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Discussion : logement rendu insaluble par le locataire .Arrété préfectoral.Conséquence.

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour

    je loue une maison que j'ai hérité de mes parents.
    le locataire est en place depuis presque dix ans.
    pendant les 5 première année, à part quelque difficulté pour le paiement des loyers (6mois non payés quand même), la maison était bien entretenue, le loyer servant surtout à améliorer le confort de la maison, essentiellement du à la compagne du locataire. Suite à une sombre histoire, celle ci est parti . Le locataire , ayant créé des dettes un peu partout s'est mis sous la protection de la banque de France.
    Je viens de recevoir la copie d'un rapport de gendarmerie signalant que la maison et ses abords était en état d'insalubrité
    -difficulté pour accéder à la maison à cause du jardin laissé en friche.
    -accumulation de bidons de pétrole jonchant le sol (risque d'incendie)
    -accumulation de bouteille d'alcool vide
    -difficulté par le locataire à se déplacer dans ces décombres
    - excrément de chien dans la maison et pas nettoyé

    La gendormerie a donné " jours au locataire pour mettre la maison en état de propreté et de rendre la maison abordable.
    Comme rien n'a été fait , un signalement a été fait à l'ARS
    J'ai reçu il y a une dizaine de jours une copie d'un arrété préfectoral adressé au locataire qui donnait 72 heures au locataire pour mettre fin à cet état.
    Je n'habite pas sur place et il m'est difficile de me déplacer, j'ai téléphoné au locataire qui a m'a donné des réponses évasives et incompréhensibles.Je lui ai demandé de me fournir une attestation d'assurance valide qu'il ne m'enverra pas.
    J'ai fait également cette demande par lettre recommandée a&vec un délai de huit jours.
    A mon avis il n'ouvrira pas au facteur et n'irapas la chercher.
    J'ai pris donc sur moi de consulter les pages jaunes et j'ai téléphoné à un voisins qui m'a dit "de la rue, on ne voit plus la maison , mais qu'il n'avait jamais été à l'intérieur.
    Bref,toujours le même état. J'ai reçu des photos par mail.

    Maintenant , d'après vous que va t'il se passer? il va sans doute y avoir une visite de l'ARS , mais après?
    je suis vraiment anxieux et je ne sais que faire.
    La remise en état,c'est désespéré, il est insolvable malgré une pension convenable à cause de ses dettes.
    Comment le faire partir ,vu qu'il reste encore deux ans avant la date de renouvellement du bail et de toute façon il ne partira pas sauf s'il y a un jugement avec acte exécutoire.

    C'est un cas désespéré.

    que faut t'il que je fasse.
    logement rendu insaluble par le locataire .Arrété préfectoral.Conséquence.-imgp3563.jpglogement rendu insaluble par le locataire .Arrété préfectoral.Conséquence.-imgp3564.jpg

  2. #2
    Pilier Sénior

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    vous pourriez contacter les services sociaux de la commune

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous pourriez contacter les services sociaux de la commune
    je suis en contact avec la mairie et c'est elle qui m'a prévenu. mais il est indiqué sur le courrier signé du maire qu'elle n'interviendra pas directement.Donc tout se passe au niveau de l'ARS.
    la mairie sert de boite à lettre , c'est déja ça

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je n'habite pas sur place et il m'est difficile de me déplacer, j'ai téléphoné au locataire qui a m'a donné des réponses évasives et incompréhensibles.Je lui ai demandé de me fournir une attestation d'assurance valide qu'il ne m'enverra pas.
    J'espère pour vous que vous avez une assurance PNO pour ce logement.
    J'ai fait également cette demande par lettre recommandée a&vec un délai de huit jours.
    A mon avis il n'ouvrira pas au facteur et n'irapas la chercher.
    Qu'aviez vous engagé suite aux impayés?
    Je suis juste un peu étonné que vous n'ayez pas profité des fenêtres possibles tous les trois ans pour ne pas renouveler le bail, parce que du coup sans être 'complice' vous avez de fait accpeté une situation dégradée financièrement et autre depuis longtemps.


    Par ailleurs si vous êtes 'sur' qu'il ne va pas chercher le RAR inutile d'attendre, faites envoyer un commandement à présenter l'attestation d'assurance. Faites délivrer en même temps un commandement de payer. Ca va couter 200 euros environ mais c'ets la première étape nécessaire, et c'est une longue étape vers une expulsion.


    Maintenant , d'après vous que va t'il se passer? il va sans doute y avoir une visite de l'ARS , mais après?
    je suis vraiment anxieux et je ne sais que faire.
    Avez-vous recu une copie des mises en demeure des gendarmes, parce que pour ma part je ne connais pas ce genre de mise en demeure, et je ne sais donc a quel titre elles sont été engagées.


