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Discussion : recours contre une maison a étage dans lotissement de plein pied

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour .
    J'ai acheté un terrain et fait construire une maison dans un lotissement de plein pied ( étage interdit ) . Maintenant que nous sommes une quarantaines a avoir acheté et construit , sur 60 parcelles , arrivent des permis avec des maisons à étages . Hier , ils ont creusé des fondations sur le terrain à coté du miens , sans avoir affiché le moindre permis ( photos à l'appui ) . Apres avoir appelé le constructeur en question , il m'a confirmé qu'il s'agissait bien d'une maison énorme avec un étage , juste devant la mienne . Il dit être en conformité , pourtant nous sommes 40 à avoir acheté avec comme conditions de faire du plein pied .

    Que faire ? Ma maison qui vaut 300000 euros va perdre une grosse partie de sa valeur si je laisse faire cela ?

    Merci pour votre aide .

  2. #2
    Membre Sénior

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    Commencez par consulter le règlement du lotissement pour savoir ce qui est effectivement autorisé ou interdit.

    Donnez-nous la date d'approbation du lotissement.
    Consultez également le cahier des charges du lotissement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    j'ai trouvé le règlement du lotissement qui dit : hauteur n'excédant pas 6.5m à l'égout du toit . Pour la date d'approbation , je ne sais pas . Achèvement du lotissement , avril 2018 .

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,
    le permis est visible en mairie, vous y trouverez toutes les informations utiles. N'y a t il pas de logements collectifs de prévus dans votre lotissement ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    6.5 m à l'égout du toit ça permet un étage.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    J'ai vérifié. Le PLU a été modifié 3 fois depuis notre achat. Au départ, c'était 5.7m max.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par didiwit Voir le message
    j'ai trouvé le règlement du lotissement qui dit : hauteur n'excédant pas 6.5m à l'égout du toit . Pour la date d'approbation , je ne sais pas . Achèvement du lotissement , avril 2018 .
    Une hauteur de 6,5 m à la gouttière permet de faire deux étages : un normal et un dans les combles.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par didiwit Voir le message
    J'ai vérifié. Le PLU a été modifié 3 fois depuis notre achat. Au départ, c'était 5.7m max.
    Le P LU ou le Règlement ou Cahier des Charges du lotissement ce sont des points différents !
    Ou est écrite cette notion de plain pied ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2019 à 20h54.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Pour contester une construction d'une maison, deux voies:
    - Celle dont vous parlez en évoquant la modification du PLU, donc nous sommes sur les règles d'urbanisme, donc tribunal administratif
    - Mais aussi, vous avez peut-être pour vous le code civil. Cette maison va-t-elle vous procurer des nuisances comme une perte d'ensoleillement ou de vue par exemple ?
    Change ton regard et le monde changera

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre aide. La notion de plein pied vient du lotisseur, qui nous l'a à tous vendu. Et du PLU initial. La maison qui doit se monter va cacher toute la vue sur la montagne, qui fait partie des arguments de vente.

  11. #11
    Membre Junior

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    Vous achetez un terrain dans un lotissement, le terrain contiguë est libre et vous avez une vue dégagée sur les montagnes. Maintenant une construction se monte sur le terrain d'à côté, avez vous fait une projection pour voir la différence de vue avec les 80cm de différences? Parce ce que la notion de perte de vue sans perte d'ensoleillement semble moins bien indemnisée qu'en présence des 2 troubles.

  12. #12
    Pilier Junior

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    Un conseil: mandatez un huissier pour qu'il établisse sur un procès verbal la vue que vous avez actuellement. Si vous devez par la suite demander une indemnisation en justice ou demander la démolition de la maison (cf Essey Les Nancy perte d'ensoleillement démolition maison), ce PV sera la pièce principale de votre argumentaire.
    Change ton regard et le monde changera

  13. #13
    Pilier Junior

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    le permis de construire est il affiché?

  14. #14
    Pilier Sénior

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    pour revenir sur ce qu'indique Marieke, qui vous pose la seule question efficace : votre lotissement est il doté d'un cahier des charges ou d'un règlement ? le permis est-il conforme au PLU ?

