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Le syndic mandaté par l'ASL nous a oublié durant 3 ans et nous met en demeure

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    9
    Bonjour,

    Nous rencontrons un problème avec notre syndic, notre copropriété est un
    lotissement[...] (maisons individuelles) avec une ASL (Association Syndicale Libre), courant 2015 un syndic de copropriété a été mandaté par l’ASL pour la gestion de la copropriété.

    Récemment nous avons été contacté par le président de l'ASL qui nous demande si nous avions vendu notre maison, nous lui indiquons que non et que nous sommes toujours là, il nous annonce que le Syndic ne nous trouve pas dans son listing et pensait donc à tort que nous avions vendu notre maison et que le notaire avait mal fait son travail en ne transmettant pas l’information, or, il n'en est rien, et il s’avère que depuis que le syndic a été mandaté et est en charge de la copropriété il nous a oublié dans le recouvrement des charges et dans les convocations aux assemblées générales.

    Après réflexion, effectivement depuis mi-2015 nous avons jamais reçu quoi que ce soit du syndic, pourtant nous ne nous cachons pas, [...]. De plus, le président nous apprend également qu’il a été voté et entrepris différentes démarches sans notre concours (d'un montant assez conséquent)[...]

    [...]

    Pour notre défense, entre une grossesse compliquée et un décès sans compter divers problèmes de santé, nous n’avions pas « sauf erreur » à nous inquiéter de savoir si le syndic fait ou ne fait pas correctement le travail pour lequel il est payé, n’ayant jamais rien reçu je pense pas que nous ayons commis une faute de notre côté…

    Vu que le syndic a vraisemblablement commis une faute en nous privant d'un droit
    fondamental, nous avons envoyé le 05/05 un courrier RAR au syndic en le mettant
    devant ces responsabilités et lui rappeler que nous avons la possibilité du fait de ce
    manquement de demander l'annulation des AG.

    Le 09/05 le Syndic nous a répondu par RAR, vraisemblablement il n’a pas apprécié notre courrier et nous met donc en demeure de solder notre débit sans le moindre justificatif, en effet, nous n'avons aucun état des comptes et ne savons donc pas à quoi correspond ce montant, de cette simple omission la mise en demeure ne semble pas être conforme.

    De plus, dans son courrier RAR le syndic semble vouloir se décharger en semant le doute notamment avec la loi de 1965 qu’il cite pourtant dans ces PV d’assemblées générales et qui lui permettrait aussi d'appliquer ce qu'il envisage de faire par la suite dans son courrier.

    N’ayant pas obtenu du syndic les documents demandés dans notre courrier
    RAR (état des comptes, mandats, etc….), nous avons envoyé le 09/05/2018 un email à l’ASL et au président de l’ASL afin d’obtenir ces documents. Ce dernier nous répond être dans l’incapacité de nous fournir la plupart de ces documents dont le mandat et met en copie de son email le Syndic, ce dernier répond lui aussi être dans l’impossibilité de nous fournir ces documents et nous confirme que les sommes réclamées sont exigibles indépendamment du fait que nous n’ayons pas reçus les appels de fonds en date et en heure !!! (Nous n’en avons pas reçu depuis 2015 et aucun de la part du Syndic)…

    Questions :

    - Quel serait la suite a donner a cette mise en demeure ?
    - Comment le syndic peut il dans le meme courrier réfuté la loi de 1965 et s'en servir dans sa mise en demeure en parlant d'hypothèque qui semble possible uniquement via la loi de 1965 ?
    - En refusant de nous remettre le mandat, le syndic ne se prive t'il pas de tout recours ?
    - Devons nous accepté de payer et de ne pas avoir été convoqué au AG ?
    [...]

    Merci d'avance pour votre aide.

    Bref historique :
    09/05/2019 - Réponse par email du Président, il ne dispose pas du mandat !
    09/05/2019 - Le Syndic est mis en copie de nos échanges par le président et répond
    09/05/2019 - Demande par email au minimum du mandat au Président de l’ASL
    09/05/2019 - Réponse par email du Président
    09/05/2019 - Demande des documents par email à l’ASL et au Président
    09/05/2019 - Réception du RAR du Syndic et mise en demeure
    05/05/2019 - Envoi RAR au Syndic
    05/05/2019 - Appel téléphonique président ASL
    Courant 2015 - L'ASL mandate le Syndic pour la gestion de la copropriété

    Notre RAR du 05/05/2019:

    Madame, Monsieur,
    Par la présente, nous tenons à vous signaler l’absence de convocation à notre égard à toutes les assemblées générales depuis le début de votre mandat de gestion, soit pour les années 2016, 2017, 2018 (2019 ?).