    En ce qui concerne l'insalubrité je serais vous je craindrais le maximum, parce que l'Ars est prié de faire un constat et de lutter contre l'insalubrité dans le cadre d'un plan national L'Ars n'a pas à se prononcer de qui du locataire ou du bailleur est responsable. La loi dit que le bailleur est sommé de rendre le logement salubre.
    En cas d'insalubrité et de décision du préfet, qui peut venir en quelques semaines, le locataire n'a plus a payer son loyer, donc l'expulsion sur le motif d'impayé disparait.


    Du côté des services sociaux par ailleurs, ceux-ci sont deja débordés par les demandes au titre du DAL, les familles, les sans abris, etc, autant dire que sans raison forte ils n'ont aucun intérêt à se jeter sur le cas d'une personne qui bénéficie d'un logement et qui n'est pas expulsé ni expulsable. C'ets bien pourquoi je vous indique que la mise en route rapide, je dirais même en extrême urgence, de la procédure, couteuse et longue pour le bailleur, est une nécessité.


    En cas d'insalubrité, vos allez dépenser beaucoup d'argent. Pour une procédure d'expulsion,v ous allez dépenser beaucoup d'argent.
    Sivous comptez sur la gendarmerie et les services sociaux pour résoudre votre problème, la réponse certaine à 99% est que ... ca n'arrivera pas.
    Votre seule chance de n'avoir pas à dépenser 3 fois de l'argent (1 travaux pour sortir de l'insalubrité 2 cout de la procédure d'expulsion 3 remise en état du logement près son départ car malgré les travaux il n'entretiendra rien) c'est de lancer la procédure très rapidement avant que l'insalubrité soit déclarée.


    la mairie sert de boite à lettre , c'est déja ça
    C'est deja rien du tout oui. La mairie vous explique la même chose que moi, vous allez tomber sous le coup d'une visite de l'ars (souvent déléguée à la mairie) sans être prévenu, et devoir dépenser des milliers d'euros, perdre le droit d'expulser, et la mairie ne peut ni ne veut rien faire; ca n'est aps du tout une bonne nouvelle.

  5. #5
    Membre Sénior

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    merci pour votre participation à mon problème

    suite à ma demande en recommandée ar de me fournir une attestation d'assurance valide , j'ai reçu l'accusé de réception ,mon locataire a donc été la chercher. J'ai fixé une limite pour qu'il me fournisse cette attestation, mais je n'ai rien reçu à ce jour.Je suppose donc qu'il n'est pas assuré. Il me semble que le locataire dispose d'un mois pour me fournir le document,

    que faut t'il faire pour que la résiliation du bail soit effective?

    lorsque la résiliation du bail est effective, le locataire , s'il ne part pas devient un occupant sans droit.
    je suppose qu'il ne pourra plus introduire un recours en temps que locataire .

    enfin, comment le faire partir?

    compte tenu du caractère d'urgence avec à l'appui le rapport de gendarmerie et l'arrêté préfectoral

    quelle action faut t'il faire et auprès de qui pour obtenir son départ?
    Par exemple ,faire une demande en référé pour obtenir le droit de l'expulser auprès du tribunal d'instance dont dépend la commune?

    concernant le rapport de gendarmerie, il s'agit d'un rapport administratif à la mairie avec en copie différents organismes
    il semble , mais je n'en suis pas certain que les 72 HEURES soit une décision préfectorale que la mairie n'aurait reçu que 15 jours après . Si c'est le cas, je pense que la gendarmerie s'est rendue sur place pour constater que la mise en demeure n'avait pas été exécuté, mais je n'ai pas tous les éléments.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    au vue de ce que vous décrivez, cela ressemble à un syndrome de Diogène, je ne suis pas devin, ni médecin, mais le cas échéant, cela relève de la psychiatrie et pourrait amener cette personne à une mesure de protection judiciaire. Si vous faites une signalement au services sociaux du département, il est fort possible que l'assistante sociale de secteur demande cette mesure de protection.

    Cela ne résoud pas votre problème mais vous aurez alors au moins un interlocuteur, le tuteur, familial ou professionnel, qui pourra prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'état du logement et payer les loyers. Par contre, cela éloigne encore un peu plus les chances de départ du locataire, sauf si le logement est déclaré insalubre, d'une manière ou d'une autre.
    Dernière modification par awen ; 17/06/2019 à 06h51.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il me semble que le locataire dispose d'un mois pour me fournir le document,
    Absolument pas.

    Le délais de 1 mois court après le commandement à présenter l'assurance apporté par l'huissier; Dans votre cas, cela se tente, le commandement vaut environ 80 euros et l'huissier va vous dire qu'il ne sert pas à grand chose, mais pour votre cas, je trouve que ca vaut de dépenser 80 euros et de pouvoir faire constater au Juge la résiliation du bail le délai de 1 mois couru, car le Juge ne peut pas accorder de sursis à s'assurer, et la procédure est plus simple et moins chère que pour un impayé de loyer.

