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Discussion : Convocation AG pour un bâtiment uniquement

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    Nous sommes un copropriété de 4.
    Et vous vous cassez la tête à savoir comment ne pas convoquer tout le monde ? C'est aberrant.

    donc je transmets en main propre contre signature la convocation d'AG et les documents à Mr D.
    Ca, OK

    Pour Mr A et C, je procède par mail d'après le mail fourni au moment de la résolution où tout le monde accepte ce procédé d'envoi. Le mail est renseigné dans un fichier de contact de la copropriété. Ils doivent y accuser réception
    Vous ne pouvez pas envoyer vous même ! Vous devez absolument passer par un tiers agréé, sinon la convocation est irrégulière ! Délai de contestation : 10 ans.

    à défaut de une lettre AR leur sera adressé à leur frais.
    Vous ne pouvez pas imputer privativement les frais de convocation, PV, etc. Ce sont des frais d'administration, qui doivent être répartis en charges générales.

    il n'y a pas de défaillant ou opposant car Monsieur A représente Monsieur C.
    Si tout le monde est toujours présent ou représenté, il n'y a pas de défaillant (absent non représenté). Mais si ne serait qu'une décision n'a pas été prise à l'unanimité, il y a des opposants. Et vous devez leur envoyer le PV EN RAR. Tant que c'est pas fait ils peuvent contester l'AG.
    Les deux veulent juste vendre leur appartement au plus vite et ne soucie guère du reste.
    Alors profitez en pour démissionner et proposer un syndic pro. Sans syndic, ils ne pourront pas vendre, ils seront bien obligés de voter pour.


    Lors de la dernière AG Monsieur A a signé pour lui et Monsieur C (son frère) un document attestant avoir reçu l'ensemble des documents que je lui ai communiqué jusqu’à présent.
    Monsieur A ne peut pas signer pour son frère autre chose que ce que son frère l'a mandaté pour signer. Un mandat pour une AG, ça vaut pour l'AG et rien d'autre, donc vous pouvez considérer que monsieur C n'a rien signé du tout. Si vous avez des documents à lui envoyer, arrêtez de tergiverser et faites le EN RAR!!

    Le taff d'un syndic n'est pas de faire faire a tout prix des économies au syndicat, il est d'en protéger les intérêts. Et s'il faut dépenser pour ça, il le fait. Et il fait voter à l'AG un budget qui le lui permet, il pioche pas dans sa propre poche

    Vraiment, formez vous. Pour l'instant, laissez un pro régler les problèmes, en vous contentant, comme conseiller syndical, de le marquer à la culotte pour qu'il s'en occupe et contrôler ce qu'il fait. Et quand votre syndicat sera en meilleure posture, vous reprendrez le rôle si vous le voulez encore. On m'a donné le même conseil il y a pas mal d'années de ça : trop de gros soucis chez vous pour un syndic bénévole inexpérimenté, et j'ai bien fait de l'écouter. Aujourd'hui, oui, j'y songe sérieusement, bien qu'on ait toujours autant de problèmes (y'en a de nouveaux tous les ans, et pas des petits, on doit être maudits...), mais entre temps j'ai beaucoup appris, et ça prend du temps..
    Dernière modification par Ermeline ; 06/06/2019 à 19h42.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    après on s'étonne que c'est le bazar en copropriété, quand on voit des personnages comme vous qui veulent être syndics et font tout dans l'illégalité ; et dans 5 ou 10 ans un nouveau copro arrivera et sera confronté à des choses qui poseront peut-être problèmes et personne ne pourra s'en dépêtrer...

    Et encore de ce que vous nous parlez ce n'est peut-être que la partie visible de l'iceberg.

    C'est désolant ....... et vous cherchez des réponses à des questions qui seraient tellement simples à 4.... en plus d'être désolant c'est hallucinant...

  3. #28
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je renonce à donner plus d'explications tant que Samolo n'aura pas compris qu'on ne gère pas une copropriété à coup de questions sur un forum.

  4. #29
    Membre Junior

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    Je ne me casse pas la tête je pose une question après comme à son habitude mon sujet s'argumente.

    Croyez-moi j'entends chaque conseil et je ne veux que les appliquer, mais voilà ce qu'il va se passer : Je démissionne, je propose un syndic pro, Mr A avec Mr C qu'il représente dispose de 51.9% des voix se propose donc syndic bénévole, Mr D même si il me soutient (chose qu'il ne fera pas) et moi perdons et Mr A devient syndic. Et il pourra vendre sans personne tranquillement alors que là en tant que syndic bénévole, je suis mis au courant et via le contrat que le syndicat a signé, je peux appliquer des frais à Mr A notamment pour l'état daté par exemple.

  5. #30
    Pilier Sénior

    Infos >

    je peux appliquer des frais à Mr A notamment pour l'état daté par exemple.
    Mais quelle importance, enfin? Quelle importance de faire payer l'état daté à mr A ? C'est pas un but en soi !! Ce qui compte, c'est de régler vos soucis de géomètre etc...

    Déjà, commencez par
    1) prendre tous les PV d'AG depuis la création de la copro et en faire un seul PDF, avec une page d'en tête disant veuillez trouver ci-joint les PV de telle et telle AG...
    2) Envoyer ce fichier EN RAR aux 4 copros via le site internet de la poste, qui imprimera et vous délivrera un fichier sécurisé prouvant le contenu. N'utilisez pas le recommandé electronique. A vue de nez, je parierais qu'il y a une erreur quelque part dans la façon dont vous l'avez fait voter. Contentez-vous des adresses postales que vous avez sur les actes de mutation, ou sur un courrier SIGNE DU PROPRIO, postérieur à la mutation.
    Vous aurez au moins résolu le problème des AG contestables : deux mois après la première présentation, personne ne pourra plus contester les AG.


    3) aller voir un avocat pour ces histoires de tantièmes, et faites lui envoyer un RAR au proprio qui a mis l'immeuble en copro. Fissa.

    4) chercher un syndic pro.

    Et pourquoi vous voulez pas que Mr A vende ? Il doit des sous au syndicat ? Si c'est le cas, qu'il vende est la meilleure chose qui puisse vous arriver, croyez moi. Le syndic peut retenir les sous sur la vente chez le notaire. A condition que votre compta soit plus que carrée, les AG décidant des budgets et approuvant les comptes non contestables et non contestées
    Dernière modification par Ermeline ; 06/06/2019 à 20h35.

  6. #31
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    après on s'étonne que c'est le bazar en copropriété, quand on voit des personnages comme vous qui veulent être syndics et font tout dans l'illégalité ; et dans 5 ou 10 ans un nouveau copro arrivera et sera confronté à des choses qui poseront peut-être problèmes et personne ne pourra s'en dépêtrer...

    Et encore de ce que vous nous parlez ce n'est peut-être que la partie visible de l'iceberg.

    C'est désolant ....... et vous cherchez des réponses à des questions qui seraient tellement simples à 4.... en plus d'être désolant c'est hallucinant...
    Comment à 4 ? Mr A connait tout les problèmes mais ne fait rien faire car il a trop investit dans cette copropriété, Mr C son frère ne va rien faire contre lui, Mr D ne veut rien faire car considère que ce n'est pas son problème et moi Mr B qui a découvert le tout, essayé de régler le tir avec le peu de moyen que j'ai.

  7. #32
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mr A connait tout les problèmes mais ne fait rien faire car il a trop investit dans cette copropriété,
    vous l'avez informé OFFICIELLEMENT? C'est à dire en RAR ?

    1) une première fois en tant que syndic, représentant le syndicat, et peu importe qu'il en fasse partie.
    2) Une deuxième fois en tant qu'acheteur se plaignant à son vendeur ?

