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Discussion : Probléme servitudes et canalisations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour tout le monde,

    ma question porte sur un problème de servitude de canalisations d'eaux usées.
    Le schéma joint aide à la compréhension de la situation.

    1) Situation générale: soit 3 parcelles construites appartenant à 3 propriétaires différents.
    Au milieu des parcelles un chemin de service (gris clair) desservant les 3 parcelles. Ce chemin ne figure pas au cadastre, il n'est pas en indivision ni en copropriété ou lotissement. Il n'est soumis à aucune réglementation de syndic ou d’association syndicale libre. Chaque propriétaire a donc autorité sur la totalité de sa propriété y compris sur la surface affectée au chemin de service.

    2) En 1987, lors de son "installation" le propriétaire de la parcelle 3 a obtenu une servitude de passage de canalisations grevant la parcelle 1.
    Je cite : "Il est constitué une servitude de passage en tous temps, à tous usages, y compris en souterrain pour toutes canalisations et à tous véhicules, sur une largeur de trois mètres, tout le long de la limite Sud de la parcelle cadastrée XXX (parcelle 1) et qui appartient au vendeur de la même manière que l'immeuble vendu. Font dominant parcelle cadastrée YYY (parcelle 3). Font grevé parcelle cadastrée ZZZ (parcelle 1).

    3) En 2014 une nouveau propriétaire a construit sur la parcelle 2 et a connecté son tuyau d'évacuation (T2) sur le tuyau existant (T1) et objet de la servitude ci-dessus. Tout cela sans servitude ou autorisation quelconque des propriétaires 1 et 3. Le réseau public se situe sur une voie publique en bout du chemin de service. Le réseau existant sur le chemin de service est un réseau privé construit sur des propriétés privées.

    Question 1: Le propriétaire avait-il le droit de se connecter à un réseau privé sans accord des propriétaires concernés et sans servitude. Je précise que le permis de construire mentionnait bien la nécessité d'établir les servitudes correspondant au branchement au réseau public.

    Question2: A mon sens le propriétaire de la parcelle 3 est aussi propriétaire du tuyau T1 puisqu'il bénéfice d'une servitude de passage de canalisations, la canalisation étant à sa charge et non a celle du fond grevé. Vrai ou faux ?

    Question 3: Les propriétaires des parcelles 1 et 3 peuvent-ils exiger du celui de la parcelle 2 qu'il régularise la situation via une servitude et qu'il connecte son tuyau au réseau public comme prévu par son permis de construire.

    Je vous remercie de votre attention et merci pour les réponses.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Probléme servitudes et canalisations-plan.jpg  
    Dernière modification par jlr26 ; 27/05/2019 à 21h24.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Question 1: Le propriétaire avait-il le droit de se connecter à un réseau privé sans accord des propriétaires concernés et sans servitude. Je précise que le permis de construire mentionnait bien la nécessité d'établir les servitudes correspondant au branchement au réseau public.
    Non, il n'en avait pas le droit. Ce faisant, il institue une nouvelle servitude. Le propriétaire de la parcelle 1 a tout intérêt à dénoncer ce raccordement illégal ou bien à négocier un prix pour accepter ladite servitude.

    Question2: A mon sens le propriétaire de la parcelle 3 est aussi propriétaire du tuyau T1 puisqu'il bénéfice d'une servitude de passage de canalisations, la canalisation étant à sa charge et non a celle du fond grevé. Vrai ou faux ?
    T1 et T3 doivent être séparés ou bien il a fallu que 1 dimensionne son réseau en conséquence. Si T3 se jette dans T1, il n'en est pas pour autant propriétaire. Être fond dominant ne signifie pas être propriétaire mais bénéficier d'un usage imposé par un acte.

    Question 3: Les propriétaires des parcelles 1 et 3 peuvent-ils exiger du celui de la parcelle 2 qu'il régularise la situation via une servitude et qu'il connecte son tuyau au réseau public comme prévu par son permis de construire.
    Déjà répondu plus haut, mais OUI, ils doivent mettre en demeure le propriétaire de la parcelle 2 de régulariser sa situation s'il ne veut pas se retrouver devant le juge civil.

    PS: si j'ai bien compris, les parcelles 1 et 3 sont issues d'une division parcellaire, tout comme la 2. Le chemin de service appartient soit à un propriétaire, soit à deux, soit aux trois, ou alors chose que je comprends, il passe sur les trois parcelles et constitue dès lors une servitude de passage. Est-ce cela ?

    Edit: le schéma a été mis après ma réponse. A sa lecture, T3 va se raccorder directement au réseau sans que T1 ne vienne se jeter dedans. Est-ce ça ? Si oui, T2 n'a pas à se jeter dans T3.
    Dernière modification par Stéphane B ; 27/05/2019 à 21h37.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous pourriez borner vôtre schéma et ainsi mettre les limites de la parcelle 1 et 2 ?
    Comme dessiné le chemin ainsi que le tuyau pourrait être à cheval sur les deux parcelles.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, merci de l'intérêt porté au problème.
    Oui les parcelles sont issues de divisions successives en particulier entre P1 et P2 . Le chemin de service est (en gros) à cheval sur les limites (traits noirs des rectangles)
    Le tuyau T1 va de la maison P 3 à la voie publique.

    ---------- Message ajouté à 21h53 ---------- Précédent message à 21h50 ----------



    ---------- Message ajouté à 21h54 ---------- Précédent message à 21h53 ----------

    Bonsoir,
    le tuyau est sur les parcelles 1 et 3, le chemin sur les 3 parcelles (même 4 depuis peu)
    les limites sont celles des traits correspondants aux rectangles sur le dessin

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    3 comme 4 étant enclavé a droit à une servitude de passage légale selon l'article 682 du code civil(ou 684 puisque division) qui comprend la servitude de réseaux de ce fait sur 1 (et pourquoi servitude sur 1 car cela voudrait dire qu'il est propriétaire du terrain )
    Il est étonnant que la servitude de passage ne soit pas indiquée sur les actes puisqu'il y a eu division !
    Comment est défini ce "chemin de service" n'est ce pas plutôt une servitude de passage réciproque entre les 4 parcelles ?
    C'est un lotissement ou pas ?

    Par contre 2 n'est pas enclavé il devait obtenir le droit de se raccorder sur le tuyau existant (en même temps c'est tout de même mieux d'avoir un seul tuyau que 4 dans ce passage )!
    S'il est en bord de voie il pouvait peut être se raccorder directement à son propre tabouret s'il existe !
    Il faut vous réunir et voir exactement ce que disent les actes depuis la division et régler tout cela via Notaire car il semble qu'il y a eu une étape de ratée !

    Citation Envoyé par jlr26 Voir le message
    Je précise que le permis de construire mentionnait bien la nécessité d'établir les servitudes correspondant au branchement au réseau public.
    pour le chemin et les branchements et servitudes
    Dernière modification par Marieke ; 28/05/2019 à 00h05. Motif: erreur de lecture

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ou se situe les compteurs d'eau ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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