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Discussion : Pour info : Décret fixant les pénalités applicables au syndic pour non communication pièces au CS

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Ci dessous un décret paru le 23 mai 2019 et applicable dés le 24 mai 2019
    Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

    Publics concernés : syndics de copropriété, membres des conseils syndicaux, copropriétaires, syndicats de copropriétaires.
    Objet : montant minimal des pénalités par jour de retard devant être imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de certaines pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l'administration de la copropriété.
    Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

    Article 1
    Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  2. #2
    Membre

    Infos >

    merci ca peut etre utile.

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