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Discussion : Servitude de puisage transformée en servitude de passage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    nous avons acheter un logement l'année derniere.
    Ce logement est situé sur une propriété qui comprend une maison, un
    penty, une grange et un jardin .
    Accolée a la maison se situe une habitation, appartenant a la mairie .
    Lors de l'achat de cette maison, nous nous sommes renseigné à la mairie
    pour connaitre la destiné de cette habitation,
    on nous a affirmé que cette maison resterait en l'etat et servirait de
    local a archive .
    Un mois apres notre emmenagement des travaux commencent dans cette
    habitation, nous voyons le conseil municipal qui nous stipule que cette
    habitation serait transformé en cybercafé avec deux logements aux dessus .
    En se renseignant nous apprenons que l'entrée et la sortie des futurs
    habitants de ces logements se ferait par l'acces a notre propriété (une
    porte existante située sur le coté de l'habitation, donnant accès direct
    a notre propriété).
    Sur notre acte de propriété il n'est stipulé aucun droit de passage ,
    nous en faisons part au maire qui nous dit que cela a toujours
    fonctionné comme cela et que cela continuerait . Faute de preuve de
    cette utilisation, nous lui demandons de nous fournir un document
    stipulant un droit de passage .
    Apres quelques recherches, le maire nous adresse un courrier mentionant
    un "droit de puisage ".
    Les occupants de cette ancienne maison disposaient dans le temps
    d'un droit de puisage pour acceder au puits .
    Ce puits se situe sur la propriété de notre voisine . Or ce puits est a
    ce jour bouché (terre gravas) par notre voisine et déllimité par un
    grillage .
    Donc a ce jour le puits est innaccessible et surtout on ne peux y puiser
    de l'eau . Le puits n'apparait pas sur le cadastre .
    Le maire veut continuer a utiliser le droit de puisage comma droit de
    passage pour les futurs occupants de ces logements .
    De plus le maire ne veux pas que nous fermions notre portail a clef
    (droit de puisage) .
    Le batiment a été divisé en deux, une partie cybercafé et une autre pour les logeemnt . Suite a ces travaux, on peux acceder aux logement par la oprte située sur notre propriété ou par une porte donnant directment sur le cybercafé .
    A ce jour, nous avons installer un portail en bordure de norte propriété, et maintenant le maire veux nous assigner en justice .
    Quels sont nos droits, sommes nous en tort ???
    Nous allons voir un avocat cette semaine .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    depuis combien de temps ce puits est il bouché ?

    En effet, vous pouvez faire valoir l'extinction de cette servitude si elle n'a pas été utilisée depuis au moins 30 ans. (art 706 et 707 du code civil)

    D'autre part, la mairie ne peut pas aggraver la servitude... or, le droit de puisage implique un droit de passage pour PUISER l'eau... pas pour autre chose

    Maintenant, si ce chemin est utilisé de cette facon depuis plus de 30 ans, et que la mairie peut le prouver, elle pourra faire valoir la prescription trentenaire de cette servitude
    Servitude de passage
    Dernière modification par Vero1901 ; 07/01/2008 à 11h13.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Nous n'avons pas de date exacte pour la fermeture du puits car c'est la voisine qui l'a bouché .
    Mais en l'etat actuel il est bouché et inutilisable .
    Nous ne savons pas si il y a plus de trente ans qu'il a été bouché .
    Depuis que les travaux ont commencé, nous n'avons cessé de lui demandé un "droit de passage" mais il ne nous a fournit qu'un "droit de puisage" .
    Malgré ceci les travaux ont continué et maintenant le "cybercafé" est ouvert .
    Donc ils ne peuvent plus faire de travaux pour contourner norte propriété .
    Tout ceci a été fait sans notre accord et sans savoir si il existait un droit de passage ou pas .

