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Discussion : dois je payer des travaux sans avoir ete prevenue ni devis

  1. #1
    Membre Benjamin

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    mes locataires ont entrepris la remise en conformite de l'electricite de ma maison sans m'en avoir prealablement prevenue
    d'autre part c'est un menbre de leur famille qui a fair lesz travaux
    suis obligee de regler la favture alors que je n'ai signe aucun devis

  2. #2
    Pilier Junior

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    Qui a dit que l'électricité était non conforme ?
    En tout état de cause, vos locataires ne pouvaient effectuer les travaux et vous demander le remboursement sans votre accord. Vous n'êtes donc pas obligé de régler la facture, sauf éventuellement s'il existait un danger grave et imminent justifiant ces travaux (et encore, ils auraient dû vous en parler).
    Mais sans devis, sans facture, vous n'avez rien à payer.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Comme l'a dit Alouest si
    1) ils ne vous ont pas prevenu par RAR que l'electricité présentait un danger
    2) ils ne vous ont pas laissé le choix du prestataire

    = vous n'avez pas à leur rembourser ces travaux. Si vous cédez la dessus, ça sera la porte ouverte à n'importe quoi.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci de vos reponses c'est bien ce que je pensais
    desolee si je ne reponds pas ou il faut mais je suis nlle sur le cite et je n'ai pas encore bien assimile son fonctionement

  5. #5
    Membre Benjamin

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    suis je obligee d'avoir un recourt juridique ou estce qu'un simple lettre a l'entreprise avec ar signifiant mon refus de payer suffit?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Clemoute Voir le message
    suis je obligee d'avoir un recourt juridique ou estce qu'un simple lettre a l'entreprise avec ar signifiant mon refus de payer suffit?
    qu'avez-vous recu exactement ?

    facture de l'artisan ? dans ce cas, vous remballez le tout en disant que vous n'avez rien commandé du tout ... qu'ils s'adressent aux personnes qui ont demandé les travaux !

    facture via le locataire ?
    dans ce cas, vous remballez en disant que vous n'êtes pas au courant et que vous n'avez rien commandé ... que la dépense est à leur charge, ...

    le recours juridique n'a pas besoin d'être lancé à ce stade.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    j'ai recu une facture de l'artisan sans detail.... via le locataire via mon agence

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Clemoute Voir le message
    j'ai recu une facture de l'artisan sans detail.... via le locataire via mon agence
    si la facture est supérieure à 150 euros, sachez qu'un devis est obligatoire pour tout travaux au dessus de cette somme !
    raison de plus de la refuser

    LE PARTICULIER - Vos droits au quotidien


    site tres important à connaitre : DGCCRF ! DGCCRF - Fiches consommation: devis


    Travaux : quelle obligation de devis ?

    Les dépanneurs et réparateurs du bâtiment (plomberie, travaux de l'habitat...) et de l'électroménager sont tenus, lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 €, d'effectuer un devis écrit. Ce devis est préalable à tout travaux et indique le prix des prestations proposées ou demandées par le consommateur.

    Attention : ce devis doit obligatoirement comporter au moins :
    • Sa date d'émission
    • et une date de fin de chantier,
    • les prix Hors taxes et TTC,
    • un détail poste par poste (peinture, maçonnerie... ou pièce par pièce),
    source: lemoneymag.fr

    L'intérêt du devis
    Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont pour la plupart librement déterminés par les professionnels.
    Les consommateurs doivent faire jouer la concurrence, en comparant les prix. Il est donc utile de faire établir un ou plusieurs devis.
    Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un contrat.
    Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
    Sachez que vous pouvez résilier (par lettre recommandée avec avis de réception) un devis relatif à une prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros, si le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du code de la consommation).
    Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.
    Précaution
    Pour éviter que la réparation d'un appareil ne vous coûte plus cher que sa valeur, faites figurer PAR ÉCRIT sur la fiche de dépôt que vous demandez l'établissement d'un devis.

    Que doit contenir le devis ?
    Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il soit le plus précis possible.
    Il devrait mentionner :
    - le prix des pièces ou des matériaux ;
    - le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux ;
    - le prix de la main-d'oeuvre ;
    - la TVA ;
    - la date de début et la durée estimée des travaux.
    Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.
    L'établissement du devis peut être payant
    Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer préalablement à l'établissement du devis.
    Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
    Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
    - les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
    - les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
    - les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
    Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.
    En cas de litige
    Dans un premier temps, essayez de trouver un arrangement amiable avec le professionnel. Une association de consommateurs peut vous assister dans cette démarche.
    Vous pouvez également, dans le cas de travaux effectués par un artisan, soumettre votre litige à la Chambre de métiers.
    Si ces deux tentatives amiables échouent, vous devrez intenter une action en justice.
    source: DGCCRF.
    Dernière modification par Golfy ; 16/01/2008 à 18h01.

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci golfy vous me dites d'approfondir mes recherches sur le sujet mais ou puis-je trouver sur le site s'il y a deja eu un cas similaire au mien?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Clemoute Voir le message
    merci golfy vous me dites d'approfondir mes recherches sur le sujet mais ou puis-je trouver sur le site s'il y a deja eu un cas similaire au mien?
    j'ai repondu ceci sur une autre question ...
    mais voir la fonction "recherche" (dans la ligne bleu foncé) et tapez le mot clé que vous voulez.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    je vous remercie d'avoir repondu a mes questions je vous ferai connaitre la suite de l'histoire et son denouement....en esperant que se sera rapide

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