    En effet, à ce jour, nous n’avons jamais été convoqué à aucune de ces assemblées générales depuis que vous êtes le syndic de notre lotissement, or, cela est un droit fondamental de tous copropriétaire.

    Nous vous demandons de justifier les convocations à ces assemblées générales.
    Sans justification de votre part il convient de noter que votre responsabilité est engagée sur les décisions prises et par conséquent nous vous demandons de nous notifier par écrit que toutes les délibérations prises dans ces assemblées générales ne nous sont pas imputables ainsi que de nous fournir un pré état-daté qui en tient compte.

    Sans réponse satisfaisante de votre part nous serions contraints de faire valoir nos droits et demander les annulations pures et simples des assemblées générales ainsi que toutes les démarches et décisions qui ont pu être prises sans notre concours ce qui pourrait
    malheureusement entacher sérieusement votre réputation.

    Nous vous demandons également de bien vouloir nous fournir dans les plus brefs délais :

     Les comptes rendus des assemblées générales de 2016, 2017, 2018 (2019 ?)
     Les pièces annexes des assemblées générales de 2016, 2017, 2018 (2019 ?)
     L’état actualisé de notre compte copropriétaire
     L’état du compte actualisé de la copropriété
     Toutes modifications apportées au règlement de copropriété
     La fiche synthétique de la copropriété
     L’accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion
     Le mandat
     Tout autre document que tous copropriétaires doivent avoir reçus depuis votre mandat

    Veuillez agréer, Madame, monsieur, nos sincères salutations.

    Article 1382 du Code civil.
    Le syndic qui est investi du pouvoir d’administrer et de conserver l’immeuble en copropriété, est responsable à l’égard de chaque copropriétaire des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
    CA de Paris 23e ch. B du 1.10.98, B. c/ syndicat des copropriétaires 5-7 rue Langlier à Paris.
    Le copropriétaire qui n'aurait pas été convoqué à l'AG peut invoquer la nullité 10 ans après sa tenue, même si les décisions prises au cours de cette AG ne lui ont porté aucun préjudice
    Loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.
    Chaque copropriétaire dispose d'un droit fondamental de participer au moins une fois par an à l'assemblée générale des copropriétaires. A défaut de participer à cette assemblée, il possède le droit de s'y faire représenter. En conséquence, chaque copropriétaire doit donc être convoqué dans les règles et selon un formalisme précis.
    RAR de réponse du Syndic du 09/05/2019 :

    Bonjour,

    J'accuse réception de votre courier et vous en remercie.
    Je prend note de vos informations et prend note de votre analyse erronée de la situation.

    Pour rappel, votre ensemble immobilier est régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux association syndicale de copropriétaires (et non par la loi 65 557 du 10 juillet 1965 dont vous avez pu reprendre les termes sur votre correspondance.

    Pour rappel, et en l'absence de convocation, il vous appartient de vous rapprocher de la personne morale gestionnaire.

    Prenant acte de votre position vindicative et soucieux de ne pas perdre de temps a débattre juridiquement de votre cas, je vous met en demeure, par la présente, et en application de l'article 25 de vos status de solder votre débit qui s'élève a XXXX€.

    Il est entendu que les intérêts prévus (1% par mois) seront appliqués a compté du 21 mai 2019.

    Une hypothèques sera également prise à vos frais courant juin sur le fondement des articles 2373 et suivant du code civile.

    Bien cordialement


    Échange par mail du 09/05/2019 :

    Nous :

    Bonjour,
    Suite à notre conversation téléphonique du 05/05/2019 dans laquelle nous vous avions fait remarquer que nous n'avons à ce jour reçu aucun document, aucune convocation aux assemblées générales ou encore aucun appel de fond de la part du Syndic qui a en charge la gestion et le recouvrement des charges de notre co-propriété[...] depuis courant 2015, je vous demande de bien vouloir nous faire parvenir :

    Le mandat qui a été conclus en 2015 avec le Syndic
    La fiche synthétique de la copropriété
    L’état actualisé de notre compte copropriétaire
    L’état du compte actualisé de la copropriété depuis 2015
    Les comptes rendus des assemblées générales des années 2016, 2017, 2018
    Les pièces annexes des assemblées générales de 2016, 2017, 2018
    Toutes modifications apportées au règlement de copropriété

    Dans l'attente, bien cordialement.