  4. #4
    Membre Benjamin

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    De plus je croyais qu'une servitude ne pouvait s'acquerir par prescripion mais que par titre .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    vous avez partiellement raison... une servitude apparente et continue peut s'acquerir par prescription trentenaire.... mais pas la servitude de passage ...
    Peut-on acquérir un droit de passage (ou servitude de passage) par un usage trentenaire ? - Service-public.fr
    desolée, j'ai écrit trop vite tout a l'heure

    et pour en revenir a votre probleme, la mairie ne semblant pas avoir de servitude, je vous conseillerai de les mettre en demeure (par LRAR) de fermer l'ouverture faite chez vous et de remettre votre terrain (si necessaire) dans son etat initial ...

    Pour moi, il me semble evident que la parcelle municipale n'etant pas enclavée, les conditions necessaires a un droit de passage ne sont pas réunies...
    et d'autre part, meme si la mairie est dans son bon droit a reclamer cette servitude, elle ne peut en aucun cas vous l'imposer comme ca : seul un juge peut vous y contraindre !

    Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat spécialisé. voyez aupres de votre assureur : vous avez peut-etre la garantie "assistance juridique" qui pourra vous aider dans vos demarches.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Nous sommes allez voir un avocat qui nous a conforté dans notre idée que la maire n'aavit aucun droit de passage .
    Par contre, le conseil municipal a voté a l'unanimité pour que le maire engage une procédure pour que nous respectoins la servitude .
    Ce qui est la cas car notre portail n'est pas ferme a clef .
    A plus pour d'aurtes nouvelles

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    nous recevons a ce jour une lettre d'un huissier pour une assignatoin en refere

    Que devons nous faire ???

  8. #8
    Pilier Junior

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    bonjour,

    S'agit-il d'un référé expertise au Tribunal de Grande Instance ?

    Sur le fond, le droit de puisage emporte droit de passage, mais limité au cheminement nécessaire pour aller de chez soi (je suppose l'ouverture existante) au puits.
    Ce droit de passage ne peut s'étendre à un accès permanent permettant de desservir la propriété riveraine, et surtout son usage ne peut être étendu au delà de sa destination première, sans constituer un abus de droit.

    ...

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour non il s'agit que d'un référé au tribunal de grande instance .
    De plus avant le jugement, nous recevons a nouveau une lettre de l'huissier nous demandant de verser des dommages et interet avant tout jugements .

  10. #10
    Membre Sénior

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    Franchement c'est ahurissant et grave
    il va falloir que vous vous en remettiez à un avocat.
    Vous pouvez peut être aussi attaquer la mairie au tribunal administratif (c'est gratuit).
    Vous avez peut être une clause d'assistance juridique dans votre contrat d'assurance. Contactez votre compagnie.
    Avez-vous entre les mains eu la formulation exacte du droit de puisage que possèderait la mairie (photocopie d'un acte)?
    Quelle est la formulation de la sommation d'huissier, qui l'a commanditée ?
    Cordialement

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    alors la formulatoin exacte pour la servitude de puisage est :
    Une habitation construite en pierre, composée d'un rez de chaussée, un etage et un grenier, avec un appentis derriere,
    Ainsi qu'elle existe avec toutes ses dépendances, y compris notament le droit de puiser de l'eau au puits situé chez ma voisine .
    Par contre ce qu'il nous evoque de plus dans cette sommation est l'appentis derriere la maison .
    Cet appentis etait enclavé .
    A ce jour l'appentis n'existe plus donc je pensais que les servitudes liées étaient éteintes piusqu'on ne peux plus en jouir .

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    Si vous pouvez donner aussi la formulation pour l'appentis ?
    A qui appartient l'emplacement de l'appentis ?
    Le passage était donc de l'ancienne maison à l'appentis par chez vous comme le droit de puisage était de l'ancienne maison par chez vous (la porte donnant chez vous) au puits chez votre voisine. Les occupants des appartements créés passent eux par l'entrée de votre propriété puis par la porte donnant chez vous pour entrer dans ces appartements. Ce nouvel usage n'a rien à voir avec les anciennes servitudes, il ne peut être confondu. Par où ces appartements ont-ils été rénovés, par chez vous ? Il n'y a vraiment pas d'autre accès à ces appartements et il est impossible d'en créer ?
    Quelle histoire!