    Le risque évidemment est que le locataire prenne son assurance, mais le cout du commandement sera à la charge du locataire, à qui vous demanderez de vous rembourser;

    Par exemple ,faire une demande en référé pour obtenir le droit de l'expulser auprès du tribunal d'instance dont dépend la commune?
    Impossible; L'action en référé ne peut se faire que dans 3 cas,
    Défait d'assurance après demande par commandement
    Défaut de paiement après demande par commandement
    Trouble à l'ordre public deja constaté par un jugement.

    HOrs ces trois cas, il s'agit d'une demande sur le fond qui peut prendre 1 an ou 1,5 ans, d'ou la nécessité de faire présenter le ou les commandement au plus vite.
    Dernière modification par ribould ; 17/06/2019 à 07h24.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par awen Voir le message
    Bonjour

    au vue de ce que vous décrivez, cela ressemble à un syndrome de Diogène, je ne suis pas devin, ni médecin, mais le cas échéant, cela relève de la psychiatrie et pourrait amener cette personne à une mesure de protection judiciaire. Si vous faites une signalement au services sociaux du département, il est fort possible que l'assistante sociale de secteur demande cette mesure de protection.

    Cela ne résoud pas votre problème mais vous aurez alors au moins un interlocuteur, le tuteur, familial ou professionnel, qui pourra prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'état du logement et payer les loyers. Par contre, cela éloigne encore un peu plus les chances de départ du locataire, sauf si le logement est déclaré insalubre, d'une manière ou d'une autre.
    La description par AWEN est exacte, c'est un Diogéne. Faites très vite un signalement au procureur en demandant, en tant que propriétaire, une mesure de protection. Ca peut être long mais lorsque la mesure est prise, votre loyer sera payé par le tuteur ou le curateur. Et vous aurez un interlocuteur valide. Cela n'empéche pas de faire le référé pour défaut d'assurances.
    Dernière modification par Coco11 ; 17/06/2019 à 07h43.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    malheureusement vous n'êtes pas seul, le locataire suivant ayant laissé plusieurs bailleurs sur le carreau :

    Andrezé [En images] Ils retrouvent leur maison ravagée par leur locataire


  10. #10
    Membre Sénior

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    il n'y a donc pas beaucoup de solutions contraignantes.


    "Défait d'assurance après demande par commandement"

    je suppose qu'après une commandement par huissier, il va se débrouiller pour s'assurer et comme il n'aura pas assez d'argent le virement du loyer ne va toujours pas se faire.


    "Trouble à l'ordre public deja constaté par un jugement."
    donc personne ne peut obliger qui que ce soit sans jugement
    le propriétaire est bien démuni
    je me demande même si la meilleure solution n'est pas de faire cesser cet état d'insalubrité soit même en faisant pression sur le locataire pour qu'il accepte d'ouvrir sa porte et de ne pas renouveler le bail à échéance.
    De toute façon, il faudra remettre la maison en état et comme il est endetté de partout, il peut être condamné à n'importe quoi,il est insolvable et je ne serais pas plus avancé.
    "défaut de paiement de loyer"
    pour le moment, c'est occasionnel, 7 mois de défaut de loyer en dix ans.
    "Défaut d'assurance voiture, conduite en état d'ivresse, plus de permis, defaut de contrôle technique, voiture en délabrement complet"
    ce n'est pas directement mon problème, mais cela s'ajoute aux difficultés.Il y a un voisin qui vient de faire une déclaration à la gendarmerie à ce sujet.
    Il existe une assurance "dite assurance loyers inpayées, mais qui je crois prend en charge des procédures plus élargies.
    mais l'entré à cette assurance est drastique.
    il faut fournir une attestation comme quoi le loyer a été réglé lors des 6 derniers mois et qu'il n'y a pas de sinistre en cours.
    Bref, fournir tous les justificatifs donc sans doute porter à la connaissance de l'assurance les actions en coursPièce jointe 13814[ATTACH=CONFIG]13834[
    Miniatures attachées Miniatures attachées logement rendu insaluble par le locataire .Arrété préfectoral.Conséquence.-courrier-mairie.jpg  
    Dernière modification par Lecannrostrenen ; 19/06/2019 à 10h00.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Oubliez l'assurance loyer impayé, aucune chance qu'une assurance d'abord vous accepte puis prenne en compte un litige deja entamé depuis plusieurs années.

    Pourquoi autorisez vous le renouvellement tacite? Deja dénoncer le bail au prochain renouvellement;

    Sur votre courrier il apparait que l'arrêté du préfet ne sera pas dirigé contre vous, c'est deja beaucoup.

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