Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Mode de paiement du loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Bonjour, je loue un apt de puis 2 mois non meubler, l'agence par la quelle je passe me demande de payer par virment de mon compte sur le leur, ma banque me demande des frais pour effectuer cette manipe.
    Dans mes locations enterieur je payer par cheque entre le 25 et 01, l'agence manace de rompre le contrat car je payer pas comme il veule or dans le contrat de location rien ne dit comment payer le loyer, et moi j'ai toujours payer mon loyer.

    Pourquoi je suis obliger de payer par virment ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    ce n'est pas un obligation de payer le loyer par virement et en aucuns cas l'agence peut rompre le bail

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour Teo, pas de panique votre agence dit n’importe quoi , d’ailleurs c’est incroyable que pour des pros de l’immobilier ils ce permettent de t’elles réclamations, et arguments de résiliation.

    Votre agence ne peut pas vous imposer un moyen de paiement, et encore moins vous imposer le paiement par virement qui parfois occasionne des frais bancaires, donc pour vous rien ne change et continué de payer votre loyer selon le terme de votre bail et par chèque.

    Les moyens de paiements du loyer et la périodicité des échéances résultent d'un accord librement conclu entre propriétaire et locataire. Le loyer peut être payé à terme échu ou à l'avance. L'usage veut que le loyer se paie chaque mois et d'avance. En cas de règlement trimestriel, le locataire peut à tout moment modifier l'accord selon l'article 7 du 6 juillet 1989. Par ailleurs la loi interdit au propriétaire d'imposer le règlement par prélèvement automatique ou virement mais il peut le proposer, mais le locataire peut refuser. D'ailleurs ce procédé évite au propriétaire d'avoir à déposer un chèque tous les mois. Pour le locataire, le virement laisse une trace incontestable de son paiement et rend inutile l'établissement d'une quittance.

    Donc je pense que c’est pour ces raisons que votre agence vous impose le paiement par virement mais c’est illégal.

    D’autre part, c’est un motif complètement illégal sur l’éventuel résiliation de bail, car cela ne rentre pas dans le cadre d’un motif valable pour le bailleur selon la loi de 89 et de son article 15.

    Votre bailleur peut donné congé seulement a la fin du bail, sauf en vertu d’une décision de justice pour motif valable est sérieux, comme motif d’absence d’assurance ou de loyer impayés.

    Article 15

    (Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 art. 23 Journal Officiel du 2 juin 1990)(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 III,
    art. 15 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
    (Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 14 III et IV Journal Officiel du 16 novembre 1999)

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Voilà, tout ce que je peut vous dire donc ne vous inquiétez pas ils vous ont un peut impressionnés sur ces sujets totalement illégaux.

    Bon courage a vous.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Merci de vos conseil j'irrais discuté calmement avec mon agence, pour leur faire comprendre, je veux leur donner un chéque

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. imposition d'un mode de paiement du loyer
    Par figuig75 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 16/12/2010, 21h34
  2. Mode de paiement par Internet
    Par Jokol77 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/03/2009, 20h26
  3. Caution, mode de paiement du loyer.
    Par Sam971 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 09/10/2007, 09h14
  4. mode de réglement du loyer
    Par Palaxa dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 10/06/2007, 23h42
  5. Mode de paiement
    Par Addx dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/08/2006, 09h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum