Affichage des résultats 1 à 21 sur 21

Discussion : CAF supprimée, locataire avance le loyer, CAF régularise, délai pour rembourser le locataire ?

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Mon locataire, mauvais payeur, jamais à jour de ses loyers depuis 2ans et demi, s'est vu notifier par voie d'huissier de justice un commandement de payer ainsi qu'à son garant, et une notification de congés, non renouvellement du bail notarié qui finit le 31 Août... Soupçonné de fraude par la CAF l'année dernière, ils lui ont sucré toutes ses aides dont l'aide au logement. En l'absence de CAF depuis presque un an, il a donc du payer plusieurs mois de loyer "pleins" (100% versé par le locataire).

    Il y a 1 semaine j'ai reçu une régul de la CAF de prés de 3.000€. Avec ce que j'ai pu récupérer, il doit rester 780€ en trop perçu à revirer au locataire.

    Cependant ce dernier doit quitter les lieux le 31 Août et vu les dégâts dans le logement, je me demandais si je pouvais retarder ce virement du trop perçu à son départ, et ainsi en cas de dégâts d'un montant inférieur à la somme à reverser, permettre de les déduire et s'éviter une procédure pour récupérer les fonds dans le cadre des réparations.

    Combien de temps a-t-on pour verser au locataire un trop perçu ? Si une somme de le caf est versée début Mai, puis-je attendre jusqu'à fin Août ? Si non, d'avance merci pour vos précisions.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Il y a 1 semaine j'ai reçu une régul de la CAF de prés de 3.000€. Avec ce que j'ai pu récupérer, il doit rester 780€ en trop perçu à revirer au locataire.
    Attention à votre vision des choses qui peut être fortement différente de celle de la caf, c'est la joyeuseté de la gestion de l'aide directe par le bailleur.




    Vous dites etre positif de 780 €. Je suppose que vous ne comptez pas le loyer de mai qui va être payé par la caf le 05 juin. Si l'AL est de 300 euros, vous êtes en réalité en positif de 1080.

    SI votre commandement de payer a couté 100 euros, et que vous estimez que son cout est remboursé par la Caf, il se peut, selon la facon dont cela se fait, que vous soyez en réalité en positif pour la Caf de 1180 euros.


    La Caf ne dit rien de particulier sur la restitution, sauf omission de ma part, en revanche, comme c'est un paiement de loyer, vous n'êtes pas censé avoir encaisse de somme additionnelle par rapport au dépôt de garantie.


    Rien ne vous empeche en théorie d'attendre une mise en demeure et même un peu plus pour rembourser.
    D'un autre côté il apparait finalement que votre locataire que vous allez mettre à la porte n'était pas forcément responsable du retard des paiements mais que c'est la caf quia trainé, et le cas n'est plus très rare depuis que la Cfa doit gérer a effectif constant deja sous-estimé la prime de mobilité.


    Attendre la fin aout, soit dans 4 mois me semble abusif.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Je vous suggère de ne rien rembourser au locataire, au vu des non paiements antérieurs et du risque de non paiement durant les 4 mois qui restent à régler. Faites le mort, attendez le départ et l'EDL final.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention à ce raisonnement aussi, car quand on est bailleur on connait le revenu mensuel du locataire, et on sait l'importance de l'allocation. On sait donc forcément (je ne sais pas si c'est le cas ici) que l'absence d'allocation induit forcément un impayé.
    SI le retard de l'allocation est imputable a la caf et non pas au locataire, il pourrait en allant plus loin y avoir, selon la rédaction du congé, une remise en cause du congé, et même une demande de compensation de préjudice sur ce non remboursement.

    Jouer sur la durée, faire la sourde oreille comme dans toute procédure est toujours possible, argument des impayés du locataire, outre que cela ne fonde pas un raisonnement juridique (puisque tu m'as fait A je te fais B), risque d'etre contre-productif.


