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Discussion : Faire invalider une vente

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai acheté (acte définitif le 13 mai) un appartement à distance avec une agence immobilière. (J'habite à 10 000 km).
    J'ai voulu reprendre à mon nom les 3 contrats d'énergie: Electricité, Eau, Gaz.

    Or, les 3 contrats avaient été résiliés le 16/11/2018 par le locataire. Le conseiller (du fournisseur d'eau) m'a averti le premier.
    Bien sûr les compteurs d'eau et d'électricité n'avaient pas été fermés. La reprise a été possible sans intervention de techniciens et par téléphone.
    MAIS: le compteur de gaz a bien été fermé le 16/11/2018. Le N° de tél étant à 4 chiffres j'ai choisi de m'abonner par chat , ce qui me donne une preuve matérielle. L'échange a été fort long car la conseillère ne retrouvait pas le point de comptage et pour cause.
    Pour rouvrir le compteur et vérifier la présence de gaz à la chaudière il faut: 1 technicien + un adulte + payer. Je n'ai pas l'adulte.
    J'estime que la vendeuse <souligne>a menti</souligne> lorsqu'elle a signé la promesse de vente et l' acte définitif comportant la mention selon laquelle elle devait maintenir ces trois contrats opérationnels jusqu'à la vente. Elle devait vérifier que son locataire qui n'a déménagé que le 30 avril n'avait pas résilié les contrats.
    Est-ce qu'un recours est possible auprès du notaire et de l'agent immobilier?

    Je vous remercie de votre attention.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Léger, très très léger pour invoquer un dol susceptible de faire annuler la vente.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    que les contrats soient résiliés ou non par l'occupant, cela ne change rien au fait que les compteurs aient pu être fermés pour des raisons de sécurité( eau, électricité, gaz...)


    si l'appartement est en copropriété, la fermeture du gaz privatif se fait dans les parties communes et aucun fournisseur ne réouvre l'alimentation en gaz sans la présence de l'occupant du logement pour vérifier qu'il n'y a pas de fuite


    il en est de même lorsqu'intervient une interruption de gaz dans la journée (travaux, fuite, panne...) : le service de sécurité laisse un avis de passage avec les coordonnées du service.


    il faut vous organiser pour qu'il y ait quelqu'un dans les lieux pour le rendez vous

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Si votre objectif est de louer, il faut mandater une agence pour la gestion locative et cette agence peut vous représenter pour la remise en service du gaz.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le vendeur ne pouvait pas s'engager pour des contrats souscrits par son locataire.
    pour la remise en service d'une installation gaz, il faut une personne représentant le titulaire du contrat qui puisse pénétrer dans le logement pour vérifier que la remise en gaz peut se faire sans danger (vérification que les robinets sont bien fermés).
    salutations

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci de votre réponse, même si j'en attendais une qui concernait l'agent immobilier puisqu'il avait craché, juré que les trois abonnements avaient été conservés. Et une autre concernant une promesse de vente et un acte de vente dans lesquels la propriétaire s'engageait à maintenir les compteurs en activité jusqu'à la vente. A quoi servent alors les simagrées invraisemblables de certification de signature à la mairie, de divers virements à effectuer dans l'hyper urgence et d'ouverture (d'une complication ahurissante) sur internet d'une LRAR que le notaire m'a imposées. Quelle valeur accorder à la signature d'un vendeur immobilier, puisqu'il peut mentir en toute impunité? Le locataire était le NEVEU de la vendeuse. Il a séjourné plusieurs fois dans l'appartement jusqu'au 30 avril, (preuves: photos de l'agence prises des jours différents= serviettes de toilette, draps et cuisine) avec l'eau et l'électricité distribuées gratis pro deo. Mais l'hiver a été doux, n'est-ce pas?
    Bien sûr que je n'annulerai pas la vente. C'est la ville où je suis née et serai enterrée.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'estime que la vendeuse <souligne>a menti</souligne> lorsqu'elle a signé la promesse de vente et l' acte définitif comportant la mention selon laquelle elle devait maintenir ces trois contrats opérationnels jusqu'à la vente.
    Absoluement aucune chance que vous obteniez quoique ce soit puisque même si l'abonnement était encore valide le lendemaine de la vente, le votre ne pouvait être ouvert qu'en présence du nouvel abonné ou d'une personne mandatée, donc vous n'avez la aucun préjudice.


