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Discussion : Lotissement et aspects juridiques

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    j'aimerais avoir des informations sur l'hypothése suivante :

    J'achéte un terrain - je fais construire 3 maisons, répartis dans les 10 ans suivant l'achat du terrain. ces maisons restent ma propriété et sont destinées à faire du locatif.

    Etant donné que je serais propriétaire de l'ensemble des biens (terrains+maisons), est ce que la législation du lotissement est applicable ?

    Merci de vos réponses.

    Duncan

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La législation des lotissements a changé le 1er octobre 2007, vous y êtes soumis à partir de la division de deux lots même si vous restez propriétaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Une question importante est de savoir si vous faite une division ou pas. copropriété de sol ou pas. si vous faite trois lots alors oui cela sera considéré comme un lotissement car a mon sens c à partir de 3 lots.

  4. #4
    Membre Junior

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    non la legislation n'est pas applicable, il vaus faudra seulement obtenir un ou plusieurs permis successifs.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Donc je répète la législation a changé au 1er octobre 2007, donc aujourd'hui il vous faut obtenir un permis d'aménager pour toute division de terrain et ce peu importe le nombre de lot crés.

  6. #6
    Membre Junior

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    C'est faux, depuis le 1er octobre, le critère n'est effectivement plus le nombre de lots créés mais la création ou non d'espaces communs pour le permis d'aménager. Le critère prépondérant est quelle que soit la procédure la division du foncier.

    Ici, Duncan indique qu'il conserve les maisons sans les diviser. S'il n'y a pas de division en propriété, il n'y a pas lotissement. Je repete donc qu'il n'y aura l'obligation d'obtenir que un ou plusieurs permis successifs.

    Bonsoir

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