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  • 1 Posté par Marieke
  • 1 Posté par beuneut
  • 1 Posté par Marieke

problème mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    3
    [I]Bonjour
    Mon voisin vient de construire une estrade servant de plongeoir et de petite terrasse de sa piscine sur le mur mitoyen ainsi que des marches collées au mur mitoyen pour accéder à celle -ci voir PJ .Limite piscine mur mitoyen est 1.20m environ ,hauteur de l 'estrade 1.10 environ c'est à dire lorsqu'il monte ou descend pour accéder à l'échelle de la piscine nous le voyons entièrement . Il a une vue plongeante sur notre jardin,terrasse et véranda ..on a plus d'intimité. Ma question est simple a-t-il le droit de construire cette estrade et que puis je faire après discussion il ne veut pas l'enlever.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 774
    Bonjour
    LRAR de mise en demeure de mettre sous x jours des pare- vues de 1m90 de haut à compter de l'estrade si elle est au niveau du mur mitoyen(de quelle hauteur est-il lui ?) car ce qu'il a fait créé une vue en limite et est interdit par l'Article 678 du Code civil ou de déplacer cette estrade qui doit être à minimum 1m90 de la limite
    Est-il possible de rehausser ce mur , c'est aussi une solution !
    Il faut savoir si votre PLU permet cette hauteur aussi si elle créé des vues
    Si vous avez une assurance juridique un courrier d'Avocat sera un plus

    Article 678

    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

    On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
    Voir aussi le premier lien très bien fait cité là au post 12 :
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...e-passage.html
    Dernière modification par Marieke ; 07/05/2019 à 16h41.
    Ampez a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 928
    Bonjour,

    Mon voisin vient de construire une estrade servant de plongeoir,Il a une vue plongeante sur notre jardin
    Logique !
    Ampez a trouvé ce message utile.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    3
    Merci de votre réponse le mur mitoyen est de 2.10 environ l'estrade se trouve a à 1.10 du sol .Il faudrait donc construire un muret de 1m environ ce qui me parait impossible car ce
    mur ferait 3 m de haut environ.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 774
    Eventuellement environ 1m de pare vues en bois posés sur ce mur (à sa charge) si c'est autorisé par les règles d'urbanisme aussi car il y a du coup à la fois le côté civil (vues) et le côté administratif à respecter !
    Dans le cas contraire il vire l'estrade !
    Ampez a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    3
    Ce la me parait difficile à réaliser car nous sommes situés dans un région très ventée (forte tramontane) et ensuite j'ai oublié de vous dire que son estrade qui repose sur la margelle de sa piscine se trouve à 1.20m du mur mitoyen .suite à cette situation je vais prendre rendez-vous avec un conciliateur et peut -être de prendre un avocat par la suite.
    Merci de vos réponses

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