    Le locataire était le NEVEU de la vendeuse. Il a séjourné plusieurs fois dans l'appartement jusqu'au 30 avril, (preuves: photos de l'agence prises des jours différents= serviettes de toilette, draps et cuisine) avec l'eau et l'électricité distribuées gratis pro deo. Mais l'hiver a été doux, n'est-ce pas?
    Oui, mais bon, ça a a voir avec le problème de l'abonnement de gaz? Je crois que non.


    Si votre objectif est de louer, il faut mandater une agence pour la gestion locative et cette agence peut vous représenter pour la remise en service du gaz.
    L'abonnement est à la charge du locataire, sauf logement meublé...

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je ne voulais en aucun cas me montrer irrévérencieuse envers quiconque sur ce forum. Ni hors sujet. Ni ennuyer le notaire ou l'agent immobilier.
    Oui , cela a à voir avec le gaz: EDF et xxxxx ne coupent pas le compteur lorsqu'un abonnement est résilié, GRDF oui, puisque c'est dangereux. J'avais compris.
    C'était simplement une recherche quasi théorique sur "que propose la LOI" lorsqu' intervient un ennuyeux contretemps, fondé sur un mensonge signé devant notaire. Je suis éloignée physiquement, en décalage horaire et la personne qui peut me remplacer travaille.
    Le jour de la vente, un clerc m'a représentée et j'avais fourni une procuration à une amie pour effectuer (comme le stipule la loi) le der de der tour de l'appartement. Ni l'agent immobilier, ni elle n'ont pensé à faire fonctionner l'eau chaude.
    J'ai vendu dans la même ville la maison de ma mère l'année dernière et j'ai tout conservé en état de fonctionnement jusqu'au jour de la vente. Cela me semblait évident. J'ai participé à la transmission des contrats pour faciliter les démarches du nouveau propriétaire... selon la LOI et la promesse de vente. Donc, je retire de cette discussion qu'un mensonge "notarial" n'a aucune incidence.
    Enfin, je trouve passionnant les forums de ce site sur lequel je navigue souvent.
    Je vous remercie infiniment de vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Tout fournisseur de gaz passe obligatoirement par le teneur de réseau qui lui coupe. Ce n'est pas comme pour l'électricité et votre vision n'est pas exacte


    Contrairement à ce que vous pensez ce n'est pas fournisseur A ou fournisseur B qui coupe ou pas, puisque de toutes facons il n'a aucune autorité pour intervenir sur le réseau. tous ses salariés travaillent exclusivement dans des bureaux.




    J'ai participé à la transmission des contrats pour faciliter les démarches du nouveau propriétaire... selon la LOI
    Aucune loi... Donc quelle loi selon vous?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je croyais sincèrement qu'une signature sur un acte notarial selon lequel vous vous engagez à "maintenir en bon état les équipements, dont le chauffe-eau...", et "mettre hors gel les installations" voulait dire : maintenir en vie obligatoirement le bien immobilier (eau pour le dernier ménage par exemple) et le chauffer pendant la saison froide (gaz) . (L'appartement est au premier étage, au-dessus d'un local non chauffé, jouxté par d'autres appartements loués ou pas, chauffés ou pas). + Mail de l'agent immobilier qui me garantissait après interrogation de la propriétaire que les contrats n'avaient pas été résiliés puisque l'appartement était loué à son neveu jusqu'en avril. Donc, je pensais que s'engager par signature chez un notaire et auprès de l'agent immobilier vous obligeait à honorer le contrat. Et surtout, quel intérêt de mentir? C'est ballot de croire des choses pareilles!
    J'ai compris grâce à cette discussion que je peux résilier mes contrats d'eau et d'électricité, consommer pendant au moins 6 mois en toute impunité, puisque c'est cela qui a été fait, personne ne viendra me couper les compteurs car les employés ne quittent pas leur bureau et gèrent le système par ordinateurs, que si je vends une maison, peu me chaut le propriétaire suivant... qu'il se débrouille. Dura lex sed lex! et enfin que les "promesses n'engagent que ceux qui les écoutent" (citation attribuée à une multitude de beaux parleurs).
    Quelle formidable leçon j'ai reçu aujourd'hui ... d'incivisme, d'individualisme comme on voudra. Mais, je suis plus savante sur les différences entre les fournisseurs d'eau, d'électricité et de gaz. Je pourrai briller "en cultivant mon jardin".
    Enfin j'ai bien apprécié ces échanges, parce que ce n'est pas grave.
    Merci de ce bon moment passé sur ce forum.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Quelle formidable leçon j'ai reçu aujourd'hui ... d'incivisme, d'individualisme comme on voudra.
    oh la la va falloir vous calmer....


