (fin 19/6 + dbordement accept jusqu'au 31/7)

    Pour ce qui est de la caf, j’avoue la plus grande incomprhension. La locataire m’a dit qu’elle avait vu en avril une aide sociale qui devait rgulariser sa situation. Apparemment la locataire n’avait pas fait les dclarations ncessaires, elle me dit attendre dans les prochains jours l’encaissement de l’ensemble des aides ??

    Merci de votre aide
    Cordialement J.
    Dernire modification par loulou_06 ; 10/06/2019 09h43.

  10. #10
    Pilier Snior

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    Pour ce qui est de la caf, j’avoue la plus grande incomprhension. La locataire m’a dit qu’elle avait vu en avril une aide sociale qui devait rgulariser sa situation. Apparemment la locataire n’avait pas fait les dclarations ncessaires, elle me dit attendre dans les prochains jours l’encaissement de l’ensemble des aides ??
    Alors, vous la touchez ou pas, cette allocation?

    Etes vous en versement direct ou pas,

    Vous semblez (il faut traduire, pffff....) noncez maintenant que vous ne la touchez pas, alors qu'avant, aprs avoir insist, vous criviez que vous la receviez;

    C'est trs pnalisant pour la comprhension, parce que du coup, votre locataire aurait ( vrifi) pay 3 mois complets alors qu'elle aurait deja droit 7 mois d'allocation de la Caf, et que selon le cas son impay rel pourrait du coup tre ngligeable.

    Sur votre historique (sans aucun chiffre donc... toujours illisible selon moi):
    1/ Les mises en demeure, je suppose que c'est envoy en courrier RAR? Une seule suffisait, ca n' a pas de sens de les multiplier sauf si la seconde concerne un nouveal impay alors que le premier, objet de la prmire mise en demeure, avait disparu..
    2/ Les 'avertissements', ca n'existe pas. Je soupconne que c'est une lettre de relance, mais bon, comme juridiquement leur existence mme est contestable, ca ne compte pas.
    Dernire modification par ribould ; 10/06/2019 10h18.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Merci pour votre aide

    1/ Les mises en demeure, je suppose que c'est envoy en courrier RAR? Une seule suffisait, ca n' a pas de sens de les multiplier sauf si la seconde concerne un nouvel impay alors que le premier, objet de la premire mise en demeure, avait disparu.

    - effectivement ont peut considrer seule la seconde mise en demeure puisque la premire a disparu aprs rgularisation
    - j'ai fait sign en main propre avec la formule "
    Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre dcharge "
    - j'ai affaire incontestablement une manipulatrice, au dpart j'ai march et j'ai cherch des solutions simples
    - c'est la premire fois que je fais face ce genre de msaventure


    2/ Les 'avertissements', ca n'existe pas. Je souponne que c'est une lettre de relance, mais bon, comme juridiquement leur existence mme est contestable, ca ne compte pas.

    - effectivement je comprends qu'il s'agit de l
    ettre de relance

    - APL non je ne touche pas directement - c'est elle qui fait les dmarches, pensez-vous qu'il y a moyen de rcuprer directement compte tenu des impays ?

    le loyer d est de 800/mois + 300 charges (eaux gaz lectricit jardin)

    Cordialement J.

  12. #12
    Pilier Snior

    Infos >

    APL non je ne touche pas directement - c'est elle qui fait les dmarches, pensez-vous qu'il y a moyen de rcuprer directement compte tenu des impays ?
    Pas les APL mais les AL.
    Qu'avez-vous fourni comme document, parce que pour qu'elle touche les AL, il faut d'abord que vous ayez vrifi qu'elle y a droit et estim le montant de manire estimer votre risque, ensuite il faut avoir remplir votre part du dossier;

    Devant un juge si vous prenez une locataire qui touche 700 euros avec un loyer 400 et que vous croyez sur parole le fait qu'elle peut touchez les AL, vous tes dans la situation de quelqu'un qui est susceptible de recevoir 280 euros de la caf et en direct 120 de la locataire.
    IL n'y a pas de moyen que vous puissiez lui faire payer 400 parce qu'elle ne les aura jamais.
    Par ailleurs si elle a un problme avec la caf, dans le dossier que vous avez demand il y a les relevs de la caf des derniers mois ou les indus sont indiqus.

    J'ai exagr les chiffres par rapport votre cas bien entendu.

    APL non je ne touche pas directement - c'est elle qui fait les dmarches, pensez-vous qu'il y a moyen de rcuprer directement compte tenu des impays ?
    Oui, c'est de droit, donc en cas d'impay c'est effectivement la premire chose faire;
    Dernire modification par ribould ; 10/06/2019 12h18.

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