    La caf aussi si le locataire insiste, a le droit de réclamer un indu, car l'allocation est payée pour un loyer, si l'allocation n'est pas nécessaire puisque le loyer est payé, il y a indu, qui doit être remboursé soit à la cfa soit au locataire. La caf peut faire des saisies sur votre compte, même si ca lui prend un peu de temps, mais ca risque d'arriver surtout si vous ne réagissez pas correctement (Je traduis, il ne s'agit pas de simplement répondre, ne serait-ce qu'en courrier recommandé !) à ses mises en demeure;

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Je vous suggère de ne rien rembourser au locataire, au vu des non paiements antérieurs et du risque de non paiement durant les 4 mois qui restent à régler. Faites le mort, attendez le départ et l'EDL final.
    Mes proches m'ont suggéré la même chose en me disant que vu les dégâts, il vaut mieux que j'ai déjà la somme à retenir que de rembourser pour ensuite devoir réclamer les sommes de remise en état et finir aux tribunaux pour non paiement... et cela rejoint donc votre suggestion.

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Rien ne vous empeche en théorie d'attendre une mise en demeure et même un peu plus pour rembourser.
    D'un autre côté il apparait finalement que votre locataire que vous allez mettre à la porte n'était pas forcément responsable du retard des paiements mais que c'est la caf quia trainé, et le cas n'est plus très rare depuis que la Cfa doit gérer a effectif constant deja sous-estimé la prime de mobilité.

    Attendre la fin aout, soit dans 4 mois me semble abusif.
    Merci pour cet avis argumenté.

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Le locataire appel 4 à 6 fois par jour pour me relancer pour me demander de le rembourser du trop perçu généré par le virement soudain de la CAF, et menace d'engager une procédure s'il n'est pas remboursé dans les meilleurs délais, ayant reçu une facture d'eau conséquente, et en cours de démarche pour un crédit immo, considère que le retard de ce versement peut lui causer préjudice. Garder les 780€ et des brouettes encore 3 mois et demi avant son départ semble risqué tant il est en train de s'exciter... Si je le rembourse, je sais déjà qu'il n'y aura pas assez pour couvrir les travaux de réparation de ses dégâts et que je devrais engager une procédure... Je pense attendre les 30 jours après le versement de la somme de la CAF soit début Juin pour le faire, et par chèque. Dans un sens c'est déjà bien qu'il voit ce que ça fait quand on attend pendant des mois de l'argent dû qui n'est jamais versé.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Comment avez-vous pu évaluer
    les travaux de réparation de ses dégâts

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je pense attendre les 30 jours après le versement de la somme de la CAF soit début Juin pour le faire, et par chèque. Dans un sens c'est déjà bien qu'il voit ce que ça fait quand on attend pendant des mois de l'argent dû qui n'est jamais versé.
    Je ne vois pas de question juridique.

    Sur votre affirmation, elle est évidement contraire à la loi, vous devez le rembourser.
    Vu que le locataire n'y étais pour rien dans le retard, sincèrement, sur un plan 'leçon à apprendre', la seule qu'il puisse recevoir est que 'les bailleurs sont des personnes dont il faut se méfier'.

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Merci pour votre retour. Je me rends compte effectivement que ma perception de la chose était erronnée. Je vais donc procéder au remboursement par virement pour que ça aille plus vite.
    Cependant, j'ai une question concernant les frais d'huissier à déduire du trop perçu.
    Devant les 3 mois de loyers impayés, j'ai fait délivrer un commandement de payer par voie d'huissier de justice, il m'a été demandé d'amener le bail notarié que je leur ai laissé pour ce faire.
    CAF supprimée, locataire avance le loyer, CAF régularise, délai pour rembourser le locataire ?-facture_huissier.jpg

    Les impayés étant maintenant régularisés, j'ai informé tout à l'heure mon locataire que j'allais lui reverser le trop perçu auquel je vais déduire les frais d'huissier. Il m'a répondu ceci par SMS :

    CAF supprimée, locataire avance le loyer, CAF régularise, délai pour rembourser le locataire ?-refus_payer_huissier.png

    Pourriez-vous svp me confirmer que dans la facture de l'huissier pour le commandement de payer, le locataire doit payer le total frais débiteurs de 167,63€ ? Somme que je dois déduire du trop perçu ?

