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Discussion : redevance complémentaire et résiliation de bail mmeublé dans résidence "de services"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ma fille poursuit ses études en faculté à 300 km de notre domicile.
    Elle loue un appartement meublé dans une résidence dite "de service" depuis septembre 2005. La première année le contrat établi avec l'organisme n'a été que de 9 mois. Puis un nouveau contrat a été établi pour une durée légale de 12 mois reconductible. Elle termine ses étude fin mars et va effectuer un stage d'une année obligatoire pour la fin de ses études. Elle souhaite donc résilier son bail pour fin mars 2008. Le contrat signé avec l'organisme précise que "La présente location relève des dipositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH"
    mais dans un article sur la Durée, il est stipulé que :
    "Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagemnt en cours. cette redevance complémentaire ne sera pas supérieure à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé ni supérieure à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période en cours. Le calcul s'effectuera de la manière suivante : RC = 250 µ+ R/31 x 0.7 x (365 - d) avec RC = Redevance complémentaire, R = Redevance Mensuelle pratiquée à la date du congé et d = Durée effective d'occupation en jour".

    J'aimerai savoir si cette clause est légale compte-tenu de la loi Borloo de janvier 2005 ? Pensez-vous que nous sommes obligés de payer cette somme ? dans la négative comment dois-je procéder ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement
    Gratapat

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous ne dépendez pas de la loi sur les meublés de 2005...mais bien du CC...car résidence "hotelière" ou de "services" donc, c'est le contrat qui s'applique.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse rapide. cependant, je m'interroge sur les lignes suivantes trouvées sur un site fournissant des informations aux étudiants louant des meublés :
    "Qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'une maison ou encore d'un logement situé dans un hôtel meublé, les locations meublées consenties à titre de résidence principale sont régies, pour l'essentiel, par les dispositions du Code civil (art. 1714 à 1762), peu importe que le bailleur soit fiscalement considéré comme un loueur professionnel ou non.
    Mais ces locations sont également régies par certaines règles particulières édictées par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la construction et de l'habitation modifié par l'art. 115 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005).
    "

    De plus dans l'article L632-1, il est indiqué "que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires".

    Qu'en pensez-vous?

    Cordialement
    Gratapat

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Excusez-moi ! j'avais mal lu votre 1er post !!! Ouh là là faut que je change mes lunettes...

    En effet, votre fille ne doit qu'un mois de préavis et pas d'indemnités, c'est contraire à la loi
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Un grand merci à vous, premièrement pour la rapidité de vos réponses et aussi parce que je me sens un peu "soulagé" de ne pas avoir a payer 1500€ de redevance!!!!!
    Pensez-vous que dans le courrier AR de résiliation je doive parler de cette clause ou non ?
    Cordialement
    Gratapat

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Non, pas la peine, ils vont essayer de la percevoir de toutes façons...
    et si il y a prélèvement, vous l'annulez tout de suite.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci encore pour toutes ces réponses.

    Excellente année 2008

    Gratapat

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis dans le même cas que la fille de GRADAPAT. Une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé[dans un complexe y]. J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours. Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

    A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

    Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
    Quels sont mes recours ?
    Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?



    De même j'aimerais demander a gradapat si elle a gardée une copie de la lettre AR qu'elle a envoyée pour m'en servir comme base.




    Merci Merci Merci Beaucoup
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/02/2008 à 14h06. Motif: anonymisation

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    En fait ma fille termine ses études fin mars 2008. Je n'ai pas encore envoyé de courrier recommandé avec AR et je cherche sur le net quelques modèles de lettre pour la faire. Cela devrait intervenir ces jours-ci. Cela dit l'organisme a déjà signalé à une amie de ma fille qui habite dans la même résidence et qui est dans le même cas, qu'elle devra s'acquiter de cette redevance si elle part avant la fin de l'année du bail.
    Rac8 avait donc bien raison en indiquant qu'ils allaient de toute façon tenter d'obtenir cette redevance.
    Peut-être que Rac8 peut vous donner plus de renseignements. Personnellement j'en saurai plus très bientôt.