    Je comprends votre désarroi. Mais il vous FAUT un avocat. Et oubliez ce que pensent les autres. Arrêtez de présumer de leur vote et mettez à l'ODJ les résolutions que vous devez mettre. Déjà, ça vous couvre vous, en tant que syndic : votre boulot est de mettre des choses à l'ODJ, ça vous en êtes responsable. Vous n'êtes pas responsable de la stupidité d'une AG qui dit non quand elle devrait dire oui. Enfin, quand une AG refuse de faire l'indispensable pour défendre les intérêts du syndicat, on peut la plupart du temps passer par le juge pour l'y obliger. Mais il faut d'abord qu'elle ait refusé.
    Dernière modification par Ermeline ; 06/06/2019 à 21h02.

  8. #33
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Mais quelle importance, enfin? Quelle importance de faire payer l'état daté à mr A ? C'est pas un but en soi !! Ce qui compte, c'est de régler vos soucis de géomètre etc...

    Déjà, commencez par
    1) prendre tous les PV d'AG depuis la création de la copro et en faire un seul PDF, avec une page d'en tête disant veuillez trouver ci-joint les PV de telle et telle AG...
    2) Envoyer ce fichier EN RAR aux 4 copros via le site internet de la poste, qui imprimera et vous délivrera un fichier sécurisé prouvant le contenu. N'utilisez pas le recommandé electronique. A vue de nez, je parierais qu'il y a une erreur quelque part dans la façon dont vous l'avez fait voter. Contentez-vous des adresses postales que vous avez sur les actes de mutation, ou sur un courrier SIGNE DU PROPRIO, postérieur à la mutation.
    Vous aurez au moins résolu le problème des AG contestables : deux mois après la première présentation, personne ne pourra plus contester les AG.


    3) aller voir un avocat pour ces histoires de tantièmes, et faites lui envoyer un RAR au proprio qui a mis l'immeuble en copro. Fissa.

    4) chercher un syndic pro.

    Et pourquoi vous voulez pas que Mr A vende ? Il doit des sous au syndicat ? Si c'est le cas, qu'il vende est la meilleure chose qui puisse vous arriver, croyez moi. Le syndic peut retenir les sous sur la vente chez le notaire. A condition que votre compta soit plus que carrée, les AG décidant des budgets et approuvant les comptes non contestables et non contestées
    Pour l'état daté, cela va être bête pour vous tous je le sais mais comme il va devoir vendre, tels qu'écrit dans mon contrat de syndic la prestation est facturé et cette somme servira à réparer les erreurs de Mr A une fois parti.

    pour votre descriptif par après, 1) et 2) pas de soucis, j'envoi, ils peuvent plus contester. 3) l'avocat, je me fourvoie peut-être mais sauf d'avoir l'autorisation du syndicat je peux rien enclencher sauf si je l'attaque moi perso vis-a-vis de la vente. 4) j'ai déjà trouver un syndic professionnel.

    Moi je veux qu'il parte, il ne doit rien au syndicat mise à part tout les problèmes qu'il a crée dont il est mandataire comme vous l'avez dit Géomètre, RdC, Interphone. Seul Mr A peut se plaindre pour ses défauts, moi je ne peux que mettre en demeure Mr A qui doit mettre en demeure ses prestataires (Geometre + Electricien). Mr A m'a déja dit plusieurs fois qu'il ne compte rien faire.

    Je l'ai informé des problèmes par mail ou SMS, et nous en avons discuter durant certaines AG sans officialisé pour autant.

    Je ne présume pas, j'en ai la conviction à 100%. Je connais les personnes, si je rédige et envoi un ODJ avec des résolutions agressive envers Mr A soit il ne viendra pas soit il vote contre à tout et après c'est juge mais qui paie ? comment ?