    Car ce SMS me met le doute, même si l'huissier n'a pas récupéré les sommes, ces frais sont quand même à la charge du locataire ? Ce n'est pas uniquement le cas si l'huissier gère tout ?

    Sur le web je lis :

    Qui doit payer le coût du commandement de payer ?
    ​En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c'est-à-dire de celui qui réclame. Par exception, les actes de recouvrement prescrits par la loi sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Or, l'envoi d'un commandement de payer dans le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût est donc à la charge du débiteur, soit ici du locataire.
    Mais dans quel cadre sommes nous ici dans notre cas de figure ? J'ai envoyé un mail à la secrétaire qui m'a répondu qu'il était en congés jusqu'au 29, du coup pour éviter de retarder encore plus le remboursement, si vous accepteriez de m'éclairer

    D'avance merci
    Dernière modification par Super_newbie_pro ; 24/05/2019 à 13h35.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Pas eu le temps d'éditer, reçu une réponse de la secrétaire mais qui ne m'a pas confirmé que le locataire devait payer les 167€ du commandement :

    CAF supprimée, locataire avance le loyer, CAF régularise, délai pour rembourser le locataire ?-huissier_jamais_dit.jpg

    D'avance merci pour vos réponses, et renseignements.
    Dernière modification par Super_newbie_pro ; 24/05/2019 à 14h43.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    EDIT ; pour ma question sur le montant des émoluements de frais de recouvrement A444-32 j'ai trouvé la réponse ici https://forum-juridique.net-iris.fr/...-huissier.html ça fonctionne par pallier.
    Miniatures attachées Miniatures attachées CAF supprimée, locataire avance le loyer, CAF régularise, délai pour rembourser le locataire ?-emolument.jpg  
    Dernière modification par Super_newbie_pro ; 25/05/2019 à 10h04.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    le locataire était débiteur, vous étiez contraint pour faire exercer la clause pénale de faire présenter un commandement de payer, donc celui-ci est à la charge du locataire. Ces 167 euros vous sont dus par lui.


    Les autres frais de l'huissier ne sont pas dus, et je pense d'ailleurs que l'huissier a été assez rapide pour les facturer, parce que a ce niveau, en l'absence d’assignation, il n'y avait pas lieu que votre huissier vous les facture.


    Que le locataire demande à l'huissier si il doit quelque chose à l'huissier, puisque vous avez tout payé par acompte et solde a venir, non, mais cela ne répond pas à la vraie question, et il serait étonnant que l'huissier se permette d'énoncer a la partie adverse dans cette affaire que la demande est exagérée. Votre locataire invente;


    Comment est ce possible d'avoir du 20% ? Est-ce que l'huissier est libre de fixer le % de son choix ?
    Le taux dépend du montant de la dette faisant 'objet de l'affaire. Il me semble que la aussi votre huissier a un peu poussé.
    Dernière modification par ribould ; 25/05/2019 à 09h56.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour ce retour.


