Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : servitude de cour commune et voie privée

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour, nous sommes 3 propriétaires dans une impasse privée nous appartenant en indivision. Nous avons sur un bout de l'impasse une servitude de cour commune qui a servi à construire notre maison. une des propriétaires voisin est dcd, et les enfants vendent la maison et le terrain, où 5 maisons vont être construites. La voie d'accès à ces maisons se fera par notre impasse indivise.
    1/ est-ce qu'en tant que bénéficiaire d'une servitude de cour commune nous pouvons refuser que des tranchées soient effectuées pour passage de canalisations sous notre servitude ?
    2/ n'y a t il pas certaines obligations lors que il y a un certain nombre de maisons construites ( 5 maisons, çà ne constitue pas obligatoirement un lotissement ?)
    merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Je ne comprends pas bien , si la cour commune a servi à construire votre maison elle n'est plus commune
    Ou c'est une erreur ?
    Un schéma serait le bienvenu via un hébergeur
    Vous parlez d'indivision de l'accès vous avez donc une servitude de passage réciproque tous ?

    Si le terrain bénéficiaire de la servitude est divisé le passage se fait à cet endroit selon le code civil et si c'est enclavé le passage en tréfonds est prévu

    C'est bien un lotissement à compter de 2 maisons
    Il peut aussi y avoir des contraintes du PLU pour le passage des véhicules de secours , aire de retournement etc ...vu le nombre de maisons du coup

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    1) - A ma connaissance, la servitude de cour commune n'impacte pas le tréfonds.

    2) - Non. Un lotissement c'est une procédure de division de terrain. Vous pouvez très bien avoir 30 maisons avec un permis de construire, sans lotissement.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    1) - A ma connaissance, la servitude de cour commune n'impacte pas le tréfonds.
    Si la cour est sur le passage des réseaux et enclave elle est forcément impactée non ? (la cour elle même )

    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    2) - Non. Un lotissement c'est une procédure de division de terrain. Vous pouvez très bien avoir 30 maisons avec un permis de construire, sans lotissement.
    Je faisais référence à cela :
    Article L442-1 Code Urbanisme

    Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2

    Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
    Ce qui est bien le cas ici non ??

    Citation Envoyé par sossage Voir le message
    les enfants vendent la maison et le terrain, où 5 maisons vont être construites. La voie d'accès à ces maisons se fera par notre impasse indivise.
    Dernière modification par Marieke ; 06/05/2019 à 16h11.

  5. #5
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je ne vois pas en quoi des réseaux souterrains empêcheraient une cour commune, surtout que la cour est du coup inconstructible...


    Pour le lotissement : Nous n'avons pas l'information sur la procédure utilisée. Et non, vous pouvez très bien construire 5 maisons avec un seul permis de construire. Vous construisez, vous achevez, et à la fin vous louez. Ou alors, à la fin vous délimitez, vous divisez et vous vendez. Pas de lotissement. Vous pouvez aussi utiliser un permis de construire valant division. Bref, la procédure de lotissement (en fait le permis d'aménager) n'est qu'une procédure parmi d'autres. Là, on ne sait pas laquelle est utilisée.


    @ sossage : relisez votre servitude : Qu'est-il écrit dedans ?
    Dernière modification par Muscardin ; 06/05/2019 à 16h19.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Je ne vois pas en quoi des réseaux souterrains empêcheraient une cour commune, surtout que la cour est du coup inconstructible...
    nous sommes bien d'accord c'est pour cela que j'ai demandé des explications au post 2 sur la construction de leur maison sur cette cour


    Citation Envoyé par Muscardin Voir le message
    Pour le lotissement : Nous n'avons pas l'information sur la procédure utilisée. Et non, vous pouvez très bien construire 5 maisons avec un seul permis de construire. Vous construisez, vous achevez, et à la fin vous louez. Ou alors, à la fin vous délimitez, vous divisez et vous vendez. Pas de lotissement. Vous pouvez aussi utiliser un permis de construire valant division. Bref, la procédure de lotissement (en fait le permis d'aménager) n'est qu'une procédure parmi d'autres. Là, on ne sait pas laquelle est utilisée.
    Ok je comprends mieux

Discussions similaires

  1. [Voisinage] cour commune, cour privée, bornage
    Par Hula-hup dans le forum Immobilier
    Réponses: 30
    Dernier message: 22/03/2015, 18h45
  2. [Travaux et Construction] Voie privée / voie publique
    Par Chris_25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/09/2012, 16h30
  3. [Propriétaire et Locataire] Faire passer la cour commune devant ma maison en cour privée
    Par TOMY35 dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 11/10/2011, 15h39
  4. [Voisinage] Cour commune et cour privee
    Par Zaza60 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/07/2010, 18h34
  5. [Voisinage] voie communale ou voie privée
    Par Jo9262 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 12/03/2009, 19h59