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Frais d’agence et compromis de vente caduque

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Taxable
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    79
    Bonjour à tous,
    Je vous raconte ma mésaventure :
    J’ai signé une promesse de vente pour un prix très en dessous du marché sur les conseils de l’agence immobilière qui m’a démarché.
    L’agence trouve un acquéreur à la première visite au prix à une personne qui n’est autre que la copine de l’agence !

    Je m’apercois de l’entourloupe et surtout des véritables prix du marché. (décote de 25%)

    Heureusement, la réitération de la vente n’a pas lieu, du fait de l’acquereur, a la date convenu. Je m’empresse de dénoncer la caducité de la promesse de vente.
    Ouf, la vente n’a pas lieu.
    Après un peu de pression avec un huissier et une sommation à la signature. Je tiens bon (grâce à mes bonnes lectures de se site). L’acquereur se résigne. Affaire est close.

    Maintenant l’agence me demande de payer les frais d’agence.

    Ma question : suis-je tenu de payer ces frais ?

    Merci pour vos réponses.
    Aujourd'hui on a plus le droit d'avoir faim ni d'avoir froid.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 950
    Bonjour,


    Vous en dites de trop ou pas assez


    a vente n’a pas lieu, du fait de l’acquereur, a la date convenu.

    Cela veut dire qu'il y a eu une 1ère date de fixée pour la vente définitive, puis annulée et renouvelée puis définitivement renoncée par l'acheteur ?

    Dans votre exposé on ignore la raison de l'annulation de la vente par l'acheteur, si elle correspond exactement à une clause suspensive dans la promesse de vente et comportant une clause financière en cas d'annulation. Dans ce cas l'acheteur renonçant à acheter vous doit cette indemnisation.


    Ouf, la vente n’a pas lieu.
    Après un peu de pression avec un huissier et une sommation à la signature.

    que vient faire un huissier ?

    un Huissier agit sur décision d'un tribunal et vous n'en parlez pas


    que vient faire une sommation ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 244
    une agence ne peut pas percevoir d'honoraires sur vente si la vente n'a pas eu lieu...sauf à relire le mandat signé...et connaitre les conditions d'annulation

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    351
    Vos pièces incriminant l'agence doivent être en béton je suppose car franchement, je ne vois pas ce qui retiendrait l'agence de vous demander non pas une commission mais des dommages-intérêts.

    Je suis de l'avis de Christian77, de nombreuses zones d'ombres planent sur votre affaire.

    L’agence trouve un acquéreur à la première visite au prix à une personne qui n’est autre que la copine de l’agence !
    Ce n'est pas interdit par le décret de 72 il me semble, mais je vous concède que l'affaire est très malaisée pour l'agence, encore convient-il de le démontrer. Vous avez surement des correspondances ou des mails qui reconnaissent ce lien, et je suppose que c'est pour cela que l'acquéreur s'est rétracté, pour que son "copain l'agence" ne voit pas sa responsabilité civile engagée, sans préjudice des sanctions sur la déontologie.

    Reste qu'effectivement un huissier vous a délivré une sommation de signer l'acte puisque vous avez dû accepter une offre faite par l'agence. Le contrat est formé, mais si ce que j'ai écrit au dessus est exact, alors effectivement il n'est peut être pas de l'intérêt de l'agence de poursuivre plus loin.

    Partant de là, à votre question sur le paiement des frais, certaines jurisprudences disent que la commission d'agence est parfois dûe lorsque le compromis de vente est réalisé, même si la réitération par notaire n'est pas intervenue. Tout est question de savoir pour quelles causes la vente a capoté.

    Mais même si ce n'est pas le cas, des dommages intérêts peuvent être dus suivants les faits d'espèce : non réalisation du fait du vendeur, causes de cette non réalisation, etc...

    Vous semblez (encore une fois au conditionnel), a priori protégé, mais uniquement parce que vous aurez les pièces permettant de mettre en responsabilité l'agence, qui n'aura pas le courage d'aller plus loin, du moins espérons le pour vous.

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