    La somme due au moment de la délivrance du commandement de payer était de 2 mois :


    CAF supprimée, locataire avance le loyer, CAF régularise, délai pour rembourser le locataire ?-montants-sommes.jpg


    Question ; le barème qu'on voit dans mon précédent post est-il "obligatoire" en fonction de la somme due ou bien facultatif juste à titre d'info laissant le soin aux huissiers de fixer librement la somme de l'émolument de recouvrement ?


    parce que a ce niveau, en l'absence d’assignation, il n'y avait pas lieu que votre huissier vous les facture.
    L'assignation et la délivrance du commandement de payer sont deux choses différentes ? Ces 106,09€ seraient donc une "erreur" à faire valoir sur le fait qu'il n'y a pas eu d'assignation et que le commandement ne les nécessite pas ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas d'assignation mais des émoluments pour le recouvrement; Puisque aucune recouvrement n'est demandé à l'huissier, je comprends mal qu'il vous les facture. Il fallait une décision en référé pour que cela débouche sur une décision exécutoire.


    le barème qu'on voit dans mon précédent post est-il "obligatoire" en fonction de la somme due ou bien facultatif
    Ce barême n'a rien de facultatif, il s'impose.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Mais un bail notarié n'est-il pas exécutoire ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alors on reprend tout depuis le début:


    1/ Ou est-il écrit que le bail est rédigé par notaire


    2/ Ou est-il écrit que vous avez aussi missionné l'huissier pour la récupération des impayés sur le motif du caractère exécutoire du bail?


    3/ Je lis: il, s'est vu notifier par voie d'huissier de justice un commandement de payer ainsi qu'à son garant, et une notification de congés, non renouvellement du bail notarié qui finit le 31 Août. Mais ici je ne vois pas de frais de notification du congé par l'huissier j'en conclus donc que vous n'avez pas missionner l'huissier pour rédiger ce congé.


    Bref si la question n'est pas posée correctement la réponse vaut pour la question écrite, pas la question supposée;




    Accessoirement, si vous avez un bail notarié et un garant, je ne comprends rien à votre procédure....
    Dernière modification par ribould ; 25/05/2019 à 14h14.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Désolé pour les imprécisions.

    Oui c'est un bail notarié.

    J'ai pris un premier huissier pour lui notifier le non renouvellement de son bail. Il m'a demandé de lui donner pouvoir pour ce faire, et m'a demandé un descriptif le plus complet possible de la situation et de l'historique. Coût 250€ à ma charge :

    CAF supprimée, locataire avance le loyer, CAF régularise, délai pour rembourser le locataire ?-conges_motif_reel.jpg

    Puis quelques mois après, devant les impayés qui s'accumulaient, en position délicate avec ma banque et mon crédit immo et moi-même en situation à deux mois de devenir intenable, j'ai saisi mon assurance juridique mais elle a mis 1 mois pour intervenir, et sans nouvelles d'elle malgré plusieurs relances par mail, je suis donc allé voir un autre huissier (censé être moins cher que le premier quand j'ai appelé pour avoir les prix de chacun) pour lui demander de faire parvenir un commandement de payer suite à des lettres en recommandé de mise en demeure de payer non retirées par le locataire, et le garant faisant le mort depuis des mois, ne répondant plus ni aux appels, ni aux sms, ni aux recommandés avec AR. L'huissier m'a rassuré en me disant que les frais seraient à la charge du locataire, qu'il pouvait bloquer les sommes sur compte mais s'il n'y avait pas le montant nécessaire, qu'il faudrait préférer bloquer sur salaire, qu'il pouvait tout gérer et suivre l'affaire pour moi devant le tribunal mais m'a suggéré de procéder par étape, de faire un commandement de payer et ensuite seulement d'engagement la suite. Il m'a donc demandé le bail notarié pour pouvoir s'occuper de ce commandement et je suis passé le lui remettre avec un chèque d'acompte de 200€.

    Quelques jours après, j'ai reçu un courrier de l'assurance juridique m'informant qu'ils ont ouvert un dossier d'aide juridique et lui ont envoyé une lettre (au locataire et au garant) leur demandant de régler sous deux mois les impayés.

    Dépité par la formidable réactivité de l'assurance juridique, j'en ai informé l'huissier qui m'a demandé d'informer l'assurance juridique que c'est lui qui gérait l'affaire, ce que j'ai fait. L'assurance juridique suite à cette info envoyée par mail, m'a répondu en PDF qu'ils restaient donc en stand by.

