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Charges suite à de prétendus vol et dégradations dans l'immeuble

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    308
    Bonjour ,

    Je fais appel à vos compétences pour le problème suivant :
    Il s'agit de ma fille qui est locataire dans un immeuble moderne à Nice .
    Hier , en prenant l' ascenseur , une affiche venant de l'agence était posée dans ce même ascenseur .

    Je vous la livre :NOTE A L ATTENTION DE TOUS LES RESIDENTS.

    " Madame , Monsieur ,

    Nous vous informons , qu'à a la suite de vols et dégradations dans les parties communes ,les frais de remplacement ou de réparations diverses se sont élevées à 6. 556,18 euros en 2018.Ce montant est répercuté sur les charges des locataires . C'est de l'intérêt de chacun de les limiter aux maximum . C'est aussi respecter le travail du personnel qui intervient au sein de la copropriété.
    Comptant sur un effort de chacun pour le bien être de tous , veuillez croire ,Madame,
    Monsieur ,en l'assurance de notre considération distinguée .
    [/I]
    Le Syndic +CS

    Ma question : Cela est 'il bien légal?
    L 'immeuble est habité dans une large majorité par des locataires .
    C'est signé : le Syndic + le conseil syndical. ce qui laisse supposer qu'il y a eu une A.G pour décider de facturer : [B]6 556 euros, et 18 centimes.. sans pour autant donner d'explications sur les "vols et dégradations" , ni savoir si , il y a eu dépot de plaintes , si il y a eu des devis de faits , si l'assurance immeuble peut jouer , etc.

    On assène une facture sans autre explication. Qui doit payer ? ,, les copropriétaires , les locataires , qui ne sont aucunement au courant , de vols ou dégradations ayant eu lieu dans les parties communes de l'immeuble .

    je vous remercie des réponses que vous voudrez bien me fournir .
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 572
    Bonjour,

    Il faut que votre fille demande des précisions à son propriétaire qui, lui, doit savoir à quoi correspondent ces frais liés aux vols et dégradations puisqu'il a dû avoir le relevé général des dépenses de 2018 et, probablement, assisté à l'assemblée générale.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    6 401
    Bonjour,

    Votre fille étant locataire, les dépenses dues à ces vols et dégradations, n'est pas forcément à sa charge.

    Alors attention :
    1- ne rien payer qui viendrait directement du syndic
    2- si le bailleur lui demande une somme, lui demander le justificatif en effet supposons que syndic et CS est décidé de mettre des caméras, ces dispositifs ne sont pas à la charge des locataires.

    Question : est ce que le logement de votre fille est géré par le bailleur lui-même ou par une agence ? est si c'est une agence, est ce la même que celle du syndic ?
    Marieke et Hel4 ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    179
    Bonjour, cette demande est clairement abusive(voir le lien ci-dessous)


    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1686


    Cordialement
    ribould a trouvé ce message utile.
    si vis pacem para bellum

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 599
    Bonjour,
    Les conséquences des vols et dégradations peuvent être multiples, et certains frais qui en résultent peuvent être pris par l'assurance, si le contrat le prévoit.
    Les charges récupérables sont limitativement énumérées par décret, et comme soulevé par Rambouillet, des travaux de sécurisation ne sont pas à la charge des locataires, par contre de "menues réparation" le sont.
    Il faudra donc une vigilance accrue lors de la régularisation des charges pour vérifier que seules des charges récupérables sont comptées.

    Toutefois, prenez cette note sérieusement sur le plan de la sécurité : les résidents (locataires ou pas) ne doivent pas laisser les portes inutilement ouvertes, communiquer les codes d'accès sans précaution, etc. et aussi doivent signaler les pannes ou mauvais fonctionnement des accès, ou si ils voient des rôdeurs, etc.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    308
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    bonjour,

    votre fille étant locataire, les dépenses dues à ces vols et dégradations, n'est pas forcément à sa charge.

    Alors attention :
    1- ne rien payer qui viendrait directement du syndic
    2- si le bailleur lui demande une somme, lui demander le justificatif en effet supposons que syndic et cs est décidé de mettre des caméras, ces dispositifs ne sont pas à la charge des locataires.

    question : Est ce que le logement de votre fille est géré par le bailleur lui-même ou par une agence ? Est si c'est une agence, est ce la même que celle du syndic ?


    l



    ---------- Message ajouté à 18h21 ---------- Précédent message à 18h17 ----------

    Citation Envoyé par tireur Voir le message
    l

    [/b]
    La gestion de l'immeuble et le paiement des loyers sont faits à une agence .

    Le syndic est celui d'un grand groupe Français d'administration de biens (beaucoup d'avis
    défavorables )

    ---------- Message ajouté à 18h22 ---------- Précédent message à 18h21 ----------

    Citation Envoyé par tireur Voir le message
    l

    [/b]
    La gestion de l'immeuble et le paiement des loyers sont faits à une agence .

    Le syndic est celui d'un grand groupe Français d'administration de biens (beaucoup d'avis
    défavorables )

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    6 401
    vous ne répondez pas à la seconde question .....

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 929
    Vous transformez une note d'information en une demande de charges.
    Si ces dégradations ont eu lieu, c'est qu'elles sont réelles et en rappeler l'existence et leur coût peut être efficace pour diminuer ce poste de charges en 2019 et plus tard.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Bonjour
    ca n'en rend pas moins le texte même persuasif illégal dans son contenu.
    On ne peut pas imputer aux locataires en général des vols qui pénalisent les copropriétaires en général.