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Le permis n'a pas été affiché. Ils ont simplement posé une pancarte avec le nom du propriétaire, la surface au sol et la hauteur (10m) au moment où ils ont creusé les fondations. Le PLU initial prévoyait une hauteur max de 5.7m égout de toit. Ensuite il a été modifié pour passer en zone à risque modéré d'inondation. Puis nouvelle modification pour passer la hauteur de 5.7m à 6.5m. Pour nous tous, ils s'agit d'arrangement entre le lotisseur et la maire. Et personne ne veut d'une maison à étage et d'un vis à vis. Nous avons acheté avec la garantie que ça n'arriverai pas. La maison en question aura des fenêtres sur ma propriété. Je vais m'adresser à un avocat. J'ai déjà averti le constructeur et j'irai à la mairie lundi pour demander le PLU initial et annoncer mon recours.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    arrêtez d'"alerter" la terre entière et laissez faire votre avocat.
    le PLU 'initial" n'a aucun intérêt : seul compte celui en vigueur à la date du permis
    vous indiquez avoir "acheté avec la garantie que ça n'arriverai(t) pas" : c'est quoi cette garantie ? où est elle inscrite ?

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Et lors du passage à la mairie, récupérez une copie du permis de construire accordé.
    Change ton regard et le monde changera

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre aide. Je n'avertis pas la terre entière. Je préviens ceux qui sont concernés. Le constructeur veut couler les fondations cette semaine. Une fois la maison montée, ça sera trop tard. Je sais que le dernier PLU compte, mais comme je l'ai dit, nous sommes 40 à avoir acheté avec le premier PLU. Le lotisseur nous avait à tous garantie qu'il n'y aurait que du plein pied. De plus, il y a maintenant 2 autres maisons à étages qui se sont affichés, en plein milieu du lotissement. Nous estimons que nous avons été escroqué. Changer le PLU après 2ans, c'est trop facile. Personne ne veut de vis à vis et chacun a acheté avec cette garantie. Bien sûr, les permis actuels sont conformes mais nos maisons vont perdre de la valeur. Et ce n'était pas prévu comme ça.

  19. #19
    Pilier Junior

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    bonjour
    le lotisseur vous a garanti que le plu ne changerait pas ? mais comment un lotisseur peut il s'engager sur un évènement dont il n'est pas maitre ? et c'est un engagement ou une promesse publicitaire ? cela figure dans votre contrat ?

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Cela ne figure nulle part. C'est un engagement oral qu'il a donné à tous les acheteurs. Nous avons tous acheté il y a 2-3 ans et ensuite, il y a eu modification du PLU. Bien sur, nous n'étions pas au courant et je suppose que c'est pour pouvoir vendre les derniers terrain plus vite

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par didiwit Voir le message
    Cela ne figure nulle part. C'est un engagement oral qu'il a donné à tous les acheteurs.
    Donc aucun recours a priori ....à moins que ces nouvelles maisons ne créent vraiment un trouble de voisinage et voir rapidement un Avocat pour un recours collectif si plusieurs concernés car c'est aléatoire
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007398954
    Dernière modification par Marieke ; 19/05/2019 à 13h40.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par didiwit Voir le message
    [...] il y a eu modification du PLU. Bien sur, nous n'étions pas au courant et je suppose que c'est pour pouvoir vendre les derniers terrain plus vite

    Les modifications de PLU ne se font pas en cachette...



    Ensuite, votre ancien PLU autorisait de toute façon les maisons à étage, donc vous n'aviez aucune garantie de n'avoir que des voisins de plain pied.

    Si le promoteur avait acheté et construit... ok. Et encore les acheteurs auraient très bien pu faire réhausser les maisons par la suite...

  23. #23
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    pour revenir sur ce qu'indique Marieke, qui vous pose la seule question efficace : votre lotissement est il doté d'un cahier des charges ou d'un règlement ? le permis est-il conforme au PLU ?
    Mais j'en reviens à la question posée par EW et Marieke; votre lotissement est-il doté d'un cahier des charges ou d'un règlement ? Le PLU est une chose, le règlement du lotissement une autre. Et ce n'est pas parce que le PLU autorise des constructions à étages que le cahier des charges ou le règlement du lotissement l'autorise. Question annexe: avez-vous déjà fait des assemblées générales du lotissement ?

    Ensuite, seulement après avoir éludé cette question, reportez-vous à mes réponses figurant dans les messages 9 et 12
    Change ton regard et le monde changera

  24. #24
    Pilier Sénior

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    STEPHANE les lorgnons
    Citation Envoyé par didiwit Voir le message
    Cela ne figure nulle part. C'est un engagement oral qu'il a donné à tous les acheteurs.

  25. #25
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    STEPHANE les lorgnons
    Mais j'ai bien lu. Seulement, il se focalise sur le PLU sans parler du cahier des charges ou règlement du lotissement. Je me demande donc s'il n'a pas oublié par méconnaissance un élément.
    Change ton regard et le monde changera

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