    Président ASL :

    Bonjour,
    Je ne dispose pas de tout l’ensemble de ces documents, c’est le syndic qui s’occupe de tout depuis la passation, et qui dispose de tout le dossier sur notre lotissement.
    D’autant plus que certains documents étant nominatif, je ne reçois que les documents me concernant, comme tous les co-lotis du lotissement.
    Concernant certains documents que vous demandez, pour information, nous ne sommes pas dans une copropriété, mais dans une association syndicale libre de lotissement.
    Il n’existe donc pas de règlement de copropriété, le règlement de lotissement que vous avez eu lors de l’achat du terrain est identique à aujourd’hui et n’a pas été modifié.
    Je suis uniquement membre du conseil syndical de l’ASL depuis 1 an.
    Je me rapproche de Monsieur X, gestionnaire, afin qu’il puisse vous fournir les documents demandés.

    Vous en souhaitant bonne réception, cordialement.

    Nous :

    Bonjour,
    Vous devez au minimum disposer d'une copie du mandat ?
    Dans l'attente, cordialement,


    Président ASL :

    Bonsoir,
    Je viens de regarder mais je ne dispose pas de ce document.
    Rapprochez-vous du syndic, c’est le mieux.
    Bonne soirée

    Syndic (mis en copie par le président de l'ASL) :

    Dans le prolongement des propos du présidente de l’ASL,
    Dans le prolongement du courrier que je vous ai envoyé en réponse à votre correspondance.

    Je me permets de vous rappeler que votre ensemble immobilier est administré par une association syndicale libre. Ainsi, je vous confirme être dans l’impossibilité de pouvoir vous délivrer les documents attendus. Par ailleurs, je vous confirme que les sommes réclamées sont exigibles indépendamment du fait que vous n’ayez pas reçus les appels de fonds en date et en heure.

    Ps - certain de votre bonne foi,Je vous conseille de proposer un protocole de paiement en plusieurs mensualités afin d’ éviter une procédure en recouvrement inutile.
    Bien cordialement.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 17/05/2019 à 08h43. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 238
    Ne parlez pas de copropriété, vous n'êtes pas en copropriété, et il n'y a donc pas de syndic. Vous n'êtes pas des copropriétaires.
    La loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété ne s'applique pas. Votre loi, c'est l'ordonnance de 2004 (coquille assez vide) et surtout vos statuts (qui peuvent toutefois stipuler que telle ou telle chose sera faite selon les modalités de la loi sur la copropriété).
    Une personne faisant habituellement profession de syndic de copropriété peut effectivement être mandaté pour une gestion comptable de l'ASL, mais il ne peut se prévaloir du rôle de syndic. Il est mandataire de gestion.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/05/2019 à 07h14.
    Soleil51 et Ampez ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    6 383
    Bonjour,

    Je confirme les propos de Rambotte et que vous a rappelé à juste titre le dénommé "syndic" qui n'en est pas un. Il est sous-traitant de l'ASL pour fournir une mission suivant le contrat qui a du être sugné par le président de l'ASL et lui..
    Tous vos courriers devraient être adressés au président de l'ASL.
    Avez vous payé l'apéro au président de l'ASL pour discuter de vive voix avec lui de ce problème ?

    Une chose est sure : vous devez à minima payer les charges de l'ASL même avec du retard

    Si après discussion avec le président, rien ne se passe, alors je crois que dans cette histoire, il faudrait mettre autour d'une table : vous-même, le président de l'ASL et le dénommé "syndic" éventuellement avec un médiateur, pour résoudre ces soucis...
    Ampez a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    9
    Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses,

    Si le syndic ne peut pas se prévaloir du rôle de syndic, ça mise en demeure est-elle bien valable ?

    En effet, n'ayant pas de facture le montant indiqué ne correspond à rien il devrait a minima y voir un état des comptes ?

    [...]

    Le président de l'ASL ne semble pas compétent à la matière et se décharge vers le syndic, il ne semble même pas avoir le mandat...

    Pour l'instant non, nous n'avons pas encore bu l'apéro mais dans le fond, le mandataire ayant fauté en nous spolians de nos droit sa responsabilité devrait être mise en cause...

