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Discussion : erreur PV AG et question de majorité

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J'ai deux questions concernant la dernière AG de ma copropriété.

    Tout d'abord j'ai voté contre deux résolutions (quitus à la gestion du syndic et budget prévisionnel car il y avait de nombreuses erreurs, problèmes de facturations,... dans l'exercice) mais mon vote est comptabilisé dans les pour et les résolutions sont donc adoptées à l'unanimité (je précise que d'autres copropriétaires sont dans le même cas de figure que moi).

    En second lieu une résolution visait à transformer une partie commune (par à vélos) en parking privatif pour le gardien. Une majorité était favorable à cette résolutions mais plusieurs copropriétaires s'y sont opposés (dont moi). Il me semble que pour cette résolution doit être adoptée à l'unanimité puisqu'il y a aliénation d'une partie commune. Or la majorité retenue est la majorité simple est la résolution est donc notifiée comme adoptée.

    Je précise que la présidente du conseil syndical est d'accord avec moi.

    Pouvez vous me dire comment il est possible de corriger ces erreurs ?

    J'ai lu qu'une action auprès du TGI est possible en ce qui concerne le type de majorité retenu mais autant que possible je ne souhaite pas engager des frais ni pour moi ni pour la copropriété.

    Je vous remercie pour vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je précise que la présidente du conseil syndical est d'accord avec moi.

    Pouvez vous me dire comment il est possible de corriger ces erreurs ?
    Bonjour
    Contactez plutot que le président du conseil qi n'a pas de role le président de l'AG et les assesseurs. Demandez leur de corriger ce pv, dont le contenu est de la responsabilité du président;

    Les scrutateurs doivent (on peur rêver) avoir conservé leurs notes prises pendant l'AG.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    C'est le président de séance qui est responsable du PV qu'il a signé. Il faut donc lui demander de faire un rectificatif, en espérant comme dit Ribould qu'il reste des traces des votes mal recopiés.

    La mise à disposition du gardien ne change pas le statut de ce parking qui reste une partie commune. Il n'y a pas d'aliénation. Il s'agit d'un vote à l'article 24.

    Toutefois en tant qu'opposant, vous devez recevoir le PV en RAR et vous pouvez contester au tribunal.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Je vous remercie pour la rapidité de vos réponses.
    Je vais demander au président de séance de faire les modifications concernant les votes mal comptabilisés (comme il est dans la même position que moi et n'a pas vérifié le PV en signant il n'y sera pas opposé, c'est plutôt notre syndic qui risque de ne pas vouloir faire les modifications).

    Concernant le parc à vélos/parking, je comprends bien que la partie reste commune mais l'usage lui passe de commun à privatif et je suis surpris que cela puisse se faire aussi facilement.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    en parking privatif pour le gardien.
    Ca aurait été privatif si cela avait été attribué à la jouissance privative d'un lot, mais ici ce n'est pas le cas, cela reste un élément commun à usage commun, puisque le gardien est un salarié du syndicat;
    L'usage est toujours commun, au même titre que la loge du gardien est un élément commun.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour la rectification du PV, c'est le président de séance qui doit être à la manoeuvre et le syndic doit s'exécuter. S'il ne le fait pas sous 8 jours, le dit président fait une MeD au syndic avec copie au président du CS.

    En second lieu une résolution visait à transformer une partie commune (par à vélos) en parking privatif pour le gardien.
    Je ne pense pas que la résolution soit ainsi rédigée : partie commune transformée en partie privative. Il a du (j'espère) que l'emplacement du parc à vélos est transformé en parking pour le gardien. Et ceci doit se voter à la double majorité 26, car il doit y avoir aussi modification du RdC :
    Article 26
    Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
    ...
    b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

  7. #7
    Pilier Junior

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    ce parc à vélos est un équipement commun: qu'est il indiqué dans votre RDC ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    L'équipement commun reste commun. Il n'y a pas à modifier le règlement de copropriété, à moins qu'il ne décrive exactement l'usage de ce parking.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    si ce local se transforme en parking "réservé" cela doit être indiqué dans le RdC. Sinon vous allez vous attirer les foudres d'un acquéreur qui comptez mettre son vélo à l'abri....

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    si ce local se transforme en parking "réservé" cela doit être indiqué dans le RdC. Sinon vous allez vous attirer les foudres d'un acquéreur qui comptez mettre son vélo à l'abri....
    En effet, sauf si ... ce local n'est pas décrit dans le RC comme local vélo...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    il empêche que si cet "endroit" n'est plus utilisable par un nouvel acquéreur qui pense le contraire à la lecture du RdC, il faut le modifier....

  12. #12
    Membre Cadet

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    Il n'y a rien de très précis dans le RC. Il est juste mentionné dans la définition des parties communes : "les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfant quand il y a lieu". Il faudrait que je regarde s'il apparait sur les plans mais je ne les ai pas.

    j'ai du mal à distinguer l'usage privatif de l'usage commun. En effet notre gardien dispose d'un local en sous-sol. Le gardien précédent l'utilisait en partie pour y stocker des produits et matériels pour la copro et pour ses objets personnels. Nous avons un nouveau gardien qui a décidé que ce local était privé est qu'il n'avait pas à y stocké le matériel de la copro. Comme l'usage (professionnel ou privé) n'est précisé nulle part notre syndic nous a dit que nous ne pouvions rien faire. Quelles règles régissent le type d'usage (privé ou professionnel) ?
    Avec la question du parking nous donnons la jouissance exclusive du lieu à un seul utilisateur (le gardien) et en privons tous les autres copropriétaires.