    L'huissier est allé délivrer le commandement de payer et a envoyé une copie au garant. Le lendemain de sa remise, j'ai reçu un appel du locataire furieux, me disant qu'il avait appelé la CAF qui lui aurait dit que mes démarches étaient inadmissibles, que la maison louée était de la *****, que le four avait grillé, que l'évier était bouché, la douche bouchée etc... Je lui ai fait part de ma surprise devant ces incidents, n'ayant jamais eu d'informations en ce sens depuis plusieurs années, ni de notifications écrite de sa part sur des problèmes dans le logement, avant qu'il ne reçoive le commandement de payer.

    Quelques jours après, je reçois à ma grande surprise un courrier de la CAF m'informant du versement de presque 3000€ couvrant presque 1 an de prestation (la CAF lui avait sucré les aides pour soupçon de fraude, info obtenue au tél avec leur personnel quand on a fait le point avec eux suite à mes courriers de demande d'informations, après 6 mois sans versement d'APL. La CAF m'avait alors informé qu'il ne fallait pas que je compte sur de nouveaux versements dans les prochains mois car le dossier du locataire était "sensible" et il y avait des enquêtes en cours sur lesquelles l'interlocuteur ne pouvait s'étendre par soucis de confidentialité). Le locataire refusant de payer la part qu'aurait du payer la CAF, je l'ai informé que je n'étais pas une banque et ne pouvait lui faire crédit, qu'il devait prendre ses dispositions.

    Dés le versement de la CAF reçu, j'ai informé l'huissier et la protection juridique de la chose. Recevant subitement presque 4 SMS par jour du locataire qui a reçu un double du courrier de la CAF l'informant du déblocage de son dossier, me pressant de le rembourser car il aurait besoin d'argent, plus ses multiples appels, j'ai demandé au cabinet de l'huissier de me faire parvenir rapidement sa facture pour savoir à combien se montait la somme que je devais retenir sur le remboursement du trop perçu. C'est à la réception de celle-ci que j'ai découvert avec surprise que je devais payer plus de 100€ à celui-ci alors qu'il m'avait informé que c'était à la charge du locataire. Je n'ai pas encore payé le solde manquant de 73,72€ par manque de temps pour passer à son bureau ni récupéré le bail notarié.

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour,
    Comment avez-vous pu évaluer
    Je fais tous les travaux moi-même dans tous mes logements, tous corps de métier confondus, je sais donc à peu prés combien coûtent des réparations courantes. Durant les 2 premières années, je ne cessais d'aller les voir tous les mois pour réclamer les loyers impayés, ayant toujours préféré un règlement à l'amiable, jusqu'à ce que j'en ai eu marre d'aller pleurer pour récupérer les loyers dû. A chaque passage, il me faisait entrer le temps qu'il cherche des billets dans la maison ou se les fasse prêter par ses proches, jusqu'à obtenir les sommes. Dans la maison, j'ai constaté la porte d'entrée cassée en partie basse, j'ai donc eu le temps de me renseigner sur le coup de ce genre de réparation. La sonnette ne fonctionnant plus, l'aérateur cassé, les boutons de ma plaque de cuisson arrachés etc... En discutant avec ses amis, j'ai appris que sa copine souffrait de crises et avait l'habitude de tout casser, ce serait elle qui aurait arraché les boutons de la plaque de cuisson, l'aurait enfermé dehors en menaçant de se suicider, il aurait cassé la porte avec ses pieds pour entrer, etc... plusieurs après j'ai même été contacté par les voisins qui se plaignaient des nuisances sonores et que mes locataires étaient "problématiques", apprenant l'évacuation aux urgences de sa compagne pour tentatives de suicide et des interventions de police à leur domicile pour violence conjugale... N'ayant reçu aucun courrier officiel papier de plainte, j'ai préféré ignorer ces faits, considérant que cela relevait de leur vie privée... Et voyant les difficultés à récupérer les loyers, je me suis dis que ça allait être un cauchemar s'il ne réparait pas les dégâts à son départ. En gros c'est pour résumer le "oh mon dieu comment ai je fait pour accepter ces gens là dans ma maison..."
    Dernière modification par Super_newbie_pro ; 25/05/2019 à 18h25.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je me permets de revenir vers vous car j'ai deux sons de cloche différents.

