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Discussion : Refus individualisation des frais de chauffage

  1. #1
    Membre Sénior

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    bonjour,
    l’AG de notre copropriété vient de refuser l’individualisation des frais de chauffage

    nous sommes une résidence de taille moyenne, 32 appartements, qui, selon l’étude faite doit mettre en place cette individualisation avant la fin de cette année

    il n’y a pas d’obstacle particulier à cette mise en place, le coût le plus important concernant la pose de thermostats sur les radiateurs, ce qui est tout de même souhaitable, beaucoup de résidents se contentant d’ouvrir une fenêtre s’ils ont trop chaud !

    je lis, sur une fiche relative à ce refus : “En cas de contrôle, si la date limite d'installation est dépassée, le syndicat s'expose à une mise en demeure pour le faire dans un délai déterminé par l'autorité administrative et qui peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement. Ce, jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.”

    quelqu’un sait-il si des sanctions ont déjà été prononcées ?

    par ailleurs, est-ce le tribunal civil qui est compétent pour contester une telle décision d’AG, ou bien le tribunal administratif, dans la mesure où c’est, selon la fiche citée, l’autorité administrative qui semble concernée ?

    merci de vos lumières (avec ampoules basse conso, bien entendu !!)


  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    selon l’étude faite doit mettre en place cette individualisation avant la fin de cette année
    Quelle étude ? Quelle obligation ? N'est ce pas le syndic qui "pousse à la roue" ?

    Quand on voit le nombre de copropriétés non déclarées et qui devaient l'être impérativement avant le 31 décembre 2018... Je dirais : ne vous inquiétez pas tout de suite.

    Dès lors que le syndicat aura reçu une telle mise en demeure, il sera grand temps d'aviser.
    Et dès lors, l'AG aura du mal à refuser ces travaux, et le vote sera selon l'article 24b.

    Pour le moment, seule l'inscription à l'ordre du jour de tels travaux est obligatoire.
    Article 24-9
    Lorsque l'immeuble est pourvu d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un tel dispositif d'individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

    Toutefois, il est clair que cette individualisation aurait des résultats positifs sur les charges (moins de gaspillage). Le Conseil Syndical devrait s'approprier cette "étude" et trouver les arguments pour convaincre à terme les copropriétaires réticents (NB : Evidemment certains copropriétaires y gagneront et pas d'autres)

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour,

    Quelle étude ? Quelle obligation ? N'est ce pas le syndic qui "pousse à la roue" ?
    Il s'agit d'un audit qui devait déterminer dans quelle mesure cette copro était concernée par l'obligation résultant des textes obligeant à l'individualisation, et quelle était la date limite pour faire exécuter les travaux

    les conclusions sont que la date limite est la fin de cette année

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    "les conclusions n'engagent que ceux qui y croient " (Confucius)

    Il y a plein d'études qui disent tout et son contraire... J'espère juste que vous ne l'avez pas payée trop cher !

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