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Discussion : Dates : Signature Bail / Prise effet / Remise clès / Loyers

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je suis bailleur d'un meublé en zone tendue d'un 2 pièces dont le locataire vient de partir.
    J'ai très rapidement trouvé de nombreux dossiers qui correspondent à ce que je recherche.


    Celui qui a retenu mon attention (une future étudiante infirmière) est forcement celui qui n'est pas le plus avantageux pour moi : elle habite en martinique et j'ai donc eu son oncle en visite, le financement des loyers n'est selon moi pas le plus sûr, le bac n'a même pas encore eu lieu, enfin bref rien de bien emballant! Sauf que le dossier me touche étant moi même dans le milieu médical et que le contact a été super lors de nos divers entretiens téléphoniques!
    Ils ne viendront en métropole que le 01/08, et je ne peux actuellement, financièrement assuré 2mois sans loyer, d'autant plus que de nombreux dossiers avaient retenu mon attention.


    D'un commun accord nous avons convenu du payement du loyer à partir du 01/07.
    Mes questions sont les suivantes:
    - Le dossier n'étant pas des plus réjouissant sur le plan financier j'ai demandé à l'oncle de se porter caution, d'autant plus qu'habitant près de chez moi ça simplifiera une signature du bail avant leur arrivée en métropole. Puis je demander une signature sous procuration à cette date du 01/07?
    - Pour faire les choses dans les règles, comment faire pour commencer à être payer le 01/07 avec une prise effet à cette date mais une remise un mois plus tard?
    - Le bien est actuellement assuré non occupé, quand doit il être assuré occupé? Prise d'effet/Début des loyers ou remise des clés

    Merci de votre aide, afin de réaliser un dossier juridiquement acceptable.
    Cordialement,
    BF

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    La prise d'effet du bail et la remise des clés doivent être à la même date. Si l'oncle a procuration, vous lui faites signer le bail, l'acte de cautionnement et lui donnez les clés (avec état des lieux et paiement du dépôt de garantie et du premier loyer d'avance).
    A cette occasion il doit vous remettre le certificat d'assurance habitation qui commence ce jour là aussi.
    Votre PNO doit rester en vigueur en parallèle.

    Résumé : prise d'effet = début du loyer = remise des clés = début d'assurance habitation par le locataire (ou son représentant).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    C'est ce qu'il me semblait, mais a t on le droit de donner les clés à un garant et non au locataire lui même? Si dégâts avant l'arrivée en métropole du locataire, ne pourra t on pas se retourner contre moi?



    N'y a t il pas moyen de percevoir un loyer avant la remise des clés? Et ce afin d'éviter à la famille de payer l'assurance habitation, mais aussi de pouvoir conserver les clés légalement et de ne pas imputer d'éventuels dégâts à la famille avant leur arrivé en métropole (le logement n'est pas très loin de chez moi, je pourrai y jeter un oeil une ou deux fois par semaine pour s'assurer de l'absence d'intrusion).
    En fait je veux pouvoir payer mes charges, tout en m'assurant personnellement et à mes risques qu'il n'arrive rien à mon appart, ce que l'oncle ne fera pas forcement...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Euh... vous voulez le beurre et garder l'argent du beurre ?
    Si l'oncle a une procuration pour signer le bail et recevoir les clés, le reste ne vous concerne pas.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Non je ne veux pas le beurre et l'argent du beurre...
    Moi je veux louer mon appartement, la famille me touche. Si je veux le beurre et l'argent du beurre, je loue à la personne qui a une caution à 5 chiffres annuels et qui le prend de suite.
    Le loyer m’intéresse bien sûr, je fais déjà une croix sur celui de juin alors que l'appartement est prêt à être reloué.
    D'un commun accord, la famille accepte (elle a elle même proposé de suite) de payer les loyers directement. C'est la famille qui est le plus gagnante, surtout si elle a un appartement nickel à son entrée le 01 aout, sans poussière depuis un mois, sans dégats des eaux, sans intrusions.
    C'est un arrangement ou je ne peux être que perdant, oui ca m'arrange de dire : tenez les clès et basta de ce qu'il arrive j'ai votre caution au pire je prend dessus. Sauf que c'est pas du tout mon style....

    ---------- Message ajouté à 16h05 ---------- Précédent message à 15h49 ----------

    Ce d'autant que je n'aurai jamais vu la locataire de mes yeux du coup avant l'état des lieux de sortie.
    Cela n'est pas vraiment viable, et ne permet donc pas au gens des DOM TOMs de se loger...
    Il doit bien y a avoir une solution viable et légale (la réservation d'appartement n'étant pas très légale).
    Sinon c'est vrai qu'on fait au plus simple on loue qu'aux francais métropolitain et on laisse les DOM TOMs où ils sont.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pour avoir été das le même cas pour mes enfants
    Le bail peut être envoyé par mail , ils le tirent à l'imprimante et vous renvoient une copie signée par leur fille (locataire) par LRAR ainsi que de l'engagement de cautionnement des parents qui aura été recopié intégralement et certifié en mairie devant un OPJ et avec versement du Dépôt de garantie !
    Ensuite vous leur remettrez le bail signé par vos soins à l'arrivée
    Vous ont-il déjà fourni tous les documents habituels (feuilles de salaire, copie TP si propriétaires etc ...)
    Quand on est loin on procède comme cela vous pouvez aussi communiquer par internet en facetime maintenant

