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Discussion : Conseil Syndical sans présidence

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Dans une copropriété, pour la deuxième année consécutive, aucun des membres du Conseil Syndical ne s'est présenté pour être élu à la présidence.

    Quel est le status juridique d'une copropriété dépourvue de président du Conseil Syndical ?

    Merci
    Dernière modification par Quotité ; 27/05/2019 à 17h57.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Un certain nombre de choses ne peuvent pas se faire, comme par exemple la demande d'une AG.... et le syndic a beau jeu de peut-être renvoyer dans les cordes un certain nombre de demandes venant de conseillers...

    autre chose qui va faire une LRAR au syndic si quelque chose ne fonctionne pas bien ?...

    Quant au statut juridique d'une copropriété, il n'y a rien de changer ....

    On peut dire que lorsque les rapports entre syndic et CS sont sains et un synidc "séreiux" cela peut fonctionner "sans". Mais si le syndic est peu retord ou roublard ou incompétent, alors cela va poser problème...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour, Je plussoie Rambouillet. Tant que vos relations avec le syndic sont OK, ça posera pas de souci majeur. Si elles deviennent compliquées, il va en profiter. C'est d'autant plus idiot de ne trouver personne pour le faire qu'être président ne donne à peu près aucune responsabilité juridique supplémentaire, ni pouvoir particulier, à part convoquer une AG .....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    la loi 65--557 dans son article 21 prévoit le cas ou l'A.G. n'a pas désigné de membre de conseil syndical, il n'est donc pas interdit d'avoir une copropriété sans conseil syndical.
    cela peut présenter des avantages pour le syndic mais également des inconvénients, pour la copropriété cela ne présente que des inconvénients.
    salutations

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    la loi 65--557 dans son article 21 prévoit le cas ou l'A.G. n'a pas désigné de membre de conseil syndical, il n'est donc pas interdit d'avoir une copropriété sans conseil syndical.
    cela peut présenter des avantages pour le syndic mais également des inconvénients, pour la copropriété cela ne présente que des inconvénients.
    salutations

    bonsoir
    Dans le cas présent, il y a un CS, mais pas de président du CS...

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour Ermeline,

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Bonjour, Je plussoie Rambouillet. Tant que vos relations avec le syndic sont OK, ça posera pas de souci majeur. Si elles deviennent compliquées, il va en profiter. C'est d'autant plus idiot de ne trouver personne pour le faire qu'être président ne donne à peu près aucune responsabilité juridique supplémentaire, ni pouvoir particulier, à part convoquer une AG .....
    Suite à l'assignation d'un copropriétaire par le syndicat, le président précédent du CS s'est aperçu que sa responsabilité civile était engagée et ne souhaite plus assumer cette fonction...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Je confirme que c'est dommage mais pas illégal et je rajoute qu'il n'y a pas de "bon" syndic sans un "bon" conseil syndical, ce qui suppose un président.

    Et quelles sont les réticences des membres pour ne pas vouloir ce poste (que d'autres s'arrachent ...) ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Suite à l'assignation d'un copropriétaire par le syndicat, le président précédent du CS s'est aperçu que sa responsabilité civile était engagée et ne souhaite plus assumer cette fonction...
    Qui diable a raconté à ce président de CS que sa responsabilité civile était engagée lorsque le syndicat assigne un copro ??? Le copro assigné ? Son avocat ?
    Je serais curieuse de savoir à quel titre la responsabilité du président du CS a été engagée dans cette histoire ? Si elle l'a réellement été....


    Pour ma part j'ai jamais croisé vu un seul jugement condamnant un président du CS en tant que tel... même s'il faut avouer que certains le mériteraient.
    Le CS, tout comme son président, n'ayant aucun pouvoir décisionnaire,(à part convoquer une AG, il ne peut que donner des avis) difficile de l'attaquer .. il suffisait au syndic, au copro, etc.. de pas faire ce qu'il demande au titre de président...



