Vos question à l'Avocat
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Servitude, droit de passage ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je suis propriétaire de la parcelle 703 et mon voisin de la parcelle 702 et 913.

    Puis-je exiger de mon voisin de rouvrir le chemin (qu'il a fermé d'un coté par un portail et de l'autre par un buisson) situé sur la parcelle 913?
    De plus ce chemin ne figure plus sur le plan cadastral actuel.

    Merci.
    http://perso.wanadoo.fr/g.portenaert/plan1.jpg

    http://perso.wanadoo.fr/g.portenaert/PLAN2.jpg
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2005 à 10h44. Motif: retrait des inserts images remplacés par des liens

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 435
    Votre terrain n'est pas enclavé pourquoi demandez vous une servitude de passage ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Ce chemin existait bien avant alors qu’est-ce qui à fait que ce chemin à disparu comme cela ?
    De plus avant d’appartenir à mon voisin cette parcelle (913) appartenait à la commune.

    Comme ils étaient (et son encore très ami avec l’ancien maire…) il n’ont pas eu de mal à l’avoir, mais dans un cas comme celui-là les riverain auraient du êtres consulté je pense ; afin qu’ils puisse eu aussi acheter un morceau de cette parcelle (913).

    D’après les renseignements que j’ai, ils ont acheté cette parcelle en 1994 juste après la mort de la personne qui habitait là ou je suis actuellement (703)

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Sa dispartion au niveau du plan cadastral n'a rien d'exceptionnel, s'agissant d'un chemin privé, à la rénovation du cadastre, il ne se sont pas embarrassés avec ce chemin.
    Le cadastre figure les limites fiscales.

    Si vous ne possédez pas de roits sur ce chemin (servitude) votre voisin peut fermer le chemin à sa guise.

    L'histoire de la vente par la commune c'est autre chose, avaient ils le droit de vendre un bien privé communal sans enquete préalable ou publicité??

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Tandis que la le die "chemin" traverse une seule parcelle.

    En fait pour être honnête avec vous je me suis servie de ce chemin pour demander à mes voisin de bien vouloir me vendre un morceau de terrain.
    Ils sont presque d'accord mais à 35€ le m² je trouve cela un peu chère étant donné qu'il n'est pas viabilisé.Et reste à voir si comme ils le prétendent,ce terrain est du terrain constructible ( ce qui ne m'intéresse pas) mais j'ai quand même fait une demande d'urbanisme auprès de la mairie....

    help me!!

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Que devient votre question?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Ma question ou mes questions sont les suivantes?

    1) Au cas ou je ne trouverais pas de terrain d'entente avec mes voisins,ai-je une chance d'arriver à faire ouvrir le chemin? car de plus la distance entre ma façade arrière (3 fenêtres et une porte) et la parcelle(913) n'est que de 1,60m.

    2) Sachant qu'à l'époque (1994) ou cette parcelle leur à été vendu par le maire (un bon ami de mes voisins) dans des conditions douteuses et sans enquête publique....quel sont mes recours?

    3) Ai-je une chance (avec l'aide d'un avocat en droit immobilier) devant un juge?

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    1- je ne vois pas comment vous pourriez obliger votre voisin à enlever ses portails dans la mesure ou il est chez lui et vous ne possédez aucune servitude de passage sur ce chemin.

    2 et 3- demandez conseil aupres d'un avocat car la il faut bien connaitre l historique de cette affaire. Il faut que votre avocat soit aussi spécialisé dans le droit administratif.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    1- je ne vois pas comment vous pourriez obliger votre voisin à enlever ses portails dans la mesure ou il est chez lui et vous ne possédez aucune servitude de passage sur ce chemin.
    Mais pourtant il y avait bien un sentier qui était encore représenté en 1980 donc moins de 30 ans.
    Dernière modification par Zac59 ; 21/05/2005 à 21h44.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Physiquement un sentier existe mais celui-ci est privé.

    Sur le cadastre avant rénovation il était tracé un chemin en pointillé, mais cela ne signifie pas pour autant que tout le monde pouvait y passer.

    Le cadastre fait la distinction entre un bien privé (avec un numéro) et un bien public (sans numéro). Pour le reste ne comptez pas sur lui pour déterminer les servitudes ou autre règles de droit privé.
    Même les limites qui y sont indiquées ne sont que des limites fiscales et en aucun cas des limites réelles.

    J'espère répondre à vos interrogations ....

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Le cadastre fait la distinction entre un bien privé (avec un numéro) et un bien public (sans numéro)
    La je ne comprends pas, les parcelles 913 et 915 appartenaient à la commune en 1980, d'ailleur la parcelle 915 appartient toujours à la commune vue qu'actuellement c'est un espace vert.

    Ces parcelles sont portant bien numérotées.

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Elles sont numérotées car elles appartiennent au domaine privé de la commune.

    Une commune peut être propriétaire comme un particulier. Dans ce cas il faut s'adresser à son représentant (Monsieur Le Maire) pour tout ce qui touche à la parcelle en question et c'est le code civil qui s'applique en matière foncière (bornage - servitude et autres)

    Pour qu'une parcelle perde son numéro il faut qu'elle entre dans le domaine public et pour cela il faut une procédure de classement avec enquête publique.

    Pour ce qui est de la vente d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune à un particulier je ne sais pas si c'est soumis à enquête publique.

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