    La résolution exacte est "attribution de la place de parking à l'usage exclusif du gardien". Mais dans le plan il n'y a pas de place de parking à cet endroit.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Il n'y a rien de très précis dans le RC. Il est juste mentionné dans la définition des parties communes : "les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfant quand il y a lieu".
    Ah ben si, du coup, c'est juste très précis.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Pourriez vous copier la résolution entière. Et le paragraphe du RC qui parle du local en question.
    Comment pouvez-vous attribuer une place de parking qui n'existe pas sur le plan (quel plan?) ni dans le règlement de copropriété ?
    Et comment un "local vélo" peut-il devenir une "place de parking" ? c'est pour une moto ?

  15. #15
    Pilier Sénior

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    C'est deja prévu qu'on puisse y garer une voiture, du point de vue juridique ('voiture d'enfant' cité)

  16. #16
    Membre Cadet

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    La résolution est exactement celle donnée ci-dessus : "attribution de la place de parking à l'usage exclusif du gardien".

    Quand je dis que la place de parking mentionnée n'existe pas c'est qu'il n'y a pas de numéro de lot ni de tantième associé à cette partie. C'est juste une partie commune du sou-sol. L'espace disponible peut permettre d'y garer une voiture et c'est ce qui a été demandé.

    Le seul article mentionnant le parc à vélos est dans celui intitulé : définition des parties communes : "les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisement à l'ensemble des copropriétaires, chacun pour sa quotte part de droits afférents à chaque lot. Elles comprennent notamment sans que cette énonciation soit limitative : ......... les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfant quand il y a lieu".

  17. #17
    Pilier Sénior

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    J'ai du mal à faire le lien entre "la place de parking" qui n'est pas explicitement indiquée dans la résolution et "les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfant quand il y a lieu". rien ne permet de dire qu'on parle de la même surface.
    Ensuite une place de parking n'a ni murs autour ni porte d'entrée, alors qu'un local vélo en a.

    Pouvez vous expliciter ?

  18. #18
    Pilier Junior

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    pourquoi le gardien dit il que le local en sous sol est privatif?

    qu'est il indiqué dans son contrat de travail concernant la mise à disposition du logement?
    est il indiqué aussi ce "local"?

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Elles comprennent notamment sans que cette énonciation soit limitative : ......... les locaux pour bicyclettes et voitures d'enfant quand il y a lieu"
    Est-ce rédigé ainsi?
    En ce cas ce n'est en rien 'la' définition de l'usage de 'votre' local vélo, qui n'est donc pas un local.
    Il s'agit d'un complément de la définition de l'usage de toutes les parties communes, incluant donc 1/ par exemple et 2/ si il y a lieu donc si elle existe.

    On repose donc la question non répondue;
    Que dit précisément le réglement dans son état actuel de l'usage du morceau de sol (pas de local!) dans lequel vous entreposez vos vélos poussettes et voitures d'enfants.

  20. #20
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Les parties communes restantes dans les parkings en sous-sol sont souvent utilisées comme aires de retournement pour véhicules. Celles figurant entre murs porteurs servent pour les vélos ou motos des résidents.

  21. #21
    Membre Cadet

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    Concernant la "cave" du gardien, elle est bien mentionnée comme "affecté au gardien" sans autre précision. C'est sur l'usage privatif/professionnel que nous n'étions pas d'accord.

    Concernant la partie du sous-sol (qui n'est pas un local fermé) il n'y a rien. Elle doit donc être simplement considérée comme voie de circulation des garages. Peut être existe-t-il une dénomination sur les plans de construction mais je n'en dispose pas. C'est ce "morceau de sol" que la résolution prévoit de laisser à l'usage exclusif du gardien pour y stationner.

    Historiquement cet espace était utilisé comme parc à vélos. Notre précédent gardien ayant vu son véhiculé dégradé nous l'avions autorisé de manière informelle à stationner son véhicule à cet endroit. Notre nouveau gardien qui semble beaucoup plus procédurier souhaite obtenir de manière définitive la jouissance de cet espace.

    Personnellement je considère dommageable de perdre l'usage de ce parc à vélos pour l'ensemble des copropriétaires et je suis étonné qu'il soit aussi simple de donner un usage exclusif pour une utilisation privative d'une partie commune.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    oui, mais si la majorité le décide.... c'est que chez vous, il y a peu de cyclistes ou de famille avec poussette

    finalement votre concierge dispose de 2 emplacements, non ?.....

  23. #23
    Pilier Sénior

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    Il y a donc un espace non défini dans le RC qui a servi pendant un certain temps à entreposer les vélos et qui maintenant est attribué au gardien par décision votée en AG. Rien a redire, sauf contestation par un opposant ou absent dans les 2 mois.

    Ce n'est pas le RC qu'il faut modifier, mais le contrat de travail du gardien, ainsi que le calcul des avantages en nature dont il dispose.

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Il y a donc un espace non défini dans le RC qui a servi pendant un certain temps à entreposer les vélos et qui maintenant est attribué au gardien par décision votée en AG. Rien a redire, sauf contestation par un opposant ou absent dans les 2 mois. Ce n'est pas le RC qu'il faut modifier,(...)
    Ben si tout de même... la jouissance/usage de cet espace commun n'était à personne en particulier, il est désormais réservé au gardien. Ca reste une modif du RC, à publier, et à voter article 26 comme le dit Rambouillet. En commençant par faire définir clairement l'espace désigné, parce que là, c'est apparemment du grand flou: si on connait pas l'immeuble et ses usages, on sait pas du tout de quoi parle l'AG, puisque sur le RC il n'y a pas d'espace dédié aux vélos...

    le contrat de travail du gardien, ainsi que le calcul des avantages en nature dont il dispose.
    Ca, c'est possible. Faut voir ce que dit son contrat, et si l'usage d'une place de parking est un avantage en nature ?

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