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    3) l'avocat, je me fourvoie peut-être mais sauf d'avoir l'autorisation du syndicat je peux rien enclencher sauf si je l'attaque moi perso vis-a-vis de la vente
    Vous ne pouvez engager aucune procédure sans accord d'AG. Mais consulter un avocat, ça n'est pas engager une procédure, c'est prendre conseil pour savoir si on peut le faire avec des chances de gagner, combien ça couterait, etc...
    Faire envoyer un RAR par un avocat, c'est pas non plus engager une procédure.
    Engager une procédure, c'est saisir le tribunal

    moi je ne peux que mettre en demeure Mr A
    Mais vous ne l'avez pas fait....
    qui doit mettre en demeure ses prestataires (Geometre + Electricien). Mr A m'a déja dit plusieurs fois qu'il ne compte rien faire.
    On se fiche qu'il vous ait dit qu'il ne ferait rien. Si il y a des malfaçons, c'est à lui de les résoudre. Donc vous faites les mises en demeure, en RAR, c'est le minimum. Et s'il ne le fait rien, soit vous laisserez tomber , soit vous engagerez des poursuites

    Je l'ai informé des problèmes par mail ou SMS, et nous en avons discuter durant certaines AG sans officialisé pour autant.
    Avec des mails et des SMS, il ne craint vraiment rien, pourquoi voulez-vous qu'il bouge ?

    si je rédige et envoi un ODJ avec des résolutions agressive envers Mr A soit il ne viendra pas soit il vote contre à tout et après c'est juge mais qui paie ? comment ?
    Si vous convoquez une AG avec à l'ODJ le traitement de TOUS les problèmes qu'il y a dans l'immeuble, le futur acquéreur aura obligatoirement le PV de cette AG, le vendeur devant lui fournir les 3 derniers. Et quand il aura vu que rien n'est fait, et que donc c'est lui qui devra payer sa quote part, il n'achètera pas, ou il discutera le prix. Ou alors la somme ne vaut même pas d'y réfléchir.
    Donc que Mr A et Mr D veuillent vendre est un excellent moyen de faire pression sur eux pour qu'"ils résolvent les problèmes.
    Et ça n'est pas une question d'être "agressif".
    Il s'agit de lister les problèmes sérieux qui datent d'avant la mise en copro, d'estimer le coût de réparation, et d'en demander paiement à mr A. Vous n'avez pas à lui demander de saisir ses prestataires, ça c'est son problème. Juste à lui demander de réparer les désordres. Si vous n'êtes pas déjà hors délai. De quand date la mise en copro ?
    Dernière modification par Ermeline ; 06/06/2019 à 21h38.

  10. #35
    Membre Junior

    Infos >

    - D'accord

    - Non je n'ai pas fait de mise en demeure

    - Convoquer une AG qui traite tous les problèmes de la copropriété, cela ne peut-il pas être considéré d'un acte volontaire de ma part voulant empêcher la vente de Mr A et se retourner contre moi ?

  11. #36
    Pilier Junior

    Infos >

    samolo67: vous n'avez toujours pas compris que l'envoi en RAR électronique doit se faire par un tiers agrée et réponds à un processus encadré

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non je n'ai pas fait de mise en demeure
    Alors faites le. En RAR comme déjà dit.

    - Convoquer une AG qui traite tous les problèmes de la copropriété, cela ne peut-il pas être considéré d'un acte volontaire de ma part voulant empêcher la vente de Mr A et se retourner contre moi ?
    Mais enfin, c'est le boulot du syndic d'informer l'AG des problèmes de la copro et de proposer des solutions ! Faites vous simplement aider pour la rédaction. Il faut des faits précis, pas un gloubi boulga anti Mr A.

