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Discussion : Qui paye pour les travaux accessibilité dans une copropriété ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Sur une copropriété de 3 bâtiments (A,B,C) séparés chacun par une cour à la suite.

    Une personne en situation de handicap récent à demander à l'AG des travaux pour la pause du rampe d'accès à la sortie du bâtiment B pour aller au C.





    1. Y a-t-il des aides de l'état pour ces travaux dans ce cas-là ?

    2. Comment se passe la répartition des coûts sachant que l'accessibilité ne servira que pour accéder au bâtiment C ? du A au B c'est plat. (idem pour l'entretien).

    3. Peut-on négocier un geste pour la rémunération du syndic pour ces travaux particuliers ?



  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Ces travaux sont autorisés ou non par l'AG, soit à la charge du syndicat (rare) majorité article 25
    n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
    ,
    soit aux frais du demandeur, majorité article 24 :
    e) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;
    .

    Pour la rémunération du syndic : négociation à faire par le CS avant l'AG

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Non c'est l'article 24 pour des travaux d'accessibilité :
    Article 24
    Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
    Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
    On peut trouver des aides oui mais il faut chercher !!! Anah, département, région, fondations...

    Pour la question de "qui paye" je pense que ça relève de l'ensemble des copropriétaires mais c'est un sujet qui peut vite donner lieu à un grand débat au moment de l'AG !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour alimenter la discussion en AG
    - l'accessibilité est un plus pour les copropriétaires qui souhaiteraient vendre leur bien dans l'avenir
    - pourquoi uniquement le passage de B vers C ? et pourquoi pas les autres accès ? y a-t-il une alternative ?
    - pourquoi a-t-il besoin de circuler de B vers C ? (raccourci ? local commun ? autre ?)

  5. #5
    Pilier Sénior

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    si la demande est faite par un copropriétaire les travaux sont à sa charge

    le CS peut aussi, suivant la disposition des lieux, faire une proposition pour soumettre ces travaux à l'AG

  6. #6
    Membre Sénior

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    Comme tout copropriétaire, un copropriétaire handicapé peut demander l' autorisation de travaux d' accessibilité à sa charge, décision à l' article 24 comme dit par Rambouillet.

    Par contre le syndicat n' a aucune obligation de prendre à sa charge des travaux d' accessibilité.
    Un syndicat ayant pris à sa charge peut voir la personne handicapée vendre son appartement du jour au lendemain, ou même décéder.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bien sûr qu'un copropriétaire peut demander une autorisation de travaux conforme au point "e" de l'article 24, c'est souvent le cas pour l'accès à son appartement et les problèmes de marches pour les PMR, mais il peut également mettre à l'ordre du jour de l'assemblée une demande d'aménagement plus générale ce qui semble être le cas ici puisqu'il est question d'une rampe entre les bâtiments B et C. Dans ce cas, c'est bien l'article 24 qui s'applique et le syndicat décide librement de faire et de payer pour ces équipements, ou pas !

    PS : c'est bien le "e" de l'article 24 modifié en novembre 2018, j'ai cité ci-dessus une version obsolète et qui aujourd'hui figure dans le "d" :
    d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

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