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REQUALIFICATION d'un bail meublé en vide
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ,

    je dois dire que je ne comprends plus rien.

    J'ai intenté une action en justice en saisissant le TI , afin de remettre mon contrat de location en conformité.

    La juge m'a signifié que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour requalifier un bail en vide ( absence totale de meuble ) et que c'était une affaire entre mon bailleur et moi.

    Quelqu'un peut il m'eclairer?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    c'était votre seul demande dans l'assignation?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour , non j'exigeais egalement la regularisation des charges annuelles , là j'ai été entendu.

    Mais la juge s'est montré claire sur le fait qu'un contrat signé est un contrat signé.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    avez vous reçu le jugement écrit?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour


    Quel est l'intitulé précis et complet de votre demande au TI, je suppose par assignation?


    Quel elle la phrase du Juge qui écrit (le jugement ou l'ordonnace est écrite en France) ce que vous rapportez?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ludovic8888
    Mais la juge s'est montré claire sur le fait qu'un contrat signé est un contrat signé.
    C'est quoi cette histoire ??

  7. #7
    Pilier Cadet

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    2 hypothèses :
    1) Le bailleur avait de quoi démontrer que le meublé était un meublé (pas d'annexes, mais un EDL avec les meubles ?)
    2) La juge est une débutante….

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour , et merci de vos réponses.

    La juge m'a dit textuellement que sa juridiction était incompetente à requalifier un bail.

    Le proprietaire a inventé une histoire comme quoi au debut il m'avait propose l'ameublement et que j'avais refusé , il a donné le bail avec un mention meuble et rayé pour cause refus , manque de pot j'avais mon propre bail avec aucune mention dessus.

    L'EDL annexe demontre bien une absence totale de meubles necessaire à la vie quotidienne.

    Le jugement a été mis en deliberé pour le 3 juillet.

    Bien heureusement la cour de cassation existe , mais franchement j'ai eu les cheveux qui se sont hissés sur la tête lorsqu'elle m'a annoncé cela.

    Je reclamais une requalification , ainsi qu'une regulation annuelle des charges ainsi que 1000 euros de dommages et interet.

    Elle m'a dit egalement que le loyer ne pouvait etre revisé , la dessus elle n'est pas competente soi disant , en invoquant le fait que le loyer correpondait a un tarif bien au dela des tarifs en vugueur sur cettte commune et en plus que je n'avais pas de meubles.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Bien heureusement la cour de cassation existe
    Les avocats conseils qui prennent 3 à 4 000 euros aussi.

    Elle m'a dit egalement que le loyer ne pouvait etre revisé , la dessus elle n'est pas competente soi disant , en invoquant le fait que le loyer correpondait a un tarif bien au dela des tarifs en vugueur sur cettte commune et en plus que je n'avais pas de meubles.
    Je pencherais pour l'hypothèse n°2...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Entre temps vous pouvez déjà faire appel !
    Voyez un Avocat
    Vous avez peut être une assurance juridique sur l'un de vos contrats ou droit à l'Aide Juridictionnelle
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18074

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour , j'ai effectivement une protection juridique.

    Par contre , je dois attendre le deliberé pour avoir cette possibilité d'appel , non?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Oui j'ai répondu cela puisque vous parliez de Cassation

  13. #13
    Pilier Sénior

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    On est bien en France?


    BIS
    Quel est l'intitulé précis et complet de votre demande au TI, je suppose par assignation?

    Quel elle la phrase du Juge qui écrit (le jugement ou l'ordonnance est écrite en France) ce que vous rapportez?
    Mais bon, le jugement ne semblant pas être pris, on oublie donc la seconde partie, et il vaudrait mieux attendre le jugement pour conclure quoi que ce soit.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Quand on lit votre autre post : https://forum-juridique.net-iris.fr/...-meuble-2.html, la décision du juge semble moins incompréhensible.

    Si vous avez décidé de vous défendre seul (sans avocat) et que vous avez été aussi brouillon que sur ce précédent message, vous avez dû indisposer le juge par votre comportement.
    Dans ce précédent message, vous dites que le propriétaire vous avait proposé de meubler le logement mais qu'en échange il exigeait d'augmenter le dépôt de garantie de 750 € (soit le porter à deux mois de loyers) ce que vous n'avez pas accepté : il semble donc que votre propriétaire n'a pas menti

    Vous espériez toucher le jackpot : en plus de la requalification du bail, vous étiez persuadé que le juge condamnerait le propriétaire à vous verser "des indemnités en rapport avec l'irregularité totale du contrat de location". Même si vos cheveux se sont hissés sur votre tête, la décision du juge semble justifiée.

    Si vous décidez d'aller en appel, laissez votre avocat gérer le dossier, ne lui cachez rien et dites lui toute la vérité.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Et sur ce fil ci, j'ai deja demandé l'intitulé mot pour mot de la demande mais pas de réponse.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    il est aussi possible que suivant la demande chiffré, la décision soit rendu en dernier ressort...

  17. #17
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ,

    j'ai eu mon jugement , ma demande a été jugee irrecevable ( car ma mere etait colocatrice et qu'elle aurait du etre presente )

    j'ai donc été debouté de ma demande , de plus condamné aux depends.

    puis je faire un recours en cassation?

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Vous avez 4 à 5000 euros à payer à un avocat conseil pour attendre une décision dans 4 ans ?

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Avant la cassation (qui ne juge pas au fond mais uniquement si la loi a été respectée) il y a l'appel.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai comme l'impression que les pseudo ludovic888 et affixes sont une seule et même personne qui pose les mêmes questions de manière n peu décousue.
    Serait-il possible d'avoir un seul "son de cloche" et ne pas se disperser ? (en plus c'est contraire à la charte ...)

  21. #21
    Membre Exclu des Forums

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    je vais repondre car je n'avais pas vu ce message.

    A la base mon pseudo bailleur m'avait fait visiter un appartement en vide , et il ma mis devant le fait accompli en me presentant un contrat meublé.

    On peut tjrs dans la vie proposer ci et ca , peu importe , il n'a en aucune facon a me faire signer un bail en meublé , dautant qu'il ya fraude aupres du service des impots

    il a donne lors de laudience un papier magouille ou il mentionnait un etat des lieux avec lit refusé , manque de pot javais mon propre edl avec un absence de cette mention.

    donc si mon bailleur est un menteur , en pretextant un arrangement des le depart.

    je suis presentement dans un appartement en vide , en location meublé.

    je pense que la discussion s'arrête là.

    la loi est assez clair et il faut cesser de tjrs chercher des excuses et la respecter un tant soi peu.

    et comme lavait dit monsieur le conciliateur , meme sil ya eu proposition ,et refus de ma part , cela ne lui donne en rien le droit de faire du contrat meublé , si je demarche des clients et qu'il refuse une vente de marchandise , suis je autorisé du coup à leur facturer?

    je vous laisse repondre à cette question

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    ludovic8888 et affixes sont 2 pseudos différents pour le même interlocuteur: ceci n'est pas autorisé par la charte!!!

  23. #23
    Pilier Sénior

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    je vous laisse repondre à cette question
    Mais pas du tout, nous ne sommes pas vos larbins, vous faites du multipostage, de l'insulte, bref au revoir.

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