    Perso, je mets chaque année dans le rapport du CS qui figure au PV tous les problèmes à traiter, les travaux probables à venir, justement pour empêcher les proprios vendeurs de mentir aux acquéreurs ,sinon après on se retrouve avec des gens endettés jusqu'au cou dont la colère est ingérable, qui ne veulent plus rien dépenser parce qu'on leur a dit que tout était nickel... Et le vendeur, lui, il s'en fiche, il a fait son beurre et il est plus là.
    Dernière modification par Ermeline ; 06/06/2019 à 22h05.

  13. #38
    Pilier Sénior

    Infos >

    Perso, je mets chaque année dans le rapport du CS qui figure au PV tous les problèmes à traiter,
    Le rapport au CS comme vous le dites, et qui n'existe pas officiellement n'a pas à être joint au PV.

    Je pense que vous faites un doux mélange de pas mal de concepts, la.
    Je ne vois pas pourquoi vous faites un rapport au CS.

    Vous conduisez une voiture, de manière bénévole, et les clients exigent que vous alliez à 140 en roulant à gauche. Vous venez sur le forum pour savoir si c'est licite de mettre le clignotant une seconde ou dix avant de tourner. on vous dit que vous risquez de vous crasher avec tout le monde, et aussi d'avoir un sacré PV, mais vous nous dites que les clients n'ont pas l'argent du PV de toutes facons, et que si ce n'est pas vous qui conduisez ce sera un autre;
    Certes, mais bon...

  14. #39
    Pilier Cadet

    Infos >

    Etes-vous sûr que facturer un état daté n'engage pas votre responsabilité (par rapport au fait de le rédiger gratuitement) ? Il me semblait l'avoir lu quelque part mais je ne retrouve plus où.
    Est-ce que les frais facturés sont suffisamment importants pour couvrir les problèmes que vous envisagez ?
    Avez-vous procédé à l'immatriculation de votre copropriété qui est obligatoire, et sera effectuée aux frais de la copro par le notaire si pas fait par le syndic ?

    Petites questions sur des sujets qui m'alertent également, étant dans le même cas que vous, samolo67.
    Se former au syndic bénévole, ce n'est pas si simple, lire tout ce qu'on peut, mais pas facile de tout comprendre en fait...

  15. #40
    Pilier Junior

    Infos >

    je ne sais pas quel tarif vous avez indiqué pour l'état daté.....

    mais si c'est 400€ (ou moins) et que cela représente le montant des réparations à effectuer (comme vous le dites)...il y a longtemps que vous auriez du effectuer les réparations necessaires qui seraint dans le relevé des dépenses à approuver dans l'AG!

  16. #41
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans mon post #38 plus haut, j'ai fait une confusion du post de Ermeline avec ceux de Samolo.
    Il est vrai que Ermeline parle du rapport du CS comme d'un texte qu'elle Ermeline rédige, ce qu n'est pas la bonne façon non plus de faire, c'est le CS qui fait un rapport, donc ce n'est pas 'je', mais éventuellement le président du CS ou la personne chargée par le CS de rédiger le rapport.

    De même, le rapport du CS ne peut pas figurer au PV, c'est trompeur.
    A/ Dans la bonne manière de faire, le rapport du CS est un document préparatoire joint à la convocation.
    B/ Dans une autre manière, acceptable aussi, le rapport est présenté à l'AG et sa version écrite est jointe au PV (non pas inclus dans) et adressé à tous les copros, donc RAR pour les opposants et défaillants, et rien pour les autres, sauf qu'en pratique tout syndic les envoie en courrier normaux.

    Sur les intranet, seul le PV apparait, du coup pas le rapport du CS.

    Je ne comprends donc pas plus comment Ermeline vous pouvez affirmer que:
    chaque année dans le rapport du CS qui figure au PV tous les problèmes à traiter, les travaux probables à venir, justement pour empêcher les proprios vendeurs de mentir aux acquéreurs ,sinon après on se retrouve avec des gens endettés jusqu'au cou dont la colère est ingérable, qui ne veulent plus rien dépenser parce qu'on leur a dit que tout était nickel...
    Ce rapport du CS n'est pas normalement accessible aux acheteurs au titre des 3 derniers PV d'AG même si rien n'empêche du coup un acheteur de le requérir, mais bon... qui le fait?