    On ne peut facturer au locataire uniquement les charges prévues et les dégradations qui sont de son fait. Par le fait même de déclarer qu'il s'agit de vol, sauf à prouver que ce sont tous les occupants de l’immeuble en une unique volonté qui auraient agi, la réparation de la dégradation est à la charge des bailleurs.
    Marieke, tireur, Hel4 et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 599
    Ce montant est répercuté sur les charges des locataires
    Non seulement c'est illégal, mais en plus il déresponsabilise les copropriétaires d'améliorer la sécurité de l'immeuble.
    Il tend aussi à accuser les locataires de dégradations, ce qui est également illégal, et ainsi le décrédibilise aussi totalement.

    Cette formulation est totalement improductive.
    tireur a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Oui, et le personne n'a parlé d'accuser, mais de mettre en garde.



    Grosso-modo on dit aus 'locataires', vous volez mais c'est vous qui payez.

    On peut certes concéder que ce n'est pas une accusation, mais ce sont deux éléments qui chacun sont faux. Donc illégal OUI, inopportun OUI, improductif CERTAINEMENT et plein d'adjectifs inutiles POUR SUR.


    Enfin, pour ce qui est de la gestion, je n'ai jamais considéré gérer quand j'envoie des menaces à la cantonade; pas plus en considérant tout le monde comme un 'lot'.
    tireur et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 246
    demandez à votre fille de prendre en photo cette note


    ensuite, elle peut adresser un courrier à son propriétaire pour lui demander des explications


    OU BIEN elle attend que le propriétaire effectue la régularisation des charges, elle en vérifiera chaque ligne en fonction du décret de 87...et adressera ensuite un courrier au propriétaire


    ce n'est pas le syndic qui décide comment chaque propriétaire effectue la régularisation des charges
    tireur, ribould et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  13. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    308
    Adresser un courrier à son propriétaire : très bien , mais l'agence va t'elle donner facilement l'adresse de celui ci ?

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 599
    Citation Envoyé par tireur Voir le message
    Adresser un courrier à son propriétaire : très bien , mais l'agence va t'elle donner facilement l'adresse de celui ci ?
    Le nom du propriétaire est inscrit sur le bail.
    Si son adresse ne figure pas, vous lui adressez le courrier c/o l'agence. Et faites aussi une copie à l'agence.
    ribould a trouvé ce message utile.

  15. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    308
    Je tiens à remercier , tous les intervenants pour leurs conseils avisés . Mais je ne considère pas , comme forcément clause ,la discussion .

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 246
    Citation Envoyé par tireur Voir le message
    Adresser un courrier à son propriétaire : très bien , mais l'agence va t'elle donner facilement l'adresse de celui ci ?

    soit l'adresse est inscrite sur le bail, soit vous regardez sur l'avis de TF qui vous est transmis pour l'imputation de la TEOM, soit vous adressez le courrier en RAR à...( nom du propriétaire) c/o cabinet y...( nom du mandataire)
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  17. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    308
    Pouvez vous me diriger sur le décret de 87... (merci)

  18. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    6 599
    Les charges récupérables sont indiquées ici :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006066148
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006066149

    Il faut aussi connaitre cet article de la loi de 89 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20150929

    Notamment :
    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

    A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
    Si vous avez des doutes prenez rendez-vous à l'ADIL avec vos documents.
    Marieke et tireur ont trouvé ce message utile.

  19. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 774
    Citation Envoyé par tireur Voir le message
    Adresser un courrier à son propriétaire : très bien , mais l'agence va t'elle donner facilement l'adresse de celui ci ?
    C'est une obligation :
    Article 3 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154
    Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218
    Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

    Le contrat de location précise :

    Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
    Sinon LRAR au nom du bailleur via l'adresse du mandataire

    Par ailleurs
    Article 4 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
    Est réputée non écrite toute clause :

    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

    Vous avez le Décret des charges récupérables plus haut
    Voir aussi ce lien :
    https://www.inc-conso.fr/sites/defau..._locatives.pdf
    Dernière modification par Marieke ; 13/05/2019 à 19h37.
    Qm11, tireur et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  20. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    308
    Merci vivement à tous ceux qui ont bien voulu me renseigner de leurs savoirs.

  21. #21
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Reçu en messagerieprivée: Il y a une chose que je ne comprends pas bien: vous parler de vol et vous terminez par" la réparation de la dégradation est à la charge des bailleurs .
    Si vous pouviez m'éclaircir vos propos , ça serait avec plaisir;
    Cordialement.
    La dégradation (disparition d'un élément) est àla charge ici du coporpriétaire donc du bailleur.
    Elle ne peut donc pas être à la charge de la locataire;

  22. #22
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    308
    Merci de me répondre , mais on accuse les locataires de 2 choses : vols et dégradations . Dans l'affaire qui me concerne , la dégradation est distincte du vol ; on pourrait remplacer le mot dégradation par
    vandalisme .
    Mon incompréhension vient du fait que vous nommez "dégradation" la disparition d'un élément.

  23. #23
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    La réparation du sinistre (vol+dégradation) dégradation (disparition d'un élément, dégradation d'un autre) est à la charge ici du copropriétaire donc du bailleur.
    Elle ne peut donc pas être à la charge de la locataire;

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