Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 35

Discussion : occupation ou locataire, peut on jouer sur les deux tableaux ?

  1. #1
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour

    un "occupant" occupe un logement depuis 20 ans, durant les 10 premières années , il a là au titre de concubin de la locataire, celle ci quitte le logement, Mr reste dans le logement et continue de payer le "loyer" sans jamais aucun défaut ni retard.

    Mr réclame une copie du bail et trois quittances de loyer pour faire une demande d'aide au logement, le bailleur lui répond "non car la bail n'est pas à votre nom, vous n'êtes pas locataire" soit ! Mr pense que le bailleur envisage de vendre le bien, vide ou non, cela il l'ignore.

    Pendant le même temps, Mr souhaite déménager, puisqu'il n'est "pas locataire" , peut il partir sans délai de congé, ni état des lieux de sortie ? (sachant que Mr n'a jamais payé de dépôt de garantie) et même s'il fait un EDL de sortie, est il "responsable" de l'état du logement ?

    autrement dit, le bailleur peut il le considérer Mr tour à tour comme non locataire ou locataire selon si cela l'arrange ou non ?

    à noter que Mr ne tient pas forcément à faire valoir son statut de locataire puisqu'il veut partir prochainement du logement.
    Dernière modification par awen ; 22/05/2019 à 16h05.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    avez vous vu les preuves de réglement de loyers?


    Qui êtes vous par rapport à Mr ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Et la locataire a-t-elle donné congé quand elle a quitté les lieux ?

  4. #4
    Pilier Cadet

    Infos >

    Le loyer est payé par virement bancaire, je suis la curatrice de Mr depuis un mois.

    j'ignore et Mr ignore également si la locataire à donné son congé, verbalement certainement, par écrit, aucune certitude voire non

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mr réclame une copie du bail et trois quittances de loyer pour faire une demande d'aide au logement
    Mr ne tient pas forcément à faire valoir son statut de locataire puisqu'il veut partir prochainement du logement.
    C'est assez contradictoire : il faudrait décider ce qu'il veut !

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Mr ne savait pas que le bailleur allait prendre cette attitude et qu'il envisageait de vendre la maison, de plus entre temps, le projet de déménagement a été mûri donc à ce jour, Mr voudrait quitter le logement dès qu'on aura trouvé un nouveau logement qui lui convient, il fera une demande d'aide au logement dans le prochain logement, il ne compte pas se battre pour faire valoir des droits qui ne présenteront plus d'intérêt d'ici peu de temps.

    J'ai évoqué la question du bail et des quittances pour illustrer le positionnement du bailleur à l'égard de Mr.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vu la situation, il ne peut pas avoir de quittance (à moins que la locataire en titre n'ait pas donné son congé, dans ce cas, il pourrait avoir des quittances, mais à son nom à elle !)
    Il peut toutefois avoir des reçus des sommes payées.

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    D'accord mais ma question initiale portait sur le départ de Mr, peut il, compte tenu de la situation, partir sans donner un congé légal de trois mais un simple congé de courtoisie et qu'en est il de l'état des lieux et de sa responsabilité quant à d'éventuelles remises en état du logement si elles s'avéraient nécessaires ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Puisqu'il n'est pas locataire... il n'est tenu à rien !
    Juste la courtoisie, mais je ne sais pas dire jusqu'où elle doit aller (y compris prendre à sa charge les dégradations ??? )
    Je dirais : qu'il rende les clés et ainsi le bailleur pourra faire constater l'abandon du logement. (sauf si la locataire avait donné congé ????)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si vous êtes la curatrice, pourquoi ne contactez-vous pas directement le propriétaire pour savoir quelles sont ses intentions ?

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Les tapisseries n'ont jamais été changées depuis au moins 20 ans donc je pense que je peux faire valoir la vétusté même si, à ma connaissance, il n'y a pas de grille légale pour les bailleurs privés; quant au reste du logement, hormis une pièce très humide par infiltration du sol, il est en bon état et a été entretenu correctement, il est dans l'état d'un logement jamais rénové depuis plus de 20 ans....
    à noter que la chaudière est entretenu chaque année à la demande de Mr, de manière normale.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si votre protégé a régulièrement payé son loyer et qu'il peut le prouver, il peut se prévaloir d'un bail oral ; dans ce cas, le propriétaire pourrait très bien exiger le respect du préavis. C'est bien pour cela que je vous conseille de prendre contact avec le propriétaire pour savoir quelles sont ses intentions.

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Si vous êtes la curatrice, pourquoi ne contactez-vous pas directement le propriétaire pour savoir quelles sont ses intentions ?
    Parce que je veux faire les choses dans le respect de la loi évidemment, de l'éthique, de la courtoisie ET dans l'intérêt du majeur que j'accompagne... je ne veux pas être plus royaliste que le roi, si le bailleur refuse de reconnaître Mr comme locataire, ce sera jusqu'au bout.