    ====================

    Pour l'état daté, cela va être bête pour vous tous je le sais mais comme il va devoir vendre, tels qu'écrit dans mon contrat de syndic la prestation est facturé et cette somme servira à réparer les erreurs de Mr A une fois parti.
    Comptablement c'est impossible;

    Mettons que votre contrat de syndic facture, comme le cite Soleil51, 400,00 €
    La suite d'opération est la suivante:
    Le syndic facture 400 au sydnicat
    Le syndicat facture 400 au vendeur
    Le vendeur paye 400 au syndicat
    Le syndicat paye 400 à son syndic.

    Il n'y a aucune manière que ces 400 qui sont allés dans votre compte bancaire servent à corriger les erreurs du vendeur.

    Par ailleurs je me joins à la remarque de Floréane, facturer votre état daté vous engage et vous en rend forcément responsable.
    Dernière modification par ribould ; 07/06/2019 à 10h26.

  17. #42
    Pilier Sénior

    Infos >

    gratuit ou pas, le syndic qui rédige l'état daté engage sa responsabilité et éventuellement ses "propres pépètes".....

    ribould pour être précis et dans la plupart des cas, cela se passe ainsi :

    "Mettons que votre contrat de syndic facture, comme le cite Soleil51, 400,00 €
    La suite d'opération est la suivante:
    Le syndic facture 400 au sydnicat
    Le syndicat paye 400 à son syndic.
    Le syndicat facture 400 au vendeur
    Le vendeur paye 400 au syndicat



    PS : je profite de ce post pour rappeler que les 3 derniers PV sans les convocations, c'est perdre la moitié des infos (au moins). Pour ma part j'archive toujours convocation ET procès verbal en sus des feuilles de présence et des pouvoirs...

  18. #43
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Etes-vous sûr que facturer un état daté n'engage pas votre responsabilité (par rapport au fait de le rédiger gratuitement) ? Il me semblait l'avoir lu quelque part mais je ne retrouve plus où.
    Est-ce que les frais facturés sont suffisamment importants pour couvrir les problèmes que vous envisagez ?
    Avez-vous procédé à l'immatriculation de votre copropriété qui est obligatoire, et sera effectuée aux frais de la copro par le notaire si pas fait par le syndic ?

    Petites questions sur des sujets qui m'alertent également, étant dans le même cas que vous, samolo67.
    Se former au syndic bénévole, ce n'est pas si simple, lire tout ce qu'on peut, mais pas facile de tout comprendre en fait...
    Avec le bien de Mr C, j'aurais 4 état daté à faire, je peux facturer jusqu'à 300€ chaque état daté, forfait inscrit au contrat.

    Oui Immatriculation faite ! Je précise j'ai des lacunes ou je ne fais pas bien les choses comme il faudrait notamment avec les LRAR mais j'ai creuser le sujet depuis ma première intervention ici.

    Si cela peut vous aider, j'ai acheté un guide sur internet qui décrit le copropriété de A à Z, je peux vous le partager

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message

    Comptablement c'est impossible;

    Mettons que votre contrat de syndic facture, comme le cite Soleil51, 400,00 €
    La suite d'opération est la suivante:
    Le syndic facture 400 au sydnicat
    Le syndicat facture 400 au vendeur
    Le vendeur paye 400 au syndicat
    Le syndicat paye 400 à son syndic.

    Il n'y a aucune manière que ces 400 qui sont allés dans votre compte bancaire servent à corriger les erreurs du vendeur.

    Par ailleurs je me joins à la remarque de Floréane, facturer votre état daté vous engage et vous en rend forcément responsable.
    Je suis syndic bénévole donc ces frais qui vont me revenir moi syndic, seront sur le compte bancaire du syndicat, en AG on peut décider de se servir de ce "gain" pour effectuer les travaux, ce n'est pas moi Samolo qui fait gagner 400€.

