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Résultats 1 à 7 sur 7

achat bien et changement de locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    bonjour je vais acquerir un bien (mi aout signature acte) des locataires sont deja en place depuis juin 2002 .je voudrais savoir s il etais possible de donner conger a ces locataire pour louer l habitation a ma fille . et si oui sous quelles conditions puis je le faire. merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Quelle est l'échéance du bail?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Mike
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    Vous ne pourrez donner congé aux locataires avant l'expiration de leur bail.

    Le congé devra être signifié 6 mois avant l'expiration du bail et vous devrez leur préciser qu'il s'agit d'une reprise pour habiter, et par votre fille en précisant son nom et son adresse.

    Le congé doit être signifié séparément à chacun des signataires du bail (et même au conjoint si un seul a signé, c'est une précaution)

    Je vous conseille fortement d'effectuer cette démarche par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

    Attention le locataire conserve un droit de s'assurer que la reprise a été faite dans les règles (c'est à dire que c'est bien votre fille qui l'a remplacé) et donc de vous poursuivre si ce n'est pas le cas.


    *si leur bail arrive à échéance en août 2005, c'est trop tard...
    Dernière modification par Mike ; 24/05/2005 à 15h52.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    mais une question bete.

    normalement le proprietaire actuel (par le biais du notaire) leur a envoyé un courrier pour faire valloir leur droit de préemption.( delai de reflexion de 2 mois, d ailleurs pour cela que l on ne peut pas signé l acte avant)

    s ils decident de ne pas acheter , n ont ils pas un delai de six mois pour partir?

    etant donné que c'est l ancien proprietaire qui leur a signé le bail et pas moi?

    je suis desolé je n y connait pas grand chose

    merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 511
    Non, ils ne sont pas obligés de partir. Vous pouvez tout à fait faire un investissement locatif en achetant un appartement déjà loué.

    Il n'y a pas de question bête. Juste des réponses méprisantes.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Mike
    Visiteur
    s ils decident de ne pas acheter , n ont ils pas un delai de six mois pour partir?
    Leur bail ne cesse pas du fait d'un changement de propriétaire, il se continue dans les mêmes termes et la même échéance.

    La Loi prévoit que le nouveau propriétaire est tenu à l'application du contrat initial , il y a donc une transmission du bail , du vendeur vers l'acheteur, c'est à dire vous.

    Le renoncement à leur faculté d' acheter prioritairement n'entraîne pas d' "expulsion" pour autant , soyez-en sûre.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    172
    d accord je vous remercie pour ses infos

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