    Il était assigné pour quel motif, ce copro ?
    Dernière modification par Ermeline ; 27/05/2019 à 20h13.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonsoir rambouillet,

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Quant au statut juridique d'une copropriété, il n'y a rien de changer ....
    Durant l'AG a été rapporté qu'un copropriétaire se serait plain de "harcèlement". L'absence de président de CS pourrait avoir comme objet d'éviter de se retrouver "en ligne de mire".

    La responsabilité des actions du syndicat serait-elle alors assumée par défaut par le syndic ?

    Merci
    Dernière modification par Quotité ; 27/05/2019 à 20h47.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Quotité Voir le message
    Bonjour Ermeline,



    Suite à l'assignation d'un copropriétaire par le syndicat, le président précédent du CS s'est aperçu que sa responsabilité civile était engagée et ne souhaite plus assumer cette fonction...
    Mais non ! Il n'a aucun pouvoir de décision, ni d'autorisation de dépense (hors délégation de l'AG) !

    J'ai trouvé cette référence : Cour d’Appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, dans un arrêt n° 15 - 10113 du 20 septembre 2017

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Il était assigné pour quel motif, ce copro ?

    Le matériau utilisé pour rénover la boiserie de fenêtres était différent de celui autorisé par le RC et la couleur un peu plus claire ...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    La responsabilité des actions du syndicat serait-elle alors assumée par défaut par le syndic ?
    Encore moins ! La responsabilité du syndicat est assumée par le syndicat !

  13. #13
    Pilier Sénior

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    PS : à moins que vous soyez sous forme de syndicat coopératif. Là, le président du CS est syndic. Et pour le coup ne pas désigner de président revient à ne pas désigner de syndic, ce qui est parfaitement illégal...

  14. #14
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Mais non ! Il n'a aucun pouvoir de décision, ni d'autorisation de dépense (hors délégation de l'AG) !

    J'ai trouvé cette référence : Cour d’Appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, dans un arrêt n° 15 - 10113 du 20 septembre 2017
    En effet, selon ARC, ce ne serait que dans le cas d'une faute grave que cela serait le cas.

    Merci



  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le matériau utilisé pour rénover la boiserie de fenêtres était différent de celui autorisé par le RC et la couleur un peu plus claire ...
    Durant l'AG a été rapporté qu'un copropriétaire se serait plain de "harcelèment". L'absence de président de CS pourrait avoir comme objet d'éviter de se retrouver "en ligne de mire".
    Le copro se fiche de votre poire. Oui, on est en ligne de mire quand on est au CS. Encore plus quand on en est le président. Ce qui peut avoir des conséquences "humaines" dans les rapports avec les autres copropriétaires, mais certainement pas juridiques, sauf à magouiller avec le syndic pour se remplir les poches.


    Le syndicat assigne le copro pour ses menuiseries ?
    On peut se poser la question de savoir si ça en valait la peine mais


    1) A moins d'avoir assigné en référé, ce qui n'a pas lieu d'être puisque ce n'est pas une urgence, le syndic ne pouvait pas lancer la procédure sans décision d'AG . L'avis favorable du CS n'est absolument pas suffisant. Qui plus est c'est LE CS qui donne des avis au syndic, pas son président seul. Dans les formes, le CS vote, et la voix du président ne vaut pas plus que les autres.


    2) Si le procès est perdu, c'est le SYNDICAT qui le perd, ce n'est ni le syndic ni le CS.


    3) Si le syndic a illégalement lancé une procédure sans accord d'AG, c'est lui le fautif, même si il l'a fait poussé par le CS.
    Dernière modification par Ermeline ; 27/05/2019 à 20h30.

  16. #16
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Encore moins ! La responsabilité du syndicat est assumée par le syndicat !

    Entendu. Dans la pratique, après deux assignations pour cause de travaux non conformes, il existe bien un ou des individus qui décident d'engager le syndicat dans une action.

    Ce n'est, à priori, pas le syndic qui s'inquiète de la couleur des boiseries. Ce serait l'ensemble du CS qui demande au syndic d'engager une action qui pourrait être considérée un tant soit peu zélée ?

    ---------- Message ajouté à 20h44 ---------- Précédent message à 20h38 ----------

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    3) Si le syndic a illégalement lancé une procédure sans accord d'AG, c'est lui le fautif, même si il l'a fait poussé par le CS.