    Trouver un logement pour un majeur sous curatelle qui a moins de 900 euros par mois de ressources, la tâche n'est pas aisée donc si il trouve un logement qui lui convient et un bailleur qui l'accepte, je signe tout de suite ! sans risque pour son budget de devoir payer deux loyers simultanément et votre réponse me conforte dans ce sens.

    ---------- Message ajouté à 20h26 ---------- Précédent message à 20h23 ----------

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Si votre protégé a régulièrement payé son loyer et qu'il peut le prouver, il peut se prévaloir d'un bail oral ; dans ce cas, le propriétaire pourrait très bien exiger le respect du préavis. C'est bien pour cela que je vous conseille de prendre contact avec le propriétaire pour savoir quelles sont ses intentions.
    certes, mais le bailleur n'est pas dans cette optique, donc ma question était de savoir si le statut de locataire était à géométrie variable, locataire quand ça arrange le bailleur puis non locataire quand ça l'arrange également ? soit il est locataire pour le meilleur et pour le pire soit il ne l'est pas, pour le meilleur et pour le pire également, n'est ce pas ainsi ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, ce n'est pas à géométrie variable. Si ce locataire bénéficie d'un bail verbal, cela explique pourquoi le propriétaire ne peut pas lui fournir une copie du bail.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Pas de bail, d'accord mais pourquoi pas de quittance ? Mr est il finalement occupant sans titre, payant une indemnité ou locataire payant un loyer ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Il pourrait lui faire des reçus d'Indemnité d'occupation en effet qui ne sont pas des quittances si refus de le reconnaître comme locataire

    Juste un point sur le virement , à un moment donné il y a eu fourniture d'un RIB à Mr M ou c'était déjà le cas de ce mode de paiement avant pour le règlement du loyer ?
    Si c'est oui le bailleur ne pouvait pas ignorer la présence de Mr M !
    Il ne lui a jamais établi aucune quittance ni rempli de document pour percevoir des AL non plus (vu ses revenus il doit y avoir droit) ?

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Puisqu'il n'est pas locataire... il n'est tenu à rien !
    Juste la courtoisie, mais je ne sais pas dire jusqu'où elle doit aller (y compris prendre à sa charge les dégradations ??? )
    Je dirais : qu'il rende les clés et ainsi le bailleur pourra faire constater l'abandon du logement. (sauf si la locataire avait donné congé ????)
    en l'absence de réponse à la question du congé donné par la locataire, pouvez vous confirmer la réponse de Yapadequoi ? pour moi et Mr, c'est la question clef de ce post.

    Le bailleur connait parfaitement l'existence de Mr depuis le départ, nous sommes en milieu rural dans une commune de quelques centaines d'habitants, tout le monde se connait plus ou moins, ils se sont rencontrés à plusieurs reprises. Le bailleur ne découvre pas la situation.

    Quant à la demande d'aide au logement, il s'agit d'une personne vulnérable bien incapable d'une telle démarche.... (ou de bien d'autres d'ailleurs, j'ai du pain sur la planche pour rétablir ses droits dans de nombreux domaines)

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    avez vous fait une demande de logement social pour Mr ?

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    oui la demande est faite, donc si il obtient un logement il aura droit au congé réduit à 1 mois mais si le nouveau logement est dans le parc locatif privé, ce ne sera pas le cas donc j'anticipe .. nous sommes dans une zone rurale, les logements à la location sont rares, je risque de ne pas trop avoir le choix

    ma question initiale portait sur le délai du congé et la responsabilité de Mr quant à l'edl de sortie, la réponse de Yapasdequoi me laisse penser qu'elle est valable pour l'un comme pour l'autre, j'aimerais en avoir la confirmation

    après réflexion, je pense que ma désignation met le bailleur mal à l'aise, le logement peut être qualifié d'indécent selon la grille de l'adil, si Mr voulait rester dans le logement, la liste des travaux nécessaires/obligatoires à la charge du bailleur est non négligeable...
    Dernière modification par awen ; 23/05/2019 à 09h13.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par awen Voir le message
    en l'absence de réponse à la question du congé donné par la locataire, pouvez vous confirmer la réponse de Yapadequoi ? pour moi et Mr, c'est la question clef de ce post.

    Le bailleur connait parfaitement l'existence de Mr depuis le départ, nous sommes en milieu rural dans une commune de quelques centaines d'habitants, tout le monde se connait plus ou moins, ils se sont rencontrés à plusieurs reprises. Le bailleur ne découvre pas la situation.