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    "Une maison d'habitation, ..........., avec un appentis derrière, aspectée à l'ouest sur la place de l'église et .....................
    L'appentis a l'heure actuelle n'existe plus, il devait se trouver sur notre propriété mais aucune trace ne subsiste, on ne sait pas excatement ou il se trouvait .
    Ce batiment possedait deux portes pour sortir de chez eux, une donnant sur la voix publique et l'autre sur notre propriété, li etait donc possible de creer une autre sortie pour les locataires .
    Par ces deux portes ils pouvaient acceder au puits et a cet appentis .
    La rénovation de ces appartements s'est effectuée par les deux portes existantes, a ce jour les travaux sont en attente et je pense que ils ne pourront effectuer ces travaux que par la porte située chez nous .
    Il aurait été possible de le faire par un couloir du cyber, a créer .
    Ou par un balcon qui a été supprimé au début des travaux mais aujourd'hui bouché .

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    Je ne crois pas que vous ayez beaucoup de souci à vous faire quant à la légitimité de la conduite de la mairie envers vous, elle a agi cavalièrement. Vous devriez encore essayer le dialogue en la mettant devant la non conformité entre l'énoncé des actes qu'elle fournit et l'usage qu'elle veut en faire, devant le préjudice qui vous a été déjà causé par ses interventions et sommations et celui qu'elle entend vous imposer à perpétuité, préjudice qui vous met en mesure de demander vous même des dommages et intérêts, réclamez une médiation préalable à leur action judicaire aveugle et à votre réplique. Elle ne peut vous refuser un rendez vous.
    Cordialement.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    certains élus sont bornés a un point inimaginable !
    Même en leur mettant le nez dans leur.... (comme on fait pour les jeunes chiens, vous savez ! ), ils continuent et persistent dans leurs idées... surtout en ce moment où il vaut mieux perdre 2 voies que 20 ou 30 (notamment dans les petits villages).
    A part aller "au front" avec la perte de temps, d'argent et les nombreux soucis, il n'y a parfois pas d'autre solution


    Aaaaah la france profonde

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    je vous remercie pour toutes vos reponses et vous tiendrais au courant de l'evolution du dossier

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour je reviens vers vous pour notre affaire
    en effet la partie adverse viens de nous adresser un courrier, nous sommes toujours en attente du jugement en référé qui est sans cesse repousser, dans lequel elle stipule que l'appentis est en fait une partie de la maison, le rez de chaussé etait divisé en deux, une partie habitable et l'appentis .
    Par contre il est nul part indiqué un etat d'enclave de l'appentis ni ne eventuelle servitude pour s'y rendre .
    Lorsque nous avons acheté notre propriété, il y avais une porte qui donnais sur notre propriété (il semble donc que ce soit celle de l'appentis) mais aussi une porte interieur reliant "l'appentis" a la maison .

    Nous ne savons plus quoi faire, est ce une preuve de servitude ?
    Devons nous tout arreter et payer ce que demande la partie adverse et les laisser passer ?
    Pouvons nous pretendre a un dédommagement quelconque si on les laisse passer ?
    Ou pouvons nous continuer la procédure (nous ne voyons notre avocat que la semaine prochaine) ?

    Merci de vos réponses

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous passons chez l'avocat ce soir,
    mais personne ne peux nous aider ?????

  19. #19
    Membre

    Infos >

    Bonjour
    Je suis étudiant en droit et sensible au problème juridique que vous rencontrez.
    Pouvez-vous me dire comment la situation à évoluée
    Bien cordialement

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    depuis 2008, Bouldash n'est pas revenu... et je doute que vous ayez une reponse...

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