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Discussion : Vente maison avec veranda et extension non déclarée (pas de trace), comment régulariser?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Nous vendons une maison familiale cause maison de retraite.

    L'administration n'a pas connaissance d'une veranda de 14m2 et d'une buanderie de 10m2. Les constructions datent de la période entre 1980 et 1984.

    On a retrouvé un dossier avec les plans pour la déclaration de la veranda mais pas de cerfa (dossier potentiellement perdu pas la mairie? Avec Alzheimer on ne peut pas savoir...). Pour la buanderie aucune trace.

    Comment régulariser avant une vente?
    Si on fait une déclaration de travaux pour régulariser on paiera une taxe d'aménagement (taxe de 2012) pour des travaux d'il y a plus de 30 ans?

    On a aussi un cabanon qui date des années 80 qui n'est pas sur le cadastre, il faut le déclarer aussi?

    Merci d'avance,

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Il y a prescription de toutes les actions possibles, au pénal ou au civil, contre ces constructions. Aussi, je ne m’embêterais pas à essayer de régulariser.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Il y a prescription de toutes les actions possibles, au pénal ou au civil, contre ces constructions. Aussi, je ne m’embêterais pas à essayer de régulariser.[/QUOTE]

    Y a-t-il prescription pour les impôts locaux ? A mon avis : non.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 11/05/2019 à 19h49.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oui yapasdequoi, pour les impôts locaux, réponse non. Il faut, me semble-t-il, renvoyer le formulaire H1, mais je n'ai répondu que sur le volet construction et déclaration d'urbanisme.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    En effet, pour les impôts c'est le H1 qui régularisera la situation.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Oui, mais si ca se trouve a a pu être déclaré entretemps aux impôts, donc avant de faire une nouvelle déclaration avec des surfaces qui risquent d’être légèrement différentes dans la nouvelle déclaration, prendre la précaution préventive de demander aux impôts copie de la déclaration existante s'ils l'ont et de la feuille de calcul.


    Ca sera l'occasion aussi de mettre à jour d'autres éléments le cas échéant (ajout ou suppression de lave-main, création de seconde salle de bain, ...)

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    (dossier potentiellement perdu pas la mairie? Avec Alzheimer on ne peut pas savoir...).
    Mieux vaut demander aux impôts, vu l'état de la mairie....

  8. #8
    Pilier Sénior

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    On ne demande pas du tout la même chose aux impots et à l'urbanisme.

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