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  • 1 Posté par ribould

demande de justificatifs regularisation charge

Question postée sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    13
    Bonjour, l'agence mandaté pour gérer entres autre mon logement, ne m'a pas fourni les justificatifs de charges et ce malgré une lettre recommandé. Suis-je en droit de leur verser mon loyer sans les provisions sur charges ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 558
    Citation Envoyé par NADOPA Voir le message
    Bonjour, l'agence mandaté pour gérer entres autre mon logement, ne m'a pas fourni les justificatifs de charges et ce malgré une lettre recommandé. Suis-je en droit de leur verser mon loyer sans les provisions sur charges ?
    Vous devriez ouvrir votre propre discussion.

    Non vous devez payer le loyer plus la provision pour charges tels que précisés dans le bail que vous avez signé.
    Les justificatifs sont à fournir lors de la régularisation annuelle : quelle est la date de cette régularisation ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    13
    Bonjour,
    L'agence mandaté pour gérer, entres autre, mon logement, ne m'a pas fourni les justificatifs de charges et ce malgré une lettre recommandé (envoyé à l'agence et au propriétaire). Suis-je en droit de leur verser mon loyer sans les provisions sur charges ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    13
    l'échéance était au 1er mars.

    ---------- Message ajouté à 18h34 ---------- Précédent message à 18h27 ----------

    La date anniversaire était 1er mars. En plus je n'ai pas d'eau chaude dans ma salle de bain,... mon courrier était un peu plus long que la simple réclamation de régularisation de charges. (Je j'ai pas tout de suite trouvé comment ouvrir ma propre conversation, il risque d'y avoir doublon, excusez-moi)
    Dernière modification par NADOPA ; 15/05/2019 à 18h48.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    6 558
    De toute façon seul un juge peut vous dispenser de payer.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    13
    J'ai lu ceci :"...Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année (art 23 al 3 de la loi de 1989).

    Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

    Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition des charges entre les locataires dans les immeubles collectifs.

    Pendant le mois qui suit l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires art 23 al 4 de la loi de 1989 – Cass civ 3ème 8 décembre 2010 : JurisData n° 2010-023176).

    Dès lors que l'une de ces deux formalités fait défaut, le preneur est en droit de demander le remboursement des sommes encaissées par le bailleur au titre des provisions pour charges sous déduction des seules charges dont il peut apporter la justification (Cass civ 3ème 13 juillet 2005 n° 04-10 .152). Il peut également refuser de payer les charges qui lui sont réclamées." https://www.legavox.fr/blog/maitre-j...arges-9128.htm

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Bonjour
    Ne pas payer les charges lors de la régularisation 'est pas synonyme du tout de ne pas payer les provisions. Il faut indiquer que faute de régularisation vous demandez le rembrousement de toutes les provisions deja payées.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 202
    Citation Envoyé par NADOPA Voir le message
    Bonjour,
    L'agence mandaté pour gérer, entres autre, mon logement, ne m'a pas fourni les justificatifs de charges et ce malgré une lettre recommandé (envoyé à l'agence et au propriétaire). Suis-je en droit de leur verser mon loyer sans les provisions sur charges ?

    vous devez remplir vos obligations qui consistent à régler le loyer et la provision indiquée sur le bail


    avez vous déjà reçu une régularisation de charges ?


    si non, vous pourrez demander la justification du montant indiqué sur le bail si la régularisation fait apparaitre un solde débiteur important

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    Non, je n'ai encore reçu aucune régularisation de charges dans ce logement, j'y suis depuis mars 2018, sinon j'aurai une idée d'en quoi elles se justifient. Lorsque j'avais demandé on m'avait répondu de façon très flou que c'était entre autre pour la sortie des poubelles, qui en fait sont toujours dehors... J'avance aussi ma consommation d'eau, l'agence m'avait dit qu'ils préféraient demander plus et rembourser après la facture, pareil, je n'ai toujours rien... Je les ai eu pour un autres soucis au téléphone, ils ont refusés de me répondre sur ces points ainsi que sur le fait que je n'ai plus d'eau chaude dans ma salle de bain. Par ailleurs je li : "Les provisions pour charges mensuelles sont exigibles sur la base : des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,
    ou du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.". Je ne cherche pas la filouterie, j'aimerai juste qu'ils soient un peu honnêtes.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 558
    Etes vous en copropriété ou bien l'immeuble appartient à un seul propriétaire ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    C'est une copropriété, il me semble.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 558
    Si c'est une copropriété, les comptes sont arrêtés une fois par an. Et ensuite approuvés en AG des copropriétaires.
    Ce n'est qu'après cette AG (+ 2 mois) que votre bailleur pourra faire une régularisation de vos charges.
    Renseignez vous pour connaitre la date de la prochaine AG.

