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achat et préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    je souhaiterais avoir des informations sur les usages des notaires lors de preemption
    nous avons signé un compromis de vente le 16/03 dernier pour une une maison dans l'oise la date de la signature de l'acte authentique doit avoir lieu le 08/07 prochain,mais nous venons d'apprendre (non officiellement) que la maison etait préemptée par la commune.
    Apres plusieurs appel de l'agence et du vendeur le 17/05 dernier aupres du notaire et de la mairie nous avons appris que le notaire avait expedier la DIA le 13/05 en AR recu le 17/05 par les services de la mairie.
    Je souhaitais savoir si il y a un delais legal a partir de la date du compromis de vente d'envoi de la DIA par le notaire car je trouve cela tres bizzarre presque 2 mois avant le depot de la DIA car j'ai lu en moyenne 15 jours et ensuite comment une decision de preemption peut elle etre prise le jour de la reception de la DIA.

    J'espere avoir ete claire

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le Notaire n'a pas de délai particulier pour envoyer la DIA, par contre la commune après avoir reçu la DIA a deux mois pour répondre, et elle peut tout à fait faire une réponse le jour de la réception de la DIA.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    merci pour cette reponse mais je trouve qu'un delai de 2 mois c'est quand meme un peu long pour le depot d'une DIA sachant qu'en regle general les dossiers de vente immobiliere sont traites sous 3 mois
    De plus j'ai lu sur un site de droit de l'urbanisme ceci "La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l’acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente. "

    http://www.droitdelurbanisme.com/ind...d=15&Itemid=83

    Dans notre cas ce délai ne sera pas respecter malgres le fait que nous ayons prevue initialement un délai de 3 mois et demi

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