    Merci
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/05/2019 à 15h11. Motif: anonymisation

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 202
    vous pourriez faire un courrier en RAR à Mr x en sa qualité de président de l'ASL pour lui rappler que le fonctionnement de l'ASL est régi par les statuts de l'ASL et non par les textes sur la copropriété


    relisez les statuts de l'ASL pour vérifier comment doivent être convoquées les AG et comment les PV des AG doivent être transmis aux membres de l'ASL




    Pour ma part j'ai du faire refaire 3 fois les PV de l'AG 2018 au professionnel en charge de la gestion

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    6 383
    avant de parler de mise en cause, etc.... résolvez votre souci, c'est plus urgent et le médiateur pourrait vous aider en ce sens (voir votre mairie)

    PS : les syndics en ASL, c'est la plaie dans la plupart des cas....... pourquoi des associations sportives avec parfois des centaines adhérents arrivent à gérer sans avoir recours à un tiers, et pas les ASL avec quelques dizaines adhérents et moins d'activité !!!!! c'est payer pour pas grand chose
    yapasdequoi et ILONA231072 ont trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 238
    vous pourriez faire un courrier en RAR à Mr x en sa qualité de président de l'ASL pour lui rappler que le fonctionnement de l'ASL est régi par les statuts de l'ASL et non par les textes sur la copropriété
    Mais ils le savent, c'est ce que mentionnent le président et le gestionnaire dans leurs courriers ou mails !

    Pour rappel, votre ensemble immobilier est régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux association syndicale de copropriétaires (et non par la loi 65 557 du 10 juillet 1965 dont vous avez pu reprendre les termes sur votre correspondance.
    Concernant certains documents que vous demandez, pour information, nous ne sommes pas dans une copropriété, mais dans une association syndicale libre de lotissement.
    Si vous voulez batailler, il est exclu d'y aller sans avocat, sinon, c'est perdu d'avance. Donc avocat à rémunérer.
    L'avocat pourra examiner :
    - la régularité des AG tenues par l'ASL (avec un propriétaire omis dans la convocation)
    - la régularité des décisions prises par ces AG (et des appels de cotisation)
    - la prescription des actions en contestation/annulation de ces AG ou des décisions
    - la prescription des actions en recouvrement des sommes due
    - la régularité du mandat de gestion
    ...

    Vu les coûts, il est probable qu'il est préférable de régler les sommes dues, en demandant la non application des pénalités vu que la responsabilité est partagée (omission d'un propriétaire dans les convocations, non réaction à l'absence de toute information quant à la vie du lotissement).
    Puis aussi, lors de la prochaine AG, de se présenter au poste de président, avec pour mission de ne pas reconduire le mandat de gestion, et de gérer soi-même le lotissement.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/05/2019 à 09h36.
    Soleil51, yapasdequoi et Ampez ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    9
    [La présidente nous aussi informé de la tenu prochaine d'une AG sans précision exacte de la date et l'heure, à ce jour nous n'avons pas reçu de convocation, encore.... ]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/05/2019 à 15h12. Motif: anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 238
    C'est quoi vos équipements communs nécessitant un tel montant ?
    Dans notre ASL de 48 lots, une cotisation annuelle de 60€ par lot est suffisante pour subvenir aux dépenses.

    ---------- Message ajouté à 11h11 ---------- Précédent message à 10h24 ----------

    Et quelle est la nature du sinistre que vous avez déclaré ?

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    9
    [Concernant les charges connu avant mi-2015, elles était diverses (entretien pompe de relevage, fuite d'eau à la charge de l'ASL dans les voiries, éclairage de quelques lampadaires, etc... mais hélas sans décompte je ne connait pas le montant de ces dernières années...
    Pour la déclaration de sinistre, j'ai contacté ma PJ expliquant les faits, j'attends de leurs nouvelles pour la suite à donner à cette affaire.
    Merci ]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/05/2019 à 15h13. Motif: anonymisation

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    9
    [Bonjour,
    Notre PJ fait le même amalgame que nous pour tenter de se décharger,
    nous lui avons demander de réviser notre dossier en prenant bien compte des élément fournis]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/05/2019 à 15h15. Motif: anonymisation

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    6 383
    mes observations : une assurance ne fait aucune difficulté pour amasser les cotisations, mais elle en fait souvent pour sortir les "sous".... mais sur le fond elle n'a pas tout à fait tort et on l'a dit X fois : il vous faut payer les charges (et négocier les pénalités) , même si vous avez été "oublié"....

  13. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    27 238
    Cessez de répondre par vous-mêmes, faites-le par un avocat (qui analysera s'il y a lieu ou pas). Sinon, vous ne pouvez que vous planter.

  14. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2016
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    28
    une affaire comme cela vaut du fait de la non convocation de la personne concerné annulation des assemblées entières et de ce cote vu la gestion un peu olé olé d'un syndic pris pour gérer une asl (chose pourtant non prévu par la loi) le cher monsieur essaie par tout moyens de se rattraper de manière vraiment hasardeuse car il prend un grand risque au lieu de mettre lui la main à la poche et qui peut coûter cher tout compte fait aux colotis eux même car ce sont eux qui risque au final de payer l'addition de cette personne irresponsable si notre chère forumeuse se refuse à payer et en sus de quoi peut etre avec de vieux statuts jamais remis à jour sachant que cette personne n'a peut être même pas le pouvoir de représenté l'asl dans ces actes
    Dernière modification par patrice-merignac ; 14/05/2019 à 17h21.

