un début de réponse :
Droit de passer sur le terrain et droit de passer des conduites
Net-iris Le Droit à l'information juridique
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Bonjour,
Mes beaux parents ont hérité d’une parcelle enclavée.
Cette parcelle bénéficie d’une servitude de passage, mentionnée sur acte notarié.
Mes beaux parents souhaitent construire sur cette parcelle, et ont donc besoin de faire venir jusqu’à leur parcelle les réseaux d’eaux, de tph, d’élec et le TAL.
Mes beaux parents veulent prendre totalement à leur charge les frais d’enfouissement et de remise en état de la servitude.
Cette servitude dessert également une autre parcelle (à caractère agricole à ce jour).
Le propriétaire de la parcelle servante, leur réclame une indemnité financière pour les autoriser à faire passer ces réseaux sous cette servitude.
Une servitude de passage sur une parcelle totalement enclavé, n’implique t’elle pas automatiquement une servitude de tréfonds ?
Mes beaux parents étant très pressés de faire construire, ne souhaitent pas rentrer dans des poursuites judiciaires. Qu’elle solution rapide et peu onéreuse s’offre à eux?
Merci pour vos réponses et conseils
un début de réponse :
Droit de passer sur le terrain et droit de passer des conduites
Merci à JCH11 pour sa réponse rapide.
Mais mes beaux parents n'ont pas le temps d'aller en justice.
Est ce qu'au vu de cette jurisprudence, le notaire peut "faire comprendre" au propriétaire du fond servant, qu'il ne peux demander d'indemnité, et les laisser installer les réseaux? Le tout sans trop de délais.
Merci
La servitude de passage vaut aussi pour les canalisations...
j'essaye de retrouver plus tard les sources où j'avais vu cela
Noël au balcon, enrhumé comme un con !
une suite de réponse qui va dans le même sens :
Droit de passage et passage des canalisations
Mercic'était celle là !
Noël au balcon, enrhumé comme un con !
merci à JCH11 & RAC8 pour leurs liens
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas, pouvez vous remettre le lien
Restez sur votre post SVPEnvoyé par charleneone
Non car entretemps il y a eu des jurisprudences séparant les servitudes de tréfonds des servitudes de passage il faut que l'acte l'indique
Donc voir votre acte
Sinon l'état d' enclave permet de demander le désenclavement de tréfonds au Tribunal
Dernière modification par Marieke ; 28/09/2013 à 23h15.
