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  • 3 Posté par Yooyoo

REQUALIFICATION d'un bail meublé en vide

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    42
    Bonjour ,

    je dois dire que je ne comprends plus rien.

    J'ai intenté une action en justice en saisissant le TI , afin de remettre mon contrat de location en conformité.

    La juge m'a signifié que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour requalifier un bail en vide ( absence totale de meuble ) et que c'était une affaire entre mon bailleur et moi.

    Quelqu'un peut il m'eclairer?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    4 202
    c'était votre seul demande dans l'assignation?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    42
    Bonjour , non j'exigeais egalement la regularisation des charges annuelles , là j'ai été entendu.

    Mais la juge s'est montré claire sur le fait qu'un contrat signé est un contrat signé.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    4 202
    avez vous reçu le jugement écrit?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 890
    Bonjour


    Quel est l'intitulé précis et complet de votre demande au TI, je suppose par assignation?


    Quel elle la phrase du Juge qui écrit (le jugement ou l'ordonnace est écrite en France) ce que vous rapportez?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 747
    Citation Envoyé par ludovic8888 Voir le message
    Mais la juge s'est montré claire sur le fait qu'un contrat signé est un contrat signé.
    C'est quoi cette histoire ??

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2013
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    344
    2 hypothèses :
    1) Le bailleur avait de quoi démontrer que le meublé était un meublé (pas d'annexes, mais un EDL avec les meubles ?)
    2) La juge est une débutante….

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    42
    Bonjour , et merci de vos réponses.

    La juge m'a dit textuellement que sa juridiction était incompetente à requalifier un bail.

    Le proprietaire a inventé une histoire comme quoi au debut il m'avait propose l'ameublement et que j'avais refusé , il a donné le bail avec un mention meuble et rayé pour cause refus , manque de pot j'avais mon propre bail avec aucune mention dessus.

    L'EDL annexe demontre bien une absence totale de meubles necessaire à la vie quotidienne.

    Le jugement a été mis en deliberé pour le 3 juillet.

    Bien heureusement la cour de cassation existe , mais franchement j'ai eu les cheveux qui se sont hissés sur la tête lorsqu'elle m'a annoncé cela.

    Je reclamais une requalification , ainsi qu'une regulation annuelle des charges ainsi que 1000 euros de dommages et interet.

    Elle m'a dit egalement que le loyer ne pouvait etre revisé , la dessus elle n'est pas competente soi disant , en invoquant le fait que le loyer correpondait a un tarif bien au dela des tarifs en vugueur sur cettte commune et en plus que je n'avais pas de meubles.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    344
    Bien heureusement la cour de cassation existe
    Les avocats conseils qui prennent 3 à 4 000 euros aussi.

    Elle m'a dit egalement que le loyer ne pouvait etre revisé , la dessus elle n'est pas competente soi disant , en invoquant le fait que le loyer correpondait a un tarif bien au dela des tarifs en vugueur sur cettte commune et en plus que je n'avais pas de meubles.
    Je pencherais pour l'hypothèse n°2...
    Dernière modification par Axiss ; 15/05/2019 à 22h32.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 747
    Entre temps vous pouvez déjà faire appel !
    Voyez un Avocat
    Vous avez peut être une assurance juridique sur l'un de vos contrats ou droit à l'Aide Juridictionnelle
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18074
    Dernière modification par Marieke ; 15/05/2019 à 22h58.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    42
    Bonjour , j'ai effectivement une protection juridique.

    Par contre , je dois attendre le deliberé pour avoir cette possibilité d'appel , non?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 747
    Oui j'ai répondu cela puisque vous parliez de Cassation

  13. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 890
    On est bien en France?


    BIS
    Quel est l'intitulé précis et complet de votre demande au TI, je suppose par assignation?

    Quel elle la phrase du Juge qui écrit (le jugement ou l'ordonnance est écrite en France) ce que vous rapportez?
    Mais bon, le jugement ne semblant pas être pris, on oublie donc la seconde partie, et il vaudrait mieux attendre le jugement pour conclure quoi que ce soit.

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    22 554
    Bonjour,

    Quand on lit votre autre post : https://forum-juridique.net-iris.fr/...-meuble-2.html, la décision du juge semble moins incompréhensible.

    Si vous avez décidé de vous défendre seul (sans avocat) et que vous avez été aussi brouillon que sur ce précédent message, vous avez dû indisposer le juge par votre comportement.
    Dans ce précédent message, vous dites que le propriétaire vous avait proposé de meubler le logement mais qu'en échange il exigeait d'augmenter le dépôt de garantie de 750 € (soit le porter à deux mois de loyers) ce que vous n'avez pas accepté : il semble donc que votre propriétaire n'a pas menti

    Vous espériez toucher le jackpot : en plus de la requalification du bail, vous étiez persuadé que le juge condamnerait le propriétaire à vous verser "des indemnités en rapport avec l'irregularité totale du contrat de location". Même si vos cheveux se sont hissés sur votre tête, la décision du juge semble justifiée.

    Si vous décidez d'aller en appel, laissez votre avocat gérer le dossier, ne lui cachez rien et dites lui toute la vérité.
    Soleil51, Axiss et ribould ont trouvé ce message utile.

  15. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 890
    Et sur ce fil ci, j'ai deja demandé l'intitulé mot pour mot de la demande mais pas de réponse.

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 202
    il est aussi possible que suivant la demande chiffré, la décision soit rendu en dernier ressort...

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