    Cordialement

    Gratapat

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Moi aussi je termine mes études fin mars, je comptais donc partir le 31 mars, pour un stage à l'étranger, qui peut être considéré comme "déplacement professionnel".

    je ne sais point si je dois vraiment régler cette redevance, mais a ce jour elle se lève à plus de 1800 euros.

    je vais envoyer un courrier avec AR avec quelques citations législatives que j ai pu obtenir sur le net, accompagné de mon préavis pour ne pas rater la date limite d'un mois.

    Je sentes que cette une impasse, mais je vais essayer de tenter toutes mes chances, car je sais que cette organisme utilise des moyens pour obtenir des payements peu légales des fois.




    cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin

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    A mon avis, le fait que vous ayez un cas de force majeure augmente vos chances. Mais normalement, il me semble que c'est la loi sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui doit-être appliquée, mais je ne suis pas un connaisseur et c'est la raison pour laquelle j'ai posté ce message sur le forum.

    Cordialement

    Gratapat

  12. #12
    Administrateur du Forum

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    Bonjour

    Votre post vient d'être anonymisé, merci de respecter notre charte et de ne pas citer le nom de la résidence, merci

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut leur fournir la preuve que vous occupez ce logement à titre de résidence principale pour pouvoir bénéficier de la Loi Borloo donc factures , impôts éventuellement (Taxe d'habitation) adresse sur vos papiers d'identité ...etc
    Je pense que vous aviez un contrat meublé " libre " avec une case indiquant que ce n'est pas votre résidence principale c'est souvent le cas des résidences avec services donc non résidence principale et hors loi Borloo
    ADIL des Hauts de Seine
    Si malgré cela ils persistent menacez de saisir la DGCCRF car leurs méthodes sont pour le moins abusives ....
    L'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation s'applique bien à tous les meublés
    Dernière modification par Marieke ; 13/02/2008 à 15h06.

  14. #14
    Membre

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    Bonjour,

    Pour ma part je ne sais pas ce qui leur à pris, mais 5 minutes aprés avoir quitté le bureau de la résidence on m'a rappelé en me disant que la direction accepte de me faire partir au 30 Juin ( on est le 27 Mai et mon bail se termine au 15 Juin ) sans me faire payer la redevance complémentaire ni les 250 euros.

    Soit, d'une part, le texte est bien d'ordre public et il est impossible d'y déroger ( L632-1 du CCH) et ils le savent et comme j'ai fait une mine suspicieuse la directrice à laissé tomber.

    Soit, compte tenu que à même pas 10 Jours prés, si j'avais fait le préavis, s'aurait été bon, ils ont eu peur d'une condamnation éventuelle par le juge de proximité pour "mauvaise foi".

    En tout cas j'aimerai bien connaitre le fin mot de l'histoire, à t on pu récupérer une jurisprudence concernant cette clause ?
    D'ailleurs comment fait on pour trouver une jurisprudence ?
    Sur légifrance je n'en ai pas trouvé.

    Par ailleurs, dans un autre sujet de l'année dernière, une inscrite avait reçu un courrier de la société de gestion mentionnant une jurisprudence qui serait en date du 6 octobre 2007 donnant droit au bailleur. Cette jurisprudence la, je ne l'ai pas trouvée ... pas à cette date en tout cas et pas sur le site légifrance.


    Sinon, un gars de la résidence m'a affirmé qu'il existait une jurisprudence, qui, semble-t-il conteste le caractère impératif de ce texte ( L632-1 CCH). Mais je n'ai rien trouvé de ce coté la.

    D'un autre coté, et ça me semble important, ils ont tenu à me faire signer un papier comme quoi je leur demandais de m'accorder la dérogation aux redevances complémentaires. Je vois pas pourquoi on me demande à moi de signer, je n'aurais aucune raison de le contester lol.