    Merci de ce point. Je vais vérifier si ces actions ont été votées.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    bonsoir
    je ne trouve pas "zélée" une action visant à ce que le RC soit respecté .....

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je rajoute que l'arrêt cité par Yapasdequoi, et que je ne connaissais pas, a été confirmé par la cour de cassation


    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du jeudi 29 novembre 2018
    N° de pourvoi: 17-27766
    Publié au bulletin



    Mais attendu que l'action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l'encontre d'un membre du conseil syndical et fondée sur un manquement contractuel s'exerce dans les limites prévues par le second alinéa de l'article 1992 du code civil ; que la cour d'appel, qui a pu retenir qu'une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constituait pas en soi, en l'absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical et qui a relevé que les dépenses engagées par le conseil syndical l'avaient été dans la limite fixée par l'assemblée générale et n'avaient pas été jugées inutiles par celle-ci, en a exactement déduit que la demande de condamnation de M. Z... pour des manquements commis en sa qualité de président du conseil syndical devait être rejetée ;

    On se demande comment un copro peut consacrer quelque chose comme 10000 euros d'avocat + l'avocat de l'adversaire à payer pour poursuivre jusqu'en cassation un président du CS sans détenir la preuve d'une quelconque arnaque... En gros, c'est le premier arrêt de cassation que je vois sur le sujet.


    Y'en a peut-être quelques uns en première et deuxième instance, mais c'est plus dur à trouver...

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir Ashél,

    J'entends. Un coup de peinture ou de vernis coloré peut-il harmoniser tant l'esthétique que les rapports humains ?

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Ce serait l'ensemble du CS qui demande au syndic d'engager une action qui pourrait être considérée un tant soit peu zélée ?
    "Zélée", c'est un point de vue. Pour ma part j'avoue que je serais peu encline à voter oui à un procès pour une minime différence dans la couleur des boiseries. Mais juridiquent, l'AG est en droit d'exiger le respect du RC.



    Je vais vérifier si ces actions ont été votées.
    Si vous êtes au CS, il faut faire mieux que ça. Il faut exiger du syndic TOUTES les pièces concernant ces actions. Si c'est des référés, pas besoin d'autorisation d'AG. Mais personnellement je serais assez colère que le syndic claque du fric en avocat pour un truc pareil sans décision d'AG.



  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    quelles sont les réticences des membres pour ne pas vouloir ce poste (que d'autres s'arrachent ...) ?
    Sauf la question du "harcèlement" évoquée en AG sans plus de détails. Merci de point, je vais tâcher d'en savoir plus.
    Dernière modification par Quotité ; 27/05/2019 à 21h12.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Un coup de peinture ou de vernis coloré peut-il harmoniser tant l'esthétique que les rapports humains ?
    Si c'est bien fait, peut-être que oui. Seriez-vous le copro assigné ?

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Si vous êtes au CS, il faut faire mieux que ça. Il faut exiger du syndic TOUTES les pièces concernant ces actions. Si c'est des référés, pas besoin d'autorisation d'AG. Mais personnellement je serais assez colère que le syndic claque du fric en avocat pour un truc pareil sans décision d'AG.
    Le syndic a son propre service contentieux.

    En toute candeur, je suis surpris qu'il y ait toujours une affaire en cours. Nous avons aussi une action pour un recouvrement de 2000 ou 2500 euros qui ne fait pas grand sens pour moi.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le syndic a son propre service contentieux.
    Et donc ? Il multiplie les procédures pour se faire du beurre ?


    Le CS a le droit d'avoir copie de TOUTES les pièces concernant le syndicat . Sans exception. Article 21 loi 1965



    Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.
    Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
    Et à partir du 1er juillet 2019, ça lui coutera 15 euros par jour de retard de ne pas les produire (merci de l'info Rambouillet)
    Dernière modification par Ermeline ; 27/05/2019 à 21h32.

  25. #25
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Si c'est bien fait, peut-être que oui. Seriez-vous le copro assigné ?
    Du tout, je m'applique à rester dans les termes du RC.

    Je vous remercie de tous ces éclairages.

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