    Ayant fait le virement du trop perçu suite au versement de la grosse somme de la CAF, auquel j'ai déduis la quote part débiteur des frais du commandement de payer (avec le bail notarié), mon locataire ne cesse de me dire par SMS qu'il refuse cette situation car la CAF a versé ensuite l'argent donc règlement à l'amiable et qu'il n'y a pas eu de condamnation de justice ou de décision de justice exigeant que ce soit le locataire qui paie. Il a appelé l'huissier qui lui a délivré le commandement et ce dernier lui a suggéré de me faire parvenir un courrier en recommandé avec AR me demandant le remboursement de cette quote part (167€).

    J'ai appelé l'huissier tout à l'heure qui me dit que je dois rembourser au locataire ces 167€ que j'ai retenu du trop perçu car pas de décision de justice, et me recommande de le faire par chèque en prétextant l'erreur humaine...

    J'ai appelé mon assurance juridique qui me dit que sur la base de l'article 1347 du code civil relatif à la compensation financière, du L113-3 alinéat 4 et du L111-8 alinéat 2, ces frais d'huissier sont à la charge du débiteur (locataire) sans avoir à passer par un juge, de part le caractère exécutoire du bail.

    Pourriez-vous svp me dire ce qu'il en est ? Qui a raison ? D'avance merci

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    'ai appelé mon assurance juridique qui me dit que sur la base de l'article 1347 du code civil relatif à la compensation financière, du L113-3 alinéat 4 et du L111-8 alinéat 2, ces frais d'huissier sont à la charge du débiteur (locataire) sans avoir à passer par un juge, de part le caractère exécutoire du bail.
    Je vote pour cela.

    Le locataire peut prétendre que dans son cas, il n'y avait pas lieu de considérer la somme due comme un impayé, auquel cas vous devriez lui rembourser, mais franchement, je ne vois pas comment il pourrait y arriver.


    Je pense que votre huissier ne vos donne pas tout a fait la bonne définition dans votre cas.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    s'agissant d'un bail d'habitation le commandement de l'huissier est à la charge du bailleur...tant qu'un juge n'a pas statuer sur l'imputation de cette somme


    c'est différent en matière de bail commercial

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non non, pas d'accord!


    Article L111-8 code des Procédures civiles

    A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

    Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

    Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
    Le commandement à présenter l'attestation d'assurance et le commandement de payer sont donc récupérables tous les deux sur le locataire, sauf à montrer que l'acte est inutile, puisque attestation deja donnée ou loyer deja payé.
    Dernière modification par ribould ; 03/06/2019 à 19h46.

Discussions similaires

  1. [Parents et Enfants] Allocation parent isolés supprimée par la CAF
    Par dauphin90 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/07/2013, 22h23
  2. [Rapport avec les pros du droit] plainte pour escroquerie alors que le paiement est régularisé qu'est ce que je risque
    Par lilas82 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 8
    Dernier message: 05/03/2012, 16h42
  3. [Mon Employeur] Un huisser me course pour rembourser l'avance que j'ai perçu aux prud'hommes
    Par MICHEL1973 dans le forum Travail
    Réponses: 21
    Dernier message: 14/08/2010, 07h07
  4. [Banque] aidez moi, tout régularisé mais banquier ne veut rien entendre !
    Par Patetloulou dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 13
    Dernier message: 27/10/2006, 18h36
  5. [Banque] chèque impayé régularisé et perdu
    Par Cemoi83 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 13/09/2006, 07h38