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location : clefs données à entreprise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    Bonjour,

    Je viens de constater par hasard, suite à l'appel d'une entreprise, que l'agence immobilière auprès de laquelle je loue mon appartement à donné les clefs de l'appartement ainsi que mon n° de téléphone à cette entreprise sans même m'en avertir.
    Est-ce légal ?

    merci,

    Boris

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonsoir,

    Quel culot !

    Votre agence n’a pas le droit de donné les clefs a qui que ce soit, et encore moins de possédé un double des clefs de votre logement.

    Cela rentre dans le cadre du pénale et constitue une violation de domicile.

    VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)

    En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire ou d’un proche du bailleur dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
    On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
    Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

    L’agence est responsable, l’entreprise est t’elle rentré chez vous ? Changer les clefs.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    12
    merci pour les infos,

    Boris

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