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    6 383
    une affaire comme cela vaut du fait de la non convocation de la personne concerné annulation des assemblées entières
    à la condition que quelqu'un saisisse un juge.....

  16. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2016
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    28
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    à la condition que quelqu'un saisisse un juge.....
    non en défense cela passe largement article 49 du cpc moi j'ai fait il y a deux ans un pouvoir en cassation au titre de cet article et le résultat est que le jugement a été cassé a ce titre la, le tgi n'est pas le tribunal qui a exclusivité pour contester une assemblée d'asl et je dirais même que vu le montant réclamé en dessous de 4000 € une simple déclaration suffit pour saisir le ti sur une demande indéterminé (donc la annulation d'assemblée) concernant un montant inférieur a 4000 € et rendu en dernier ressort au dessus assignation et susceptible d'appel c'est le code de l'organisation judiciaire enfin non les délacarations ne concerne que les demandes chiffré mais la en l'occurence il faudrait une assignation mais le ti est largement compétent sur ce sujet si l'obligation est inférieur à 10000 €

    Article L221-4 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
    Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

    Article R221-4 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
    Le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article L. 221-4.

    Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
    Dernière modification par patrice-merignac ; 14/05/2019 à 17h36.

  17. #17
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    6 383
    non en défense cela passe largement article 49 du cpc
    même en défense il faut que quelqu'un saisisse le juge au préalable....

  18. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    28
    et bien ce fameux syndic car si je regarde bien le premier post il parle de mettre une hypotheque sur la maison hors il me semble que la loi sur les copropriété ne dit nullement cela mais une autre procédure au moment de la vente d'un bien fait par le notaire aupres de l'asl qui est la meme que concernant les copropriétés c'est dire quinze jour pour l'asl pour faire valoir une quelques sommes qui serait dut,
    une affaire comme cela une personne négligeant qui gère et qui aujourd'hui veut faire peur et rien d'autre chose qui ne tiendra pas si ce n'est auprès d'un petit tribunal mais pas à la cour de cassation
    Dernière modification par patrice-merignac ; 14/05/2019 à 19h25.

  19. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    2 017
    Citation Envoyé par patrice-merignac Voir le message
    et bien ce fameux syndic car si je regarde bien le premier post il parle de mettre une hypotheque sur la maison hors il me semble que la loi sur les copropriété ne dit nullement cela mais une autre procédure au moment de la vente d'un bien fait par le notaire aupres de l'asl qui est la meme que concernant les copropriétés c'est dire quinze jour pour l'asl pour faire valoir une quelques sommes qui serait dut,
    une affaire comme cela une personne négligeant qui gère et qui aujourd'hui veut faire peur et rien d'autre chose qui ne tiendra pas si ce n'est auprès d'un petit tribunal mais pas à la cour de cassation
    bonjour


    je me permets de vous dire que sans ponctuation votre texte est incompréhensible...
    patrice-merignac et Ampez ont trouvé ce message utile.

  20. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    27 238
    La ponctuation est en effet le signe de la pensée structurée.
    Soleil51, patrice-merignac et Ampez ont trouvé ce message utile.

  21. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    9
    [Merci pour vos réponses, après prise de contact par téléphone avec la PJ, il n'avait effectivement pas bien compris la situation, nous attendons la confirmation de prise en charge afin de demander notamment l'annulation des PV et mettre en cause le mandataire et/ou l'ASL dans cette gestion farfelu !]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/05/2019 à 15h17. Motif: anonymisation

  22. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    168
    Merci à tous,

    De surcroît, la ponctuation change facilement le sens d'une phrase.

    Exemple:
    Les Français qui mangent trop de sel ont de la tension.

    est différent de:

    Les Français, qui mangent trop de sel, ont de la tension.

    Sans ponctuation, on lit ce qu'on veut lire et la ponctuation est certainement importante, pour les poètes comme pour les juristes!

    Cordialement,
    A.
    Dernière modification par Ampez ; 15/05/2019 à 14h51. Motif: ponctuation

  23. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    9
    [Quelques nouvelles, notre PJ à ré-étudié le dossier et prendre en charges les frais de procédure !]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/05/2019 à 15h18. Motif: anonymisation

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