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    Excusez-moi, mais ça n'a pas de sens, je vis dans un très vieil immeuble, je suis censé recevoir des régularisations de charges un mois avant la date anniversaire de mon entrée dans les lieux, donc le 1er février, pour l'année passé, ce n'est pas à moi de m’adapter à la date leur AG.
    Mais je vous remercie de vos réponses

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 558
    Vous faites erreur.
    Marieke et Soleil51 ont trouvé ce message utile.

  15. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 202
    la régularisation des charges ne se fait pas à la date anniversaire du bail


    elle ne peut avoir lieu que lorsque les comptes de l'exercice sont approuvés par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.


    il faut déjà vous renseigner pour savoir si l'exercice comptable est en année civile


    puis vous rajoutez 6 mois à la date de cloture de l'exercice pour avoir une idée de la date de l'AG...
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    2 017
    Citation Envoyé par NADOPA Voir le message
    Excusez-moi, mais ça n'a pas de sens, je vis dans un très vieil immeuble, je suis censé recevoir des régularisations de charges un mois avant la date anniversaire de mon entrée dans les lieux, donc le 1er février, pour l'année passé, ce n'est pas à moi de m’adapter à la date leur AG.
    Mais je vous remercie de vos réponses
    bonsoir
    j'espere que vous vous rendez bien compte de l'aburdité de ce que vous pensez ici : si dans un immeuble, il y a 10 ou 20 logements loués, il faudrait s'adapter aux dates de chaque locataire ? Il est déja pas facile souvent d'avoir des ag dans les dates réglementaires (6 mois après la fin de l'exercice), manquerait plus qu'il faille en plus intégrer les dates d'entrées de tous les locataires et pourquoi faire une AG par date anniversaire de bail ....
    Ce serait une gymnastique impossible à faire


    donc, la réponse de yapasdequoi est correcte et l'attente de l'AG et de son PV sont obligatoires pour tous (locataires et propriétaires)
    Dernière modification par Ashél ; 15/05/2019 à 23h21.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  17. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 558
    La seule justification que vous pourriez obtenir en attendant l'approbation des comptes de l'exercice en cours, c'est celle des provisions :
    Parce que l'article 23 de la loi de 89 (que vous n'avez cité que partiellement dit que :
    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

  18. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    Soit je me suis mal expliqué, soit j'ai mal compris, ou bien nous ne parlons pas de la même chose. Je parle du fait qu'une fois par an une régularisation de charges doit être faite, qu'elles doivent être justifiées et envoyé un mois avant cette régularisation. (https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F947). Donc de justifier des charges passées, ne serait-ce que pour l'eau, nous avons des compteurs individuel, hors je n'ai a ce jour rien, aucune réponse à mon courrier.

  19. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 558
    Pas du tout : nous parlons de la même chose. Sauf que ce "une fois par an" c'est 2 à 3 mois après l'AG d'approbation des comptes.
    Et avant cette AG, pas d'approbation des comptes et donc pas de régularisation possible.
    Marieke et Ashél ont trouvé ce message utile.

  20. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Bonjour
    Soit je me suis mal expliqué, soit j'ai mal compris, ou bien nous ne parlons pas de la même chose. Je parle du fait qu'une fois par an une régularisation de charges doit être faite, qu'elles doivent être justifiées et envoyé un mois avant cette régularisation.
    Vous faites fausse route, et oui nous parlons bien de la même chose.

    Après 13 mois de présence il est tout a fait normal qu'une régularisation des charges ne soit pas encore faite. Relisez toutes les réponses, parce que visiblement vous ne les avez pas comprises.


    je suis censé recevoir des régularisations de charges un mois avant la date anniversaire de mon entrée dans les lieux, donc le 1er février, pour l'année passé, ce n'est pas à moi de m’adapter à la date leur AG.
    Evidemment que si.....
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  21. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    13
    15 mois et demi

  22. #22
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Peu importe... Puisque ce n'est pas la le critère.

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