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Discussion : rachat de part

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour, avec mon ex-conjoint nous avons un bien immobilier (maison que j'ai fait expertisée) j'ai déménagée avec mes enfants depuis le 10 AVRIL 2019. Je veux vendre ce bien mais lui s'y refuse et y habite. Il me dit qu'il n'a pas d'argent pour me racheter mes parts. Que dois-je faire? Puis-je l'obliger à vendre? A -t-il un délais pour régulariser la situation? La communication avec mon ex est très compliqué, j'ai donc besoin de vos conseils, en vous remerciant par avance. Line

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Ex-conjoint donc mariés. Vous avez divorcé, et qu'énonce les conditions du divorce?
    Vous parlez de part, on est en sci ou en achat en direct?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour

    Ex-conjoint donc mariés. Vous avez divorcé, et qu'énonce les conditions du divorce?
    Vous parlez de part, on est en sci ou en achat en direct?
    Achat en direct. Nous sommes divorcés et ce bien immobilier est notifié comme habitation principale pour moi et mes enfants (car j'en ai seule la garde) mais financièrement je ne peux pas lui payer la moitié de sa valeur, j'ai donc pris une location.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas l'obliger à vendre (c'est-à-dire à signer un acte de vente avec un acquéreur déterminé).
    Vous pouvez l'assigner en partage de l'indivision, et si l'appartement n'est pas commodément partageable en deux lots (deux appartements), le juge ordonnera la vente aux enchères. Vous ne vendrez donc pas le bien, c'est le bien qui sera vendu.

    Sans ça, nous comprenons que le divorce ne vous a pas accordé la jouissance gratuite du logement.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    le jugement du divorce porte l'exercice de l'autorité parentale, la fixation d'un droit de visite pour le père (non respecter), la fixation d'une pension alimentaire pour les enfants (non respecter non plus) et la fixation de la résidence des enfants au domicile en question mais rien sur une vente de celle-ci.Dois-je faire un courrier à un huissier pour l'assigner en partage de l'indivision ou un notaire?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il est normal que le jugement de divorce ne s'occupe pas de la vente du bien devenu en indivision.
    En revanche, si le jugement vous accorde la garde des enfants et fixe leur résidence en cette maison, c'est bien qu'il vous accorde la jouissance de ce lieu ? Fut-ce de manière onéreuse, en payant une indemnité d'occupation. Le jugement est-il muet sur la jouissance du domicile ex-conjugal ?

    Pour assigner en partage judiciaire, avec avocat, il faut montrer toutes les diligences entreprises en vue du partage amiable.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    oui, je jugement reste muet sur la jouissance du domicile. d'où mon problème car lui veut ce bien mais il ne veut pas me donner ma part. J'ai besoin de cette part pour pouvoir acheter quelques chose pour moi et les enfants. De plus il ne paie pas non plus la pension alimentaire.

  8. #8
    Pilier Junior

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    il me semble indispensable que vous contactiez l'avocat qui s'est occupé de votre dossier de divorce

    vous dites que le jugement fixe la résidence des enfants dans cette maison sous votre garde: donc vous deviez y rester et lui devait quitter les lieux

  9. #9
    Pilier Sénior

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    oui, je jugement reste muet sur la jouissance du domicile
    Apparemment il n'est pas muet du tout, ou alors vous vous contredisez.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le jugement n'est peut-être pas si explicite.
    Est-ce que attribuer la garde aux enfants et fixer le domicile des enfants dans un domicile vaut juridiquement attribution de la jouissance de ce domicile ? Et alors une telle jouissance est-elle gratuite ou onéreuse ?

    Je viens de relire le message #3 : "est notifié comme habitation principale pour moi et mes enfants".
    Comment c'est notifié ?
    Parce qu'au #5 qui semble reprendre les dispositions du jugement, on n'a plus cela.

    Il est possible que vous ayez déménagé trop vite, alors que vous aviez droit au maintien dans les lieux, au pire en payent une indemnité d'occupation (effet financier à terme d'un demi-loyer), mais pas en devant racheter la part de l'autre.
    Vous êtes allé voir votre avocat avant de déménager ?

    Le droit de visite n'est pas une obligation à respecter*, mais le paiement des pensions alimentaires est une obligation ; ne pas la respecter est un abandon de famille. Avant de songer au partage, il faudrait songer à assigner sur ce fondement.
    * en revanche, vous, vous avez l'obligation de présentation, de mise à disposition, au cas où il voudrait exercer son droit.
    Dernière modification par Rambotte ; 08/06/2019 à 19h44.

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