    Quant à la demande d'aide au logement, il s'agit d'une personne vulnérable bien incapable d'une telle démarche.... (ou de bien d'autres d'ailleurs, j'ai du pain sur la planche pour rétablir ses droits dans de nombreux domaines)
    Oui s'il n'est pas "occupant officiel" mais vous ne répondez pas précisément aux questions sur le RIB pour le virement et jamais aucune quittance ou écrit ?

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Non jamais aucune quittance, juste un écrit cette semaine à main levée mais sans mention de l'adresse, ni du nom du locataire, ni celui du bailleur, juste les 3 mois, les 3 montants et la signature du bailleur.

    Pour ce qui est du virement, je pense que Mr paye par virement depuis plusieurs années durant lesquelles il a occupé le logement seul mais j'ignore qui payait quand ils y vivaient ensemble, avec leurs enfants. Je sais juste que Mme percevait des prestations familiales liées aux enfants et peut être l'allocation logement mais sans certitude, Mr n'a pas de numéro d'allocataire.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par awen Voir le message
    Non jamais aucune quittance, juste un écrit cette semaine à main levée mais sans mention de l'adresse, ni du nom du locataire, ni celui du bailleur, juste les 3 mois, les 3 montants et la signature du bailleur.
    Aucune valeur dans ce cas !

    Citation Envoyé par awen Voir le message
    Pour ce qui est du virement, je pense que Mr paye par virement depuis plusieurs années durant lesquelles il a occupé le logement seul mais j'ignore qui payait quand ils y vivaient ensemble, avec leurs enfants. Je sais juste que Mme percevait des prestations familiales liées aux enfants et peut être l'allocation logement mais sans certitude, Mr n'a pas de numéro d'allocataire.
    Ok

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    Dernières nouvelles et question :
    Le bailleur nous propose de faire un bail pour régulariser la situation mais refuse (tout cela verbalement) de faire les travaux demandés ne serait ce que pour remettre le circuit de chauffage central en état, pour le moment, au motif qu'au printemps, Mr n'a pas besoin de son chauffage (mais j'ai des doutes pour la suite).
    Sauf que le logement ne respectant pas les règles de décences, sans travaux pour le chauffage et les revêtements de murs (le bailleur demande que Mr repeigne les murs), je ne veux pas du nouveau bail et Mr veut et doit quitter de logement d'ici peu.

    Donc Mr peut il partir sans préavis et sans responsabilité quant à l'état des lieux ?

    Si le bailleur fait des difficultés, je saisirai la commission départementale de conciliation mais la difficulté pour moi réside dans le fait que le bailleur ne fait aucune réponse par écrit donc je n'ai aucune trace de ses réponses hormis le pseudo reçu des loyers que j'ai déjà évoqué.
    Dernière modification par awen ; 10/06/2019 à 09h22.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'accord mais ma question initiale portait sur le départ de Mr, peut il, compte tenu de la situation, partir sans donner un congé légal de trois mais un simple congé de courtoisie
    En Français, M. et non pas Mr.
    Il semble évident que le bailleur n'a aucun moyen de se retourner vers M. X et lui demander de payer quoique ce soit;

    Ici on a deux personnes non contractantes qui jouent chacun une sorte de poker menteur, je paye en ne disant pas que je ne suis pas sur le bail et que je n'ai droit à rien/ Tant que je recois je ne dis rien et je n'ai pas l'intention de faire de travaux tant que vous n'êtes pas locataire en titre

    La limite du jeu réside dans le fait que chacun trouve une part d'intérêt. Si M. X part en cassant tout, le balleur aura une certaine facilité a se retourner vers lui.
    Dernière modification par ribould ; 10/06/2019 à 09h25.

  25. #25
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci de cette réponse

    Pour ce qui est de l'état des lieux, je verrai bien la réaction du bailleur, j'ai pris toutes les photos nécessaires à la preuve de l'indécence, faute d'écrit du bailleur, j'espère que cela fera l'affaire sinon je solliciterai effectivement la commission départementale de conciliation.

    J'attends maintenant l'autorisation du juge pour quitter le logement et signer un nouveau bail et c'est parti.

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. Université : Problème de coefficient qui peut jouer sur mon année universitaire
    Par Nawaka66 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 7
    Dernier message: 19/06/2014, 07h44
  2. [Propriétaire et Locataire] ece qu'un agriculteur peut jouer son droit de preemption sur pature plus maison ?
    Par achatmaison dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/04/2014, 15h57
  3. [Travaux et Construction] Clause suspensive qui peut jouer & dépassement du délai pour l'acte authentique
    Par ABC123 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 21/09/2011, 17h28
  4. [Succession, Donation] droit des heritiers direct aprés vente de tableaux
    Par Yoyochtka dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/09/2007, 17h31
  5. [Propriétaire et Locataire] Le vendeur peut-il faire jouer la clause suspensive de non-obtention de prêt ?
    Par Renardière dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 10/05/2006, 13h51