    Bien cordialement,

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Vous trouverez les références sur ce lien :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ndemnites.html

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Pour notre part ma fille a quitté comme convenu l'appartement au 31 mars. Lors de l'état des lieu on m'a signifié que j'aurai une redevance à payer et évidemment j'ai dit que je n'étais pas d'accord après avoir signifié que cette pratique ne me semblais pas très "légale". Le plus beau est que l'appartement était reloué dès le lendemain par une nouvelle étudiante. Bref depuis cette date je fais "le mort" comme me l'a conseillé RAC8. J'attends maintenant le remboursement de la caution mais toujours aucune nouvelle de la redevance (ni de la caution d'ailleurs) j'attends le délai de 2 mois.
    Par contre SPLINUX, effectivement l'attitude de votre propriétaire est étrange, je pense que le problème doit se poser de plus en plus preuve en est sur le lien fourni par MARIEKE (un grand merci d'ailleurs).
    Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mon dossier,

    bien cordialement,

    Gratapat

  17. #17
    Membre

    Infos >

    Un grand merci à Marieke fourni le lien qui donne réponse à tout cela !!!

    Merci également à Gratapat pour avoir fait part de son problème et de nous avoir fait partager le suivi de l'histoire.

    Pour ma part, le problème est résolu puisqu'ils ont abandonné les 250 euros +3 mois de pénalité, dommage qu'a présent je ne puisse pas saisir la justice, ces pratiques sont révoltantes.

    Marieke, NB, de toute façon, il n'y a pas que des étudiants dans ces résidences d'une part et d'autre part, plusieurs comme moi, ont leurs parents à l'étranger ( bien que français) donc pas rattaché fiscalement au foyer famillial, j'ai ma propre taxe d'habitation

    Mais ce petit incident plus un autre que j'ai eu avec un FAI me motiverai énormément si je décidai de faire une carrière juridique ( on peut toujours se réorienter ). D'ailleurs, petite question, est il possible de faire quelque chose pendant l'été ou pendant l'année université dans une association de consommateurs ? genre stage ou bénévolat, sachant que je ne suis pas étudiant en droit donc pas de stage de droit.

    Bien cordialement,
    bonne continuation à tous

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Splinux Voir le message
    Marieke, NB, de toute façon, il n'y a pas que des étudiants dans ces résidences d'une part et d'autre part, plusieurs comme moi, ont leurs parents à l'étranger ( bien que français) donc pas rattaché fiscalement au foyer famillial, j'ai ma propre taxe d'habitation
    Cela n'a rien à voir avec le fait d'être rattaché fiscalement ou pas , la TH est payée par l'occupant au premier janvier !
    Ensuite vous avez éventuellement des dégrèvements pour les personnes suivant leurs revenus et pour les étudiants si les revenus de leurs parents ne dépassent pas un certain plafond

    Le cas litigieux des étudiants a été explicité par la réponse ministérielle car les bailleurs invoquaient le fait que le logement ne constituait pas leur "résidence principale" pour refuser le préavis d'un mois
    C'est pour cela que cela apparait dans le lien et non pas parce que ces résidences ne s'adressent qu'à des étudiants même si ce sont la majorité des occupants

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    comme promis je viens vous donner des nouvelles de notre petit différent avec la location de ma fille. Après 2 mois écoulés et toujours aucunes nouvelles de la restitution de ma caution, j'ai appelé maintes fois l'organisme en question pour enfin avoir des informations au siège de la société. Et bien ils ont adressé un virement sur le compte de ma fille de ....... 30 euros. Oui vous avez bien lu TRENTE Euros. j'ai donc ces jours-ci appelé à nouveau l'organisme en question et l'on m'a indiqué que le directeur de la résidence avait décidé gracieusement de ne pas appliquer la totalité de la "Redevance" et de prendre ce qu'ils voulaient sur la caution, et que de toute façon tous les procès qu'ils viennent d'avoir, ils l'ont gagné. Les choses commencent malheureusement à se gâter. Je vais écrire un courrier avec AR mais j'ai peu d'espoir et je crains que l'affaire ne doive aller en justice. Merci à MAC8 et MARIEKE de m'indiquer ce qu'ils en pensent.

