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Discussion : Procédure pour contester une décision d'AG

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je crois savoir que nous avons 2 mois pour contester une décision d'AG. Quels est la procédure et la première conduite à tenir lorsqu'on constate une irrégularité sur un PV d'AG ? Est-ce payant pour un copropriétaire qui souhaiterait entamer une démarche (du coup, ce n'est pas décourageant).

    Merci à vous.
    Dernière modification par niko53 ; 26/05/2019 à 08h34.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour;

    Pour contester une décision, il faut être soit "opposant" à la décision prise, soit être "défaillant", non présent et non représenté.

    A l'issue de l'AG, le syndic a 1 mois pour notifier le PV aux opposants et défaillants ; ensuite le copro concerné à 2 mois à compter de cette notification pour saisir le juge via un avocat.

    Pendant le premier mois, vous pouvez commencer à chercher un avocat, ensuite celui ci s'occupera des démarches auprès du tribunal (moyennant "pépètes"). Faites établir un devis d'honoraires avant d'aller au delà.

    Est-ce payant pour un copropriétaire qui souhaiterait entamer une démarche
    Si on prend au pied de la lettre "est ce payant" : OUI, OUI, OUI !!! si vous voulez dire "est ce que cela vaut le coup/prix ?" : alors là impossible de dire à l'autre bout du fil de cuivre ou de la fibre optique (mon cas)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Quels est la procédure et la première conduite à tenir lorsqu'on constate une irrégularité sur un PV d'AG ?
    Quelle genre d'irrégularité?


    Contester une décision lorsqu'on a été défaillant ou opposant est une chose, contester une irrégularité sur le PV est tout a fait différent. Que voulez-vous faire réellement?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il faudrait nous indiquer ce que vous considérez comme "irrégulier" sur le PV

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je plussoie mes camarades... il faudrait savoir de quoi vous parlez...

    - certaines "iirégularités" ne sont que des erreurs matérielles que le bureau d'AG peut corriger..
    - certaines ne sont pas des "irrégularités" même si vous croyez que si
    - certaines sont des irrégularités mais ne peuvent pas justifier une annulation d'AG ou même de résolution

    Et quel est votre but ?
    - faire annuler l'AG ?
    - faire annuler une résolution ?

    Sachant que certaines résolutions ne valent ni l'effort de monter un dossier ni d'avancer des frais d'avocat pour les faire annuler, soit parce que le préjudice est quasi inexistant, soit parce qu'il y a d'autres moyens de résoudre le problème, ou parce que l'AG reprendra aussi sec la même décision sans l'erreur de forme qui la rendait annulable...
    Dernière modification par Ermeline ; 26/05/2019 à 21h05.

  6. #6
    Membre Junior

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    C'est surtout par rapport à la majorité utilisée pour voter. J'ai le sentiment que nous n'appliquons pas forcément la bonne majorité pour faire passer des choses. Je vous en reparlerai car mon AG a lieu jeudi.

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas, il vous faut voter "CONTRE" en précisant que l'article de la majorité n'est pas le bon et faire inscrire sur le PV la réserve concernant cette majorité.
    Article 17 du décret
    .....
    Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décision

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quels est la procédure et la première conduite à tenir lorsqu'on constate une irrégularité sur un PV d'AG ?
    Donc en fait.... Ce n'était pas la vraie question. Impossible donc d'avoir du premier coup les bonnes réponses.

  9. #9
    Pilier Junior

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    ce n'est donc pas le pv d'AG qui n'est pas bon, mais la convocation....
    il est possible de modifier l'article qui prévoit les conditions de vote si celui ci n'est pas correct
    https://arc-copro.fr/documentation/l...rale-peut-etre

  10. #10
    Pilier Sénior

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    La discussion continue sur un autre fil, au fait;...

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    La discussion continue sur un autre fil, au fait;...
    oui... j'ai un peu de mal à suivre !

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    La https://forum-juridique.net-iris.fr/...propriete.html mais elle a été coupée, on a enlevé la tonalité (sur ma demande remarquez)!

  13. #13
    Membre Junior

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    Je vous prie de m'excuser d'avoir ouvert un autre fil. En fait, je reste très méfiant car c'est un peu comme ça arrange certains et en fonction des pressions exercées par d'autres. Un coup, on fait du 24. Le coup suivant on fait du 25 en fonction de ce qui peut arranger ou non. Bref, j'ai le sentiment qu'on se voie de la majorité pour faire passer certaines résolutions et en refuser d'autres !

    Sur la convoc, tout est repris en précisant l'article pour chaque résolution. En revanche, j'ai parcouru les derniers PV des années précédentes et là, ca disparait. L'article n'y est plus mentionné (C'est une pratique normale d'après vous).
    Autre question, nous avons dans la convocation une résolution qui prévoit la fermeture d'un local à encombrants. Ce local sert à entasser les encombrants depuis 10 ans mais il gêne certains voisins. Une copropriétaire a demandé à ce que soit votée sa fermeture définitive. À quelle majorité ça doit être voté en principe ? 25 ? 26 ?

    Merci

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les types de majorité ne sont jamais indiquées sur le PV mais les votes sont consignés.


    Je vous prie de m'excuser d'avoir ouvert un autre fil. En fait, je reste très méfiant car c'est un peu comme ça arrange certains et en fonction des pressions exercées par d'autres
    Ca n'est pas très grave, ce qui l'est plus c'est d'avoir lancé les intervenants sur une fausse piste, le PV alors que vous parlez d'autre chose.
    Dernière modification par ribould ; 02/06/2019 à 19h14.

  15. #15
    Membre Junior

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    Excusez ce n'était pas voulu. J'interviens assez peu sur ce forum, sur les forums de manière générale et je maîtrise pas forcément les pratiques.

  16. #16
    Membre Junior

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    Si quelqu'un a une idée concernant la fermeture de notre local à encombrants.
    Merci à vous en tout cas.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Qu'entendez vous par "fermeture" ? est-ce ajouter un cadenas ou bien supprimer cette utilisation ?
    Et surtout est-ce que l'utilisation de ce local était décrite dans le règlement de copropriété ?

    Si oui c'est le 26 b
    b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
    Sinon c'est l'article 24 car c'est de l'entretien courant et une sécurisation sans modification des usages (ni donc du RC)

  18. #18
    Membre Junior

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    Bonjour,
    C'est pour qu'il ne soit plus utilisé. Aujourd'hui, les gens viennent y stocker leurs encombrants en attendant qu'il soit vidé. Le problème, c'est que la décision a été prise à l'époque de désigner ce local comme local à encombrants mais cela n'avait pas fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc c'est article 24. Comme de l'entretien.
    Franchement un local pour les encombrants c'est plus une source de problème qu'une facilité.
    Et celui qui débarrasse : il faut bien le payer !

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour et merci à tous.
    Je reviens vers vous pour vous tenir informés. Notre AG s'est finalement très bien déroulé.e. J'ai demandé à ce qu'un rappel à la loi soit fait avec notamment le système des votes. Tout a bien été respecté et rien n'est passé car nous étions tout juste la moitié de la résidence présente. Du coup, fermeture du local à encombrant impossible, création d'une aire de jeux invotable.
    C'est dingue de se dire que finalement, quand loi est bien respectée, pas grand chose de bien révolutionnaire ne peut passer.

    Merci à vous tous.

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avec tout juste la moitié de tous les copros, présents et/ou représentés, on peut voter beaucoup de choses et en particulier tout ce qui relève de l'entretien. En effet l’article 24 se calcule uniquement sur les présents et représentés exprimés....

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