    Tant qu'a la responsabilité, je suis serein sur la rédaction et la comptabilité d'un état daté, j'ai appris auprès d'un ami syndic depuis plus de 10 ans.

  20. #45
    Pilier Sénior

    Infos >

    votre ami syndic a oublié de vous apprendre le B.A.BA

  21. #46
    Pilier Sénior

    Infos >

    en AG on peut décider de se servir de ce "gain" pour effectuer les travaux
    Si le syndic facture 300 au syndicat, Samolo67, c'est le syndic Samolo67 qui empoche 300. Si vous ne vous y prenez pas correctement, c'est vous qui sur votre propre argent payez la TVA dessus et les charges sociales et les impots sur le revenu.

    en AG on peut décider de se servir de ce "gain" pour effectuer les travaux
    C'est un peu comme si vous remboursez une note d'ampoules de 50 euros à Dupont, et que vous décidiez en AG ce que vous allez 'faire' de ces 50 euros.
    Je sais qu'au gouvernement on fait comme ça, mais ça n'est pas une raison.
    je suis serein sur la rédaction et la comptabilité d'un état daté, j'ai appris auprès d'un ami syndic depuis plus de 10 ans.
    Sereine est la perdrix qui picore, elle est pourtant dans la ligne de mire du chasseur.

    La suite d'opération est la suivante:
    Le syndic facture 400 au sydnicat
    Le syndicat paye 400 à son syndic.
    Le syndicat facture 400 au vendeur
    Le vendeur paye 400 au syndicat

    Je suis dégouté.
    Dernière modification par ribould ; 07/06/2019 à 12h12.

  22. #47
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bon Riboud, je vais pas rentrer avec vous dans une querelle stérile et sans utilité pour le questionneur sur le rapport du CS, mais là, vous me fatiguez :
    1) avec votre propension de mauvais maitre d'école à systématiquement reprendre les gens sur des soi-disant mauvaises utilisations de termes, genre "le rapport du CS ça n'existe pas"X. Perso j'ai d'autres chats à fouetter que d'écrire systématiquement "compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical", comme l'écrit l'article 11 du décret de 1967, plutôt que rapport . Et visiblement, ça vous fatigue aussi puisqu'ensuite vous écrivez X fois "rapport du CS" (qui selon vous n'existe pas) dans votre argumentation....Et à mon avis, un juge n'en aura rien à battre non plus qu'on l'ait appelé "rapport du CS. C'est usant cette manière de systématiquement débattre sur des détails de forme insignifiants plutôt que sur les problèmes de fond.

    2) avec vos affirmations péremptoires sans aucune base juridique, du genre: "De même, le rapport du CS ne peut pas figurer au PV, c'est trompeur." Quand vous m'aurez trouvé la loi qui interdit de mettre le rapport du CS dans le PV, comme on peut mettre à l'ODJ absolument n'importe quel point sans vote, revenez me voir. Que ce ne soit pas un usage courant et/ou que vous ne le fassiez pas n'est pas un critère de légalité. Nous on trouve très pertinent de le faire après quelques déconvenues avec de nouveaux arrivants pas du tout informés par les vendeurs. Donc, c'est un point sans vote de la convoc, et comme ça le syndic ne risque pas d'oublier de l'envoyer. Point qu'on reproduit in extenso dans le PV, ne vous en déplaise. Après y avoir rajouté toutes les coordonnées du CS élu par l'AG, comme ça le syndic ne peut pas faire barrage à ceux qui voudraient nous contacter et ne nous connaissent pas.
    Et on y met pas mal d'autres points sans vote, dans le PV, qui vous feraient sans doute bondir de votre fauteuil : le rappel de certaines résolutions votées les années précédentes et qu'il ne faut pas oublier, de certains points importants de la loi ou du RC, le RIB du compte du syndicat, et j'en passe. Et comme ça, quand on bosse, avec juste le dernier PV, le CS sait où il en est sans avoir à farfouiller dans les PV précédents, les copros aussi, tout comme les candidats acquéreurs, qui nous ont déjà félicité de toutes les infos qu'ils ont eu avant l'achat, juste avec les PV.