    Gratapat

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Up. Peut-être que tout le monde était en vacances. Après quelques appels ils ont fini par me dire qu'ils ont eu plusieurs procès sur ce sujet et qu'ils ont gagné à chaque fois.

    gratapat

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gratapat Voir le message
    Up. Peut-être que tout le monde était en vacances. Après quelques appels ils ont fini par me dire qu'ils ont eu plusieurs procès sur ce sujet et qu'ils ont gagné à chaque fois.

    gratapat
    Ne vous laissez pas intimider ils disent ce qu'ils veulent et arrêtez de téléphoner cela ne sert à rien !
    Faites un courrier RAR de mise en demeure (en en-tête) demandant la restitution du DG augmenté des intérêts légaux (moins les sommes normales de reliquat de charges et dégradations éventuelles) en citant les textes et en leur disant que vous saisirez le juge de proximité s'ils ne vous remboursent pas sous huit jours et s'ils ne répondent vous saisissez la Commission de Conciliation c'est gratuit !
    Vous pouvez aussi à ce moment choisir de leur adresser une injonction de payer (cf formulaire à télécharger :Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr ) et le déposer au Tribunal du lieu de l'appartement loué c'est le Juge de proximité qui s'occupera du dossier c'est gratuit aussi
    Ils sont hors la loi !
    Contactez aussi les Assos de consommateurs et la DGCCRF car ils ont ces organismes dans le collimateur pour leurs pratiques abusives
    MINEFE - DGCCRF - Vous avez un litige - Contacter la DGCCRF

    Qu'ils vous donnent les compte-rendus de jugement dans ce cas
    Pourquoi ne réclament-ils pas toute la somme s'ils sont sûrs de gagner ???
    En effet sur les forums il est question d'un jugement rendu le 18 Février 2008 par le Tribunal de Nantes mais qui n'apparait pas sur Légifrance () et que ces organismes ne citent que partiellement donc ....en attendant se baser sur la Loi Borloo et l'article L 632-1

    Je pense aussi à autre chose , il faudrait que votre fille vérifie aussi que l'appartement n'a pas été reloué immédiatement car ils ne peuvent percevoir 2 loyers !
    Dernière modification par Marieke ; 22/08/2008 à 14h10.

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup Marieke pour ces nouvelles précisions. Je vais de ce pas faire ce que vous m'avez indiqué.
    Je vous précise qu'effectivement l'appartement a été reloué immédiatement puisque la nouvelle locataire est venue visiter l'appartement avant que ma fille ne le quitte et après, elles ont conversé via internet et la jeune fille précisait qu'elle habitait dans l'appartement.
    Je vous tiendrai évidemment au courant des suites de cette affaire.

    Merci

    Gratapat

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Gratapat Voir le message
    Merci beaucoup Marieke pour ces nouvelles précisions. Je vais de ce pas faire ce que vous m'avez indiqué.
    Je vous précise qu'effectivement l'appartement a été reloué immédiatement puisque la nouvelle locataire est venue visiter l'appartement avant que ma fille ne le quitte et après, elles ont conversé via internet et la jeune fille précisait qu'elle habitait dans l'appartement.
    Je vous tiendrai évidemment au courant des suites de cette affaire.

    Merci

    Gratapat
    Donc LRAR de mise en demeure de payer le reliquat du DG sous 8 jours avec intérêts légaux de retard si plus de 2 mois !
    Encore un argument , ils ne peuvent pas invoquer une quelconque indemnité de dédommagement pour le bailleur puisqu'il n'y a pas eu de préjudice vu que la location a été immédiate !
    Ce serait de l'enrichissement sans cause de percevoir des indemnités ou loyer en double !
    Tenez-nous au courant SVP ...
    Dernière modification par Marieke ; 22/08/2008 à 14h34.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si jamais vous nous lisez
    Ce serait sympa que vous nous donniez la fin de l'histoire ...pour aider les autres

  25. #25
    Membre

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    Bonjour tout le monde,

    Je vous invite à consulter ce sujet Forum [du site Y]- Résidences Meublées pour Etudiants - Litige Résiliation : Location ou Copropriété du forum [du site Y]

    Il contient mon expérience ainsi que toutes les informations que j'ai pu rassembler à ce sujet.
    En espérant qu'il vous aide.

    Cordialement.
    Dernière modification par Modérateur 12 ; 21/01/2009 à 09h59. Motif: retrait de mise en forme

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