    je suis plus savante sur les différences entre les fournisseurs d'eau, d'électricité et de gaz. Je pourrai briller "en cultivant mon jardin".
    Brillez donc, mais vous m'avez l'air de trop briller pour écouter les arguments. Apparamment il y a des réponses que vous ne voulez pas entendre, oh astre suprême...




    J'ai compris grâce à cette discussion que je peux résilier mes contrats d'eau et d'électricité, consommer pendant au moins 6 mois en toute impunité
    Avez vous compris la notion de préjudice, et aussi celle du rapport entre l'effet de la résiliation et celui de l'annulation de la vente?


    J'ai compris grâce à cette discussion que je peux résilier mes contrats d'eau et d'électricité, consommer pendant au moins 6 mois en toute impunité
    Euh non, mais ce n'est pas le sujet.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    puisque vous aviez mandatée une personne de confiance pour vérifier l'appartement avant la signature, elle aurait du allumer l'électricité, ouvrir les robinets....: il fallait vérifier qu'il n'y ait aucune fuite

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais de toutes facons c'est illusoire d'exiger que l'abonnement du client continue après la vente. Du coup, coupure ou pas, la décision ne dépend nullement du vendeur, mais des deux propriétaires des réseaux électricités et gaz.
    Pour le second comme je l'ai dit, la coupure n'est pas une option en absence d'abonnement, c'est une obligation.
    Pour l'électricité, tout est possible.


    QUand je passe en tant que bailleur d'un locataire a un autre le gaz est TOUJOURS coupé, l'électricité souvent pas.

    Avec les nouveaux compteurs avec un L, en théorie la fourniture n'est pas coupée, mais en pratique elle est .... inutilisable et le processeur intelligent qui coute une fortune ne dispense nullement d'attendre parfois jusqu’à deux semaines la 'vraie' reconnexion..


    Je laisse attendons123 traduite en terme religieux...

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Maintenant, j'ai parfaitement compris. Il me semble évident que le gaz et ses conséquences désastreuses en cas de fuite doit être coupé en priorité et c'est une bonne chose. Cela m'a même rassurée.
    Merci de votre réponse.

    ---------- Message ajouté à 05h58 ---------- Précédent message à 05h27 ----------

    Mon titre "annulation de la vente" était seulement destiné à inciter les connaisseurs en droit et distributeurs d'énergie à exprimer leurs conseils. J'ai déjà envoyé des questions bien plus importantes auxquelles je n'ai pas eu de réponse parce que le titre était mal formulé.
    Je comprends que vous vous placez du côté du droit, qu'en effet la résiliation des contrats n'est pas un préjudice même si cela m'a coûté pas mal d'euros au téléphone, la résiliation étant lointaine la conseillère pour le gaz a dû se démener 1h30, car elle ne retrouvait plus le contrat précédent. C'est pour cela que j'ai voulu faire de l'humour avec une référence à Voltaire (briller et jardin). Je vous avais également remercié parce que je trouve admirable ce forum grâce auquel on obtient des réponses multiples, différentes suivant les connaissances de chaque intervenant. Si je vous ai semblé désobligeante je vous prie de m'en excuser.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    C'est pour cela que j'ai voulu faire de l'humour avec une référence à Voltaire (briller et jardin)
    Tout le monde en France est alimenté en 220 voltaire, donc c'était naturel.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre humour et bonne journée.

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