    Ensuite soit vous remettrez les clefs à l'oncle s'il a une procuration soit vous les garderez jusqu'à ce qu'ils arrivent , cela doit être fait en bonne entente !
    Prévoir qu'ils remettent une copie de l'assurance à dater de ce jour aussi
    Pour l'eau le compteur et pour l'électricité le disjoncteurs doivent être coupés en attendant comme lorsqu'on s'en va en vacances , je ne vois pas le risque !
    Si c''est une bonne élève avec peu de chances d'être recalée et si elle est admise dans une école vous prenez peu de risques
    Vous pouvez demander à percevoir les AL si elle en fait la demande aussi


    Il n'est pas question de "réserver" un appartement vous signez le bail par anticipation au 1er juillet c'est tout ou attendre le 5 ou le 6 les résultats ...ce serait plus prudent !
    Dernière modification par Marieke ; 02/06/2019 à 16h15.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Oui j'ai reçu toutes les pièces, ils gagnent 3600euros à deux avec un mari autoentrepreneur qui a une société qui marche mais depuis moins d'un an pour un loyer à 870euros et avec2enfants à charge. C'est bien de loger mais il faut que toute la famille mange en france et en martinique, mais aussi payer l'electricité! C'est cher un étudiant... Surtout quand il n'y a que les APLs et pas de bourse!
    Le fait est que nous nous sommes bien entendus et que je fais confiance, même si le dossier n'est vraiment pas du tout le plus solide!
    Je veux encourager cette famille sans pour autant y perdre deux mois de mes remboursements de prêt immo et de charges!
    Mais si je fais comme vous dites Marieke, je ne pourrai pas toucher le loyer juillet?
    Ou alors il faut le faire sans le déclarer?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Mais si ! Le bail commence au 1er Juillet, donc ils doivent vous payer le loyer de juillet à la signature du bail.
    Et aussi vous avez écrit :
    D'un commun accord nous avons convenu du payement du loyer à partir du 01/07.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Difficile de s'y retrouver, ce n'est pas ce qu'avait l'air de dire yapasdequoi qui sous entendait loyer =remise des clés !

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Comment ça ?
    Si vous mettez date d'effet du bail le 1 le loyer de juillet est du en totalité
    Si 6 juillet : à compter du 6 juillet
    Si la date de remise des clefs se fait plus tard cela ne change rien sur le règlement du loyer !
    Si vous voulez remettre les clefs à l'oncle le 1er ou le 6 il faut aussi que le logement soit assuré à cette date


    A combien se monte le loyer du meublé , et la CAF en AL en gros ?
    Dernière modification par Marieke ; 02/06/2019 à 16h57.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fabien94 Voir le message
    Difficile de s'y retrouver, ce n'est pas ce qu'avait l'air de dire yapasdequoi qui sous entendait loyer =remise des clés !
    Dès lors que le bail est en effet (au 1er Juillet) les obligations des uns et des autres commencent.
    Donc le locataire peut réclamer les clés (ou les faire remettre à une personne de son choix ou vous les laisser jusqu'à son arrivée ou ... mais c'est lui qui décide, pas vous !)
    Et il doit également assurer le bien et payer le loyer.

    Vous pouvez lire avec intérêt la loi de 89 et notamment :
    obligations du bailleur à l'article 6
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929

    obligations du locataire à l'article 7
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929

    Et ensuite les articles spécifiques aux logements meublés : 25-3 à 25-11

    Et si vous êtes encore réveillé, lisez le reste. https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929

    et si vous voulez on peut aussi vous mettre les décrets sur les charges ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    ils gagnent 3600euros à deux avec un mari autoentrepreneur qui a une société qui marche mais depuis moins d'un an
    Vous faites ce que vous voulez mais:
    1/ Un autoentrepreneur n'a pas de société
    2/ Je ne vois pas trop comment vous évaluez les revenus pérenne d'un autoentrepreneur qui n'exerce que depuis quelques mois
    3/ Le souci des autoentrepreneurs arrive après un an quand il faut commencer à payer les charges sociales, la cfe, etc...


    Vous ne pouvez pas faire signer le bail a l'oncle.


    Attention au calcul potentiel de l'AL de la Caf en meublé, cette allocation est toujours inférieure à celle d'un logement nu, or souvent les candidats ne le remarquent pas.
    Ne faites pas, malgré les conseils que donnent certains sites internets, signer un engagement de caution solidaire illimité, faites le de 3 ou de 5 ans dans votre cas.
    Dernière modification par ribould ; 02/06/2019 à 19h21.

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