    PS : Et oui, le rapport du CS est fait par le CS dans son entier, certainement pas par son président seul, comme vous dites qu'on peut faire, puisque le président n'est pas, juridiquement, le CS à lui tout seul. Sauf qu'en général c'est moi, la présidente, qui me tape de le rédiger, les autres se contentant de relire, donc oui j'ai dit je, parce que de fait c'est comme ça que ça se passe 9 AG sur 10.

    Fin du débat sur ce sujet pour moi.
    Dernière modification par Ermeline ; 07/06/2019 à 12h50.

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    Soleil51 je ne sais pas quel tarif vous avez indiqué pour l'état daté.....

    mais si c'est 400€ (ou moins) et que cela représente le montant des réparations à effectuer (comme vous le dites)...il y a longtemps que vous auriez du effectuer les réparations necessaires qui seraint dans le relevé des dépenses à approuver dans l'AG!
    Je plussoie ! Et même si vos problèmes sont de 300X4 = 1200euros, il n'y a vraiment pas de quoi se prendre la tête.

    A combien estimez vous la réparation des problèmes datant de la mise en copro et non réparés par Mr A ?

    Gardez donc ces 1200euros (selon la procédure comptable qui vous a été indiquée), ils sont pour vous. Aucun scrupule à avoir, la responsabilité juridique est pour vous.

  24. #49
    Membre Junior

    Infos >

    En copropriété tous las copropriétaires doivent être convoqués lors d' une A.G., il n' y a pas à tenir compte du fait qu' ils sont votants ou non .
    Les non votants peuvent exprimer leur point de vue et être informés des délibérations et de leur conformité avec la législation.

    Il n' y a que dans le cas ou des syndicats secondaires sont constitués seuls les membres de ces syndicats secondaires sont convoqués lors des A.G. de ces syndicats.

  25. #50
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par JB1922 Voir le message
    En copropriété tous las copropriétaires doivent être convoqués lors d' une A.G., il n' y a pas à tenir compte du fait qu' ils sont votants ou non .
    Les non votants peuvent exprimer leur point de vue et être informés des délibérations et de leur conformité avec la législation.

    Il n' y a que dans le cas ou des syndicats secondaires sont constitués seuls les membres de ces syndicats secondaires sont convoqués lors des A.G. de ces syndicats.
    Ce que vous dites semble logique, et pour ma part je m'amuserais pas à convoquer une partie seulement des copros au motif que les autres ne votent pas. Je convoquerais tout le monde, en sachant que les non-concernés ne viendront très probablement pas.

    Maintenant, j'ai souvenir d'avoir posé il y a quelques années la question pour une amie dans cette situation : jamais mise au courant ni convoquée aux AG de la partie commune spéciale dont elle n'était pas. De mémoire je l'ai posée à l'avocat. Mais je peux me planter, j'en ai posé tellement des questions sur ce cas là.... Qui avait dit, en gros : laissez courir.

    Peut-être parce que seuls les opposants ou défaillants pouvant contester une résolution, si on n'a pas le droit de vote , on n'est par nature ni opposant ni défaillant, et donc dans l'impossibilité de contester les décisions.

    D'un autre côté, le fait de pas avoir été convoqué suffit à faire annuler une AG, sans avoir à prouver de préjudice. Encore faut-il savoir qu'elle a eu lieu...

    Bref, je sais pas trop ce que dirait un juge, je connais pas d'exemple.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/06/2019 à 16h47.

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